1
Instance Nationale de Concertation du 26 avril 2012
ANNEXE 2 DEPLOIEMENT DES MUTUALISATIONS EN INVALIDITE ET COORDINATION INTERNATIONALE RETRAITE
1. Bilan et étude d’impacts de l’expérimentation de coopération inter-caisses sur l’invalidité : Le régime agricole assure la gestion de 41 000 pensions d’invalidité, ce qui représente 1,3 % du nombre de personnes assurées en maladie. C’est donc une activité de faible volumétrie, répartie sur 70 équivalents temps plein (ETP), soit un effectif de 0,3 à 3,65 ETP pour chacune des 35 caisses du réseau. Compte tenu de la difficulté pour l’ensemble des caisses à assurer la sécurité du service pour cette population fragile, la région Centre-Nord a proposé d’expérimenter le transfert de la gestion des dossiers sur une seule caisse pour la région institutionnelle.
La MSA Sèvres-Vienne a été mandatée par la région pour assurer le rôle de caisse de gestion. Sa mission a consisté à liquider les nouveaux dossiers d’invalidité et traiter les questionnaires trimestriels de ressources pour le compte des 7 autres caisses de la région (caisses d’affiliation). Compte tenu de la volonté de maintenir le guichet unique de la MSA, les caisses d’affiliation ont conservé la relation de proximité avec les assurés sociaux (contrôle médical, réception et numérisation des documents, gestion de l’accueil du public, des réclamations et recours). La caisse de gestion est autorisée à utiliser à distance le poste de travail des caisses d’affiliation, ce qui rend transparente pour l’adhérent la délégation de gestion à la MSA Sèvres-Vienne.
L’expérimentation a été conduite sur la période d’octobre 2010 à octobre 2011, avec le transfert des dossiers d’une à deux caisses d’affiliation par trimestre. Le bilan qui en a été réalisé met en évidence les résultats suivants :
La qualité du service rendu aux adhérents est améliorée : du fait de la professionnalisation de l’équipe, de la mise en cohérence des pratiques des caisses et de la réflexion sur les circuits internes, les délais de liquidation des dossiers d’invalidité ont nettement progressé au cours de l’expérimentation, pour atteindre 90 % à 100 % de dossiers payés dans les délais de la COG.
La sécurité du traitement des dossiers d’invalidité a été renforcée : alors que les 8/10èmes de l’équipe ont été recrutés et formés récemment, les résultats de la vérification comptable objectivent qu’il n’y a pas plus d’erreurs que dans la moyenne des 5 années précédentes. Par ailleurs, l’effectif dédié à l’invalidité permet désormais de respecter scrupuleusement les règles de séparation des tâches pour la mise en œuvre des actions de contrôle interne.
La productivité est augmentée d’environ 30 % : le portefeuille moyen de chaque gestionnaire est passé de 570 dossiers à 760 dossiers avec l’expérimentation.
Une étude d’impacts a été réalisée à la suite de ce bilan, afin de mesurer les conséquences de la généralisation de cette expérimentation sur l’ensemble du réseau, et d’envisager les modalités de déploiement. Cette étude fait ressortir les points suivants :
L’organisation informatique en deux centres (SIGMAP et CAP 2013) n’a pas d’incidence sur les diverses hypothèses de déploiement, toutefois les solutions techniques n’ont pas été testées.
Une attention particulière devra être portée sur la gestion des ressources humaines pour la montée en charge du déploiement : la taille des équipes nouvelles, à recruter et à former sur une durée d’environ 4 mois, et à encadrer spécifiquement, nécessite une coordination et une mise en perspectives pour la montée en charge du déploiement. Il convient également d’observer que les équipes actuelles sont rarement spécialisées sur la seule activité invalidité, ce qui sera un atout pour leur reconversion éventuelle.
INC 26.04.2012 2
Plusieurs scenarii ont été élaborés, sur la base de 2, 3, 4 ou 5 caisses de gestion. Le gain de productivité projeté a été volontairement majoré de 7% par rapport au résultat de l’expérimentation (portefeuilles de 800 dossiers par ETP) pour tenir compte d’une évolution de la réglementation (annualisation du traitement des questionnaires ressources des personnes sans activité) obtenue pendant le déroulement et grâce à l’expérimentation. Le schéma proposé par le Directeur Général, et adopté par le Conseil d’Administration de la CCMSA dans sa résolution du 22 mars 2012, consiste en un déploiement sur chacune des régions institutionnelles (5 caisses de gestion), ce qui conduit à : Un gain de productivité total à venir de 12 ETP pour l’ensemble du réseau MSA, qui tient compte
de la nécessité de spécialiser un encadrement pour chaque équipe (soit un gain total de 15,4 ETP en y intégrant les gains réalisés pendant l’expérimentation).
Une mise en œuvre sur un maximum d’une année à partir du transfert des dossiers de la première caisse dans chaque région institutionnelle. Compte tenu des délais nécessaires pour organiser la désignation des caisses de gestion dans les 4 régions non organisées actuellement, le recrutement et la formation des équipes (entre 6 et 15 ETP), la préparation du transfert des dossiers et l’organisation des circuits internes, le déploiement devrait ainsi être achevé en octobre 2013.
2. Bilan et étude d’impacts de l’expérimentation de coopération inter-caisses relative à la liquidation des dossiers de retraite en coordinations internationales :
Le régime agricole liquide environ 215 500 dossiers de retraite chaque année, parmi lesquels se trouvent 20 000 demandes comportant des trimestres d’activité à l’étranger, soit environ 9% de la population gérée. Ces dossiers nécessitent une expertise très spécifique, mettant en application 40 conventions internationales signées entre la France et des Etats tiers. Cette activité est répartie sur 107 ETP au total, mais avec de très fortes disparités (de 0,3 à 12 ETP) en fonction du volume de dossiers traités par chaque caisse. De nombreuses caisses rencontrent une vraie difficulté à maintenir les compétences de leurs agents et à assurer un service de qualité homogène à leurs adhérents. Se référant à une collaboration déjà engagée entre deux caisses, la région UMSAO a proposé d’étendre à l’ensemble de la région institutionnelle le transfert de ces dossiers vers une seule caisse de gestion.
La MSA Armorique a été mandatée par la région pour assurer le rôle de caisse de gestion. Sa mission a consisté à liquider les demandes de retraite en coordinations internationales pour le compte des 5 autres caisses (caisses d’affiliation) de la région. Pour maintenir le guichet unique de la MSA et rendre cette organisation interne transparente pour les adhérents, la caisse de gestion a été autorisée à utiliser à distance le poste de travail des caisses d’affiliation, qui ont conservé les quelques relations d’accueil du public, ainsi que la réception et la numérisation des documents, la gestion des réclamations et des contestations éventuelles.
L’expérimentation a été conduite sur la période de novembre 2010 à novembre 2011, avec la prise en charge des dossiers à raison d’une caisse d’affiliation par mois. Pour l’interprétation des résultats, l’attention est appelée sur le fait que la région institutionnelle UMSAO a la plus faible volumétrie de l’ensemble des régions. Il ressort du bilan de cette expérimentation les constats suivants :
Une première amélioration de la qualité du service rendu aux adhérents est perceptible : le délai moyen de liquidation des retraites en coordinations internationales progresse de 7% sur la seule période expérimentale (qui correspondait également à la période de spécialisation des sites de la caisse de gestion).
La sécurité du traitement des dossiers de retraite en coordinations internationales est renforcée : un début d’industrialisation du traitement de ces dossiers a permis de former spécifiquement les vérificateurs comptables, qui n’ont décelé aucune erreur dans les dossiers vérifiés. Par ailleurs,
INC 26.04.2012 3
l’effectif dédié à la liquidation des demandes de retraite en coordinations internationales permet désormais de respecter les règles de séparation des tâches pour la mise en œuvre des actions de contrôle interne.
La productivité de l’équipe professionnalisée par la caisse de gestion a fortement augmenté : le portefeuille de dossiers par ETP est passé de 85,5 à 129 dossiers par ETP (soit une progression de 50%). Une projection, réalisée en annualisant les résultats de l’expérimentation, permet d’envisager des portefeuilles de 140 dossiers par ETP. Compte tenu du faible nombre de dossiers dans la région, cela ne permet pas d’envisager la même progression pour toutes les autres régions institutionnelles.
L’étude d’impacts réalisée suite au bilan de cette expérimentation met en évidence :
Que l’organisation informatique en deux centres (SIGMAP et CAP 2013) n’a pas d’incidence sur les diverses hypothèses de déploiement, mais que les solutions techniques n’ont pas été testées et qu’il faudra également rester vigilants sur les modalités pratiques d’organisation des postes de travail.
Qu’une concentration de l’activité de liquidation des retraites en coordinations internationales sur un nombre restreint de caisses pourra tenir compte de la forte spécialisation de certaines caisses sur quelques conventions particulièrement représentées dans le régime MSA. Il convient également de souligner que peu de caisses ont actuellement spécialisé leurs équipes sur les dossiers de retraite en coordination internationale, ce qui constituera un atout pour leur reconversion en cas de perte de l’activité.
Une étude complémentaire précise que 28% des bénéficiaires d’une retraite liquidée en coordinations internationales résident en France, et 72% résident à l’étranger. Il apparaît toutefois que le transfert total de ces dossiers de la caisse d’affiliation à la caisse de gestion est complexe (nécessité de modifier la réglementation et opération de ré-immatriculation) et que les gains attendus en matière de simplification ne sont pas certains.
Compte tenu de ces éléments, il a été décidé par le Conseil d’Administration de la CCMSA, lors de sa réunion du 22 mars 2012, de répartir cette activité au sein de chaque région institutionnelle, sur la base de 9 caisses de gestion (4 pour la région Sud Est, 2 pour la région Centre Nord, 1 pour chacune des trois autres régions), en fonction de la volumétrie des dossiers dans chaque région.
L’organisation mise en œuvre par le Directeur Général de la CCMSA, après concertation avec l’ensemble des caisses du réseau, consistera donc à :
- poser le principe de maintenir une compétence polyvalente des caisses de gestion sur la totalité des coordinations internationales retraite
- laisser la possibilité aux caisses qui souhaitent se spécialiser par nature de conventions internationales dans les deux régions où coexistent plusieurs caisses de gestion, de proposer un cahier des charges formalisant les conditions de mise en oeuvre de cette spécialisation, qui devra être validé par la caisse centrale en préalable à l'appel d'offres.
- donner à chacune de ces 9 caisses de gestion un rôle de caisse experte sur une ou plusieurs conventions internationales, tant à l’égard du réseau MSA qu’à l’égard des organismes tiers.
1
Instance Nationale de Concertation du 26 avril 2012
ANNEXE 3
PRINCIPES DE REPARTITION DES ACTIVITES MUTUALISEES DANS LE RESEAU MSA
La charte de coopérations inter-caisses, dont les principes généraux de gouvernance ont été adoptés par le Conseil d’Administration de la CCMSA le 29 octobre 2009, stipule que le Conseil définit les orientations de politique générale applicables à la coopération inter-caisses, et qu’il en confie la mise en œuvre au Directeur Général dans le cadre de ses attributions.
A l’issue de chaque expérimentation, un bilan et une étude d’impacts sont présentés au Conseil d’Administration, pour avis lorsque celles-ci modifient les relations avec l’adhérent, ou pour information dans les autres cas. Les expérimentations jugées pertinentes font ensuite l’objet d’un déploiement, qui peut être optionnel ou obligatoire. Il doit alors être opéré un choix pour désigner, entre les différents organismes du réseau, ceux qui seront caisses de gestion des activités mutualisées.
1. PRINCIPES DE CHOIX DES CAISSES DE GESTION
Deux décisions prises par le Conseil d’Administration concourent à la définition de ces principes : La résolution du Conseil Central du 29 octobre 2009 :
Cette résolution précise la politique du Conseil d’Administration de la CCMSA en matière de coopérations inter-caisses, et indique notamment que :
« Le Conseil d’Administration,
- affirme sa détermination à favoriser la coopération entre les caisses de MSA pour :
améliorer la qualité et la rapidité du service rendu aux ressortissants du régime agricole,
accroître la cohérence des prestations et services offerts aux usagers et partenaires en tous points du territoire couvert par la MSA,
renforcer le contrôle et la sécurisation des activités relevant du régime de protection sociale agricole,
optimiser la productivité des organismes participant à la gestion du régime de protection sociale agricole en améliorant leur niveau de performance et en diminuant leurs coûts de fonctionnement,
conserver aux organismes de MSA leur potentiel d’adaptation et d’innovation pour répondre aux besoins nouveaux de leurs ressortissants et aux évolutions de la réglementation,
réguler les charges d’activité et les ressources correspondantes entre les organismes de MSA, en fonction des variations induites par le contexte socio-économique du régime agricole,
- rappelle son attachement à la préservation du guichet unique du régime agricole, et à la recherche d’une répartition équilibrée des charges d’activités et des ressources entre les caisses de MSA, …. »
INC 26.04.2012 2
L’orientation n°12 du plan stratégique « Ambitions 2015 » :
Le plan stratégique « Ambitions 2015 » a été adopté, sur proposition du Conseil d’Administration, par l’Assemblée Générale de la CCMSA le 23 juin 2011. Son orientation n°12, destinée à renforcer la performance collective du réseau en développant les mutualisations, précise :
« La MSA doit développer des mutualisations d’activités entre organismes du réseau et notamment entre caisses. Cette orientation doit permettre, d’une part, d’améliorer la qualité de service et la sécurisation par le renforcement du professionnalisme et de l’expertise et, d’autre part, de réaliser des gains de productivité. Cette orientation, qui ne remet pas en cause le guichet unique, est transparente pour l’adhérent.
Les décisions doivent être prises sur la base de règles et de critères clairs et partagés et en recherchant le principe d’équité entre les caisses.
Un cadre institutionnel de mutualisation établi en co-construction avec le réseau définira les champs de la mutualisation, l’organisation sur le territoire et les échéances de mise en œuvre, et ce afin d’éclairer en amont les choix d’organisation propres des caisses.
… »
Sur proposition de la Commission de la Stratégie Institutionnelle, le Conseil d ‘Administration de la CCMSA, a adopté, lors de sa réunion du 22 mars 2012, les principes suivants :
• le déploiement des activités mutualisées devra se faire, dès lors que cela sera possible, au sein des cinq régions institutionnelles,
• seules pourront être retenues en qualité de caisses de gestion les caisses qui apporteront les garanties prévues aux cahiers des charges, en termes de qualité et de sécurité du service rendu,
• le choix des caisses de gestion devra se faire entre ces organismes avec la recherche d’une répartition équitable des activités, en privilégiant un consensus au sein des régions institutionnelles.
2. PROCESSUS DE DECISION SUR LES MUTUALISATIONS
On peut distinguer trois grandes phases :
- décider du champ des mutualisations : cette première phase comporte deux étapes : o le lancement des études d’opportunité ; cette décision est prise par le Directeur
Général, qui désigne les chefs de projets et lance les appels à candidatures pour la constitution des groupes de travail ;
o l’engagement des préexpositions, suite à l’examen des résultats des études d’opportunité ; cette décision est prise par le Directeur Général, après information ou avis du Conseil d’Administration de la CCMSA.
- mener une première expérimentation (préexposition) : cette deuxième phase comporte également deux étapes :
o La première consiste à mener les préexpositions, après désignation par le Directeur Général des caisses chargées de ces projets, parmi les caisses qui ont participé aux groupes de travail.
o La seconde, à l’issue de la présentation du bilan des préexpositions et des conditions de réussite du déploiement, décide des principes de choix des caisses de déploiement. Cette décision est prise par le Conseil d’Administration de la CCMSA.
INC 26.04.2012 3
- choisir les caisses de gestion et déployer (troisième phase) :
o Après réalisation du cahier des charges de déploiement, un appel à candidature est lancé. Le choix des caisses de gestion est opéré par le Directeur Général, sur la base des principes décidés par le Conseil d’Administration.
o Le déploiement s’effectue dans le délai et selon les modalités précisées par le cahier des charges de déploiement.
Trois expérimentations résultant de la première vague de mutualisations sont, ou vont être, dans un proche avenir, en cours de déploiement (assistance aux internautes, invalidité, retraites en coordinations internationales).
12 thèmes font par ailleurs l’objet d’études d’opportunité, afin de vérifier lesquels pourraient permettre au régime agricole de gagner en performance et en qualité de service, dans le cadre d’une mutualisation :
- 4 thèmes issus d’un séminaire des Directeurs de juin 2011 (Ateliers de numérisation, LAD Feuilles de soins papier, Recours contre Tiers, Tarification à l’Activité)
- 4 thèmes dont les champs sont plus larges, mais incluant de possibles mutualisations (Gestion pour compte de Tiers, Grands Comptes, Prestations familiales, PFS)
- 4 thèmes issus des engagements de la COG et de la lettre interprétative de la Tutelle (ATEXA, AT/MP, Gestion du Risque, Paie)
Les résultats de ces études conditionneront l’engagement ou non de mutualisations sur ces thèmes.
Le calendrier sera construit pour être en capacité de répondre à la demande de la Commission de la Stratégie Institutionnelle, qui a souligné, lors de sa réunion du 15 février 2012, la nécessité de pouvoir disposer d’une visibilité globale sur le déploiement des mutualisations et des autres transferts d’activités (pôles de compétence, caisses pivots), pour garantir le respect des principes de choix des caisses de gestion.
INC (26 04 2012)
Instance Nationale de Concertation 26 avril 2012
ANNEXE 5 MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
La loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail refond en profondeur les services de santé au travail en entreprises en précisant les missions de ces services, en adaptant leur recrutement et en réformant leur gouvernance. Cette loi prévoit que les dispositions d’application propres au régime agricole seront prises par voie réglementaire1.
Ces projets de décret ont été soumis pour avis au conseil d’orientation des conditions de travail en agriculture du 12 janvier et au conseil d’administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 11 février et seront prochainement publiés.
Si la réforme ne modifie pas la gouvernance intégrée de la MSA en matière de santé et sécurité au travail, ni les responsabilités en matière de détermination des priorités en matière de politiques de prévention, elle se traduit par deux changements organisationnels majeurs : la création de services de santé-sécurité au travail intégrés (I) et l’introduction dans ces services d’un nouveau métier d’infirmier en santé au travail (II). La combinaison des aspects organisationnels, RH et financiers justifie un accompagnement des caisses en cours de finalisation (III).
I- L’organisation interne des services SST
1- L’organisation intégrée des MSA en matière de santé et de sécurité au travail, dont l’originalité et les mérites avaient été reconnus dans un rapport du conseil économique et social, est préservée par ces textes d’application : en particulier la réforme n’a pas conduit à aligner celle-ci sur celle retenue pour les salariés de l’industrie et du commerce.
En outre, la détermination des priorités en matière de santé et de sécurité au travail est conservée : les rôles du ministre en charge de l’agriculture, des conseils d’administration, comités de protection sociale et directeurs de caisse MSA ainsi que les compétences des instances consultées sur ces politiques (comités techniques régionaux et nationaux, commission nationale de prévention, conseil supérieur des prestations sociales agricoles) demeurent inchangés. Le texte laisse liberté au directeur de caisse MSA de déterminer le rattachement hiérarchique et fonctionnel du service SST au sein de la caisse. Le directeur de caisse soumet au conseil le budget de la section ou de l’association au conseil d ‘administration qui l’arrête. Le médecin chef doit en outre présenter un rapport d’activité au conseil d’administration et le directeur de caisse transmettre à la DIRECCTE et à la caisse centrale un rapport sur l’organisation et le fonctionnement de la section ou de l’association.
A l’encontre des dispositions prévoyant, pour le régime général, une contractualisation entre service de santé au travail, CARSAT et DIRECCTE, le texte prévoit une collaboration de la caisse de MSA avec la DIRECCTE en vue de « développer et coordonner des actions transversales de santé et de sécurité au travail ».
1L’article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime, tel que modifié par la loi du 20 juillet 2011 précitée, prévoit que « Des décrets déterminent les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail ainsi que les conditions d’application des articles L. 4622-10, L. 4622-14, L. 4625-1 et L. 4644-1 du code du travail. (…)
Des décrets en Conseil d’Etat précisent les modalités d’actions des personnels concourrant aux services de santé au travail en agriculture et les conditions d’application des articles L. 4624-1 et L. 4622-16 du code du travail. »
INC (26 04 2012)
Enfin, le décret retient la mise en place d’une convention tripartite (CCMSA, MSA et caisses d’assurance accident agricole d’Alsace) qui déterminera la politique de prévention des risques professionnels dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail ainsi que l’organisation et les modalités de coordination entre les services de santé au travail des caisses MSA et les caisses d’assurance accident agricole
2- La mise en œuvre de la pluridisciplinarité dans les services de santé au travail n’est pas une nouveauté pour les caisses de MSA.
L’évolution des services de santé au travail en agriculture vers une organisation pluridisciplinaire plus intégrée avait déjà fait l’objet de travaux internes à l’institution.
Pour autant, des adaptations seront à opérer dans les organisations des caisses où conseillers en prévention et médecins du travail ne ressortissent pas à la même autorité hiérarchique.
En effet, l’équipe SST sera composée de médecins du travail, de conseillers en prévention, d’infirmiers, de secrétaires assistants et pourra être renforcée d’intervenants en prévention des risques professionnels, d’internes en santé au travail. La loi précise que le médecin du travail coordonne et pilote cette équipe pluridisciplinaire. Le décret prévoit que la section est dirigée par un médecin du travail, chef de service qui assure sa direction technique. Les personnels de ce service sont placés sous l’autorité du médecin-chef, qui peut proposer au directeur de la caisse de placer les conseillers en prévention sous la responsabilité d’un responsable de la PRP.
Concrètement, il est adjoint aux sections de santé au travail, les services de la PRP afin de constituer des services de santé sécurité au travail, l’ensemble de ce service santé sécurité au travail étant placé sous la responsabilité hiérarchique du médecin chef, assisté d’un responsable PRP et de services administratifs.
Il importera donc de réorganiser, dans une dynamique d’accompagnement au changement et avec un effort de communication interne (puisque l’exercice des métiers est appelé à changer), certaines structures dont le dénombrement est en cours.
II- L’introduction des métiers d’infirmiers en santé au travail
La philosophie de la réforme est de renforcer la pluridisciplinarité au sein des services de santé au travail par l’adjonction de compétences infirmières. Cette ambition répond aussi, il faut l’admettre, à la nécessité de pallier les difficultés de recrutement de médecins. En témoigne l’assouplissement des périodicités de visites médicales, dès lors que sera intervenu un entretien infirmier.
Les chantiers concernent le recrutement, la formation et les délégations de tâche des infirmiers en santé au travail qui devront compléter l’équipe pluridisciplinaire en santé sécurité au travail.
1- Missions et outils
L'infirmier, dont le rôle est exclusivement préventif excepté en cas d’urgence, exerce ses missions propres et celles définies par le médecin du travail, sur la base de protocoles écrits. L’article R717- 52-14 du code rural devrait préciser celles-ci : entretien infirmier, examens complémentaires, actions en milieu de travail, actions d’information collectives, accès au dossier médical.
Les infirmiers seront placés sous la responsabilité fonctionnelle du ou des médecins du travail qui piloteront et coordonneront leurs actions ; leurs missions s’inscriront dans un protocole et au travers d’une délégation de la part du médecin du travail de certaines tâches. Ils seront autonomes dans leurs activités professionnelles
Le protocole (en cours d’élaboration) sera la clé de voûte de la réussite de la collaboration entre médecin et infirmier. Il aura un cadre identique pour tous mais permettra selon l’avis du médecin du travail de réaliser auprès de certaines populations des actions spécifiques.
INC (26 04 2012)
Concernant les locaux et matériels, les mêmes règles et contraintes que celles applicables aux médecins seront retenues (locaux équipés permettant le respect de la confidentialité, équipements - stéthoscope, tensiomètre, visiotest, audiogramme, spiromètre, etc, équipement informatique portable).
2-Formation
L’infirmier recruté est diplômé d’Etat ou a l’autorisation d’exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Si l’infirmier n’a pas suivi une formation diplômante en santé au travail, l’employeur l’y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et favorise sa formation continue.
L’infirmier recruté au sein du service de santé au travail pourra bénéficier d’une formation dispensée par l’Institut national de médecine agricole et validée par la délivrance d’un certificat de suivi de formation.
3- Rémunération et budget
Compte tenu du marché de l’emploi sur cette profession et de la concurrence, comme pour les médecins du travail, compte tenu également du chantier en cours sur la classification, il faudra déterminer si les mesures retenues permettent de toucher un vivier suffisant. Actuellement la convention collective connaît déjà le métier d’infirmier et la classification retenue pourrait être de niveau 5.
Il faut rappeler que ces professions connaissent une mobilité forte entre leurs différentes formes d’exercice (salariat hospitalier, infirmières d’entreprises ou de collectivités et administrations, exercice libéral) mais que l’exercice de missions salariées, permettant de conserver un contact avec les patients et non soumises à la pénibilité des fonctions hospitalières (travail de nuit, stress…) peut susciter des vocations.
4- Nombre et répartition
La MSA sera amenée à se prononcer au printemps, sur la base d’hypothèses chiffrées, sur les règles à retenir en ce domaine.
Rappelons à ce stade que les infirmiers n’ont pas vocation à se substituer, poste pour poste, à des emplois de médecins du travail vacants.
Le conseil national de l’ordre des médecins dans un rapport récent préconise UN infirmier pour un médecin du travail afin de constituer un véritable binôme auprès des entreprises et d’apporter un gain de qualité et de sécurité. Cependant il ne faut pas oublier qu’il existe aussi une pénurie, certes moins importante que chez les médecins, dans la profession d’infirmiers et il semble raisonnable d’envisager pour démarrer un ratio de UN infirmier pour 1,5 à 3 médecins du travail.
Il faut en outre examiner le lien avec les infirmiers d’entreprise, qui assistent en partie le MT lorsqu’il est présent au sein de l’établissement. Faut il ne pas faire intervenir les infirmiers MSA ou faut il développer un certain modèle de collaboration ? La seconde hypothèse semble la plus logique et doit permettre au niveau de certaines MSA de diminuer légèrement le nombre d’infirmiers
Enfin, il faut déterminer la clef de répartition entre caisses avec trois hypothèses qui seront également déterminées avant l’été:
- en fonction et selon les mêmes critères que la dotation médecins,
- en fonction du ratio de surveillance applicable au médecin du travail multiplié par un facteur à déterminer : par exemple, en multipliant par deux, un infirmier pour 5000 salariés dit « à risque » et un infirmier pour 8000 salariés sans risque,
- en modulant pour partie en fonction des tensions sur le recrutement des médecins.
INC (26 04 2012)
Ces deux derniers aspects (rémunération / effectifs) seront à traiter dans le cadre de l’avenant COG à signer avec les tutelles sur la mise en œuvre de la réforme. Cet avenant permettra :
- de mobiliser les réserves des fonds santé au travail pour le recrutement des infirmiers,
- de neutraliser les effets de ces recrutements sur la GIE et les plafonds de dépenses de personnel (et de traiter le cas des caisses qui ont déjà embauché).
III- Accompagnement de la réforme
Le développement de la pluridisciplinarité auprès des adhérents MSA permettra de mieux répondre aux missions des services SST tant du point de vue médical avec les infirmiers que du point de vue des actions en milieu de travail avec les infirmiers assistants et les conseillers en prévention des risques professionnels.
L’enjeu est de mettre en adéquation au minimum 4 métiers (médecin du travail, infirmier, conseiller en prévention, secrétaires assistants) sur un seul objectif : la préservation de la santé des salariés et non salariés agricoles. Il est important de définir le rôle et la place de chacun des acteurs y compris celui du MTC mais également d’étudier et d’identifier les leviers permettant la réussite de cette mise en place. Il est également nécessaire d’étudier les liens indispensables à mettre en place ou à développer entre les différents intervenants et les directions.
1- Pilotage de la réforme
Un fonctionnement sous forme de groupe projet est en cours de finalisation. Si l’ENSST est pilote, des compétences multiples sont à mobiliser :
RHI et réseau :
• L’avenant COG
• Fiches de poste
• Recrutement
• Gestion au niveau du réseau Finances :
• L’avenant budgétaire COG
• La préparation budgétaire
• Gestion au niveau du réseau Communication :
• Notamment interne
Au niveau des caisses, les mêmes enjeux sont à porter tant pour les acteurs des services SST (médecins, conseillers en prévention, secrétaires assistants) que pour leur encadrement (sous- directeurs, directeurs adjoints, DG) et vis-à-vis des élus.
Un chantier de mutualisation des expériences (une moitié approximativement des caisses fonctionnant déjà en SST et un quart étant déjà engagé vers cette voie) est à valoriser, dans le cadre d’un large séminaire à organiser en septembre.
2-Rétroplanning Avril
Sortie des textes d’applications de la réforme (décrets puis arrêtés) Finalisation de la fonction groupe projet de suivi de la réforme
Remontée des recensements des organisations des 35 caisses (cartographie)
INC (26 04 2012)
Mai
Négociation de l’avenant COG (effectifs, GIE, budgets) Juin
Finalisation du chantier formation IDE + protocole 1er juillet (en principe) : mise en œuvre de la réforme Septembre
Organisation du séminaire avec un accompagnement externe:
• Echanges d’expériences et valorisation des initiatives,
• Partie plénière : objectifs, discours institutionnel, accompagnement du changement,
• Partie ateliers : organisation des services SST existants, organisation des secrétariats, nouveaux métiers IDE, législation, budget.
