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Accueil » Sommaires » revue : Actualité Juridique Fonctions Publiques » N°4, juillet-août 2013
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Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques Numéro N°4, juillet-août 2013
Sommaire
• Tribune - p. 189
◦ Vers une nouvelle architecture des rémunérations dans la fonction publique ? - Carole Moniolle
• Signets - p. 192
• Focus - p. 193
◦ Un enseignant peut reporter sur la période de scolarité des droits à congés annuels qu'il n'a pas pu utiliser pendant les vacances des élèves (CE, 26 nov. 2012) - p. 193
◦ Le droit des fonctionnaires au report des congés annuels : une
conquête ambiguë pour les enseignants: Etude - Raphaël Matta-Dignau p. 195
◦ Un agent à la retraite pour invalidité ne peut plus prétendre à une indemnisation au titre de congés annuels non pris (TA Strasbourg, 5 fév. 2013) - conclusion, F.-X. Pin p. 205
• Gestion administrative - p. 208
◦ Réaffectation n'est pas éviction (CAA Versailles, 20 sept. 2012) - p.
208
• Accès - p. 209
◦ La validité de la liste complémentaire des candidats aptes à un recrutement sans concours prend fin à la date d'ouverture du recrutement suivant (TA Lille, 11 déc. 2012) - p. 209
◦ Le licenciement en fin de stage, mesure "prise en considération de la personne" à régime juridique particulier (CAA Nancy, 14 févr. 2013) - p.
210
◦ L'illégalité d'un concours sur titres au motif qu'il comportait un entretien (CAA Paris, 18 déc. 2012) - p. 211
◦ Pas d'accès à la fonction publique sans examen préalable des
aptitudes, même en cas de reprise d'activité par un service public (CE, 8 mars 2013) - p. 212
• Carrière - p. 214
◦ L'annulation d'un compte rendu d'entretien (TA Paris, 11oct. 2012) - p.
214
• Rémunérations - p. 215
◦ Une méthode originale pour l'identification des acteurs créateurs de droits bénéficiant aux agents publics : l'apparence (CE, 7 janv. 2013) - comm. Fouad Eddazi p. 215
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◦ La notification à un agent de l'abaissement du taux de NBI applicable à son emploi n'est pas une décision individuelle (CE, 12 déc. 2012) - conclusion, Maud Vialettes p. 217
◦ Le NBI est exclusivement lié à l'exercice de certaines fonctions : l'arrêté qui en subordonne le bénéfice à la détention d'un diplôme est illégal (CE, 22 janv. 2013) - p. 220
◦ Le praticien hospitalier doit être indemnisé du temps de travail
effectué au-delà de ses obligations hebdomadaires (CE, 6 mars 2013) - p. 220
◦ Transfert d'activité : quelle rémunération et quel niveau de
responsabilités pour les agents concernés ? (CAA Marseille, 4 déc.
2012) - p. 222
◦ Les limites de la libre administration... de la prime informatique (TA Rennes, 13 mars 2013) - p. 224
• Droits et garanties - p. 226
◦ La légalité de comités techniques désignés sans scrutin propre (CE, 22 janv. 2013) - p. 226
◦ Protection fonctionnelle : par quelles voies la personne publique peut- elle récupérer les sommes qu'elle a versées ? (T. Confl., 18 févr. 2013) - p. 227
• Protection sociale - p. 228
◦ L'absence d'un médecin spécialiste dans la commission de réforme entache d'illégalité la décision prise sur le fondement de son avis (TA Rouen, 26 nov. 2012) - conclusion, Thomas Bertoncini p. 228
◦ Le décompte des jours de congés maladie des agents hospitaliers doit s'effectuer sur la base de leur cycle de travail effectif (TA Toulon, 25 janv. 2013) - p. 230
• Discipline - p. 232
◦ De l'insuffisance professionnelle à la faute (CAA Lyon, 7 mars 2013) - p. 232
◦ La réintégration par ordonnance de référé d'un praticien hospitalier suspendu sans traitement (TA Bastia, 21 janv. 2013) - p. 233
• Responsabilité - p. 235
◦ Chances d'indemnisation et bases d'évaluation du préjudice résultant d'une éviction : billet - Joël Berthoud p. 235
◦ La réparation symbolique d'un refus de congé de maternité pour troisième enfant (TA Melun, 6 févr. 2013) - p. 238
• Cessation de fonctions - p. 239
◦ La radiation des cadres d'un gendarme pour intempérance alcoolique n'est pas une sanction disproportionnée (CAA Douai, 31 janv. 2013) - p. 239
◦ Le refus de se conformer à une nouvelle affectation peut entraîner une radiation des cadres pour abandon de poste( CAA Bordeaux, 8 janv.
2013) - p. 240
◦ Sous certaines conditions et sur demande de l'agent, la date
d'admission à la retraite peut être reportée (CAA Nantes, 25 janv. 2013) - p. 241
◦ Emploi fonctionnel et licenciement : la spécificité des fonctions l'emporte sur la lettre du décret "non titulaires" (TA Poitiers, 27 mars 2013) - p. 242
• Agenda
◦ Le colloque des 11 et 12 juillet 2013 à Besançon sur "Les trente ans du titre premier du statut général des fonctionnaires" - p. 244
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