BORDEREAU DE SAISINE DU COMITE MEDICAL Procédure de retraite
pour invalidité simplifiée
Afin de faciliter la procédure, merci de bien vouloir transmettre le dossier complet sous pli confidentiel à l’adresse suivante :
Centre de Gestion de la FPT de Seine-et-Marne Secrétariat du Comité Médical
10 Points de vue CS 40056 77564 LIEUSAINT Cedex
Bref exposé des circonstances qui vous conduisent à la saisine du Comité Médical Départemental :
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Questions précises sur lesquelles vous souhaitez obtenir un avis du Comité Médical :
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Exposé des circonstances qui conduisent à la saisine
Partie réservée au secrétariat du Comité Médical Instruction par :
Collectivité : Agent :
A COMPLETER PAR LA COLLECTIVITE PARTIE RESERVEE AU SECRETARIAT DU CMD
1) L’agent est affilié à :
La CNRACL
L’IRCANTEC
2) Le statut de l’agent est :
Titulaire
Stagiaire
Non-titulaire
3) Votre agent a-t-il épuisé les droits à congés de mala- die auxquels il peut prétendre (plusieurs réponses pos- sibles) :
CMO
CLM
CLD
4) Votre agent a-t-il formulé une demande de mise à la retraite pour invalidité ? Oui Non
- L’examen du dossier est subordonné au statut de l’agent : titulaire et à son affiliation à la CNRACL.
Les deux conditions sont-elles remplies? Oui Non
- Cette saisine ne peut intervenir que si le fonc- tionnaire a épuisé tous les droits à congé pour raison de santé auxquels il peut prétendre.
Est-ce le cas? Oui Non
Les justificatifs sont-ils fournis ? Oui Non
- Cette saisine ne peut intervenir que si l’agent sollicite sa mise à la retraite pour invalidité (preuve écri- te).
Est-ce le cas? Oui Non
- Plusieurs données médicales sont à demander au(x) médecin(s) agréé(s).
Dans quelle situation médicale se trouve l’agent à l’is- sue de la dernière période de congé auquel il peut pré- tendre ?
Apte à la reprise Inapte à la reprise
Sans condition Temporairement
Avec conditions Définitivement Dans le cas d’une aptitude à la reprise sous conditions, quelles sont-elles ?
Temps Partiel Thérapeutique (quotité : ………% ; durée : ………mois)
Aménagement de poste (à préciser) :
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Tous les certificats, avis, ou pièces médicales doivent nous être transmis pour faciliter au mieux l’instruction du dossier.
A COMPLETER PAR LA COLLECTIVITE PARTIE RESERVEE AU SECRETARIAT DU CMD
5) Avez-vous invité votre agent à faire une demande de reclassement et étudier les possibilités de celle-ci ?
Oui
Non
6) Votre agent justifie-t-il de la durée de service et de bonification nécessaire pour être susceptible d’être ad- mis à la retraite pour invalidité ? Oui Non Préciser le nombre de trimestre acquis par l’agent au mo- ment de la saisine : ……… trimestres
Dans le cas d’une inaptitude définitive, l’agent peut-il être :
Reclassé sur un autre emploi (inapte à ses fonctions)
Mis à la retraite pour invalidité (inapte à toutes fonc- tions)
Une demande de tierce personne est-elle nécessaire ?
Oui Non
- Cette saisine ne peut intervenir que si aucun reclassement n’est possible.
Oui Non
- Pour qu’un agent titulaire affilié à la CNRACL soit susceptible d’être admis à la retraite pour invalidité, il doit justifier de la durée de service et de bonification nécessaire pour obtenir un montant de pension au moins égal à 50% du traitement retenu pour le calcul de la pen- sion.
Est-ce le cas? Oui Non Rappel Réglementaire :
Le reclassement est subordonné à une présen- tation d’une demande de l’intéressé. Toutefois, sans demande de l’agent, la collectivité devra à minima prouver qu’elle l’a bien informer de ce droit et qu’il y a renoncé (art. 81 de la loi du 26 janvier 1984).
PROCEDURE DE MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE SIMPLIFIEE
Conditions nécessaires à la procédure de mise à la retraite pour invalidité simplifiée
Position statutaire : l’agent est titulaire
Expiration des droits à congé pour raison de santé de l’agent auxquels il peut prétendre
Demande de retraite pour invalidité formulée par l’agent
Agent est inapte de manière définitive et absolue à toutes fonc- tions
Infirmité non imputable au service
Pas de demande de tierce personne sur l’AF3
Agent ne pouvant être reclassé
Durée de service et de bonification nécessaire atteintes
Partie réservée exclusivement au secrétariat du Comité Médical
Partie réservée au secrétariat du Comité Médical Dossier reçu le :
Dossier complet : oui non
Expertise demandée par le Docteur (nom) : Le (date) :
Passage en séance du CMD le :
Le bordereau dûment complété ;
La fiche de poste détaillée et actualisée de l’agent ainsi que l’historique des fonctions occupées dans la struc- ture (s’il y a lieu) ;
Le nombre de trimestres acquis par l’agent à la date de saisine ;
Le rapport médical signé par l’agent qui sera complété par le médecin agréé accompagné de toutes les pièces médicales (formulaire AF3) ;
La lettre de l’agent sollicitant sa retraite pour invalidité ;
L’attestation de reclassement de la CNRACL ;
La fiche de renseignements dûment complétée, accompagnée des copies des arrêts de travail ou des arrêtés pris par la collectivité concernant l’agent.
