REFERES
Audience du Jeudi 28 Janvier 2021 à 09H00 - Salle n°1
COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : SAINATI Gilles Greffier : FRUGIER Sophie
AUDIENCES
Ty N° RG Parties Décision
1 RF 20/01116 (Plai)
Nature : 54G 0A Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
M. CACERES Jean-Pierre (repr. : Me VAYSSE-BATTUT), Mme BRU Régine (repr. : Me VAYSSE-BATTUT)
c)
M. GUY Frédéric (repr. : Me LE VAN VANG), S.A.R.L. DAVID ET BIARD , Compagnie d'assurance MMA IARD (repr. : la SCP BARBIER ET ASSOCIES), S.A.R.L. DG CONSTRUCTIONS ET RENOVATIONS (repr.
: Me FAURE-PIGEYRE), S.A.R.L. TERRA CREATIONS (repr. : Me CLERC)
2 RF 20/01195 (Plai)
Nature : 58E 0A Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Mme PELTIER Véronique (repr. : Me CHANUT & Me RAIMBAULT) c)
S.A. GENERALI IARD (repr. : la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO)
3 RF 20/01233 (Plai)
Nature : 54G 0A Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Société PATRIMOINE OCCITAN (repr. : la SELARL JAZOTTES &
ASSOCIES) c)
S.A.S. I3C (repr. : la SCP CAMILLE & ASSOCIES), S.A.S. STARBAT MIDI-PYRENEES (repr. : Me CARUANA-DINGLI)
4 RF 20/01297 (Plai)
Nature : 50D 0A Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
M. JOSU Ivan (repr. : Me BENETEAU) c)
Mme WINTERSTEIN Jenny (repr. : Me DEBUISSON), S.A.S.U. L'Union contrôle technique (repr. : Me BELKACEM-GONZALEZ DE CANALES)
5 RF 20/01333 (Plai)
Nature : 50D 2B Demande de mise en cause d'un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun
Compagnie d'assurance SMABTP (repr. : la SCP BARBIER ET ASSOCIES)
c)
Société COOPERATIVE POUR L'ASSURANCE DE LA
RESPONSABILITE PROFESSIONELLE ARCHITECTES (repr. : la SCP INTER-BARREAUX RAFFIN & ASSOCIES)
6 RF 20/01440 (Plai)
Nature : 54C 0A Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
S.A.S. OVALIE CONSTRUCTION (repr. : Me DINGLI) c)
M. RACAUD Yan (repr. : Me RATYNSKI), Mme VIDOU Doriane (repr. : Me RATYNSKI)
7 RF 20/01539 (Plai)
Nature : 62B 0A Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
M. SERRES Nicolas (repr. : Me ASSARAF-DOLQUES), Mme ROUVRAIS Céline (repr. : Me ASSARAF-DOLQUES) c)
Mme HUMEAU Dominique (repr. : Me MOULY), M. ARTUR Stéphan (repr. : Me DE FRESNOYE)
8 RF 20/01578 (Plai)
Nature : 54G 2B Demande de mise en cause d'un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun
M. AMILHAT Albert (repr. : l'AARPI R.C.C. ASSOCIES) c)
S.A.R.L. BASSE CONSOMMATION DU SUD OUEST (repr. : la SCP MTBA AVOCATS), S.A. AXA FRANCE IARD (repr. : la SCP LERIDON LACAMP)
9 RF 20/01582 (Plai)
Nature : 54G 0A Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
M. GAZAGNE Guillaume (repr. : Me HILAIRE), Mme GAZAGNE Stéphanie (repr. : Me HILAIRE)
c)
S.A.R.L. LG OSSATURE BOIS (repr. : la SELARL LEVI - EGEA - LEVI), S.A. SMABTP (repr. : la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES)
10 RF 20/01619 (Plai)
Nature : 63A 0A Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Mme FERNANDEZ Maria-Christina (repr. : la SELARL JURISMEDICA AVOCATS), M. FERNANDEZ Michel (repr. : la SELARL JURISMEDICA AVOCATS), M. FERNANDEZ Raphael (repr. : la SELARL
JURISMEDICA AVOCATS), M. FERNANDEZ Frédéric (repr. : la SELARL JURISMEDICA AVOCATS), M. FERNANDEZ Jean-Louis (repr.
: la SELARL JURISMEDICA AVOCATS) c)
Mme PEZO astrid (repr. : l'ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL), S.A.S. DOMUSVI (repr. : Me PAULIAN), Organisme CPAM 31 (repr. : la SCP INTER-BARREAUX VPNG), Mutuelle HARMONIE MUTUELLE , S.A.S.U. RESIDENCE LA TRIADE (repr. : Me PAULIAN)
11 RF 20/01700 (Plai)
Nature : 54G 0A Demande d'exécution de travaux, ou de
dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage
contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant
12 RF 20/01723 (Plai)
Nature : 60A 0A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
M. BARR Bouhalem (repr. : Me PARPIROLLES) c)
S.A. DEKRA CLAIMS SERVICES France SA (repr. : la SCP BARBIER ET ASSOCIES), Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute Garonne , Organisme AG2R LA MONDIALE , S.A.S.U. O2 DEVELOPPEPEMENT
13 RF 20/01728 (Plai)
Nature : 54G 0A Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
S.C.I. KIMARO (repr. : la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES), S.A.R.L. SOMEPAN (repr. : la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES)
c)
S.A. ALLIANZ IARD (repr. : la SELAS CLAMENS CONSEIL)
14 RF 20/01729 (Plai)
Nature : 54G 2B Demande de mise en cause d'un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun
S.A. AST GROUPE (repr. : la SELARL VERBATEAM TOULOUSE) c)
Société GROUPAMA D'OC (repr. : Me BARTHET), S.A.S. ERSO (repr. : la SELARL LOYVE AVOCATS)
15 RF 20/01737 (Plai)
Nature : 70E 0A Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Mme LECHZIN Natahlie (repr. : l'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES)
c)
M. GALABERT Hervé (repr. : la SCP JEAY - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER)
16 RF 20/01748 (Plai)
Nature : 56Z 0A Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services
M. PELOUZE Bruno (repr. : la SCP JEAY - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER), Mme PLEIBER Hélène épouse PELOUZE (repr. : la SCP JEAY - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER)
c)
S.A.R.L. MULTI ENERGIES SERVICES (repr. : la SCP BUGIS CHABBERT PERES BALLIN RENIER ALRAN)
17 RF 20/01772 (Plai)
Nature : 54G 2B Demande de mise en cause d'un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun
M. REYNES Thierry (repr. : la SELARL CABINET J.M. SERDAN), Mme CANEVESE Catherine (repr. : la SELARL CABINET J.M. SERDAN) c)
S.A. MAAF ASSURANCES (repr. : la SCP BARBIER ET ASSOCIES)
18 RF 20/01787 (Plai)
Nature : 54G 0A Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
M. HALLAK Nicolas, Régis (repr. : Me ASSARAF-DOLQUES), Mme GONCHAROVA Galyna Viktorovna (repr. : Me ASSARAF-DOLQUES) c)
S.A.R.L. GARANTIMMO (repr. : la SELARL DESARNAUTS HORNY ROBERT DESPIERRES)
19 RF 20/01798 (Plai)
Nature : 54G 2B Demande de mise en cause d'un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun
Société CAMCA ASSURANCE (repr. : la SELAS CLAMENS CONSEIL) c)
M. JEAN Jérémy , S.A. AXA FRANCE IARD (repr. : la SCP LERIDON LACAMP), S.A. MAAF ASSURANCES (repr. : la SELARL CLF), Société GROUPAMA D'OC (repr. : Me BARTHET)
20 RF 20/01802 (Plai)
Nature : 58G 0A Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
M. LOZAR Michel (repr. : Me MUNOZ) c)
S.A. ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL VIE (ACM VIE) (repr. : la SCP ACTEIS)
21 RF 20/01816 (Plai)
Nature : 54G 2B Demande de mise en cause d'un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun
S.C.I. LP PROMOTION MARAICHERS (repr. : la SCP DESSART-DEVIERS)
c)
S.A. MMA IARD (repr. : la SCP BARBIER ET ASSOCIES), S.A. AXA France IARD (repr. : la SCP LERIDON LACAMP), S.A.S. ETB (repr. : la SELAS CLAMENS CONSEIL), S.A. MMA IARD (repr. : la SELAS CLAMENS CONSEIL), S.A. AXA France IARD , S.A. ALLIANZ IARD , S.A. MMA IARD (repr. : la SELAS CLAMENS CONSEIL), S.A.S. SOL FACADE (repr. : la SCP BARBIER ET ASSOCIES), S.A. COVEA RISKS , S.A. AXA FRANCE IARD (repr. : la SCP LERIDON LACAMP)
22 RF 20/01822 (Plai)
Nature : 54G 0A Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Mme MARTIN-RODRIGUEZ Julie (repr. : Me TERRAL-PRIOTON), M.
TOUCHARD David (repr. : Me TERRAL-PRIOTON) c)
M. SABATIER Jérôme , Entreprise SANTOS GEORGES , S.A. BPCE IARD (repr. : la SCP BARBIER ET ASSOCIES), S.A.R.L. PLOMBERIE RAYNALD (repr. : la SCP CAMILLE & ASSOCIES), S.A. AVIVA ASSURANCES , S.A. MMA IARD (repr. : la SELAS CLAMENS CONSEIL)
23 RF 20/01827 (Plai)
Nature : 30B 0A Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
S.C.I. SOFINIMMO 2 (repr. : Me CALAZEL) c)
S.A.R.L. PERSEE BIO (repr. : Me GRISIER)
24 RF 20/01828 (Plai)
Nature : 60A 0A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
M. THOKAGEVISTK Grégory (repr. : Me VIDAL) c)
S.A.M.C.V. MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCE (repr. : la SCP CARCY-GILLET), Caisse CPAM DE LA HAUTE GARONNE
25 RF 20/01838 (Plai)
Nature : 54G 0A Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Etablissement public TOULOUSE METROPOLE (repr. : la SELARL GOUTAL-ALIBERT ET ASSOCIES & Me PERRIER)
c)
S.A. OPPIDEA (repr. : la SELASU WK AVOCAT), S.A.S.U. SOCOTRAP IMMOBILIER (repr. : la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES), S.A.S. GARRIGUES (mandataire liquidateur : Me LERAY Marc - Mandataire), S.A. DALKIA (repr. : la SCP GARY), S.E.L.A.S.
KARDHAM CARDETE HUET ARCHITECTURE , S.A.S. INGEROP CONSEIL et INGENIERIE , Compagnie d'assurance ZURICH INSURANCE PLC (repr. : la SELAS CLAMENS CONSEIL), Mutuelle MMA IARD Assurances mutuelles , Mutuelle MMA IARD , S.A.
EUROMAF , Société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (repr. : la SCP CARCY-GILLET), Société EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES (repr. : la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES)
26 RF 20/01842 (Plai)
Nature : 54G 0A Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
S.A.R.L. CLOS DES CATALANS (repr. : Me CLERC) c)
S.A.R.L. O.C.L (repr. : Me LLANES-DESBARAX), S.A. AXA FRANCE (repr. : la SELAS CLAMENS CONSEIL)
27 RF 20/01846 (Plai)
Nature : 54G 2B Demande de mise en cause d'un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun
S.N.C. COGEDIM MIDI-PYRENEES (repr. : la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA)
c)
S.A.R.L. O'CAP (repr. : la SCP BARBIER ET ASSOCIES), Société SMABTP (repr. : la SCP BARBIER ET ASSOCIES), Compagnie d'assurance GROUPAMA D'OC (repr. : Me BARTHET), E.U.R.L. NCTP (repr. : la SELARL LCM AVOCATS)
28 RF 20/01863 (Plai)
Nature : 50D 0A Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Mme MARTINEZ Christelle (repr. : la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO) c)
S.A.S.U. CS AUTOMOBILES
29 RF 20/01865 (Plai)
Nature : 60A 0A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Mme CAVERZAN Josiane épouse VILLEMUR (repr. : la SCP DESERT-MANELFE)
c)
M. VILLEMUR Alain (repr. : la SCP D'AVOCATS
CATALA-ESPARBIE-TRICOIRE), Mutuelle MAIF (repr. : la SCP D'AVOCATS CATALA-ESPARBIE-TRICOIRE), Caisse PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE (repr. : la SCP INTER-BARREAUX VPNG)
30 RF 20/01868 (Plai)
Nature : 50D 0A Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
M. PUIG-AMETLLER Arthur (repr. : la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN)
c)
M. CONSTANTIN Ionut-Catalin
31 RF 20/01937 (Plai)
Nature : 60A 0A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Mme SCHELSTRAETE Angélique épouse TUROCHE (repr. : la SELARL JURISMEDICA AVOCATS)
c)
Caisse CPAM 31 , Etablissement public CHU DE TOULOUSE (repr. : la SELARL CABINET D'AVOCATS MONTAZEAU & CARA), Société GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (repr. : la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L.), Société SWISS LIFE
32 RF 21/00064 (21/00030)
(Plai)
Nature : 62B 0A Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
S.C.I. LAVALLEE (repr. : Me MARIGNOL) c)
S.A. AXA FRANCE IARD (repr. : la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON)
33 RF 21/00115 (21/00067)
(Plai)
Nature : 54G 2B Demande de mise en cause d'un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun
Association COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DE LA HAUTE GARONNE (repr. : Me MAZARI), S.A.R.L. ENCAUSSE PYRENEES (repr. : Me MAZARI)
c)
Mme VUEBAT Virginie , Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE SITUE 14 RUE BAYARD 31000 TOULOUSE , Association L'UNION DES ASSOCIATIONS FAMILIALES D'INDRE ET LOIRE
