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Décision 19-DCC-106 du 28 mai 2019

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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 19-DCC-106 du 28 mai 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société RemadeGroup par la société LGT European Capital Ltd.

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 30 avril 2019, relatif à la prise de contrôle exclusif de la société RemadeGroup SAS (ci-après « Remade ») par la société LGT European Capital Ltd. (ci-après « LGT »), et matérialisée par un accord relatif à la restructuration de RemadeGroup en date du 16 avril 2019 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Vu les éléments complémentaires transmis par la partie notifiante au cours de l’instruction ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif par la société LGT de la société RemadeGroup, laquelle est active dans le secteur du commerce d’appareils de téléphonie mobile, d’accessoires téléphoniques et très marginalement d’objets connectés. Elle constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point I de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

(2)

2 DÉCIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 19-117 est autorisée.

La présidente, Isabelle de Silva

 Autorité de la concurrence

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