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Décision 19-DCC-264 du 26 décembre 2019

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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 19-DCC-264 du 26 décembre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés GR Automobiles et Agora Automobiles par la société EdenAuto

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 22 novembre 2019, relatif à la prise de contrôle exclusif par la société EdenAuto des sociétés GR Automobiles et Agora Automobiles, matérialisée par une promesse synallagmatique de vente en date du 12 novembre 2019.

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Vu les éléments transmis en cours d’instruction par la partie notifiante ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif par la société EdenAuto des sociétés GR Automobiles et Agora Automobiles, lesquelles exercent une activité de concession automobile sous les marques Fiat, Toyota, Kia et Opel à Tulle (19) et Brive-la-Gaillarde (19).

Il s’agit d’une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce.

Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au point II de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

(2)

2 DÉCIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 19-315 est autorisée.

Le vice-président, Emmanuel Combe

 Autorité de la concurrence

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