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Décision 19-DCC-208 du 08 novembre 2019

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Texte intégral

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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 19-DCC-208 du 8 novembre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société SSCP Eleanor 1 par la société Naxicap Partners

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 10 octobre 2019, relatif à la prise de contrôle exclusif de la société SSCP Eleanor 1 par la société Naxicap Partners, et matérialisée par un contrat de vente et d’achat en date du 26 septembre 2019 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Vu les éléments complémentaires transmis au cours de l’instruction ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif, par la société Naxicap Partners, filiale de la société Natixis, de la société SSCP Eleanor 1. Cette dernière détient le contrôle de la société Siblu SNC, société holding du groupe Siblu qui est principalement actif dans les secteurs de l’exploitation d’emplacements de camping et de la commercialisation de mobil- homes. L’opération constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point I de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

(2)

2 DÉCIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 19-228 est autorisée.

La présidente, Isabelle de Silva

 Autorité de la concurrence

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38 Voir notamment les décisions n° 18-DCC-142, n° 14-DCC-71, n° 10-DCC-01 précitées et n° 17-DCC-216 du 18 décembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif des actifs