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Décision 19-DCC-237 du 06 décembre 2019

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Texte intégral

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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 19-DCC-237 du 6 décembre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Ophélia par la société UI Gestion

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 4 novembre 2019, relatif à la prise de contrôle exclusif par la société UI Gestion du groupe Ophélia et matérialisée par un contrat de cession en date du 31 octobre 2019 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Vu les éléments transmis au cours de l’instruction ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif du groupe Ophélia par la société UI Gestion, par l’intermédiaire de ses fonds d’investissement Cap Agro, Cap 6 et Cap Grand Ouest. Le groupe Ophélia est présent sur les marchés de la production et de la commercialisation de fruits secs et oléagineux et d’aides à la pâtisserie. Elle constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point I de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

(2)

2 DÉCIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 19-284 est autorisée.

La présidente, Isabelle de Silva

 Autorité de la concurrence

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