• Aucun résultat trouvé

Décision 19-DCC-87 du 03 mai 2019

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Décision 19-DCC-87 du 03 mai 2019"

Copied!
2
0
0

Texte intégral

(1)

RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 19-DCC-87 du 3 mai 2019

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Carrefour des sociétés Salaca, Crisane et Giram

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 8 avril 2019, relatif à la prise de contrôle exclusif des sociétés Salaca, Crisane et Giram par le groupe Carrefour, et matérialisée par trois lettres de levée d’option en date du 9 novembre 2018 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif par le groupe Carrefour des sociétés Salaca, Crisane et Giram, lesquelles détiennent et exploitent un point de vente à dominante alimentaire de type supermarché avec station-service sous enseigne Carrefour, d’une surface de 2 425 m² et situé à Beautiran (33). Elle constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au point II de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

(2)

2 DÉCIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 19-098 est autorisée.

La vice-présidente, Fabienne Siredey-Garnier

 Autorité de la concurrence

Références

Documents relatifs

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 18 octobre 2019, relatif à la prise de contrôle exclusif de certaines sociétés du groupe Valeur

Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 19 septembre 2019, déclaré complet le 18 octobre 2019, relatif à la prise de contrôle exclusif

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 20 septembre 2019, relatif à la prise de contrôle exclusif des sociétés Sunbank

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 7 août 2019, relatif à la prise de contrôle exclusif des sociétés Alliances Hôtels Développement

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 19 juin 2019, relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Home & Furnitures par

Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 15 mai 2019, déclaré complet le 3 juillet 2019, relatif à la prise de contrôle exclusif du groupe

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 27 mai 2019, relatif à la prise de contrôle exclusif du groupe Cahors par le groupe Epsys,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 10 mai 2019, relatif à la prise de contrôle exclusif de six fonds de commerce de négoce de véhicules