Marché Public de services

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Communauté d’agglomération de Nevers 124, route de Marzy – CS 90041 – 58027 NEVERS Cedex Tél. : 03 86 61 81 60 – Fax : 03 86 61 81 99

[email protected] - www.agglo-nevers.fr

Marché Public de services

REGLEMENT DE LA CONSULTATION R.C.

ENTRETIEN DU PATRIMOINE RELATIF A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES DE NEVERS AGGLOMERATION

Pouvoir adjudicateur:

Communauté d’Agglomération de Nevers 124, route de Marzy

CS 90041

58027 Nevers cedex

Marché public mixte à prix forfaitaire et à bons de commande passé selon une procédure d’appel d’offres ouvert par application des articles L2124-2 et R2124-2 du Code de la commande publique.

Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article R.2191-46 du Code de la commande publique : Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Nevers

Ordonnateur : Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Nevers

Comptable public assignataire des paiements: Monsieur le Trésorier Principal de Nevers – 12 rue Henri Barbusse - BP 28 - 58019 Nevers Cedex

Date et heure limites de réception des offres :

Mardi 6 avril 2021 à 12h00

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Communauté d’agglomération de Nevers | Règlement de la Consultation – entretien du patrimoine relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines

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Sommaire

Article 1 | Objet et forme de l’accord-cadre ... 3

è

1.1 Objet de l’accord-cadre ... 3

è

1.2 Lieu d’exécution des prestations ... 3

è

1.3 Etendue de la consultation ... 3

è

1.4 Nomenclature communautaire ... 3

è

1.5 Groupement d’opérateurs économiques et sous-traitance ... 3

Article 2 | Conditions de la consultation ... 4

è

2.1 Pouvoir adjudicateur ... 4

è

2.2 Variantes ... 4

è

2.3 Durée et délai d’exécution de l’accord-cadre... 4

è

2.4 Contenu du dossier de consultation ... 4

è

2.5 Conditions de retrait du dossier de consultation ... 5

è

2.6 Modifications de détails au dossier de consultation ... 5

è

2.7 Délai de validité des offres... 5

è

2.8 Modalités essentielles de financement et de paiement ... 5

Article 3 | Présentation des candidatures et des offres ... 5

è

3.1 Pièces de la candidature ... 5

è

3.2 Pièces de l’offre ... 6

Article 4 | Conditions d’envoi ou de remise des offres ... 7

è

4.1 Conditions générales ... 7

è

4.2 Transmission par voie électronique ... 7

Article 5 | Examen des candidatures, des offres et attribution de l’accord-cadre ... 10

è

5.1 Examen des candidatures ... 10

è

5.2 Examen des offres ... 10

5.2.1 Notation pour le critère Prix (60 %) ... 10

5.2.2 Notation pour le critère Valeur technique (40 %) ... 10

5.2.3 Notation finale ... 11

è

5.3 Négociation ... 11

è

5.4 Attribution du marché ... 11

Article 6 | Renseignements complémentaires ... 12

Article 7 | Règlement des litiges et voies de recours ... 12

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Article 1 | Objet et forme de l’accord-cadre

è 1.1 Objet de l’accord-cadre

Nevers Agglomération est compétente en termes de gestion des eaux pluviales urbaines et à ce titre, un Service Public Administratif (SPA) a donc été créée pour organiser et gérer le patrimoine relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines.

Le présent marché a donc pour objet l’entretien du patrimoine relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines sur l’ensemble des treize communes de Nevers Agglomération.

L’ensemble des prestations attendues sont détaillées au CCTP.

è 1.2 Lieu d’exécution des prestations

Territoire de Nevers Agglomération (Nièvre, 58).

è 1.3 Etendue de la consultation

Le marché est conclu selon une procédure d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles L2124-2 et R2124-2 du Code de la commande publique.

Il fait l’objet d’un lot unique.

Le marché sera exécuté et rémunéré de façon mixte :

˜ Une part fixe, rémunérée annuellement, selon un prix global et forfaitaire ;

˜ Une part variable, rémunérée selon l’émission de bons de commande, au fur et à mesure des besoins et seront payés au regard des prestations réellement exécutées (R.2162-2 et R.2162-4 du Code de la commande publique. Il n’y a pas de montant minimum ni maximum.

è 1.4 Nomenclature communautaire

La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV), sont :

Classification principale Classification complémentaire 50000000 Services de réparation et d’entretien

45259000-7 Réparation et entretien d'équipements

è 1.5 Groupement d’opérateurs économiques et sous-traitance

La forme juridique du groupement n’est pas imposée, le groupement peut être conjoint ou solidaire, à son appréciation.

En revanche, il n’est pas permis à un candidat de déposer une offre en tant que candidat individuel et membre d’un groupement. Dans le même sens, il n’est pas autorisé d’être membre de plusieurs groupements.

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Article 2 | Conditions de la consultation è 2.1 Pouvoir adjudicateur

Communauté d’agglomération de Nevers pour l’ensemble des services, y compris ceux ayant un budget annexe.

è 2.2 Variantes

Des offres Variantes peuvent être proposées à l’initiative du candidat concernant uniquement : - Ajout de prix unitaires dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ;

- La fréquence d’entretien.

Les offres variantes doivent être déposées obligatoirement avec une offre de base. Dans le cas contraire, les offres variantes seront déclarées irrecevables et ne seront pas analysées.

Ces offres variantes seront analysées de la même manière que les offres de base, et feront parties du même classement.

è 2.3 Durée et délai d’exécution de l’accord-cadre

Le présent contrat prend effet à compter de sa notification pour une durée de validité de 12 mois.

A l’issue de cette période, il sera reconductible trois fois un an par reconduction tacite, soit un total de quatre années.

Dans le cas où il ne souhaite pas reconduire le contrat, le pouvoir adjudicateur devra notifier une décision de non-reconduction au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant la fin de la période de validité en cours de l’accord-cadre.

Dans le cas d’une non-reconduction, le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les prestations devront être exécutées selon les indications du CCTP, des ordres de service et des bons de commande.

Le délai commencera à courir à compter de la notification de l’OS/bon de commande. Une prolongation du délai d’exécution peut être accordée au(x) titulaire(s) par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l’article 13.3 du CCAG-FCS.

è 2.4 Contenu du dossier de consultation

Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes :

˜ Le Règlement de la Consultation (RC),

˜ L’Acte d'Engagement et ses annexes (AE),

˜ Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP),

˜ Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).

˜ Bordereau des prix : Décomposition du Prix Globale et Forfaitaire (DPGF), Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et Détail Quantitatif Estimatif (DQE).

˜ Les Annexes du CCTP.

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è 2.5 Conditions de retrait du dossier de consultation

Le dossier est disponible et téléchargeable gratuitement à l’adresse électronique suivante : https://marches.e-bourgogne.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise (entrer la référence AOO2020-15 en bas de page dans « recherche rapide »).

Aucun dossier de consultation ne sera transmis par courrier électronique ou support physique électronique (clé USB, CD-ROM, etc.).

è 2.6 Modifications de détails au dossier de consultation

La communauté d’agglomération de Nevers se réserve la faculté d’opérer des modifications de détail au dossier de consultation et ce, jusqu’aux SEPT (7) derniers jours calendaires avant la date limite de remise des offres. En cas de modification dans les 7 derniers jours calendaires de la consultation, le délai de remise des offres est repoussé de telle façon que les candidats disposent d’un nouveau délai de 7 jours calendaires pour remettre leurs offres. L’ensemble des candidats ayant retiré un dossier de consultation est informé des changements apportés.

è 2.7 Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.

è 2.8 Modalités essentielles de financement et de paiement

Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Budget principal de Nevers Agglomération.

Les sommes dues au(x) titulaire(s) de l’accord-cadre, seront payées dans un délai global de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes dans le respect des règles de la comptabilité publique.

Article 3 | Présentation des candidatures et des offres

Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.

Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.

è 3.1 Pièces de la candidature

L’ensemble des documents demandés ci-dessous peuvent être transmis par le biais d’un système électronique, accessible gratuitement. Les candidats fournissent l’ensemble des informations nécessaires à la consultation de ces outils numériques. Les pièces de la candidature seront examinées au moment de l’attribution du marché. Aussi, avant toute attribution, il sera vérifié que la candidature est recevable.

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6 L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/operateur-economique .

Toutefois, les candidats ne peuvent pas se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci.

Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr . Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :

˜ Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise/groupement : ü Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés

aux articles L.2141-1, L.2141-2, L.2141-3, L.2141-4, L.2141-5 du code de la commande publique ; ü Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ;

ü Habilitation(s)/attestation(s) de pouvoir(s) de représentation de la société.

ü Article R.2142-5 : justificatif d’inscription sur un registre professionnel.

˜ Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise/groupement tels que prévus à l’article R.2142-6 du code de la commande publique :

ü Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations de services objets du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles sans minimum exigé ;

˜ Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise/groupement tels que prévus aux articles R.2142-13 et R.2142-14 du code de la commande publique :

ü Liste des prestations similaires exécutées au cours des trois dernières années ( montants et nom du client si personne morale de droit privée ou public) ;

ü Moyens humains, techniques et matériels globaux de l’entreprise.

è 3.2 Pièces de l’offre

˜ L’Acte d’Engagement, à compléter ;

˜ La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) ;

˜ Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ;

˜ Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) ; attention ce document est destiné uniquement au jugement des offres, il n’est pas contractuel ;

˜ Un mémoire technique ; ce document devra répondre aux exigences du CCTP et précisera notamment :

ü Les fiches techniques des fournitures, rédigées en français,

ü Modèles Conceptuels de Données (MCD) proposés pour les ouvrages du SIG, mise à jour du SIG (SIG) et intégration des plans de récolement ;

ü Moyens matériels et humains du candidat mis à disposition dans le cadre de ce marché, ü Organisation et process du candidat (hygiène, sécurité, environnement)

ü Qualification et formation du personnel (cv, diplômes, attestation de formation, etc.) et encadrement (chef de chantier, responsable opération, etc.),

ü Evacuation/tri des déchets avec mesures de développement durable.

L’absence de signature des documents n’est pas éliminatoire ; cependant l’apposition de la signature sera obligatoire avant toute attribution de l’accord-cadre.

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Article 4 | Conditions d’envoi ou de remise des offres

è 4.1 Conditions générales

Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française. Elles seront libellées en EURO et pourront être adressées ou remises dans les conditions suivantes avant le mardi 6 avril 2020 – 12h00 :

˜ Transmises par voie électronique, uniquement via la plateforme e-bourgogne (https://www.e- bourgogne.fr/entreprise) ;

Attention, la transmission des offres sous pli « papier » (sauf dans le cas des copies de sauvegarde, voir art 4.2 ci-après) ou par email n'est pas autorisée.

Dans le cas d'une offre présentée par un groupement, le mandataire assure la sécurité et l’authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.

è 4.2 Transmission par voie électronique

La signature électronique n’est pas imposée au moment de la remise de l’offre mais sera en revanche obligatoire avant toute attribution du marché. Dans le cas où l’attributaire n’est pas équipé, un délai raisonnable lui sera laissé pour se doter de la signature électronique. Dans le cas où le candidat retenu refuse de s’équiper, le marché ne pourra pas lui être attribué.

Un guide est à disposition des entreprises ici :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/dematerialisation/2018060 1_Guide-MP-dematerialisation-2018-OE.pdf

Les dispositions suivantes doivent être respectées :

˜ La signature d’un fichier compressé ne vaut pas signature des fichiers qu’il contient.

˜ Les fichiers à signer sont précisés à l’article 3.3 du présent RC.

˜ Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 et 2 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015.

La signature électronique n’est pas nécessairement visible (empreinte apparente) dans le document ou sur le document, cela dépend notamment du format de signature (XAdES, CAdES et PAdES) et du format du document signé (xml, tableur, Pdf…).

Par exemple, avec le format XAdES, les informations sur la signature (identité, date…) sont dans le fichier .xml qui est généré. Avec le format PAdES, la signature est identifiable dans le fichier sous forme d’empreinte visible.

Cela signifie que dans certains cas, la signature est intégrée au document et qu’un seul fichier existe pour le document et la signature, alors que dans d’autres cas, il y a un fichier pour la signature et un fichier pour le document. Les deux fichiers sont alors transmis simultanément. Dans tous les cas, l’identité du signataire est affichée lors de la création de la signature, puis demeure avec ou dans le fichier.

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8 1. Quel certificat de signature électronique utiliser ?

Il faut acheter une signature électronique au minimum avancée reposant sur un certificat qualifié, conforme au règlement eIDAS¹. Dans la commande publique (en Europe comme en France) qui concentre des enjeux économiques et juridiques importants sont autorisés :

· soit la signature électronique avancée avec certificat qualifié (niveau 3) ;

· soit la signature électronique qualifiée (niveau 4).

Dates et heures limites du dépôt des offres dématérialisées

Les dates et heures limites du dépôt de l’offre dématérialisée sont celles indiquées dans le Règlement de la consultation. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli parvenant au-delà des dates et heures limites de dépôt sera considérés comme hors délai.

Format des fichiers de la réponse dématérialisée

Tous les formats électroniques mentionnés ci- après ou des formats compatibles sont admis : Word, Excel, Acrobat pdf, jpg, dwg. Les documents ayant une extension en .exe et .html sont proscrits.

Dépôt des offres

Nevers Agglomération invite les candidats à remettre leur offre par voie électronique à l'adresse suivante : https://marches.e-bourgogne.fr/

Référence du dossier : AOO2020-15

Les plis remis par voie électronique pourront être matérialisés par le pouvoir adjudicateur pour analyse et, le cas échéant, signature de l’accord-cadre.

Antivirus

L’entreprise devra préalablement contrôler tout fichier constitutif de la candidature et de l’offre par un antivirus tenu à jour.

En l’absence de l’envoi d’une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie dématérialisée et dans lesquelles on détecte un programme informatique malveillant, peuvent faire l’objet d’une réparation.

Lorsque les candidatures et les offres transmises par voie dématérialisée sont accompagnées par une copie de sauvegarde et que l’on détecte un programme informatique malveillant, la copie de sauvegarde sera ouverte.

1 Le règlement du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS) vise à établir un cadre d’interopérabilité pour les différents systèmes mis en place au sein des États membres afin de promouvoir le développement d’un marché de la confiance numérique. Il a également pour objectif d’instaurer un cadre juridique pour l’utilisation des services de confiance et prévoit des exigences pour les services de confiance relatifs à la signature électronique.

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9 Un document dématérialisé contenu dans l’enveloppe unique qui n’a pas fait l’objet d’une réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé.

Par ailleurs, afin d'empêcher la diffusion des virus informatiques, les candidats ne doivent utiliser ni les exécutables (notamment les "exe"), ni les "macros".

Copie de sauvegarde

Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.

La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur ou l'autorité concédante sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention « copie de sauvegarde ».

La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants :

1° Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;

2° Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.

3) En revanche, lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l'autorité concédante.

NB : Les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont adressées ou transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte.

Assistance informatique

Le GIP Territoires Numériques dispose d’un centre d’appel pour l’aide technique des utilisateurs de la plateforme www.ternum-bfc.fr, aussi bien côté entreprises qu’organisme public.

Contact tél. : 0 970 609 909 (tarif local depuis un poste fixe) Horaires :

˜ du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h00 pour l'ensemble des services

˜ jusqu'à 19h pour les appels relatifs à la salle des marchés publics.

Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre ou contacter le support technique en « dernière minute ».

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Article 5 | Examen des candidatures, des offres et attribution de l’accord- cadre

è 5.1 Examen des candidatures

Les critères relatifs à la candidature sont (cf. documents demandés art 3.1) : Garanties et capacités financières Capacités techniques et professionnelles

è 5.2 Examen des offres

Le classement des offres et le choix de l'attributaire sont fondés sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération sous forme de pourcentage :

Critères Pondération

Prix 60 %

Valeur technique 40 %

Chacun des critères est noté sur 20 points. La note finale est donnée sur 20 points.

5.2.1 Notation pour le critère Prix (60 %)

Ce critère sera noté en fonction du prix total HT de la DPGF et du DQE.

En cas d’incohérence entre les prix entre le BPU et le DQE, le pouvoir adjudicateur utilisera les prix du BPU pour corriger le DQE.

La note sera calculée de la façon suivante :

Note (arrondie au centième) = 13 x (prix de l’offre la moins-disante DPGF / prix de l’offre étudiée DPGF) + 7 x (prix de l’offre la moins-disante DQE / prix de l’offre étudiée DQE)

L’offre la moins disante obtiendra la note maximale de 13 points pour la DPGF et 7 points pour le DQE.

La pondération de 60 % s’appliquera sur le total obtenu (sur 20 points) au regard du critère «Prix», et ce, pour chaque offre.

5.2.2 Notation pour le critère Valeur technique (40 %)

Ce critère sera noté sur les éléments contenus dans le mémoire technique demandé à l’article 3.2 du présent règlement de la consultation.

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Sous-critères techniques Pondération

associée Qualité et pertinence du mémoire technique proposé 2 points Modalités de mise à jour du Système d'Information Géographique (SIG) en

proposant des Modèles Conceptuels de Données (MCD) judicieux pour chaque type d'ouvrage et en intégrant de manière précise l'ensemble des

plans de récolement disponibles

4 points

Moyens matériels et humains du candidat mis à disposition dans le cadre de

ce marché 4 points

Qualité des fournitures et fiches techniques associées 2 points Organisation et logistique du candidat (hygiène, sécurité, environnement,

délai et astreinte) et évacuation/tri des déchets avec mesures de

développement durable 3 points

Références du prestataire 2 points

Capacité du prestataire à développer une démarché environnementale responsable dans la réalisation des prestations de travaux, notamment en proposant l'utilisation de matériaux recyclés agrémentés dans les techniques

de pose des canalisations en tranchée et en prenant en considération la problématique d'évacuation et d'élimination des déchets contenant de

l'amiante et des HAP lors des opérations de réfection de voirie

3 points

Total 20 points

La pondération de 40 % s’appliquera sur le total obtenu (sur 20 points) au regard du critère « Valeur technique », et ce, pour chaque offre.

5.2.3 Notation finale

Une note finale sera attribuée par addition des notes précitées pondérées. La proposition classée en 1^ère position sers déclarée économiquement la plus avantageuse.

è 5.3 Négociation

Interdite.

è 5.4 Attribution du marché

A la suite d’une proposition de classement découlant de l’analyse des offres, le candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sera retenus par la Communauté d’agglomération de Nevers, après avis de la Commission d’Appel d’Offres sous réserve des dispositions suivantes :

Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 4 jours francs à compter de la date de réception de la demande de la personne publique les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents.

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.

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12 Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis au pouvoir adjudicateur dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables

Si les candidats retenus ne peuvent produire les certificats précités dans le délai fixé par la personne publique, leur offre est rejetée. Dans ce cas, l'élimination des candidats est prononcée par la personne publique. La personne publique présente la même demande au(x) candidat(s) suivant(s) dans le classement des offres.

La personne publique se réserve le droit de déclarer la procédure sans suite pour des motifs d’intérêt général.

Article 6 | Renseignements complémentaires

Les candidats pourront transmettre leur demande par l’intermédiaire du profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur, à l’adresse URL suivante : www.e-bourgogne.fr, 8 jours amximum avant la date limite de remise des offres.

Une réponse sera alors adressée, par écrit (via la plateforme du profil acheteur, ou par fax, courrier, e- mail), à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 7 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

Article 7 | Règlement des litiges et voies de recours

Tribunal Administratif de DIJON 22 rue d’Assas

21000 DIJON.

Téléphone : 03.80.73.91.00 Fax : 03.80.73.39.89 e-mail : [email protected]

site web : http://dijon.tribunal-administratif.fr/

Les précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours peuvent être demandées au greffe du tribunal administratif de Dijon aux coordonnées ci-dessus.