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MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES APPEL D OFFRES OUVERT

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Academic year: 2022

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(1)

Administration du Patrimoine immobilier et des Infrastructures Cellule d’études immobilières et urbaines

UCL Université catholique de Louvain

____________________________________________________________________________________

___________________

___________

C A H I E R S P É C I A L D E S C H A R G E S

MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES APPEL D’OFFRES OUVERT

OBJET :l’étude et suivi technique relatifs à la ventilation, le traitement de l’air, le chauffage, la distribution sanitaire, l’électricité, l’éclairage, l’acoustique et la mission de

responsable PEB dans le cadre de la transformation d’un bâtiment existant en vue d’y créer le Musée de Louvain-la-Neuve.

REFERENCE : MUSE/DR/131029.001

(2)

Marché de services – 29/10/2013

AVIS DE MARCHÉ ... 4

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES ... 7

CHAPITRE 1 – INFORMATIONS GÉNÉRALES ... 7

§1.NOMS, ADRESSES ET POINTS DE CONTACT ... 7

§2.OBJET DU MARCHÉ ... 7

§3.RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS ... 8

§4.VISITE ET INFORMATION ... 8

§5.OBLIGATIONS À CHARGE DE LADJUDICATAIRE ... 8

§6.REMARQUES ... 8

CHAPITRE 2 – PASSATION DU MARCHÉ ... 9

§1. LÉGISLATION APPLICABLE ... 9

§2.MODÈLE DE PASSATION DU MARCHÉ ... 9

§3.SÉLECTION QUALITATIVE (ART.20 ET SVTS DE LA LOI DU 15 JUIN 2006 ; ART.58 ET SVTS DE L’AR DU 15 JUILLET 2011)... 9

§4.ETABLISSEMENT ET DÉPÔT DES OFFRES ... 9

§5.DÉTERMINATION DES PRIX ... 10

§6.LANGUE ... 11

CHAPITRE 3 – RÈGLES GÉNÉRALES D’EXÉCUTION (AR DU 14 JANVIER 2013) ... 12

§1.MODALITÉ DE PAYEMENT ... 12

§2.RÉVISION DES PRIX ... 12

§3.AVANCES ... 12

§4.MODIFICATION DU MARCHÉ PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR ... 12

§5.CONTRÔLE DU MARCHÉ ... 13

§6.ORGANISATION ET CONTRÔLE ... 13

§7.CAUTIONNEMENT ... 13

§8.SOUS-TRAITANCE ... 13

§9.DROITS INTELLECTUELS ... 14

§10.UTILISATION DES RÉSULTATS ... 14

§11.RÉCLAMATIONS, REQUÊTES ET DÉNONCIATIONS DES FAITS ... 14

§12.ACTIONS JUDICIAIRES ET DÉLAIS ... 14

§13.MOYENS DACTION DU POUVOIR ADJUDICATEUR ... 15

§14.ENTENTES ... 15

§15.ASSURANCES ... 16

§16.MODALITÉ DEXÉCUTION ... 16

§17.RESPONSABILITÉ DE LADJUDICATAIRE ... 16

§18.DISPOSITION COMPLÉMENTAIRES ... 17

DEUXIÈME PARTIE : CLAUSES SECURITES ... 18

TROISIÈME PARTIE : CLAUSES TECHNIQUES ... 19

1. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ... 19

2. DESCRIPTION DES TRAVAUX ... 20

OFFRE ... 24

(3)
(4)

Marché de services – 29/10/2013 AVIS DE MARCHÉ

===============================================================

N° de référence de la publication: @Ref:00996136/2013023385

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AVIS DE MARCHE Type de marché: Services.

SECTION I. POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) NOM, ADRESSE ET POINT(S) DE CONTACT Université catholique de Louvain

Place de l'Université, 1, 1348, Ottignies-Louvain-la-Neuve, BE.Point(s) de contact: AC/ADPI/CEIU - Place Louis Pasteur, 3 - B-1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, A l'attention de: Dominique Roufosse.Tél:

+32 10479508. Fax: +32 10479510. E-mail: Dominique.Roufosse@uclouvain.be

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Point(s) de contact susmentionné(s)

Adresse auprès de laquelle le cahier spécial des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Point(s) de contact susmentionné(s)

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Point(s) de contact susmentionné(s)

I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR Université

I.3) ACTIVITÉ PRINCIPALE Education.

I.4) ATTRIBUTION DE MARCHÉ POUR LE COMPTE D'AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: Non.

SECTION II. OBJET DU MARCHÉ II.1) DESCRIPTION

II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: MUSE/DR/131029.001 II.1.2) Type de marché (services): 12.

Lieu principal de prestation des services: Louvain-la-Neuve Code NUTS: BE310

II.1.3) Information sur le marché public, l'accord cadre ou le système d'acquisition dynamique: L'avis concerne un marché public.

II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:

Le bâtiment abritant l'actuelle bibliothèque des sciences, sur la place des Sciences de Louvain-la- Neuve, va être entièrement réaménagé de manière à accueillir le nouveau musée de Louvain-la- Neuve. Aussi bien une partie du gros-oeuvre que les finitions et l'ensemble des techniques vont être modifiés en profondeur. Pour ce faire, il est nécessaire, dès la conception, de pouvoir s'appuyer sur un bureau d'études pluridisciplinaire qui apportera ses compétences tant en terme d'économie d'énergies et de ressources naturelles qu'en tant qu'études d'éclairages, et plus particulièrement tournées vers les techniques propres au domaine muséologique.

Le bureau d'études se verra confier la définition des niveaux de performances énergétiques et les détails constructifs nécessaires à atteindre ces niveaux, l'ensemble de la mission de responsable PEB, les études de chauffage et de ventilation, y compris le conditionnement d'air, les études de

distribution sanitaire et les études d'électricité, la rédaction des divers cahiers des charges en vue de lancer les marchés publics de travaux des techniques spéciales du bâtiment et le suivi de chantier, y compris l'assistance aux analyses des offres, réceptions provisoire et définitive et tout acte lié à la bonne exécution du projet.

En plus des études de distribution électrique, le bureau d'études aura pour mission de réaliser les études d'éclairement spécifiques au musée et permettant de créer les ambiances définies par le Maître d'Ouvrage ainsi que permettre la mise en valeur des collections exposées.

II.1.6) Classification CPV:

Objet principal:

Descripteur principal: 71300000

II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics: Non

II.1.8) Lots: Non.

II.1.9) Variantes

Des variantes seront prises en considération: Non.

II.2) QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ II.2.1) Quantité ou étendue globale:

L'ensemble du projet est estimé à huit millions huit cent mille euros (8.800.000 euros). Ce montant couvre les travaux et la totalité des études nécessaires pour mener à bien la bonne exécution du projet.

II.2.2) Information sur les options.

Options: Non.

II.2.3) Reconduction

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non

II.3) DURÉE DU MARCHÉ OU DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX Durée en mois: 24.

(5)

SECTION III. RENSEIGNEMENTS D'ORDRES JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:

Conformément aux modalités définies dans le cahier des charges - partie administrative.

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Conformément aux modalités définies dans le cahier des charges - partie administrative.

III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

1. un extrait du casier judiciaire ou document équivalent de validité récente de moins de 3 mois (ou le plus récent suivant les modalités prescrites par la législation du pays où le prestataire de services est établi) prouvant que le soumissionnaire n'est pas dans une situation d'exclusion visée à l'article 61

§1er et §2, 1°, 2° et 3° de l'AR du 15.07.11 ;

2. une attestation de l'organisme de sécurité sociale, selon laquelle il apparait que le soumissionnaire est en ordre au niveau du payement de ses cotisations sociales ;

3. les attestations récentes (max. 3 mois) de l'autorité compétente en matière fiscale (contributions directes et administration de la TVA), selon lesquelles il apparaît que le soumissionnaire n'est redevable d'aucune somme incontestable ;

4. une déclaration sur l'honneur visant les 4° et 7° de l'article 61 §2 de l'AR du 15/07/2011 et dès lors prouvant que le soumissionnaire n'a pas commis de faute grave en matière professionnelle et qu'il ne s'est pas rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles dans le cadre du présent marché ou qui n'a pas fourni ces renseignements.

III.2.2) Capacité économique et financière:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

1. une attestation récente de souscription d'une police d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle avec mention des montants ainsi que la preuve de payement de la dernière prime.

III.2.3) Capacité technique:

Renseignements et formalités pour évaluer si ces exigences sont remplies:

1. un engagement du bureau quant à sa capacité à remettre à l'UCL des documents compatibles avec le programme de dessin AutoCAD utilisé par celle-ci ;

2. la présentation de trois références d'ouvrages terminés, dont le soumissionnaire a été en charge des études techniques, tendant à démontrer la capacité du candidat à répondre aux exigences de l'Université. Les éléments suivants seront jugés favorablement :

- réalisation des études techniques de chauffage pour des ouvrages de plus de 4.000m2 ; - connaissance technique dans le domaine de la distribution de chauffage urbaine ; - réalisation d'études d'éclairage pour un musée ou pour une salle d'exposition ; - attention portée au développement durable et aux économies d'énergie ;

- le budget à la commande ainsi que le budget au décompte final doivent être mentionnés pour chacune des références, avec l'attestation de satisfaction du Maître de l'Ouvrage.

III.2.4) Informations sur les marchés réservés (le cas échéant):

Le marché est réservé à des ateliers protégés: Non.

Le marché sera exécuté uniquement dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non.

III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES III.3.1) Information relative à la profession

La prestation est réservée à une profession particulière: Non.

III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service

Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: Oui.

SECTION IV. PROCÉDURE IV.1) TYPE DE PROCÉDURE

IV.1.1) Type de procédure: Ouverte IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION

IV.2.1) Critères d'attribution: Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif

IV.2.2) Enchère électronique

Une enchère électronique sera effectuée: Non IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché: Non

IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif:

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents:

08/11/2013

Le cahier spécial des charges, est-il gratuit ? Oui

IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: Date: 12/11/2013, Heure: 10:00

IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:

Français,

IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres: Date: 14/11/2013, Heure: 14:00, Lieu: AC/ADPI/CEIU - Bâtiment Mercator (SC10) - 2ème étage - Bureau b.297 - Place Louis Pasteur, 3 - B-1348 Ottignies- Louvain-la-Neuve.

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Marché de services – 29/10/2013 SECTION VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

VI.1) RENOUVELLEMENT

Il s'agit d'un marché renouvelable: Non

VI.2) Informations sur les fonds de l'union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: Non.

VI.3) Autres informations:

@Ref:00996136/2013023385

VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: sera complété automatiquement au moment de l'envoi

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES CHAPITRE 1–INFORMATIONS GÉNÉRALES

§1.NOMS, ADRESSES ET POINTS DE CONTACT Pouvoir adjudicateur :

Université catholique de Louvain Place de l’Université 1

B-1348 Louvain-la-Neuve

Représenté pour ce marché par :

Administration du Patrimoine Immobilier et des Infrastructures de l’UCL (ADPI) Cellule d’études immobilières et urbaines (CEIU)

Place Louis Pasteur, 3 B-1348 Louvain-la-Neuve

Personnes de contact : Questions liées au présent marché : M Dominique Roufosse

Tel – 010/47.95.08 Fax – 010/47.95.10

Mail – Dominique.roufosse@uclouvain.be

§2.OBJET DU MARCHÉ

Intitulé du marché :

Le bâtiment abritant l'actuelle bibliothèque des sciences, sur la place des Sciences de Louvain-la-Neuve, va être entièrement réaménagé de manière à accueillir le nouveau musée de Louvain-la-Neuve. Aussi bien une partie du gros-œuvre que les finitions et l'ensemble des techniques vont être modifiés en profondeur. Pour ce faire, il est nécessaire, dès la

conception, de pouvoir s'appuyer sur un bureau d'études pluridisciplinaire qui apportera ses compétences tant en terme d'économie d'énergies et de ressources naturelles qu'en tant qu'études d'éclairages, et plus particulièrement tournées vers les techniques propres au domaine muséologique.

Objet de la mission :

Le marché a trait à un (1) seul lot : mission globale de services relative aux Techniques spéciales

Le bureau d'études se verra confier la définition des niveaux de performances énergétiques et les détails constructifs nécessaires à atteindre ces niveaux, l'ensemble de la mission de responsable PEB, les études de chauffage et de ventilation, y compris le conditionnement d'air, les études de distribution sanitaire et les études d'électricité, la rédaction des divers cahiers des charges en vue de lancer les marchés publics de travaux des techniques spéciales du bâtiment et le suivi de chantier, y compris l'assistance aux analyses des offres, réceptions provisoires et définitive et tout acte lié à la bonne exécution du projet.

En plus des études de distribution électrique, le bureau d'études aura pour mission de réaliser les études d'éclairement spécifiques au musée et permettant de créer les ambiances définies par le Maître d'Ouvrage ainsi que permettre la mise en valeur des collections exposées.

A noter que la mission d’architecture et de stabilité sera effectuée par le pouvoir adjudicateur (CEIU). La coordination sécurité et santé sur les chantiers temporaires ou mobiles est

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Marché de services – 29/10/2013 assurée par un membre qualifié du service de sécurité du pouvoir adjudicateur tant pour la phase de projet que pour la phase de réalisation des travaux. (SERP).

Documents à disposition pour remettre offre :

• plans et coupes du Musée – 13 A3 recto

• calendrier des études et travaux – 1 A3 recto

Type de procédure :

Appel d’offre ouvert, consécutif à l’avis de marché publié au Bulletin des Adjudications.

Lieu d’exécution :

Louvain-la-Neuve, Place des Sciences, bâtiment de la Bibliothèque des Sciences Exactes (BSE)

Durée du marché :

Contrat de service pour une durée initiale de 24 mois.

§3.RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS Date de réception des offres Voir point IV.3.4) de l’avis de marché.

Adresse de réception des offres et modalités de dépôt Voir point IV.3.8) de l’avis de marché.

§4.VISITE ET INFORMATION Aucune visite n’est organisée.

§5.OBLIGATIONS À CHARGE DE LADJUDICATAIRE

L’adjudicataire, en ce compris ses éventuels sous-traitants, s’engage à respecter les règles de déontologie et le secret professionnel en ce qui concerne les informations acquises pour les besoins de la mission ou fortuitement, au cours de l’exécution de la mission.

En toutes circonstances, l’adjudicataire veille à n’accomplir aucun acte susceptible de porter atteinte aux intérêts du pouvoir adjudicateur. Il informe ses préposés et les sous-traitants de cette obligation et veille à son respect.

L’adjudicataire sera appelé, durant toute la durée du marché, à exécuter les services du présent marché conformément aux conditions administratives et techniques contenues dans son offre et dans le CSC.

§6.REMARQUES

Le fait de remettre offre ne confère aucun droit aux soumissionnaires.

L’attention des soumissionnaires est attirée sur la remarque suivante : les conditions générales d’entreprises éventuellement imposées par les soumissionnaires sont déclarées nulles et non avenues, même si l’offre s’y réfère expressément et sont remplacées par les prescriptions du présent cahier spécial des charges.

(9)

CHAPITRE 2–PASSATION DU MARCHÉ

§1. LÉGISLATION APPLICABLE

Le présent marché est soumis à la réglementation belge relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Outre le présent Cahier Spécial des charges et ses éventuelles annexes qui en font partie intégrante, l’entreprise est régie, dans la mesure où il n'est pas dérogé dans les documents précités, par les lois et arrêtés relatifs aux marchés publics, à la sécurité et au bien-être au travail.

Tout soumissionnaire est donc tenu aux dispositions relatives à l’objet du présent marché, mais également aux prescriptions suivantes (liste exemplative et non-exhaustive) :

1. La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (Moniteur belge du 15 février 2007) ;

2. La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services (MB du 21 juin 2013) ;

3. L’Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques (Moniteur belge du 09 août 2011) ;

4. L’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (Moniteur belge du 14 février 2013) ;

5. La loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail – article 17 « Devoir de discrétion ».

6. Le présent Cahier spécial des charges et ses annexes éventuelles qui en font partie intégrante ;

7. Tout texte ultérieur complétant ou modifiant les dispositions précitées.

Les prescriptions qui suivent précisent ou complètent les articles correspondant à la loi et aux arrêtés précités.

§2.MODÈLE DE PASSATION DU MARCHÉ

La mise en concurrence est effectuée par appel d’offres ouvert conformément à l’article 25 de la loi du 15 juin 2006, consécutif à l’avis de marché publié au Bulletin des Adjudications.

§3.SÉLECTION QUALITATIVE (art. 20 et svts de la loi du 15 juin 2006 ; art. 58 et svts de l’AR du 15 juillet 2011) La sélection qualitative sera opérée conformément aux renseignements demandés dans l’avis de marché.

Pour plus de clarté, il est souhaité que ces documents soient regroupés dans un sous-dossier intitulé « Sélection qualitative ».

En application du pouvoir discrétionnaire du pouvoir adjudicateur, l’absence de ces documents pourra entrainer la non-sélection du soumissionnaire.

§4.ETABLISSEMENT ET DÉPÔT DES OFFRES

L'offre est établie sur les documents prévus à cet effet dans le cahier spécial des charges.

Si le soumissionnaire l'établit sur d'autres documents, il atteste sur chacun de ceux-ci que le document est conforme au modèle prévu.

Les documents sont signés par le soumissionnaire ou par le mandataire de ce dernier.

Toutes ratures, surcharges, mentions complémentaires ou modifications, tant dans l’offre que dans ses annexes, doivent également être signés par le soumissionnaire ou son mandataire.

L’offre établie sur un support papier est remise par lettre ou par porteur au pouvoir adjudicateur.

Elle est glissée dans une enveloppe sous pli définitivement scellé, portant les indications suivantes : la date de la séance d’ouverture des offres et la référence du présent cahier spécial des charges.

(10)

Marché de services – 29/10/2013 En cas d’envoi par la poste (par recommandé ou courrier ordinaire), ce pli est glissé dans une seconde enveloppe fermée portant comme indication l’adresse de réception des offres, et la mention « offre ».

L’adresse d’envoi ou de dépôt des offres est la suivante : Bâtiment Mercator (SC10) – Bureau b.297

Monsieur Dominique Roufosse Place Louis Pasteur, 3

B-1348 Louvain-la-Neuve

Toute offre doit parvenir à monsieur Dominique Roufosse à l’adresse de réception des offres au plus tard au jour et heures fixés pour le dépôt des offres.

Les offres reçues après l’heure limite de dépôt des offres ne seront pas prises en compte.

Toutefois, une offre arrivée tardivement n'est prise en considération qu'à la double condition :

• que l’UCL n'ait pas encore notifié sa décision à l’adjudicataire;

• que l’offre ait été déposée à la poste sous pli recommandé, au plus tard le quatrième jour de calendrier précédant le jour fixé pour l'ouverture des offres.

Documents à joindre à l’offre

Pour qu'elle soit recevable, le prestataire de service joint à son offre les documents suivants :

a) les documents demandés dans le cadre de la sélection qualitative ;

b) la liste récapitulative détaillée et numérotée de tous les documents que le prestataire de services joint à son offre ;

c) l'attestation confirmant que l'offre est conforme en tout point au présent cahier spécial des charges.

Délais de validité des offres

Les soumissionnaires restent liés par leur offre telle qu’elle a été déposée Pendant un délai de 60 jours de calendrier.

Modification et retrait de l’offre

Avant l’ouverture des offres, les modifications à l’offre déjà envoyée ou remise, ainsi que son retrait font l’objet d’une déclaration écrite dûment signée par le soumissionnaire ou son mandataire.

Sous peine d’entraîner la nullité de l’offre, l’objet et la portée des modifications doivent être indiqués avec précision.

§5.DÉTERMINATION DES PRIX

Le présent marché constitue un marché à prix global conformément à l’article 2, §1er, 4° de l’Arrêté royal du 15 juillet 2011.

Le marché à prix global est celui dans lequel un prix forfaitaire couvre l’ensemble des prestations faisant l’objet du marché et qui comporte uniquement des postes à forfait.

Le prix total doit être exprimé en euro (EUR) et indiqué forfaitairement, en chiffres et en lettres.

Le soumissionnaire est censé avoir inclus dans son prix tous les frais et impositions

généralement quelconques, toute opération, de quelque nature qu’elle soit, en ce compris les démarches et prises de renseignements utiles pour pouvoir procéder à la prestation

demandée, à l’exception de la TVA.

Sont compris dans le prix remis par le soumissionnaire (tant unitaires que globaux) :

• les frais administratifs et de secrétariat ;

• les frais de déplacement, de transport et d’assurance ;

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• le coût de la documentation relative aux services et éventuellement exigée par le pouvoir adjudicateur ;

• la livraison de documents ou pièces liés à l’exécution des services ;

• les réunions de chantier, la rédaction des procès-verbaux.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour des frais d'études complémentaires ou autres engagés par le soumissionnaire

Il est fait application de l’article 19 §3 de l’Arrêté royal du 15 juillet 2011 qui précise tous les frais, mesures et charges qui doivent être inclus dans le prix remis.

Du fait de son offre, le soumissionnaire reconnaît que tous les accessoires nécessaires à ses missions font partie intégrante du marché de façon à réaliser le service complet, rien excepté ni réservé.

Les offres doivent mentionner séparément les prix hors TVA et le taux de celle-ci.

Les soumissionnaires doivent, préalablement à l’attribution du marché, fournir toutes indications destinées à permettre au pouvoir adjudicateur de vérifier les prix offerts.

§6.LANGUE

Pour l’établissement de son offre et pour tout acte relatif à ce marché, il sera fait exclusivement usage de la langue française.

§7. CRITÈRES DATTRIBUTION DU MARCHÉ

Parmi les offres retenues, le Service dirigeant choisit l’offre régulière la plus intéressante en fonction des critères suivants :

CRITÈRES ET PONDÉRATION

1) le montant des honoraires pour l’ensemble des études : 70 points 2) niveau de qualification et d’expérience des prestataires affectés à la réalisation des

missions prévues dans le cadre du présent marché : 30 points

Le premier critère « montant des honoraires pour l’ensemble des études » – 70 points – sera évalué selon la formule suivante :

ܿݎ݅ݐèݎ݁= 70 ×ܯ1 ܯ2 avec :

• M 1 le montant des honoraires le plus bas

• M 2 le montant des honoraires proposé

Le deuxième critère « niveau de qualification et d’expérience des prestataires affectés à la réalisation des missions prévues dans le cadre du présent marché» – 30 points – sera évalué sur base des documents suivants :

une présentation, sur une page recto de format A4, de l'organigramme de l'équipe qui sera en charge des études techniques du projet ; cet organigramme mentionnera : les noms, qualifications, fonctions et expériences des personnes qui seront responsables de l'étude du projet et du contrôle de l'exécution sur chantier, ainsi que le rôle qui leur sera attribué dans le projet ; les CV des différentes personnes seront joints en annexe.

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Marché de services – 29/10/2013 CHAPITRE 3–RÈGLES GÉNÉRALES DEXÉCUTION (AR DU 14 JANVIER 2013)

§1.MODALITÉ DE PAYEMENT

Les modalités de paiement s’effectueront conformément à l’article 160 de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013.

Le paiement du montant dû à l’adjudicataire est effectué dans les 30 jours à compter de l’échéance du délai de vérification visé à l’article 150, alinéa 3 de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013.

Les factures sont adressées :

en 2 exemplaires;

• suivant les règles :

le régime du cocontractant est applicable ; Les factures doivent mentionner :

obligatoirement « TVA à acquitter par le cocontractant, autoliquidation» ; l’UCL est assujettie à la TVA sous le numéro BE 0419.052.272 ;

le service demandeur ; la personne à contacter ; la date ;

la référence du cahier spécial des charges ;

le numéro de la commande repris sur la lettre de commande.

Ladite facture est à envoyer à l'adresse suivante : Université catholique de Louvain

Administration du Patrimoine Immobilier et des Infrastructures de l’UCL (ADPI) A l’attention de Monsieur Dominique Roufosse

Avenue Georges Lemaitre, 2 1348 Louvain-la-Neuve

Les factures envoyées à une autre adresse ne seront pas prises en compte.

Les paiements ont lieu par virement au numéro de compte renseigné par le soumissionnaire dans son formulaire d’offre.

§2.RÉVISION DES PRIX Suivant la formule :

P = Po x [0,25 + 0,75 x (I/Io)]

Dans laquelle :

• P le prix révisé du montant des travaux exécutés dans le mois considéré

• Po le montant initial (correspondant à l’offre) des travaux exécutés dans le mois

• I la valeur de l’index des prix à la consommation du mois d’exécution des travaux

• Io la valeur de l’index des prix à la consommation du mois de septembre 2013, soit 122,65 (voir

http://statbel.fgov.be/fr/statistiques/chiffres/economie/prix_consommation/)

§3.AVANCES

Aucune avance n’est accordée à l’adjudicataire.

§4.MODIFICATION DU MARCHÉ PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR

Conformément à l’article 37 de l’Arrêté royal du 14 janvier 213, le pouvoir adjudicateur a le droit d’apporter unilatéralement des modifications au marché de services, pour autant qu’elles n’en changent pas l’objet, que la valeur de la modification est limitée à 15% du montant initial du marché et moyennant juste compensation s’il y a lieu.

(13)

L'adjudicataire doit dans ce cas prouver que la variation du coût est la conséquence de la modification. Les modifications à apporter au prix du marché sont à convenir entre les parties sur base d’une proposition introduite par l’adjudicataire par lettre recommandée dans un délai de trente jours de calendrier prenant cours à la date à laquelle les ordres modificatifs sont donnés et seront consignés dans un procès-verbal rédigé par le pouvoir adjudicateur.

§5.CONTRÔLE DU MARCHÉ

La direction et le contrôle de l’exécution du présent marché sont confiés à : Monsieur Dominique Roufosse - CEIU

§6.ORGANISATION ET CONTRÔLE

Le pouvoir adjudicateur peut faire surveiller partout la préparation et/ou la réalisation du service par tous moyens appropriés. L'adjudicataire est tenu de donner aux délégués du pouvoir adjudicateur tous les renseignements nécessaires.

L'adjudicataire ne peut se prévaloir du fait que cette surveillance a été exercée pour prétendre être dégagé de sa responsabilité lorsque les services sont refusés pour défauts quelconques.

§7.CAUTIONNEMENT

Constitution du cautionnement

Il est fait application des articles 25 et suivants de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013.

Sauf si le délai d’exécution n’excède pas 45 jours calendrier, le montant du cautionnement est fixé à 5 % du montant initial du marché, hors TVA, arrondi à la dizaine d’euro supérieure.

Le cautionnement doit être constitué par l’adjudicataire ou par un tiers dans les trente jours calendrier suivant le jour de la conclusion du marché. Une justification de ce cautionnement doit être produite au représentant du pouvoir adjudicateur.

Défaut de cautionnement

Lorsque l'adjudicataire ne constitue pas le cautionnement conformément à l’article 27 § 1er de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013, le Pouvoir adjudicateur pourra appliquer les sanctions prévues à l’article 29 dudit Arrêté.

Lorsqu’après mise en demeure par lettre recommandée à la poste, l'adjudicataire reste en défaut de produire la preuve de la constitution du cautionnement dans un dernier délai de quinze jours prenant cours à la date d'envoi de la lettre recommandée, le pouvoir

adjudicateur peut :

• soit constituer le cautionnement d'office par prélèvement sur les sommes dues pour le présent marché : dans ce cas, la pénalité est forfaitairement fixée à 2 % du montant initial du marché;

• soit appliquer les mesures d'office : la résiliation du marché pour ce motif exclut l'application de pénalités ou d'amendes pour retard.

Droits du pouvoir adjudicateur sur le cautionnement

En cas de retard dans l'exécution ou en cas d'inexécution totale ou partielle du présent marché, même lorsqu'il y a résolution ou résiliation du marché, le pouvoir adjudicateur prélève d'office sur le cautionnement les sommes qui lui reviennent.

Libération du cautionnement

Le montant du cautionnement exigé est libérable dans son intégralité, conformément à l’article 33 de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 au terme du contrat.

§8.SOUS-TRAITANCE

La sous-traitance est interdite, sauf accord préalable écrit du pouvoir adjudicateur. Dans ce cas, le fait que l’adjudicataire confie tout ou en partie de ses engagements à des sous- traitants ne dégage pas sa responsabilité envers le pouvoir adjudicateur. Ce dernier ne reconnaît aucun lien contractuel avec ces tiers.

(14)

Marché de services – 29/10/2013

§9.DROITS INTELLECTUELS

L’adjudicataire ne pourra prétendre en aucun cas à une rémunération spéciale, à une

indemnité ou à des dommages-intérêts quelconques du fait de l'utilisation, pour l'exécution du présent marché, de brevets, licences, copyright, etc., étant censé avoir tenu compte, lors de l'élaboration de son offre, des charges résultant de cette utilisation.

Si celui-ci est détenteur d’un brevet ou d’une licence d’exploitation de brevet concernant les modèles et autres droits de propriété intellectuelle nécessaires à la mise en œuvre du

marché, il ne pourra réclamer au pouvoir adjudicateur aucune majoration de prix de son offre.

Tout soumissionnaire devra faire mention de ce brevet ou de cette licence d’exploitation de brevet dans les documents accompagnant son offre et indiquer notamment le numéro et la date du brevet. Il devra également signaler les modèles et droits d’auteurs nécessaires à l’exécution du marché dont il est l’auteur ou l’ayant droit.

Du fait de l’omission de ces mentions, l’adjudicataire est déchu dans le cadre de ce marché de tout droit de réclamer à l’égard du pouvoir adjudicateur des dommages-intérêts du chef de la méconnaissance de son droit de brevet ou d’auteur.

§10.UTILISATION DES RÉSULTATS

Conformément aux dispositions de l’article 3 § 3 de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins, tous les droits patrimoniaux attachés aux droits d’auteur et tout droit relatif aux documents établis, aux prestations d’études et aux résultats de celles-ci en exécution du présent marché ainsi que les données qui ont permis la réalisation des prestations sont cédés à l’UCL. Il s’agit d’une cession définitive, exclusive et applicable au monde entier qui concerne tous les modes d’exploitation (reproduction, communication via différents canaux tels qu’Internet, publication,…) y compris ceux non-repris dans le présent cahier spécial des charges.

Cette disposition s’applique en outre aux documents suivants :

• l’ensemble des documents intermédiaires ;

• l’ensemble des documents de travail ;

• l’ensemble des documents recueillis durant la réalisation de la mission ;

• l’ensemble des présentations réalisées ;

• les rapports et leurs annexes éventuelles.

L’adjudicataire reconnaît céder les droits patrimoniaux conformément aux dispositions ci- avant énoncées sans pour autant percevoir une autre forme de rémunération que celle qu’il recevra via le prix du marché. La rémunération prévue dans ce cadre couvre la cession des droits patrimoniaux comme déterminé ci-avant.

L’exécution de ce marché pourrait faire naître des droits d’auteurs dans le chef de

l’adjudicataire. La cession de ces droits est nécessaire afin de laisser l’UCL libre de réaliser éventuellement des utilisations ultérieures de ces données.

§11.RÉCLAMATIONS, REQUÊTES ET DÉNONCIATIONS DES FAITS

L'attention particulière du soumissionnaire est attirée sur le fait que toutes difficultés généralement quelconques (normalement prévisibles par un adjudicataire diligent)

rencontrées lors de l'exécution du marché ne lui donnent en aucun cas droit à une indemnité quelconque ou à la révision du contrat. Il est supposé avoir tenu compte de ces difficultés lors de l'établissement de son offre.

L'application des moyens nécessaires pour résoudre ces difficultés est comprise dans le prix de l'offre.

La dénonciation des faits ou circonstances imprévisibles visés aux articles 54 à 56 de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 doit se faire conformément aux articles 57 et suivants dudit Arrêté.

§12.ACTIONS JUDICIAIRES ET DÉLAIS

Tout litige relevant de la compétence des juridictions civiles de l’ordre judiciaire, qu’il porte sur l’attribution ou sur l’exécution du présent marché, relèvera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de Nivelles.

(15)

§13.MOYENS DACTION DU POUVOIR ADJUDICATEUR

Les moyens d’action seront utilisés conformément aux articles 44 à 49 de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013.

13.1. Adjudicataire en défaut d’exécution

L’adjudicataire est considéré en défaut d’exécution du marché :

1. lorsque les prestations ne sont pas complètement achevées dans le délai contractuel ou aux diverses dates fixées dans le(s) bon(s) de commande ;

2. à tout moment, lorsque les prestations ne sont pas poursuivies de telle manière qu’elles puissent être entièrement terminées aux dates fixées ;

3. lorsqu’il ne suit pas les ordres écrits, valablement donnés par le pouvoir adjudicateur ;

4. lorsque les prestations ne sont pas exécutées dans les conditions définies par le marché.

13.2. Constatation du défaut d’exécution et pénalités

Les manquements seront constatés par un procès-verbal dont une copie sera transmise par pli recommandé à l’adjudicataire, sauf pour l’application des amendes de retard. Celui-ci est tenu de s’exécuter immédiatement. Il pourra faire valoir ses moyens de défense par lettre recommandée adressée au pouvoir adjudicateur dans les 15 jours calendrier suivant le jour déterminé par la date postale de la transmission du procès-verbal. Le silence est considéré, après ce délai, comme la reconnaissance des faits constatés.

13.3. Pénalités

Afin de faire disparaitre immédiatement l’objet de la contravention, les pénalités encourues représentent 0,02 % du montant initial du marché par jour calendrier de défaut d’exécution avec un minimum de 20 euros et un maximum de 200 euros par jour de défaut d’exécution.

Cette pénalité est appliquée à compter du troisième jour suivant la date de dépôt de la lettre recommandée et court inclusivement jusqu’au jour où la contravention a disparu.

13.4. Amendes pour retard

En cas de retard dans l’exécution du marché, des amendes de retard sont établies à titre d’indemnités telles que décrites à l’article 46 de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013, en plus des pénalités mentionnées ci-dessus. Elles sont dues, sans mise en demeure, par la seule expiration du délai, sans intervention d’un procès-verbal et appliquée de plein droit pour la totalité des jours calendrier de retard.

Ces amendes de retard sont calculées à raison de 0,1 % par jour calendrier de retard, avec un maximum de 7,5% de la valeur de l’ensemble ou de la partie des services dont l’exécution a été effectuée avec un même retard. .

Conformément à l’article 154 dudit Arrêté, la valeur des service s’établit en prenant comme base le montant initial du marché, compte tenu des modifications y apportées, mais abstraction faite des révisions des prix et des réfactions.

13.5. Mesure d’office

Les mesures d’office sont énoncées à l’article 155 de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013.

13.6. Sanctions complémentaires

Le pouvoir adjudicateur peut, moyennant le respect des formalités de l’article 48 de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013, exclure l’adjudicataire en défaut d’exécution de ses futurs marchés publics pour une durée déterminée

§14.ENTENTES

Afin de respecter le principe de concurrence et d’égalité de traitement des soumissionnaires, et de par sa soumission, le soumissionnaire déclare sur l’honneur ne pas avoir tenté de fausser les conditions normales de concurrence, conformément à l’article 9 de la loi du 15 juin 2006.

(16)

Marché de services – 29/10/2013

§15.ASSURANCES

L'adjudicataire supporte, en sa qualité d'auteur de projet, la garantie décennale en application des articles 1792 et 2270 du Code civil. Cette garantie court à partir de la réception

provisoire de la totalité des travaux nécessaires à la réalisation du projet.

Dans un délai de 15 jours maximum à compter de la notification du marché et en tout cas avant commencement d’exécution, l’adjudicataire doit être titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Il doit pouvoir présenter à tout moment la preuve de la conclusion d’une telle assurance, ainsi que le paiement de la prime.

L’intervention du Pouvoir Adjudicateur dans la prime est comprise dans le tarif d’honoraires payés à l’adjudicataire. L’adjudicataire reconnaît expressément que cette responsabilité n’est pas restreinte par le contrôle effectué au cours des différentes phases de la mission par le Pouvoir Adjudicateur.

L’adjudicataire prend la responsabilité pour les suggestions du Pouvoir Adjudicateur qui ont été acceptées par lui, sauf s’il émet des réserves en temps utile.

L’adjudicataire prend également la responsabilité pour tous les systèmes ou matériaux acceptés par lui, qui sont proposés par les soumissionnaires dans le cadre d’un appel d’offres, sauf s’il émet des réserves en temps utile. Il est tenu d’examiner ces propositions de manière approfondie avant de les accepter ou de les rejeter. Au cas où il les rejette, il doit justifier sa décision dans une note détaillée adressée au Pouvoir Adjudicateur.

L’exécution du présent marché ne peut en aucune façon entraîner la responsabilité du

Pouvoir Adjudicateur quant aux dommages aux personnes et aux biens résultant, directement ou indirectement, des activités du titulaire dans le cadre de la réalisation de la mission.

L’adjudicataire garantit à cet effet le Pouvoir Adjudicateur contre toute action en dommages et intérêts intentée par des tiers. Il informe sans délai le Pouvoir Adjudicateur de tout

événement susceptible de nuire à l’exécution du marché, en lui fournissant toute précision utile.

L'adjudicataire assume la responsabilité des erreurs ou omissions dont sont entachées ses missions. Sa responsabilité n'est, en aucune manière, allégée par le fait que son projet et éventuellement les documents complémentaires ont été contrôlés et approuvés par le Pouvoir Adjudicateur.

La description des obligations de l'adjudicataire n'est nullement limitative et comprend également toutes les tâches qui lui incombent notamment pour garantir le Pouvoir Adjudicateur contre tous recours éventuels.

§16.MODALITÉ DEXÉCUTION

Des réunions de coordination et suivi de l’avancement des travaux auront lieu sur le site de Louvain-la-Neuve, bâtiment Mercator (SC10), dès le mois de décembre 2013.

§17.RESPONSABILITÉ DE LADJUDICATAIRE

L’adjudicataire assume l’entière responsabilité des erreurs, lacunes et manquements dans les services rendus et les prestations fournies, notamment dans les études, les calculs ou dans tout autre document produit par lui en exécution du marché.

L’adjudicataire garantit en outre le pouvoir adjudicateur de tous dommages et intérêts dont celui-ci serait responsable envers des tiers, du chef de retard ou de défaillance de

l’adjudicataire ou des personnes qu’il a désignées.

(17)

§18.DISPOSITION COMPLÉMENTAIRES Interlocuteur unique

L’adjudicataire est tenu de désigner un interlocuteur unique responsable vis-à-vis du pouvoir adjudicateur. Il est également tenu de désigner un interlocuteur technique unique

responsable vis-à-vis des utilisateurs des services. Le pouvoir adjudicateur est représenté par Monsieur Dominique Roufosse.

Modification de l’équipe

Les services seront exécutés par les membres de l’équipe renseignés dans l’offre. Le remplacement pour quelque raison que ce soit sera soumis à l’approbation préalable du pouvoir adjudicateur. En cas de refus par le pouvoir adjudicateur du remplaçant proposé, le soumissionnaire proposera un autre remplaçant au pouvoir adjudicateur qui aura le choix d’accepter le remplaçant proposé ou de résilier le contrat.

Autorisation de transfert des obligations

Il est défendu aux adjudicataires de céder leurs marchés en tout ou en partie, sans autorisation écrite préalable de l'Université Catholique de Louvain.

(18)

Marché de services – 29/10/2013 DEUXIÈME PARTIE : CLAUSES SECURITES

Sans objet

(19)

TROISIÈME PARTIE : CLAUSES TECHNIQUES 1. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

1.1. Prestations

La mission comprend toutes les prestations qui sont nécessaires à son achèvement complet et irréprochable.

Lors des présentations des documents relatifs à chaque phase, les modifications demandées par le Pouvoir Adjudicateur et leur mise au point sont comprises dans la mission, pour autant que cela n’amène pas une réorientation des options entraînant une restructuration complète du dossier.

1.2. Documents de référence

Outre le présent Cahier des charges et ses éventuelles annexes qui en font partie intégrante, l'entreprise est régie, dans la mesure où il n'est pas dérogé dans les documents précités, par les documents suivants :

le Code du Bien-Être, le RGPT et notamment la loi du 04/08/96, sur le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et l'Arrêté Royal du 25/01/01 (Moniteur Belge 07/02/01) sur les chantiers temporaires ou mobiles.

La réglementation actuellement en vigueur d’enregistrement, notamment les A.R.

du 26/12/1998 et du 03/09/1998, le code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 27/06/1969 révisant l’arrêté loi du 28/12/1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Les dispositions contenues dans les fascicules, les normes belges (NBN, NBN EN et NBN EN ISO et leurs addenda) homologuées ou enregistrées par l'IBN (Institut belge de Normalisation) trois mois avant la date de l'adjudication (http://www.ibn.be).

Les éditions les plus récentes des STS et/ou des Notes d'informations techniques (NIT) éditées par le CSTC (http://www.cstc.be), sont considérées comme code général de bonne pratique.

Les normes européennes.

Les agréments techniques.

Les réglementations en matière d’installation électrique, sanitaires et chauffage ainsi que les impositions des compagnies distributrices.

Les règlements communaux du service d'urbanisme, du service des travaux et de la police.

Les spécifications des fournisseurs.

Les plans et détails dressés par l'auteur de projet.

Le bordereau récapitulatif.

Le calendrier des travaux.

Ces normes sont supposées connues, et sont d’application pour tout point du présent cahier des charges, même lorsqu’il n’y est pas fait explicitement référence dans le texte PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES

L'entrepreneur est tenu de satisfaire aux dispositions légales en matière de sécurité incendie, aux prescriptions générales en matière de sécurité, aux exigences thermiques et acoustiques minimales, … Lorsqu'il constate des contradictions dans les documents transmis, l'entrepreneur en avertira immédiatement l'auteur de projet afin que les mesures appropriées puissent être prises.

1.3. Fourniture de documents

Les exemplaires des plans, descriptions et esquisses à transmettre entre prestataires des marchés de services (architecte, bureaux spécialisés,…) pour leur permettre de remplir leur mission sont à charge du prestataire de services qui fournit les documents.

(20)

Marché de services – 29/10/2013 2. DESCRIPTION DES TRAVAUX

2.1. Etendue des travaux compris dans la mission d’étude et de contrôle Notamment :

L’analyse de la situation existante quant aux fluides et énergies disponibles.

Les installations de chauffage sachant que le circuit de chauffage existant est raccordé au chauffage urbain de l’UCL, y compris la description des démontages des techniques obsolètes.

Les installations de ventilation, y compris les démontages, à l’exception des démontages d’amiante sera décrit par l’UCL et qui pourrait faire partie d’un marché à part.

Les installations d’électricité et l’éclairage, y compris la description des démontages des techniques obsolètes

Les installations détection et moyens de lutte contre l’incendie, y compris la description des démontages des techniques obsolètes.

Les installations de contrôle d’accès et alarmes, y compris la description des démontages des techniques obsolètes.

Les installations de câblage structuré, y compris la description des démontages des techniques obsolètes.

Les installations sanitaires, y compris la description des démontages des techniques obsolètes.

Le système de gestion technique centralisée pour la commande à distance et le monitoring des installations.

2.2. Prestations

2.2.1. Coordination des prestations

L’Adjudicataire interviendra dans un dossier plus large où les études d’architecture et de stabilité seront menées par le pouvoir adjudicateur.

2.2.2. Etudes énergies

Ce volet comprend l’ensemble des points suivants :

• Une étude de conception énergétique.

• L’étude de faisabilité PEB du projet, y compris la mission PEB.

• Le calcul des ponts thermiques des solutions existantes et retenues, et une évaluation forfaitaire pour une résolution de ces ponts thermiques.

1) Etude de conception énergétique Objectif :

L’étude de conception énergétique a pour objectif d'optimiser les caractéristiques de l'enveloppe et des équipements installés pour réduire la consommation énergétique, et de vérifier la bonne adéquation des équipements au fonctionnement prévisible du bâtiment. Elle met en évidence l'intérêt d'une évaluation des coûts d'exploitation futurs pour que le Maître d'Ouvrage puisse choisir sur base des coûts globaux (investissement + coûts d'exploitation).

Exigences :

L’étude de conception énergétique doit établir :

1) une description des caractéristiques du bâtiment (enveloppe et systèmes) tel que construit ;

2) une description des caractéristiques du bâtiment (enveloppe et systèmes) tel que projeté ;

3) une analyse d'une ou plusieurs variantes pertinentes permettant d'optimiser l’efficacité énergétique du bâtiment, classées par ordre de priorité (enveloppe, équipements, gestion, …).

Cette analyse doit permettre au Maître d'Ouvrage d’évaluer la pertinence d'une modification de la conception ou d’un investissement à réaliser visant à utiliser plus rationnellement l’énergie (renforcement de l'isolation, raccordement au réseau urbain de chaleur existant, intégration d'un système de refroidissement naturel,…),

4) une estimation détaillée (avec les hypothèses sous-jacentes) du coût global du bâtiment (investissement + fonctionnement) sur 30 ans. L’estimation des coûts de fonctionnement sera basée sur les paramètres de prix de l’énergie à demander auprès de la Cellule énergie et environnement de l’UCL.

(21)

Toutes les hypothèses de coût, coût/m² de paroi et coût/m² plancher seront communiquées au Maître d’Ouvrage.

Cette étude de conception énergétique sera réalisée en tenant compte des critères définis par la région wallonne pour pouvoir bénéficier de la prime énergie correspondante.

Au terme de l’étude de conception énergétique, une réunion de présentation et un rapport permettront au Maître d’Ouvrage de choisir le niveau de performance à atteindre parmi les variantes étudiées.

2) Etude de faisabilité PEB :

Pour le niveau de performance choisi par le Maître d’Ouvrage à l’étape 1, l’Auteur d’études réalisera l’étude technico-économique requise par la règlementation PEB (« Etude de

faisabilité technique »): étude des différentes possibilités d’utiliser des systèmes décentralisés d’approvisionnement en énergie, de minimiser la surchauffe en été et en mi-saison.

Les formulaires ad hoc disponibles sur le site de la région wallonne seront complétés et remis au Maître d’Ouvrage.

Ce poste comprend également la mission PEB avec la déclaration initiale et la déclaration finale en fin de chantier.

2.2.3. Avant-projet

Les documents présentés comprendront au minimum :

• Un document présentant les différentes recherches menées afin d’optimiser les différentes techniques de ventilation, de chauffage,…

• Tous les schémas de principe nécessaires de manière à avoir une vision définie du projet, y compris le comptage énergétique / fluide.

• Les schémas unifilaires en chauffage et électricité, pré dimensionnement de la ventilation et des gainages,

• Les schémas, plans généraux et plans de détail permettant le choix et la bonne compréhension de toutes les options techniques par le Pouvoir Adjudicateur ;

• Une coordination sera réalisée entre l’architecte et le bureau d’étude au niveau de la table des matières du CSC afin de définir précisément les frontières de chacune des missions.

• Une estimation ventilée par poste du montant total des travaux;

2.2.4. Dossier de mise en concurrence

L’intention du Pouvoir adjudicateur est de procéder à la mise en concurrence par entreprise générale.

Le bureau d’études techniques préparera l'ensemble des documents nécessaires à l'organisation des procédures de mise en concurrence des marchés de travaux dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics.

Le bureau d’études techniques transmettra les dossiers au Pouvoir Adjudicateur qui les tiendra à disposition des candidats soumissionnaires au marché de travaux.

Ce dossier sera disponible en nombre suffisant dès la parution de l’avis de marché. Le prix de vente sera calculé en fonction des prix repris au paragraphe « Fourniture de documents ».

Les documents présentés comprendront au minimum :

• Les plans généraux d’exécution ;

• Les plans de détail ;

• Le cahier spécial des charges, dûment complété et signé par l’adjudicataire, comprenant :

o les clauses administratives particulières conformes à celles en vigueur à l’UCL ;

o les clauses techniques,

o Une copie de la circulaire du Ministère de la Région Wallonne du 23/02/1995 relative à l’organisation de l’évacuation des déchets dans le cadre des travaux publics en Région Wallonne (M.B. du 16/09/1995).

• Les fascicules comprenant les métrés détaillé et récapitulatif ;

• Le modèle de soumission conforme à ceux en vigueur à l’UCL ;

(22)

Marché de services – 29/10/2013 Documents à fournir exclusivement au Pouvoir Adjudicateur :

• Le métré estimatif ;

• Une estimation du planning des travaux.

2.2.5. Résultat de la mise en concurrence

L’adjudicataire assiste le Pouvoir Adjudicateur lors des opérations d’ouverture de soumission.

L’adjudicataire est tenu de vérifier de manière approfondie les soumissions, tout au moins en ce qui concerne sa partie.

L’étude en question doit permettre au Pouvoir Adjudicateur de statuer.

La discrétion la plus complète s’impose à l’égard de tous les soumissionnaires.

A charge du Pouvoir Adjudicateur :

le PV d’ouverture des soumissions ;

l’information aux soumissionnaires non sélectionnés ;

la commande des travaux ;

l’information aux candidats non retenus ; Le rapport de l’auteur de projet comprend :

1ère partie : sélection des soumissionnaires : à transmettre au Pouvoir Adjudicateur dans les moindres délais

• le PV du premier examen des soumissions – relevé des incompatibilités et des anomalies ;

• la sélection des soumissionnaires ;

• les conclusions motivées.

2ème partie : analyse des offres : comprenant notamment :

• un tableau comparatif des offres pour chaque poste ;

• la rédaction de la demande de renseignements complémentaires à formuler au soumissionnaire et l’analyse des réponses ;

• les conclusions motivées.

2.2.6. Direction des marchés de travaux et de services La mission du bureau d’ingénierie comprend notamment :

• le contrôle des travaux jusqu’à leur réception définitive ;

Il effectue au moins une fois par semaine une visite sur le chantier afin de : o Surveiller la bonne marche du chantier

o Agréer ou refuser les matériaux

• La présence aux réunions organisées par le Pouvoir Adjudicateur, au besoin il provoque les réunions nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

• la vérification hebdomadaire des procès-verbaux de visites et réunions, rédigé par l’auteur de projet.

• la vérification des documents présentés par les adjudicataires.

• L’établissement de tous les documents écrits (prescriptions,…) ou graphiques (plans, détails, croquis,…) nécessaires au bon déroulement des travaux.

• Le bureau d’ingénierie vérifie, sous sa responsabilité, les états d’avancement et les décomptes éventuels des adjudicataires. Il les soumet avec ses remarques à l’approbation du Pouvoir Adjudicateur.

• L’assistance au Pouvoir Adjudicateur, toujours dans le cadre de son contrat, lors des mesures d’office à prendre par celui-ci.

Toute modification susceptible d’entraîner un supplément de prix à l’entreprise approuvée doit être formellement autorisée par le Pouvoir Adjudicateur.

L’auteur de projet est tenu de respecter et de faire respecter les clauses du contrat d’entreprise.

(23)

2.2.7. Réception provisoire Ce poste comprend notamment :

• la vérification des décomptes finaux.

• le contrôle des plans de recollement (plans « as built ») en conformité avec l'exécution réelle des ouvrages pour la partie qui le concerne,

• L’assistance au Pouvoir Adjudicateur dans les opérations de réception provisoire et l’établissement du DIU pour la partie qui le concerne.

• la rédaction des procès-verbaux et documents récapitulatifs pour la partie que le concerne.

• toutes les prestations nécessaires jusqu’à l’acceptation de la réception provisoire des travaux.

• piloter la mise en service et le réglage des installations.

• assurer un écolage des techniciens en charge de l’exploitation quotidienne du bâtiment, et organiser une séance d’information pour les utilisateurs.

2.2.8. Réception définitive Ce poste comprend notamment :

• L’assistance au Pouvoir Adjudicateur dans les opérations de réception définitive.

• la rédaction des procès-verbaux et documents récapitulatifs.

• toutes les prestations nécessaires jusqu’à l’acceptation de la réception définitive des travaux.

(24)

Marché de services – 29/10/2013 OFFRE

Concerne : Louvain-la-Neuve : Musée Service d’études techniques Je soussigné :

(Nom et prénom, qualité, nationalité, domicile)

...

...

...

inscrit au registre de commerce de : ...

sous le numéro : ...

inscrit au répertoire des entreprises agréées en catégorie(s) : ...

classe(s) : ...

inscrit au registre du Ministère des Finances sous le numéro : ...

numéro de TVA : ...

numéro et libellé du compte ouvert auprès de l'Office des Chèques Postaux ou d'un autre organisme financier : ...

m'engage sur mes biens meubles et immeubles, à exécuter, conformément aux clauses et conditions du cahier spécial des charges, le marché mentionné ci-avant aux prix unitaires forfaitaires indiqués au métré récapitulatif ci-joint et pour la somme de :

(en lettres)……… € TVA comprise.

soit, ……… € TVAC.

Je déclare que mon personnel est de nationalité :...

Je joins à la présente offre tous les documents mentionnés dans l’avis de marché.

Fait à ..., le .../2013.

Le soumissionnaire.

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août septembre octobre novembre décembre janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre dossier de Permis d'Urbanisme

études techniques spéciales en vue PU

dépôt du PU déc-13

traitement PU (Commune et Région) 4 mois *

obtention du PU 1/04/2014

dossier d'exécution techniques spéciales plans d'exécution

métrés

CSC - clauses administratives et techniques Soumission et offres de prix

Approbation choix entrepreneur mobilisation

chantier 16 mois

réception provisoire 15-déc-15

Déménagement 6 mois

mise en service juil-16

août septembre octobre novembre décembre janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre

2016

2016 2015

2015 Planning projet du Musée 2015

Dossier d'exécution

Chantier

Ouverture Permis d'urbanisme

2014 dates clés

2014 2013

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