CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DE L’APPEL D’OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX
N° 01/2008
ETUDE DE CONCEPTION
D’UN NOUVEAU SYSTEME DE REMUNERATION
DANS LA FONCTION PUBLIQUE MAROCAINE
SOMMAIRE
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ARTICLE 1 : OBJET DE L’APPEL D’OFFRES OUVERT ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ARTICLE 3: CONTEXTE DE L’ETUDE
ARTICLE 4: PRESENTATION DU SYSTEME ACTUEL DE REMUNERATION
ARTICLE 5 : PRINCIPAUX DYSFONCTIONNEMENTS DU SYSTEME ACTUEL DE REMUNERATION
ARTICLE 6 : OBJECTIF DE L 'ETUDE ARTICLE 7 : CHAMP DE L'ETUDE
ARTICLE 8 : DEROULEMENT DE L’ETU DE ARTICLE 9 : DOCUMENTS A FOURNIR
ARTICLE 10 : SUIVI ET COORDINATION DE L'ETUDE ARTICLE 11 : APPRECIATION DES RAPPORTS
ARTICLE 12 : PROFIL DE L'EQUIPE DE TRAVAIL ARTICLE 13 : DELAI D'EXECUTION
ARTICLE 14 : VALIDITE DU MARCHE ARTICLE 15 : PENALITES POUR RETARD ARTICLE 16 : RECEPTION DES TRAVAUX ARTICLE 17 : CAUTIONNEMENT
ARTICLE 18 : DELAI DE GARANTIE-RETENUE DE GARANTIE ARTICLE 19 : NANTISSEMENT
ARTICLE 20 : DOCUMENTS GENERAUX ARTICLE 21 : ELECTION DE DOMICILE
ARTICLE 22 : RESPONSABILITE DU CONSULTANT
ARTICLE 23 : PROPRIETE DES DOCUMENTS DE L’ETUDE ARTICLE 24 : RESPONSABILITE DES PARTIES
ARTICLE 25 : SECRET PROFESSIONNEL
ARTICLE 26 : CARACTERE GENERAL ET FORFAITAIRE DES PRIX ARTICLE 27 : PRIX DU MARCHE
ARTICLE 28 : DEFINITION DES PRIX ARTICLE 29 : MODE DE PAIEMENT
ARTICLE 30: FRAIS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT ARTICLE 31 : REMPLACEMENT DU PERSONNEL
ARTICLE 32 : ARRET DE L'ETUDE ARTICLE 33 : ASSURANCE
ARTICLE 34 : REGLEMENT DE LITIGES ET LOI APPLICABLE AU MARCHE ARTICLE 35 : RESILIATION DU MARCHE- EXCLUSION DU MARCHE ARTICLE 36 : REPRESENTATION DU CONSULTANT
ARTICLE 1 : OBJET DE L’APPEL D’OFFRES OUVERT
Le présent appel d’offres ouvert a pour objet la réalisation d’une étude de conception d’un nouveau système de rémunération dans la Fonction publique marocaine pour le compte du ministère de la Modernisation des Secteurs Publics.
ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent:
1- l’acte d’engagement ;
2- le cahier des prescriptions spéciales ; 3- l’offre technique du consultant ; 4- le bordereau des prix détail estimatif;
5- la décomposition des prix;
6- le C.C.A.G-EMO .
ARTICLE 3 : CONTEXTE DE L’ETUDE
La réforme de l'administration figure parmi les actions prioritaires du gouvernement. Elle vise à mettre en place une administration moderne et performante, soucieuse de l'amélioration de l'efficacité et de la qualité de ses prestations et répondant aux exigences d'une croissance soutenue et d'un développement durable.
Dans ce cadre, la stratégie retenue par le gouvernement pour la réforme de l’Administration s’articule autour des principaux objectifs ci-après :
disposer d’une administration moderne qui puisse contribuer à la compétitivité et au développement du pays tout en assurant la viabilité à moyen terme de son cadre macro-économique;
assurer des prestations de meilleure qualité et au moindre coût à travers le renforcement de l'efficacité de son intervention et la rationalisation de ses dépenses;
développer et renforcer le processus de décentralisation et de déconcentration nécessaire à la mise en place d’une gestion de proximité de la chose publique en phase avec les préoccupations des populations;
renforcer le recours aux nouvelles technologies de l’information notamment par le développement d’un système d’administration en ligne;
simplifier les procédures et améliorer les relations avec les usagers ;
réaffirmer le rôle stratégique de la gestion des ressources humaines pour en faire le véritable vecteur d'une administration moderne, efficiente, responsable et citoyenne ainsi que l’élément déterminant dans la dynamique des réformes.
Pour concrétiser ces objectifs, le gouvernement a mis en place un Programme d'Appui à la Réforme de l'Administration Publique (PARAP) qui s'appuie sur les axes suivants:
9 l’amélioration de l’efficacité de l’administration dans la gestion des ressources budgétaires;
9 l’amélioration de l’efficacité de l’administration dans la gestion des ressources humaines;
9 la maîtrise de la masse salariale.
S'agissant particulièrement du volet relatif à la gestion des ressources humaines, les objectifs assignés audit programme visent à:
9 moderniser les outils de gestion prévisionnelle des ressources humaines (référentiel des emplois et des compétences, redéploiement, formation continue, évaluation …);
9 améliorer la transparence et l’équité des systèmes de rémunération et de promotion des fonctionnaires; 9 maîtriser l'évolution de la masse salariale.
Dans ce cadre, ledit programme prévoit le lancement d’une étude en vue de la mise en place d’un nouveau système de rémunération motivant, cohérent et transparent, récompensant l'effort réellement fourni et le degré de complexité de l'emploi effectué.
La refonte globale du système actuel de rémunération et la conception d'un système moderne, cohérent et novateur constituent une opération qui doit à la fois être orientée par un cadre de référence préétabli tenant compte des impératifs d’équité, de transparence et de maîtrise de la masse salariale et nécessitant, de ce fait, le recours aux services de consultants ayant prouvé leurs compétences en la matière.
ARTICLE 4 : PRESENTATION DU SYSTEME ACTUEL DE REMUNERATION
La rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est régie par des dispositions législatives et réglementaires qui trouvent leur fondement dans le statut général de la Fonction Publique (SGFP) et dans divers statuts particuliers.
Conformément à l’article 26 du SGFP:" La rémunération comprend le traitement, les prestations familiales et toutes autres indemnités ou primes instituées par les textes législatifs ou réglementaires".
1- Traitement :
Le traitement comprend le traitement de base (TB) et l’indemnité de résidence (IR):
Î le traitement de base annuel est le produit de l’indice correspondant à la situation administrative du fonctionnaire et de la valeur annuelle du point d’indice.
S'agissant des valeurs des points d'indice, elles sont fixées comme suit:
- 1 à 100 points --- 98,85 DH - 101 à 150 points --- 79,62 DH - au-delà de 150 points --- 50,92 DH
Quant aux grilles indiciaires du personnel de l'Etat, elles présentent un éventail d'indices allant de 107 points (Echelle 1, échelon 1) à 1095 points (Enseignant chercheur Grade C, échelon 5).
Î l’indemnité de résidence est allouée en fonction des zones d’affectation des fonctionnaires (zones A, B et C) et en pourcentage du traitement de base suivant deux groupes d'échelles tels qu’indiqués dans le tableau ci-après :
Groupe II Groupe I
Echelles 1 à 6 incluses Echelles 7 à 11 incluses Grades et emplois supérieurs Zones
Taux Taux
A B C
25%
10%
10%
25%
15%
10%
2 - Régime indemnitaire :
Le régime indemnitaire est constitué des indemnités liées au grade ou à l'échelle. Ces indemnités sont fixées par plus de 68 statuts régissant les différents corps et cadres des fonctionnaires de l’Etat (régime indemnitaire des administrateurs et personnels assimilés, régime indemnitaire du corps des médecins, des ingénieurs et architectes, des magistrats, des enseignants chercheurs, …).
ARTICLE 5 : PRINCIPAUX DYSFONCTIONNEMENTS DU SYSTEME ACTUEL DE REMUNERATION
Le système actuel de rémunération se caractérise par les principales insuffisances ci-après:
9 La prédominance du régime indemnitaire (RI) par rapport au traitement de base dans la structure actuelle de la rémunération. Ainsi, le régime indemnitaire représente en moyenne :
- 45% de la rémunération brute pour les échelles 1 à 9;
- 60% pour l'échelle 10; - 73% pour l'échelle 11;
- 76% pour la Hors échelle;
- 93% pour les professeurs en médecine de grade C.
9 l'incohérence de la grille indiciaire dans la mesure où les gains en points d'indice diffèrent d'un échelon à l'autre;
9 l'absence d'uniformité dans le nombre d'échelons retenus pour chaque échelle;
9 l'étroitesse de la grille indiciaire, ce qui met la pression sur la promotion de grade ou d'échelle;
9 la faiblesse du nombre de points d'indices gagnés au titre de l'avancement d'échelon, ce qui a un effet peu significatif sur l'amélioration de la rémunération, conduisant ainsi à des réclamations cycliques de révision du régime indemnitaire.
9 l’indemnité de résidence repose sur un découpage géographique dépassé et n’incite pas à la mobilité géographique des agents ;
9 la tendance à perdurer une politique catégorielle de rémunération génératrice de disparités et de surenchères entre les différents corps de fonctionnaires qui est également la résultante de la multiplicité des statuts, lesquels se caractérisent essentiellement par la diversité des régimes indemnitaires et par l'absence d'homogénéité en matière de déroulement de carrière (avancement de grade avec ou sans quota, rythmes d'avancements d'échelons différents, etc.);
9 l'attribution de la rémunération suite à l'appartenance à l'échelle ou au grade et non pas en fonction de l'emploi exercé;
9 le poids excessif de la masse salariale par rapport à la richesse du pays en dépit d'un effectif global de fonctionnaires raisonnable par rapport à la population totale.
ARTICLE 6 : OBJECTIF DE L'ETUDE
Tout en palliant aux dysfonctionnements actuels précités, l'objectif de la présente étude est la conception d'un nouveau système de rémunération motivant, équitable et transparent et rémunérant l'emploi réellement exercé en tenant compte de la performance des agents dans la réalisation des objectifs définis par l'administration.
ARTICLE 7 : CHAMP DE L'ETUDE
Le champ de l’étude portera uniquement sur les rémunérations statutaires lors de la deuxième phase Il concernera au cours de la réalisation de la phase trois intitulée « réforme structurelle » l'ensemble du personnel civil relevant de la fonction publique en situation statutaire et fonctionnelle.
Ne sont pas concernés par cette étude les rémunérations prévues par voie de contrat. ARTICLE 8 : DEROULEMENT DE L’ETUDE
L’étude s'effectuera en trois phases:
Phase 1 : Diagnostic et analyse de l’existant
Au cours de cette phase, il sera procédé à l’élaboration d’un rapport décrivant le système actuel de rémunération et faisant ressortir entre autres :
¾ Analyse des dispositions législatives et réglementaires de la rémunération (par statut , par corps et par grade , diversité des régimes indemnitaires……)
¾ Identification des rémunérations du personnel civil relevant de la fonction publique( traitement- grilles indiciaires valeurs des points d’indices- régime indemnitaire …..) ,
¾ Identification et analyse des principaux dysfonctionnements du système actuel de rémunération, Phase 2: Ajustements techniques
Au cours de cette phase, le consultant devra proposer, des mesures portant sur:
9 la restructuration de la rémunération de manière à rétablir la prééminence du traitement de base en y intégrant la quasi totalité du régime indemnitaire. Cette action va permettre le passage à une approche globale des augmentations salariales, fondée sur le traitement de base et embrassant l'ensemble des personnels de l'Etat;
9 la révision de la grille indiciaire en vue d'améliorer la perspective de carrière des fonctionnaire ;
9 la révision du découpage des zones pour la fixation de critères objectifs servant de base pour l'octroi de l'indemnité de résidence.
Le consultant doit présenter plusieurs scénarii tendant a minimiser le coût supplémentaire de la réforme, sans pour autant diminuer le niveau de la rémunération existante.
Phase 3: Réforme structurelle
Au cours de cette phase, le consultant devra se pencher sur la réforme de fond du système de rémunération qui sera fondée non pas sur le grade ou l'échelle mais sur la notion d’emploi, en conformité avec les référentiels des emplois et des compétences.
Cette phase sera scindée en trois sous phases:
Sous phase 3.1: Présentation et analyse des expériences étrangères
Le consultant devra produire un éclairage sur les expériences internationales, en matière de systèmes de rémunération dans le secteur public ayant pour référence l’emploi effectivement exercé et les instruments utilisés pour mesurer sa complexité (Canada, France, Tunisie et Turquie….).
Il devra analyser ces expériences en vue de dégager des renseignements susceptibles d'être transposées à l'administration marocaine.
Sous phase 3.2: Conception des scénarii du nouveau système de rémunération
Tout en évitant un coût budgétaire supplémentaire aggravant substantiellement, le niveau actuel de la masse salariale inscrite au Budget général de l'Etat, le consultant devra proposer des scénarii portant sur la nouvelle configuration du système de rémunération.
Le consultant devra également prévoir dans ses propositions un scénario à enveloppe budgétaire constante.
Le nouveau système de rémunération devra s'appuyer sur les conclusions des travaux afférents:
ª au référentiel des emplois communs aux départements ministériels déjà réalisé par le Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics;
ª aux référentiels sectoriels des emplois et des compétences des départements ministériels, achevés à la date du déroulement de la présente étude.
Le nouveau système de rémunération devra ainsi permettre de garantir aux fonctionnaires le droit à une rémunération basée sur le principe d'équité. La rémunération doit être ainsi fixée en fonction du niveau de qualification, de la nature des responsabilités, de la complexité de l'emploi et l'effort réellement fourni par le fonctionnaire…etc, et ce, en se basant sur les référentiels des emplois et des compétences susvisés.
Le consultant devra présenter un programme précis comprenant les mesures concrètes et les étapes chronologiques nécessaires pour la réalisation de chacun des scénarii proposés.
Pour les besoins de comparaison entre les scénarii proposés, l’étude doit faire ressortir dans un bilan comparatif les avantages et les inconvénients de chaque scénario en indiquant celui qui présente le plus d'avantages pour l’Administration.
Le consultant devra présenter une simulation d'application du scénario retenu en vue d'un éventuel passage du système actuel de rémunération au nouveau système fondé sur l'emploi.
Sous phase 3.3: Proposition de nouveaux mécanismes de révision salariale
Cette sous phase comprend la proposition d'une démarche logique pour les révisions ultérieures des salaires sur la base d'indicateurs objectifs et ce, dans le cadre de la maîtrise de la masse salariale et tenant compte des possibilités budgétaires de l'état et de la préservation des équilibres macro économiques.
Elle comprend également l'élaboration du rapport final et du rapport de synthèse. ARTICLE 9 : DOCUMENTS A FOURNIR
Le consultant est tenu de fournir un rapport au terme de chaque phase ou sous phase de l’étude en édition provisoire (15 exemplaires) puis définitive (20 exemplaires).
A l’issue de l’étude, le consultant fournira :
▪ Un rapport final complet (en 20 exemplaires) en français relatant l’ensemble de la démarche et présentant les différentes analyses et conclusions de chacune des trois phases;
▪ Un rapport de synthèse en arabe et en français (en 20 exemplaires) résumant le rapport susvisé.
Le consultant fournira également sur supports papier et informatique les informations et les données qu’il a utilisées dans le cadre de cette étude.
ARTICLE 10 : SUIVI ET COORDINATION DE L'ETUDE
L'étude sera pilotée par un comité de suivi et de coordination co-présidé par le Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics et le Ministère de l’Economie et des Finances avec la participation des départements de la Justice, de l’Education nationale , de la Santé , de l'Agriculture et de l'Equipement.
Le comité pourra faire appel à toutes personnes qualifiées dans le domaine.
Ce comité supervisera l’étude notamment en :
Validant la méthodologie et les modalités proposées au stade de chaque phase ou sous phase de l’étude ;
Validant tous les rapports et documents élaborés par le consultant. ARTICLE 11 : APPRECIATION DES RAPPORTS
A l’issue de chaque phase ou sous phase, le comité de suivi et de coordination procède à l’examen du rapport produit par le consultant et disposera pour se faire des délais ci-après:
- vingt jours (20 jours) pour le rapport et documents de la phase 1;
- vingt jours (20 jours) pour le rapport et documents de la phase 2 ; - quinze jours (15 jours) pour le rapport et documents de la sous phase 3.1;
- vingt jours (20 jours) pour le rapport et documents de la sous phase 3.2;
- quinze jours (15 jours) pour le rapport et documents de la sous phase 3.3;
- quinze jours (15 jours) pour le rapport final et le rapport de synthèse.
Chaque délai précité est décompté à partir de la date de la remise, par le titulaire, du rapport et documents concernés.
Durant chaque délai susvisé, l'administration doit : - Soit accepter le rapport sans réserve ;
- Soit inviter le titulaire à procéder à des corrections ou améliorations pour rendre le rapport conforme aux exigences du CPS et ce, dans un délai de 10 jours à compter de la date de notification par écrit des remarques soulevées par le comité de pilotage et de coordination;
- Soit, le cas échéant, prononcer un refus motivé du rapport pour insuffisance grave dûment justifiée.
En cas de refus d’un rapport, le consultant est tenu de soumettre à l'administration, dans un délai de 10 jours, un nouveau rapport et la procédure décrite, ci- dessus, est réitérée et ce sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions de l’article 42 du CCAG-EMO.
Dans tous les cas les frais de reprise du rapport sont entièrement à la charge du titulaire.
En cas d'acceptation du rapport, l'administration prononce son approbation et ordonne au titulaire, d’exécuter les prestations de la phase ou la sous phase suivante par écrit.
Les délais que se réserve l'administration pour approuver les rapports ne sont pas compris dans le délai d’exécution du marché.
ARTICLE 12 : PROFIL DE L'EQUIPE DE TRAVAIL
L'équipe de travail proposée par le consultant doit obligatoirement présenter des compétences dans les domaines suivants:
la gestion des ressources humaines;
la réglementation régissant la fonction publique marocaine;
les systèmes de rémunération;
l'analyse des données, la statistique et les techniques de simulation et de projection;
gestion des systèmes d’information.
ARTICLE 13 : DELAI D'EXECUTION
Le délai d'exécution est fixé à quinze (15) mois à compter de la date prévue dans l'ordre de service prescrivant le commencement de l’exécution des prestations.
Ce délai est réparti comme suit:
• deux (2) mois pour la phase 1;
• trois (3) mois pour la phase 2;
• dix (10) mois pour la phase 3:
* deux (2) mois pour la sous-phase 3.1;
* six (6) mois pour la sous-phase 3.2
* deux (2) mois pour la sous-phase 3.3.
ARTICLE 14 : VALIDITE DU MARCHE
Le marché ne sera valable, définitif et exécutoire qu'après visa du contrôle des Engagements de Dépenses de l’Etat et notification au consultant de son approbation par le Ministère de la Modernisation des secteurs publics.
ARTICLE 15 : PENALITES POUR RETARD
En cas de dépassement des délais convenus dans l’article 13 du présent appel d’offre, le titulaire du marché découlant de cet appel d'offres sera passible d’une pénalité de retard fixée à cinq pour mille (5‰) du montant total du marché par jour calendaire de retard, dans la limite de vingt pour cent (20%) du montant total du marché.
La pénalité courra de plein droit sans mise en demeure préalable et sera d’office déduite des sommes dues au titulaire du marché découlant de cet appel d'offres.
L’application de ces pénalités ne libère en rien le titulaire de l’ensemble des autres obligations et responsabilités qu’il a souscrit au titre du présent marché.
ARTICLE 16 : RECEPTION DES PRESTATIONS
Une réception provisoire sera prononcée par l'Administration après chaque phase ou sous phase sur la base d’approbation du rapport concerné et donnera lieu à l’établissement d’un procès verbal de réception provisoire du dit rapport.
La réception définitive sera prononcée à l’expiration du délai de garantie fixé à trois (3) mois à partir de la date de la réception provisoire de la dernière sous phase de la phase 3 et donnera lieu à l’établissement d’un procès verbal de réception définitive.
ARTICLE 17 : CAUTIONNEMENT
Le montant du cautionnement provisoire est fixé à cent mille dirhams (100 000Dh).
Le cautionnement définitif est fixé à trois pour cent (3 %) du montant total du marché arrondi au dirham supérieur. Il doit être constitué dans les trente (30) jours qui suivent la notification de l'approbation du marché.
La mainlevée sur le cautionnement définitif sera délivrée après la réception définitive.
ARTICLE 18 : DELAI DE GARANTIE - RETENUE DE GARANTIE
Le délai de garantie, est fixé à trois (3) mois à compter de la date du procès verbal de la réception provisoire de la dernière phase.
Pendant cette période de garantie, le titulaire est tenu de remédier dans un délai de 10 jours à toute imperfection ou anomalie qui lui est signalée par l'Administration.
La retenue de garantie à prélever sur le règlement des prestations est de 10 % du montant de chaque phase ou sous phase. Elle cessera de croître quand elle atteindra 7% du montant du marché..
ARTICLE 19 : NANTISSEMENT
Dans l'éventualité d'une affectation en nantissement du marché qui sera conclu à l’issue de cet appel d’offres, il est stipulé que:
1. La liquidation des sommes dues par le Ministère de la Modernisation des secteurs publics en exécution de ce marché sera opérée par les soins de la Direction des Ressources, de la Coopération et de la Communication du Ministère de la Modernisation des secteurs publics;
2. Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire de ce marché, ainsi qu'au bénéficiaire du nantissement ou subrogation les renseignements et les états prévus à l'article 7 du Dahir du 28 Août 1948, est le Chef de la Division des ressources Humaines et Financières du Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics;
3. Les paiements prévus au marché seront effectués par le Trésorier principal, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché.
4. En application de l'article 11 du C.C.A.G-EMO l'Administration contractante délivrera au consultant traitant sur sa demande et contre récépissé un exemplaire spécial du marché portant la mention « exemplaire unique ».
ARTICLE 20: DOCUMENTS GENERAUX Le titulaire sera soumis aux dispositions définies par :
- Le décret n° 2-06-388 du 5 Février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.
- Le décret Royal n° 330/66 du 21 avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique.
- Le dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement.
- Le décret n° 2-03 -703 du 18 Ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l’Etat.
- Les dahirs des 21 mars 1943 et 27 décembre 1944 en matière de législation sur les accidents de travails.
ARTICLE 21 : ELECTION DE DOMICILE
Le titulaire doit se conformer aux dispositions de l’article 17 du CCAG –MO
ARTICLE 22 : RESPONSABILITE DU CONSULTANT
1. Le consultant prend la responsabilité de réaliser ses prestations dans les règles de l’art et suivant une démarche qualité.
2. Le consultant s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires et les experts ayant les qualités et compétences professionnelles pour accomplir les tâches prévues dans le présent cahier des charges.
3. Le consultant s’engage à garder une absolue neutralité vis à vis des tiers. Il s’abstiendra de toute relation de nature à compromettre son objectivité.
4. Le consultant tiendra le Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics constamment informé des relations qu’il aura à entreprendre avec des tiers pour l’accomplissement des prestations, en particulier un double de toute correspondance avec ces tiers sera adressé au dit Ministère.
ARTICLE 23 : PROPRIETE DES DOCUMENTS DE L’ETUDE
Après approbation du marché, les documents établis par le consultant (documents de conception, d'analyse, de programmation et d'exploitation ainsi que le programme informatique, les bases de données et les supports d'enquête) deviennent propriété de l'Administration qui pourra les utiliser sans aucune redevance ni restriction.
ARTICLE 24 : RESPONSABILITES DES PARTIES
1. Les intervenants du titulaire du marché réaliseront les tâches définies dans l’article 7 du présent cahier des prescriptions spéciales.
2. L’Administration mettra à la disposition du titulaire, à charge pour ce dernier de les conserver et les restituer en bon état en fin du projet, tous les documents et données existants relatifs aux prestations objet du présent appel d’offre.
3- Le Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics mettra en place les structures nécessaires pour le pilotage et le suivi de l’étude.
ARTICLE 25: SECRET PROFESSIONNEL
Le consultant et son personnel sont tenus au secret professionnel, pendant toute la durée de l’étude et après son achèvement, sur les renseignements et documents recueillis, ou portés à leur connaissance à l’occasion de l’exécution du projet. Sans autorisation préalable de l’Administration, ils ne peuvent communiquer à des tiers la teneur de ces renseignements et documents. De plus, ils ne peuvent faire un usage préjudiciable à l’Administration des renseignements qui leur sont fournis pour accomplir leur étude.
ARTICLE 26 : CARACTERE DES PRIX
Les prix tiennent compte de tous frais et faux frais, ainsi que toutes sujétions, impôts et taxes. Ces prix rémunèrent l'exécution de l'ensemble des prestations auxquelles ils s'appliquent non seulement telles que ces dernières sont définies dans le présent CPS, mais encore, telles qu'elles doivent être réellement exécutées pour aboutir aux documents définitifs à remettre par le consultant.
Ils tiennent compte aussi en particulier des opérations ou démarches effectuées par le consultant, dans le cadre des relations qu'il entretiendra avec l'Administration ou avec des tiers pour les besoins de l'étude.
Ils tiennent compte également de tous les frais nécessaires pour l'hébergement et les missions de l'ensemble du personnel employé par le consultant.
ARTICLE 27: PRIX DU MARCHE
Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret 2-06-388 précité, les prix du marché sont révisables . La formule de révision des prix est :
P = P0 [K+a (I/I0)] (100+T/100+T0) Avec :
P = le prix révisé de la prestation considérée Po = le prix initial de cette prestation
K et a = les coefficients invariables et K est supérieur ou égal à 0,5 tel que k + a = 1 I = la valeur de l’index global du mois de la date de l’exigibilité de la révision Io = la valeur de l’index global relatif au mois de la date de remise des offres
T = le taux de la TVA applicable au même type de marché au mois de la date de l’exigibilité de la révision
To = le taux de la TVA au mois de la date de remise des offres.
ARTICLE 28 : DEFINITION DES PRIX Prix n° 1 : Rémunère la réalisation de la phase 1 Prix n° 2 : Rémunère la réalisation de la phase 2 Prix n° 3.1 : Rémunère la réalisation de la sous phase 3.1 Prix n° 3.2 : Rémunère la réalisation de la sous phase 3.2 Prix n° 3.3 : Rémunère la réalisation de la sous phase 3.3
ARTICLE 29 : MODE DE PAIEMENT
Le règlement des prestations réalisées dans le cadre du marché découlant du présent appel d’offre, sera effectué conformément au pourcentage cité-ci dessous après approbation par l’Administration des travaux remis par le titulaire.
Les paiements des prestations exécutées, seront effectués par virement au compte bancaire sur production d'une facture en cinq (5) exemplaires portant la signature du fournisseur et dont l'original sera timbré. Les factures devront être arrêtées en toutes lettres, certifiées exactes et signées par le créancier qui doit en outre, rappeler l'intitulé exact de son compte bancaire.
Le paiement du marché découlant de cet appel d'offres se fera suivant le pourcentage ci-dessous : Phase 1 : 20 %
Phase 2 : 20 % Phase 3 : 60 %
Pour l’ensemble des prestations, le consultant sera rémunéré suivant le montant de son offre toutes taxes comprises.
Les paiements seront calculés en tenant compte des retenues et éventuellement des pénalités ou de toutes sommes à la charge du titulaire.
L’Administration se libèrera des sommes dues en exécution du marché en faisant donner crédit au compte bancaire ouvert au nom du consultant dans un établissement bancaire agrée par le Gouvernement Marocain.
ARTICLE 30 : FRAIS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT Les frais de timbre et d'enregistrement sont à la charge du consultant.
ARTICLE 31 : REMPLACEMENT DU PERSONNEL
En cas de changement du personnel affecté, par le consultant, à l’exécution des prestations du marché, les dispositions y afférentes du CCAG-EMO sont applicables.
ARTICLE 32 : ARRET DE L'ETUDE
L'administration se réserve le droit d’arrêter l’exécution des prestations à l’issue de chaque phase et après réception des prestations réalisées. Dans ce cas, le consultant sera rémunéré sur la base des éléments du bordereau de la décomposition des prix.
ARTICLE 33 : ASSURANCE
Le consultant doit se conformer aux dispositions de l’article 20 du CCAG-EMO.
ARTICLE 34 : REGLEMENT DE LITIGES ET LEGISLATION APPLICABLE AU MARCHE
Les parties s’engagent à régler à l’amiable les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’interprétation et l’exécution du marché et ce, quelle que soit la nature du différend conformément aux dispositions du CCAG- EMO.
Tout litige entre l’Administration et le consultant est soumis aux tribunaux compétents et ce, conformément aux dispositions du CCAG- EMO.
La législation qui régit le marché et conformément à laquelle celui-ci doit être interprété, est la législation marocaine.
ARTICLE 35 : RESILIATION DU MARCHE- EXCLUSION DU MARCHE
En cas de résiliation du présent marché, il sera fait application des dispositions prévues par le CCAG - EMO.
La résiliation du marché ne fait obstacle, ni à la mise en œuvre de l’action civile ou pénale qui pourrait être intentée à l’encontre du consultant en raison de ses fautes ou infractions, ni à son exclusion de toute participation aux marchés lancés par le Ministère, sans limitation de durée.
ARTICLE 36 : REPRESENTATION DU CONSULTANT
Pendant toute la période du déroulement et de la réalisation de l’étude, le consultant devra désigner son représentant auprès de l’administration, investi des pouvoirs et prérogatives nécessaires pour en assurer le suivi et la réalisation.
