Consultation des parties prenantes dans l'élaboration de la politique des petites entreprises au niveau national et régional

(1)

01.06.2004 - 30.09.2004

Partie I. Informations générales

Pays

%

AT- Autriche 1 (1.4%)

BE - Belgique 4 (5.8%)

DE - Allemagne 1 (1.4%)

DK - Danemark 2 (2.9%)

EL - Grèce 1 (1.4%)

ES - Espagne 9 (13%)

FI - Finlande 1 (1.4%)

FR - France 3 (4.3%)

IE - Irlande 1 (1.4%)

IT - Italie 5 (7.2%)

LU - Luxembourg 0 (0%)

NL - Pays-Bas 0 (0%)

PT - Portugal 1 (1.4%)

SE - Suède 5 (7.2%)

UK - Royaume-Uni 5 (7.2%)

CY - Chypre 1 (1.4%)

CZ - République tchèque 1 (1.4%)

EE - Estonie 0 (0%)

HU - Hongrie 0 (0%)

LV - Lettonie 1 (1.4%)

LT - Lituanie 6 (8.7%)

MT - Malte 0 (0%)

PL - Pologne 0 (0%)

SK - République slovaque 2 (2.9%)

SI - Slovénie 0 (0%)

IS - Islande 0 (0%)

LI - Liechtenstein 0 (0%)

NO - Norvège 1 (1.4%)

CH - Suisse 0 (0%)

BG - Bulgarie 1 (1.4%)

TR - Turquie 13 (18.8%)

RO - Roumanie 4 (5.8%)

Consultation des parties prenantes dans

l'élaboration de la politique des petites

entreprises au niveau national et régional

(2)

Niveau

%

National 45 (65.2%)

Régional 16 (23.2%)

Local 8 (11.6%)

Partie II. Processus de consultation

%

Toujours/presque toujours 31 (44.9%)

Fréquemment 24 (34.8%)

Parfois 9 (13%)

Pas souvent 3 (4.3%)

Jamais 1 (1.4%)

Je ne sais pas/pas de réponse 1 (1.4%)

De quelle manière s'effectue habituellement la consultation des petites entreprises?

%

Directement avec les entreprises individuelles 14 (20.3%)

Par l'intermédiaire des organisations d'entreprises 43 (62.3%)

Autre (veuillez préciser) 10 (14.5%)

%

Oui 12 (17.4%)

Non 41 (59.4%)

Une législation est en cours d'élaboration en ce qui concerne ce point 1 (1.4%)

Cela dépend de la question (veuillez préciser): 8 (11.6%)

%

Oui 13 (18.8%)

Uniquement pour les partenaires sociaux 5 (7.2%)

Uniquement pour les organisations à adhésion obligatoire, c'est-à-dire les chambres de commerce

7 (10.1%)

Non 31 (44.9%)

Consultez-vous le monde des petites entreprises lorsque vous proposez de nouvelles réglementations/politiques concernant les entreprises?

Existe-t-il dans votre pays des critères juridiques permettant d'évaluer la représentativité des organisations d'entreprises?

La consultation du monde des petites entreprises est-elle rendue obligatoire par la loi dans

votre pays/région?

(3)

%

Oui 35 (50.7%)

Parfois 13 (18.8%)

Uniquement lorsqu'il s'agit d'organisations à adhésion facultative 4 (5.8%)

Non 13 (18.8%)

% Nombre de membres directs (entreprises individuelles et/ou associations membres) 22 (31.9%)

Nombre d'entreprises représentées (membres directs et indirects) 29 (42%)

Nombre d’entreprises comparé au nombre total des entreprises immatriculées dans le pays 12 (17.4%)

Nombre total de salariés 8 (11.6%)

Structures régionales et/ou locales bien développées 16 (23.2%)

Capacité de pression (c’est-à-dire nombre et type de comités au sein desquels une

organisation est représentée, nombre de prises de position publiées annuellement, visibilité dans les médias, etc.)

11 (15.9%)

Autres (veuillez préciser) 10 (14.5%)

Quels modes de consultation utilisez-vous?

%

Conseil permanent des entreprises 8 (11.6%)

Conseil des petites entreprises 14 (20.3%)

Réunions avec les partenaires sociaux (par ex. Commission tripartite) 21 (30.4%)

Réunions avec le Comité économique et social 11 (15.9%)

Réunions avec les représentants des organisations d’entreprises 50 (72.5%)

Comités consultatifs de chefs d'entreprise 11 (15.9%)

Panels d'entreprises 25 (36.2%)

Réunions de groupes d'experts 36 (52.2%)

Auditions publiques 12 (17.4%)

Enquêtes par échantillonnage 17 (24.6%)

Consultation par procédure écrite 30 (43.5%)

Consultation via Internet 26 (37.7%)

Consultation par le biais d'autres médias 4 (5.8%)

Visites sur site auprès des entreprises 19 (27.5%)

Stages de fonctionnaires des administrations publiques en entreprise 5 (7.2%) Personne de contact/bureau spécial dans une administration publique (c'est-à-dire un

représentant des PME)

12 (17.4%)

Un Ministère spécifique chargé des questions liées aux PME 16 (23.2%)

En cas de réponse affirmative à la question 4 et/ou 5, quel type d'indicateurs utilisez-vous?

Lorsque vous consultez le monde des petites entreprises par l’intermédiaire des

organisations d’entreprises, évaluez-vous la représentativité de ces organisations?

(4)

%

Conseil permanent des entreprises 8 (11.6%)

Conseil des petites entreprises 16 (23.2%)

Réunions avec les partenaires sociaux (par ex. Commission tripartite) 19 (27.5%)

Réunions avec le Comité économique et social 6 (8.7%)

Réunions avec les représentants des organisations d’entreprises 43 (62.3%)

Comités consultatifs de chefs d'entreprise 13 (18.8%)

Panels d'entreprises 19 (27.5%)

Réunions de groupes d'experts 30 (43.5%)

Auditions publiques 11 (15.9%)

Consultation par procédure écrite 17 (24.6%)

Consultation via Internet 21 (30.4%)

Consultation par le biais d'autres médias 6 (8.7%)

Visites sur site auprès des entreprises 12 (17.4%)

Stages de fonctionnaires des administrations publiques en entreprise 5 (7.2%) Personne de contact/bureau spécial dans une administration publique (c'est-à-dire un

représentant des PME)

10 (14.5%)

Un Ministère spécifique chargé des questions liées aux PME 11 (15.9%)

Consultation informelle 11 (15.9%)

%

Oui 21 (30.4%)

Non 36 (52.2%)

Dans l'affirmative, quelle est la durée prévue?

%

Moins d'une semaine 0 (0%)

Entre 1 et 2 semaines 2 (2.9%)

Entre 1 et 2 mois 1 (1.4%)

Plus de 3 mois 4 (5.8%)

Quels modes/méthodes de consultation considérez-vous comme étant les plus efficaces dans votre pays du point de vue des pouvoirs publics?

Lorsqu'une nouvelle loi/politique est proposée dans votre pays, une période obligatoire

pour la consultation des petites entreprises est-elle prévue?

(5)

%

Moins d'une semaine 0 (0%)

Entre 6 et 12 mois 0 (0%)

Plus de 12 mois 0 (0%)

%

Parfois 14 (20.3%)

Jamais 0 (0%)

Consultez-vous également le monde des petites entreprises sur d'autres questions de politiqu

%

Toujours/presque toujours 9 (13%)

Parfois 21 (30.4%)

Jamais 4 (5.8%)

Pensez-vous que le temps accordé pour la consultation sur un sujet spécifique (par ex. la politique fiscale) est suffisant?

Si aucune période obligatoire n'est prévue pour la consultation, de combien de temps les

organisations des petites entreprises disposent-elles habituellement pour préparer leurs

avis/prises de position sur les différentes propositions législatives/politiques?

(6)

Dans l'affirmative, sur quelles questions?

%

Politique des entreprises 30 (43.5%)

Politique industrielle 27 (39.1%)

Emploi et affaires sociales 27 (39.1%)

Commerce 27 (39.1%)

Marché intérieur 20 (29%)

Fiscalité 23 (33.3%)

Politique financière 20 (29%)

Politique des PME 41 (59.4%)

Éducation/formation professionnelle 28 (40.6%)

Environnement 25 (36.2%)

Politique de l'innovation 31 (44.9%)

Protection des consommateurs 17 (24.6%)

Services d'intérêt général (à savoir prix de l'électricité, du gaz, des transports publics, des services postaux,etc.)

20 (29%)

%

Elles sont très bien préparées 7 (10.1%)

Elles sont suffisamment préparées 29 (42%)

Elles présentent des insuffisances dans certains domaines 22 (31.9%)

Elles ne sont pas du tout préparées 3 (4.3%)

Cela dépend de la question (veuillez développer) 4 (5.8%)

%

Trop grande complexité de l'objet de la consultation 13 (18.8%)

Pas assez d'expertise au sein de l'organisation 27 (39.1%)

Trop peu de temps accordé pour la préparation de la prise de position/de l'avis 17 (24.6%)

Trop peu de ressources humaines 22 (31.9%)

Problèmes financiers 10 (14.5%)

Autres (veuillez préciser) 8 (11.6%)

Si vous pensez que les organisations d'entreprises éprouvent des difficultés à répondre à une nouvelle proposition de loi/politique, quelles en sont les principales raisons selon vous?

Comment évaluez-vous la capacité des organisations d'entreprises à émettre un avis/une

prise de position lorsque vous lez consultez sur diverses propositions législatives/politiques?

(7)

% Lorsque des idées de nouvelle législation/politique sont proposées 16 (23.2%)

Lorsqu'une nouvelle loi/politique est en cours d'élaboration 31 (44.9%)

Lorsqu'une nouvelle loi/politique a déjà été élaborée 14 (20.3%)

Peu avant le vote d'une nouvelle loi 8 (11.6%)

À plusieurs stades du processus législatif/décisionnel 27 (39.1%)

%

Parfois 25 (36.2%)

Jamais 5 (7.2%)

% Lorsque des idées de nouvelle législation/politique sont proposées 23 (33.3%)

Lorsqu'une nouvelle loi/politique est en cours d'élaboration 32 (46.4%)

Lorsqu'une nouvelle loi/politique a déjà été élaborée 12 (17.4%)

Peu avant le vote d'une nouvelle loi 4 (5.8%)

Après qu'une nouvelle loi/politique a été soumise au Parlement 6 (8.7%)

Je ne sais pas/pas de réponse 9 (13%)

%

Parfois 13 (18.8%)

Jamais 0 (0%)

À quels stades du processus législatif considérez-vous que l'évaluation d'impact sur les entreprises est efficace dans votre pays?

Considérez-vous les avis du monde des petites entreprises concernant les propositions législatives et politiques comme une contribution précieuse à la qualité de la législation dans votre pays?

À quels stades du processus décisionnel concernant une nouvelle législation/politique la consultation a-t-elle lieu?

Dans votre pays, réalisez-vous des évaluations systématiques d'impact des propositions

législatives sur les entreprises?

(8)

%

Ils sont reflétés dans la nouvelle loi/politique 10 (14.5%)

Ils sont partiellement reflétés dans la nouvelle loi/politique 41 (59.4%) Ils ne sont quasiment pas reflétés dans la nouvelle loi/politique 12 (17.4%)

Ils ne sont pas reflétés dans la nouvelle loi/politique 0 (0%)

%

Parfois 17 (24.6%)

Jamais 5 (7.2%)

Les résultats des consultations du monde des petites entreprises sont-ils publiés?

%

Parfois 19 (27.5%)

Jamais 13 (18.8%)

Comment évaluez-vous le processus de consultation actuellement en usage dans votre pays?

%

Très satisfaisant 4 (5.8%)

Satisfaisant 37 (53.6%)

Non satisfaisant 21 (30.4%)

%

Oui 32 (46.4%)

Non 9 (13%)

De nouvelles initiatives ont-elles été prises dans votre pays afin d’améliorer le dialogue entre l’administration publique et le monde des entreprises?

Comment les avis des petites entreprises/organisations d’entreprises sont-ils utilisés dans le processus législatif/décisionnel politique?

Informez-vous le monde des petites entreprises sur la façon dont ses avis sont utilisés?

(9)

Merci pour votre coopération

Que pensez-vous du présent questionnaire?

%

A répondu à mes attentes 56 (81.2%)

N'a pas répondu à mes attentes 13 (18.8%)

Pourquoi?

%

trop général 9 (13%)

trop court 0 (0%)

contenu non pertinent 6 (8.7%)

trop difficile à comprendre 0 (0%)

trop technique 1 (1.4%)

trop long 1 (1.4%)

(10)

(11)

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(13)

(14)