Stage « financements publics » SNES du 13 décembre 2012
Présentation Vincent Drezet (Solidaires Finances Publiques) au sujet de la fiscalité
Les Prélèvements Obligatoires (P.O) regroupent les impôts, les taxes et les cotisations sociales.
C'est l'OCDE qui est à l'origine d'une définition contestable : est considéré comme P.O tout prélèvement qui correspond à des versements effectifs destinés aux
« administrations publiques » qui ne relèvent pas d'une décision de l'agent qui doit les acquitter mais d'un processus collectif, et qui sont sans contrepartie immédiate
.La déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen parlait de « contributions communes » pour lesquelles celui qui contribue ne sait pas précisément, à titre individuel, ce qui en sera fait.
S'il n'y avait pas d'impôts, chacun d'entre nous devrait prendre en charge les études de ses enfants.... dans le cadre d'un service privatisé.
S'il n'y avait pas de cotisations sociales, chacun d'entre nous devrait prendre en charge sa santé... car il n'y aurait pas de sécurité sociale publique.
Dans les deux cas, il s'agit d'un prélèvement sur la richesse.
La question des P.O pose celle d'un vrai débat de société : que prend-on en charge pour la collectivité, le bien public ? Que prélève-t-on ? A qui ? Pour quoi faire ? Les services de l'éducation, de la santé... ne sont pas moins chers dans les pays où ils sont privatisés. Ils coûtent même plus cher et le système est surtout inégalitaire puisque tout le monde ne peut pas se les payer.
C'est une ânerie de dire que la France croule sous le poids des P.O (44%). Il faut regarder la distribution primaire des revenus, la redistribution et les services publics gratuits.
On apprenait avant-hier, par exemple, que la pauvreté avait augmenté en France comme les revenus des plus riches.
Mon exposé se décomposera en deux parties :
1. Quelles sont les tendances de la fiscalité ? Quelles sont les différentes familles d'impôts ?
2. Qu'est-il souhaitable de faire ?
1) Les grandes familles d'impôts et les tendances de la fiscalité On peut classer les impôts selon plusieurs critères différents :
• en distinguant les impôts d'Etat et les impôts locaux
• en regardant leur assiette et leur cible (revenus, patrimoine, bénéfices…)
• en distinguant le mode de prélèvement : les impôts directs et les impôts indirects
• en distinguant les impôts progressifs et les impôts proportionnels
L'impôt sur le revenu (IR) doit tenir compte des capacités contributives de chacun : il
est donc progressif. L'impôt progressif est infiniment le plus juste : il est à la base
d'un fondement économique sain puisqu'il permet de laisser aux plus modestes
l'essentiel et de taxer le superflu chez les autres, puisqu'il permet de réduire les inégalités et d'euthanasier la rente.
Depuis 15/20 ans, le discours dominant consiste à faire croire qu'il faut réduire les impôts en général, mais surtout les impôts directs progressifs.... Sous prétexte de la mondialisation, il faudrait attirer (ou retenir) les richesses en les taxant moins.
Or, le théorème de Schmidt (« les profits d'aujourd'hui sont les investissements de demain et les emplois d'après-demain ») n'a jamais été vérifié.
L'IR représente moins de 20 % des recettes fiscales à cause de la réduction des tranches du barème et des « niches fiscales ».
En 1999, la dernière tranche était fixée à 56 % [s’il s’agit bien de la dernière tranche, les archives consultables sur internet montrent que le taux était de 54 %] sans que le pays soit devenu « dévasté » pour autant. On a depuis observé une réduction faciale des taux et une diminution des tranches, ce qui a produit :
• de l'injustice sociale en parallèle à l'accroissement des inégalités de revenus : les riches payant moins d'impôts, ils placent davantage leur argent et retirent de leurs placements des revenus à leur tour moins taxés... et ainsi de suite
• de l'inefficacité économique, au contraire de l'objectif recherché affiché.
Si on avait maintenu les taux en vigueur en 1999, on aurait récupéré entre 50 et 150 Mds d'euros sur l'ensemble de la période (12 ans).
Le patrimoine est aussi moins taxé avec les nombreuses niches fiscales sur l'impôt sur la fortune (ISF), les allègements sur les donations (ce qui accroît les inégalités entre les héritiers)...
Le taux de l'Impôt sur les sociétés a également été réduit.
Il existe plus de 500 niches fiscales qui correspondent à un manque à gagner de 65 Mds d'euros pour celles qui sont identifiées en 2010.
Il n’y a pas de définition juridique de la niche fiscale. La vraie « niche fiscale » devrait être celle qui est activée à l’initiative du contribuable. L’abattement de 10%
sur les pensions n’est ni une niche fiscale ni une mesure liée aux frais professionnels, mais une mesure de compensation liée au niveau peu élevé des pensions et à l’impossibilité de frauder.
Les niches fiscales sont très diverses. Toutes ne sont pas au même niveau et méritent discussion. On peut par exemple citer :
• le quotient familial, l'exonération des intérêts du livret A, la réduction pour cotisation syndicale....
• mais aussi les mesures en faveur des emplois à domicile : elles ont permis une régularisation du travail au noir, mais quand Jospin a baissé le plafond, cela n'a pas eu de conséquences. On note par ailleurs que la réduction d'impôt est largement utilisée aujourd'hui par des gens qui n'en ont pas forcément besoin car ils auraient de toute façon recours à ces emplois à domicile.
Mais il y a aussi toutes les niches fiscales qui ne se justifient pas du tout et dont l’efficacité n’est jamais interrogée alors qu’elles produisent un manque à gagner phénoménal. Le rapport de Migaud et Carrez de 2008 avait été éclairant à ce sujet.
Les impôts indirects dont la TVA pénalisent ceux qui dépensent tous leurs revenus pour subvenir aux besoins de première nécessité.
Les impôts locaux sont calculés sur la valeur locative cadastrale (loyer théorique)
selon une méthode de calcul vétuste, les biens immobiliers n'ayant pas été réévalués.
Le tabou sur la progressivité de l'impôt a été brisé récemment. Les paradis fiscaux ont joué un rôle majeur.
2) Ce qu'il faut faire
Sarkozy avait allégé la fiscalité sur le patrimoine, augmenté les niches fiscales... : ce qui a fini par générer le sentiment partagé que cela n'était pas juste.
Le nouveau gouvernement a fait adopter une loi de finances rectificative en juillet avec des mesures d'urgence pour compenser la baisse de l'ISF.
La loi de finances 2013, en cours d'adoption, présente des avancées avec la création d'une tranche à 45 %, l'alignement partiel des revenus du capital sur ceux du travail.
La tendance est intéressante, même si cela ne dégage pas suffisamment de ressources nouvelles. La contribution exceptionnelle de 18 % est également intéressante sur le plan symbolique mais elle est de fait contre productive car elle met en danger une refonte du barème en focalisant à l'excès une mesure qui ne concernera que très peu de personnes et qui rapporte peu d'argent (200 000 euros) .
L'ISF a été réaménagé mais il ne permettra pas de retrouver le niveau qu'il avait avant son allègement en 2011.
Il y a par ailleurs de vraies frustrations et des reculs, en réaction notamment au mouvement des pigeons.
Dans le cadre du pacte de compétitivité annoncé le 6 novembre, il y a un crédit d'impôt de 20 Mds d'euros qui sera accordé aux entreprises sans contrepartie, avec un paquet d'effets pervers : le crédit sera calculé sur la masse salariale et non sur la politique d'emploi de l'entreprise et il n'est pas prévu de contrôle sur la réalité de la création d'emplois attendue (c'est déjà le cas avec le « crédit d'impôt recherche » qui est remboursé sans aucun contrôle). Le tout sera financé par une nouvelle réduction des dépenses publiques (de 10 Mds d'euros) et une augmentation de la TVA (7Mds), le reste étant financé par une fiscalité écologique.
Cette dernière a un beau nom mais une fiscalité écologique a théoriquement pour objectif de réduire la pollution, pas celui de rapporter de l'argent ! On pourrait même dire que l’on suscite de la pollution pour avoir des taxes.
La loi de finances rectificative de juillet était un loi de transition mais avec le PLF 2013, il n’y a pas de rupture : on peut donc parler d’un budget de frustration.
Solidaires en fera un bilan plus précis en mars 2013.
Il faut réhabiliter l’impôt, en commençant par montrer l’intérêt des dépenses publiques. On peut toujours un peu mieux gérer l’argent public, mais la question essentielle est bien celle de l’utilité des dépenses publiques. Les contribuables doivent comprendre ce qu’ils perdraient s’il n’y avait pas d’impôts. ll n'y a pas de société sans impôt, et il n’y a pas de société juste sans impôt juste.
Il faut donc une autre politique fiscale qui permette de mieux partager les richesses :
• aller beaucoup plus loin avec l'IR, en allant au-delà de la nouvelle tranche de
45 %, en toilettant l'assiette : on pourrait aller jusqu’à 50%, voire 60% ; on
pourrait aussi ajouter des tranches intermédiaires (pour aboutir à une dizaine
de tranches au total, par exemple)
• introduire plus de progressivité
• travailler sur les niches fiscales : on aurait aimé que soit engagé un mouvement de révision sur 5 ans
• refondre la fiscalité du patrimoine,
• taxer plus fortement la distribution des dividendes que l'investissement au niveau de l'impôt sur les sociétés,
• rénover la base des impôts locaux,
• revoir le financement de la protection sociale avec un budget de la sécurité sociale qui doit échapper au budget de l'Etat et en revoyant le système d'exonérations de cotisations sociales (que l'Etat ne compense pas toutes aujourd'hui) :
• A Solidaires, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut socialiser les financements, élargir les cotisations des entreprises à la valeur ajoutée, élargir la CSG à tous les revenus (Liliane Bettencourt se ferait soigner gratuitement s'il n'y avait pas de CSG)
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harmoniser la fiscalité au niveau européen pour éviter le dumping fiscal
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la TVA est l’impôt le plus harmonisé mais il l’est de façon très imparfaite.
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Il faudrait aussi et surtout harmoniser l’impôt sur les sociétés : les services de la commission européenne ont travaillé sur un projet qui n’a jamais abouti car il n’y a pas la volonté politique de le mettre en œuvre.
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La lutte contre la fraude est difficile car on a du mal à communiquer à l’échelle européenne ;
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