MARCHE POUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Marché n° AO202108
Date et heure limites de remise des offres :
7 AVRIL 2021 A 12H00
Mars 2021
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION 1.1 - Objet du marché
Marché de fourniture de gaz naturel pour l’alimentation des bâtiments de la CCI Eure-et- Loir :
Siège et Campus :
5 bis avenue Marcel Proust – 28000 Chartres PCE GI130489.
La Résidence :
5 quater avenue Marcel Proust – 28000 Chartres PCE 09415340045130
1.2 - Allotissement
Compte tenu de la fourniture d’un seul et même produit, le marché n’est pas alloti.
1.3 – Durée du marché
Le marché est conclu pour une durée de trois ans.
1.4 – Date de début des prestations
Le marché prend effet à compter du 1er juillet 2021.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 - Procédure utilisée
La consultation est passée par procédure adaptée en application de l’article L2123-1 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et des articles R2123-1 à R2123-8 du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.
Le maître d’ouvrage se réserve la possibilité d’une négociation tarifaire avec deux entreprises au maximum dont les offres seront jugées les plus intéressantes.
2.2 – Nomenclature communautaire pertinente (CPV) 09123000 : gaz naturel.
2.3 - Renseignements d’ordre administratif
• Le délai de validité des offres est fixé à 10 jours, à compter de la date limite de remise des offres fixée à l'article 7.2 du présent règlement.
• Les candidatures et les offres sont rédigées en langue française.
• L’unité monétaire du marché est l’euro.
• Il est rappelé que le (ou les) signataire(s) doit(vent) être habilité(s) à engager la société.
Les soumissionnaires désignent, dans les documents transmis, la personne habilitée à les représenter. Ils mettent en place les procédures permettant au pouvoir adjudicateur de s’assurer que leurs candidatures et leurs offres sont transmises et signées par cette personne.
2.4 - Contenu du dossier de consultation des entreprises (DCE) Le dossier de consultation est composé des éléments suivants :
Le présent règlement de la consultation (RC).
L’acte d’engagement (AE).
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
2.5 - Modification du dossier de consultation
La CCI Eure-et-Loir se réserve la possibilité d'apporter, au plus tard 10 jours avant la date de remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications ne pourront pas porter sur les éléments substantiels de la consultation ou du cahier des charges.
En cas de modification substantielle, un délai supplémentaire de remise des offres sera accordé aux sociétés.
Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
2.6 - Contenu des offres
Les candidats doivent présenter une offre conforme à l'article 6 du présent Règlement de la Consultation et conforme au Cahier des Clauses Administratives Particulières, au Cahier des Clauses Techniques Particulières et à l’Acte d’engagement.
Variantes :
Les solutions variantes ne sont pas autorisées.
2.7 - Sous-traitance
La sous-traitance est autorisée. Le recours à la sous-traitance devra être précisé dans l’offre du prestataire en indiquant le nom du ou des sous-traitant(s).
En cas de sous-traitance, le titulaire demeure responsable de l’exécution de la totalité du marché. Il est responsable de toute défaillance d’un sous-traitant entraînant un retard par rapport au calendrier d’exécution, ou une réduction de qualité.
La sous-traitance devra fait l’objet d’une acceptation et d’un agrément des conditions de paiement de la part de la CCI, que ce soit au moment de la remise des offres, ou en cours d’exécution du marché. La CCI d’Eure-et-Loir se réserve le droit de refuser un ou plusieurs sous-traitants.
Dans le cas où la sous-traitance serait envisagée au moment de la remise de l’offre, le candidat devra remplir et joindre à l’acte d’engagement, l’acte de sous-traitance et les déclarations à fournir par le sous-traitant.
2.8 - Groupement momentané d’entreprises/co-traitance Sans objet.
2.9 - Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Conformément à l'article 39 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr
Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
Attention ! Les candidats sont informés qu'en cas de téléchargement anonymes du dossier de consultation sur la plateforme, ils ne pourront pas être alertés des éventuelles modifications opérées sur la consultation en cours. Le téléchargement anonyme sera donc réalisé en connaissance de cause et à leurs risques et périls.
Il est à noter que si le candidat attributaire a soumis une offre dématérialisée, il sera procédé à la re-matérialisation de son offre (transformer son offre électronique en offre papier), afin de permettre au pouvoir adjudicateur de signer cette offre.
2.10 – Visite des lieux Sans objet.
ARTICLE 3 - MONTANT DU MARCHE
Les montants de la prestation sont contractuels et précisés dans l’acte d’engagement du marché. Ils ne pourront être modifiés ni pendant la consultation ni en cours d’exécution.
Le montant du marché est ferme et non actualisable.
ARTICLE 4 – MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT Les dépenses relatives à l’exécution du marché seront imputées sur le budget de la CCI.
Les prestations seront réglées par virement bancaire, au fur et à mesure de la réalisation des diverses opérations, conformément à la réglementation des marchés publics.
Le mode de règlement est le virement bancaire à 30 jours fin de mois au compte qui sera indiqué par le titulaire dans son acte d’engagement.
Le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours conformément au décret n°2013-269 du 29 mars 2013 modifié.
ARTICLE 5 – CONTENU DE LA CANDIDATURE
Les candidats fournissent un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :
• La lettre de candidature ou DC1.
• La déclaration du soumissionnaire DC 2 datée et signée.
Les formulaires sont disponibles sur le site du ministère de l'Economie et des Finances à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du- candidat
Les candidats fournissent un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :
• La lettre de candidature ou DC1.
• La déclaration du soumissionnaire DC 2 datée et signée.
Les formulaires sont disponibles sur le site du ministère de l'Economie et des Finances à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du- candidat
• Ou, en lieu et place des DC1 et DC2 un DUME, accessible à l’adresse http://dume.chorus-pro.gouv.fr/ .
• Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie des jugements.
ARTICLE 6 - CONTENU DE L’OFFRE
L’offre du soumissionnaire doit comporter les éléments suivants :
• L’acte d'engagement ou ATTRI1 daté et signé avec le nom et la qualité du signataire habilité à engager l'entreprise. Il sera fourni un acte d’engagement par lot. L’acte d’engagement précisera le coût de la prestation, incluant tous les frais liés à l’exécution des prestations. Si le formulaire ATTRI1 n’est pas remis au stade de l’offre, il sera demandé à l’entreprise si celle-ci est désignée attributaire.
• Le Cahier des Clauses Techniques Particulières, paraphé à chaque page, daté et signé.
• Une offre technique conforme aux dispositions du Cahier des Clauses Techniques Particulières.
• Tout autre document jugé utile par la société pour étayer son offre.
ARTICLE 7 - REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 7.1 - Conditions générales
Les soumissionnaires peuvent transmettre leurs candidatures et leurs offres par voie électronique ou sur support matériel (support papier, support physique électronique : Cd- rom, clé USB, DVD, etc.).
7.2 - Conditions de délai.
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 7 AVRIL 2021 HEURE LIMITE DE RECEPTION : 12 HEURES 00
Ces délais s’appliquent quel que soit le moyen de transmission utilisé.
Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure fixées ci-dessus ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non fermée ou ne respectant pas scrupuleusement les dispositions indiquées ci-dessous (§ 7.3 et § 7.4) ne seront pas retenus.
7.3 - Transmission électronique des plis
La forme des documents transmis par le soumissionnaire doit permettre à la CCI Eure-et- Loir d’ouvrir les pièces sans le concours de celui-ci.
Les documents électroniques pourront être rematérialisés après l’ouverture des plis.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
La CCI Eure-et-Loir ne pourra être tenue pour responsable des dommages, troubles, directs ou indirects qui pourraient résulter de l’usage lié au fonctionnement du site utilisé dans le cadre de la dématérialisation des procédures.
7.3.1 - Dépôt électronique des plis (candidature et offre)
• Les candidatures et les offres doivent être déposées sur le site suivant : https://www.marches-publics.gouv.fr/
Tout dépôt sur un autre site ou sur une adresse électronique est nul et non avenu, rendant ainsi irrecevable le pli de l’opérateur économique.
Les soumissionnaires disposent sur le site d’une aide pour les procédures électroniques, qui expose le mode opératoire relatif au dépôt des candidatures et des offres (cf. article 7.3.7 du présent document).
En outre pour toute demande d’assistance technique, question ou tout problème rencontré, le soumissionnaire peut contacter les conseillers techniques du site https://www.marches- publics.gouv.fr/
Par téléphone : 01 76 64 74 07 (service accessible de 09h00 à 19h00 les jours ouvrés).
• Le pli dématérialisé comporte les éléments relatifs à la candidature et les éléments relatifs à l'offre.
Les opérateurs économiques doivent constituer et déposer leur candidature et offre en ligne par transmission électronique. La candidature doit comporter les éléments figurant à l’article 5 du présent document et l’offre doit comporter les éléments figurant à l’article 6 du présent document.
Le soumissionnaire transmet sa candidature et son offre impérativement avant la date et l’heure limites figurant à l’article 7.2 du présent document. Un message lui indique que l’opération de dépôt de la réponse a été réalisée avec succès, puis un accusé de réception lui est adressé par courrier électronique donnant à son dépôt une date et une heure certaines, la date et l'heure de fin de réception faisant référence.
Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.
Le pli dont l'avis de réception (figurant sur la plate-forme) est délivré après la date et l'heure limites fixées dans l’avis d’appel public à la concurrence est rejeté sans être ouvert.
L'absence de message de confirmation de bonne réception ou d'accusé de réception électronique signifie au soumissionnaire que sa réponse n'est pas parvenue à l’administration.
7.3.2 – Copie de sauvegarde
Le candidat peut, à titre de copie de sauvegarde, transmettre sur support papier ou support physique électronique (Cd, clé USB, DVD, etc.) sa candidature et son offre. Cette copie de sauvegarde doit impérativement parvenir dans les délais impartis visés à l’article 7.2 du présent document.
Cette copie de sauvegarde doit être placée dans une enveloppe fermée comportant la mention lisible de « COPIE DE SAUVEGARDE ».
A défaut d’une telle mention la candidature et l’offre seront déclarées irrecevables. L’acte d’engagement de cette copie doit bien évidemment être signé. La signature devant être soit électronique sur support électronique, soit manuscrite sur support papier.
La copie de sauvegarde ne peut être ouverte par l’acheteur que dans les cas suivants : 1. Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée.
2. Lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais et identifiée comme telle.
7.3.3 – Signature électronique
Tout comme sur support papier, chaque document et plus particulièrement l’acte d’engagement du pli doit être signé électroniquement (obligatoire pour les procédures formalisées par le représentant habilité à engager l’opérateur économique candidat et non uniquement l’enveloppe (fichier) qui les contient).
Attention, l’obtention du certificat de signature reste à la charge du soumissionnaire.
Les documents du marché transmis par voie électronique sont signés électroniquement selon les modalités détaillées ci-dessous.
Par application de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics le candidat doit respecter les conditions relatives :
1) au certificat de signature du signataire,
2) à l’outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des jetons de signature1 conformes aux formats réglementaires dans l’un des trois formats acceptés.
7.3.3.1-LES EXIGENCES RELATIVES AUX CERTIFICATS DE SIGNATURE DU SIGNATAIRE
Le certificat de signature du signataire respecte au moins le niveau de sécurité préconisé.
1er cas : Certificat émis par une Autorité de certification "reconnue".
Les types de certificats de signature acceptés sont référencés par l’Etat sur le site Internet suivant:
http://www.lsti-certification.fr
Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse.
2e cas : Le certificat de signature électronique n’est pas référencé sur une liste de confiance.
La plateforme de dématérialisation « PLACE » accepte tous les certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS).
Le candidat s’assure que le certificat qu’il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d’acheteur, et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l’acheteur.
Justificatifs de conformité à produire
→ Le signataire transmet les informations suivantes :
la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : preuve de la qualification de l'Autorité de Certification (AC), la politique de certification…) :
1Le jeton d’horodatage peut être enveloppé dans le fichier d’origine ou bien apparaître sous la forme d’un fichier autonome (non enveloppé)
Le candidat fournit les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification complète jusqu’à l’AC racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation ;
L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui
comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
7.3.3.2-OUTIL DE SIGNATURE UTILISE POUR SIGNER LES FICHIERS Le candidat utilise l’outil de signature de son choix.
Cas 1 : Le soumissionnaire utilise l’outil de signature de la plate-forme des achats de l’État PLACE.
Dans ce cas, le soumissionnaire est dispensé de fournir tout mode d’emploi ou information.
Cas 2 : Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes :
1) Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES.
2) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du document, et ce, gratuitement.
Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment :
- Le lien sur lequel l’outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d’explication et les pré-requis d’installation (type d’exécutable, systèmes d’exploitation supportés, etc.). La fourniture d’une notice en français est souhaitée.
- Le mode de vérification alternatif en cas d’installation impossible pour l’acheteur (contact à joindre, support distant, support sur site etc.).
RAPPEL GENERAL
Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu’il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.
Une signature manuscrite scannée n’a pas d’autre valeur que celle d’une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.
7.3.4 – Transmission et taille du dossier transmis.
Les offres, même volumineuses, doivent parvenir complètes dans les délais fixés par le pouvoir adjudicateur. Dans le cas où une offre est susceptible d'entraîner la transmission de documents volumineux, et pour éviter tout retard consécutif aux aléas de transmission électronique qui pourraient en résulter, il appartient à l'opérateur économique d'envoyer son pli électronique dans les temps.
Il est à noter que la durée du téléchargement est fonction du débit de l’accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à remettre.
7.3.5 - Recommandation sur les formats de transmission.
Hormis les documents fournis dans le dossier de consultation électronique, les fichiers remis par les candidats doivent être au choix des formats suivants (liste non exhaustive) :
- PDF ;
- doc (Word version 97 ou équivalent) ; - xls (Excel version 97 ou équivalent) ; - ppt (Powerpoint version 97 ou équivalent) ; - suite Open Office.
Les opérateurs économiques sont invités à :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les « .exe », - ne pas utiliser certains outils, notamment les « macros ».
Dans l’hypothèse où le candidat prévoit d’envoyer des documents qui ne sont pas des fichiers informatiques, il doit prévoir de les scanner avec une définition adaptée à la fois à la lisibilité et au poids de l’image obtenue.
La CCI Eure-et-Loir se réserve le droit de convertir les formats (dans lesquels ont été encodés les fichiers transmis) au moment de l’archivage et ceci afin d’assurer leur lisibilité dans le moyen et le long terme.
7.3.6 – Contrôle des virus.
Les soumissionnaires s’assurent avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de programme informatique malveillant.
Si un programme informatique malveillant est détecté, un programme de réparation du document contaminé pourra être mis en œuvre. Dans cette hypothèse :
• soit le document retrouve son intégrité initiale et peut être examiné dans le cadre de la procédure ; il est à noter cependant qu’aucune réparation ne peut garantir la conformité de l’offre par rapport à celle transmise à l’origine ;
• soit le document ne peut pas être réparé, dans ce cas la CCI considérera ce document comme nul ou incomplet. L’opérateur économique en est informé dans les conditions de l’article 80 - I du code des marchés publics.
Si le candidat a envoyé une copie de sauvegarde conformément aux dispositions de l’article 7.3.2 du présent document, cette dernière sera ouverte et analysée. Attention si la copie de sauvegarde contient elle-même un programme malveillant, la CCI Eure-et-Loir tentera une réparation dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus.
7.3.7 - Aide à la réponse dématérialisée.
Afin de faciliter la prise en main de l’outil et la remise des plis dématérialisés le site https://www.marches-publics.gouv.fr dispose de plusieurs outils d’aide.
1. Rubrique Aide
Dans le menu de gauche la rubrique aide est composé des sous rubriques suivantes :
• Guide d’utilisation,
• Assistance téléphonique
• Documents de référence
• Module d’autoformation
• Abréviations / Glossaire
• Outils d’information
• Outils informatiques
Cette documentation apporte des précisions notamment sur les modalités de transmission des plis et sur les outils requis pour une réponse électronique.
Assistance téléphonique.
L’assistance téléphonique peut être jointe du lundi au vendredi au 01 76 64 74 07, de 9h00 à 19h00 heures.
Modules d’auto formation à destination des opérateurs économiques.
En complément du manuel d’utilisation, un module d’auto-formation a été développé pour permettre l’apprentissage de l’utilisation de la plate-forme.
2. Rubrique « Se préparer à répondre »
La rubrique « se préparer à répondre », permet à l’opérateur économique de tester son environnement de travail et de vérifier la conformité de celui-ci avec les pré-requis de la plate-forme.
Test de configuration du poste de travail.
Cette page permet d’établir un diagnostic du poste de travail pour remettre une réponse électronique.
Consultation de test.
En complément du test de configuration, en vue de s’assurer à 100 % du bon fonctionnement de son poste de travail, le soumissionnaire est invité à simuler une réponse à la consultation, en amont de la date de remise des plis, à l’aide de la « consultation de test ».
Outils informatiques.
Les outils informatiques susceptibles d’intéresser le soumissionnaire sont rassemblés dans cet espace.
Parmi les fonctionnalités proposées on trouve :
• la signature électronique d’un document (attention, l’achat de la signature reste à la charge des candidats (cf. article 7.3.3 du présent document)
• la vérification de la signature électronique.
7.4 – Remise des plis par voie matérielle (sur support papier ou sur support électronique : Cd-rom, DVD, clé USB, etc.)
Il est rappelé qu’en cas de réponse sous format électronique (Cd, DVD, clé USB, etc.) les soumissionnaires doivent signer électroniquement les documents (DC1, DC2, attestation sur l’honneur, acte d’engagement, etc.).
Les soumissionnaires transmettent leur candidature et leur offre sous pli cacheté portant le nom du candidat. L’enveloppe contient :
• les éléments de candidature énoncés à l’article 5 du présent document et identifiés comme tels ;
• les éléments de l’offre énoncés à l’article 6 du présent document et identifiés comme tels.
L'enveloppe doit porter impérativement la mention :
"NE PAS OUVRIR PAR LE COURRIER GENERAL"
« MARCHE DE FOURNITURE DE GAZ / NE PAS OUVRIR ».
L’ensemble sera adressé à :
Chambre de Commerce et d’Industrie d’Eure-et-Loir 5 bis, avenue Marcel Proust – CS 80062
28008 Chartres Cedex Les horaires d’ouverture de la CCI sont les suivants : Du lundi au jeudi : 08h30 – 12h00 et 13h30 – 17h30 Le vendredi : 08h30 – 12h00 et 13h30 – 17h00.
Les plis pourront être :
- remis contre récépissé à l'adresse ci-dessus avant la date limite prévue à l'article 7.2 du présent Règlement de la Consultation :
- envoyés par la poste par pli recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, ils devront parvenir à destination à l'adresse indiquée aux mêmes heures et dates limites.
ARTICLE 8 – EXAMEN DE LA CANDIDATURE ET CHOIX DE L’ATTRIBUTAIRE 8.1 - Sélection des candidatures
Seront éliminés (liste non exhaustive) :
• Les dossiers reçus après la date et l’heure limites de dépôt figurant à l’article 7.2 ;
• les candidats dont les garanties professionnelles, techniques et financières sont insuffisantes au regard des critères suivants :
o Moyens humains et techniques
o Capacités professionnelles (seront notamment présentées les références sur des projets de nature similaire)
8.2 – Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles R2161-4 et R2152-6 du code de la commande publique, au moyen des critères suivants :
1 - Note économique : 60%
Prix de l’offre établi en valeur HTT pour 1170 MWh, à partir de la somme de :
• Prix du MWh multiplié par 1170
• Terme fixe annuel (Abonnement)
• Contribution tarifaire d’Acheminement (CTA) annuelle conforme à la Commission de Régulation de l’Energie (CRE)
• Contribution au Bio Méthane (CBM) annuelle conforme à la CRE
• Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz (CTTSG) annuelle conforme à la CRE
• Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) annuelle conforme à la CRE
La note attribuée sera arrêtée de la façon suivante :
Prix du moins disant divisé par le prix du candidat considéré multiplié par 60.
2 - Mémoire technique : 40%.
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de reports seront constatées dans la décomposition d'un prix forfaitaire figurant dans l'offre d'une entreprise candidate, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation. Toutefois, si l'entreprise concernée est sur le point d'être retenue, elle sera invitée à rectifier cette décomposition pour la mettre en cohérence avec le prix forfaitaire. En cas de refus, son offre sera éliminée.
8.3 – Autres informations
• Conformément à la réglementation il sera demandé au candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché de produire les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, ainsi que les pièces mentionnées à l’article D.8222- 5 ou D. 8222-7 et D.8222-8 du Code du travail.
En cas d’incapacité de produire ces pièces, le marché sera attribué au second dans l’ordre de classement des offres.
• Pour information et conformément à la réglementation, après signature du marché, en cas d’inexactitude des documents et renseignements ou de refus de produire les pièces prévues, le marché peut être résilié aux torts du contractant.
ARTICLE 9 - CANDIDATS ELIMINES
Tout candidat éliminé sera avisé par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 10 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Les demandes de précision d’ordre technique devront parvenir au correspondant suivant : M. Pierre-Marie ISIDORE – Courriel : pmisidore@cci28.fr - Fax : 02.37.84.28.29
A noter que toutes questions dont la réponse pourrait avoir un impact sur la teneur des offres et sur le délai devra parvenir au correspondant administratif via le site https://www.marches-publics.gouv.fr, au plus tard 10 jours ouvrés avant la date limite de réception des offres.
La réponse du pouvoir adjudicateur, si elle intéresse l’ensemble des soumissionnaires, sera portée à leur connaissance au plus tard cinq jours avant la date de remise des offres.
Aucune information ne sera transmise par téléphone.
ARTICLE 11 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS Référé pré contractuel :
- délais de recours : avant la notification du marché soit au plus tard 10 jours après l’envoi du courrier d’attribution et des courriers de rejet aux candidats non retenus.
Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat
- Les décisions de rejet et d’attribution constituent des décisions administratives détachables du contrat et susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur notification.
Recours de pleine juridiction « TROPIC »
-Délai de recours : deux mois à compter de la publicité annonçant la conclusion du Marché.
Recours indemnitaire
-Délai de recours : dans les deux mois à compter d’une décision expresse de rejet de la demande préalable.
Recours gracieux
- Délai de recours : Adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Ce recours interrompt le délai de recours contentieux.
Pour obtenir davantage de renseignements concernant les voies et délais de recours, contacter le greffe du Tribunal Administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1 - Téléphone : 02 38 77 59 00 - Télécopie : 02 38 53 85 16 - Courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr
