TRAVAUX DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE 2020
Accord-cadre de travaux Appel d’offres ouvert
(Articles L2124-1 et L2124-2 du Code de la Commande Publique)
2c – ACTE D’ENGAGEMENT
Lot 3 : Pays d’Auge Nord et Pays d’Auge Sud
ACHETEUR PUBLIC
SDEC ENERGIE
Syndicat Départemental d’Energies du Calvados Esplanade Brillaud de Laujardière CS 7 5046 – 14077 CAEN CEDEX 5
Tél : 02.31.06.61.61 Site Internet : www.sdec-energie.fr Profil acheteur : www.uamc14.org/sieecalvados
2c
RACCORDEMENT 2020
AE – Lot n° 3 : Pays d’Auge Nord et Pays d’Auge Sud Page 2 sur 7
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC QUI PASSE LE MARCHÉ
SDEC ENERGIE
Syndicat Départemental d’Energies du Calvados
Esplanade Brillaud de Laujardière - CS 7 5046 - 14077 CAEN CEDEX 5
: 02.31.06.61.61 Courriel : [email protected]
Site web : www.sdec-energie.fr
Profil acheteur : www.uamc14.org/sieecalvados Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Qualité du signataire du marché : M. le Président du SDEC ENERGIE
Désignation de la personne habilitée à donner les renseignements : Monsieur le Président du SDEC ENERGIE - Esplanade Brillaud de Laujardière - CS 7 5046 - 14077 CAEN Cedex 5
Désignation, adresse, du comptable assignataire : Trésorier de Caen-Orne et Odon – 7 Bd Bertrand – BP 80551 – 14034 CAEN CEDEX
ARTICLE 2 - OBJET DU MARCHE
L’accord-cadre à marchés subséquents a pour objet :
- la réalisation de visites de terrain pour évaluer les conditions techniques de raccordement au réseau de distribution publique d’électricité et ce dans le cadre d’instruction des actes ou certificat d’urbanisme, de l’établissement d’un document d’urbanisme (PLU, PLUI, carte communale…) ou hors champs d’urbanisme. A ce stade de la prestation, il ne s’agit pas d’engager l’étude de détails préalable aux travaux qui est prévue ultérieurement dans le cas où la réalisation du raccordement se confirmerait.
- les études et la réalisation de travaux de raccordement au réseau de distribution publique d’électricité essentiellement par la technique souterraine. En général, le raccordement au réseau de distribution électrique comporte l’extension proprement dite, permettant la réalisation d’un projet de raccordement individuel et/ou collectif (lotissement, ZAC… (y compris éventuellement la desserte intérieure), colonne montante…) comportant le ou les branchements électriques de type 1 ou 2 (selon la norme C14-100), la partie de branchement sur le domaine privé fait partie de la prestation.
- le renforcement éventuel du réseau provoqué par le besoin d’extension (par le remplacement des câbles ou conducteurs basse tension, par l’installation d’un transformateur et/ou la pose d’un réseau HTA ci-nécessaire).
- la construction d’un génie civil pour les réseaux d’éclairage public, de télécommunication qui peuvent être éventuellement associés à ces travaux sans que cela soit systématique.
- la pose d’enregistreurs relatifs à la qualité de distribution publique d’énergie électrique (tension, intensité, coupure…) conformément à l’article 4 de l’arrêté du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité.
Les prestations sont réparties en 3 lots.
Ce lot concerne le secteur géographique de Pays d’Auge Nord et Pays d’Auge Sud. Il correspond à l’aire des communautés de communes de Normandie Cabourg Pays d’Auge, de Val-Ès-Dunes, de Coeur-Côte-Fleurie, du Pays de Honfleur et Beuzeville, de Terre d’Auge et de la communauté d’agglomération de Lisieux-Normandie en date du 1er janvier 2019.
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ARTICLE 3 - DURÉE DU MARCHÉ
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale allant de sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2021.
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de période de reconduction est fixé à 2 minimum.
La durée de chaque période de reconduction est de 1 an maximum. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est au maximum de 4 ans.
ARTICLE 4 – ETENDUE DU MARCHÉ
L’accord-cadre est conclu sans montant minimum ni maximum.
Il est conclu avec plusieurs titulaires (multi-attributaires).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DU SOUMISSIONNAIRE
5.1 : Identification
Nom, prénom et qualité du signataire : ………..
Adresse professionnelle et téléphone : ………..
………
Personne référente pour la procédure : Nom : ………
: ………...
: ………
Agissant pour mon propre compte,
Agissant pour le compte de la société (indiquer le nom et l’adresse)
……….
……….
Agissant en tant que mandataire d’un groupement d’entreprises : solidaire conjoint composé des sociétés :
Nom de l’entreprise Adresse du Siège social Nom et qualité du
représentant Coordonnées Tél : ……….
Courriel : ……….
Tél : ……….
Courriel : ……….
5.2- Nature du groupement (le cas échéant)
Pour l’exécution de l’accord-cadre, le groupement d’opérateurs économiques est : conjoint-avec mandataire solidaire OU solidaire
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AE – Lot n° 3 : Pays d’Auge Nord et Pays d’Auge Sud Page 4 sur 7 En cas de groupement conjoint avec mandataire solidaire, indiquer ci-après la répartition des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à réaliser :
Désignation des membres
Prestations exécutées par les membres du groupement conjoint
Nature de la prestation Répartition en %
5.3- Engagement
- Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché suivantes et conformément à leurs clauses : CCAP et ses annexes, CCTP, bordereau des prix unitaires, CCAG Travaux et de tous les documents et annexes s’y rapportant, et sans en apporter aucune modification,
- Après avoir fourni les déclarations sur l’honneur et les documents prévus au règlement de la consultation, S’engage sans réserve :
- S’engage sans réserve à exécuter les prestations demandées aux prix indiqués dans le bordereau de prix et pondérés des coefficients ci-après :
N° de la
famille Intitulé Coefficient Entreprise par famille (1)
En chiffres (2) En lettres 1
Etudes et frais préliminaire
2
Lignes aériennes
………. ………..3
Postes de transformation
………. ………..4
Travaux souterrains : terrassements
et réfections
………. ………..5
Travaux souterrains : accessoires de
réseaux
………. ………..6
Fourniture de conducteurs
………. ………..8
Génie civil télécommunications
………. ………..(1) A compléter.
(2) Trois chiffres après la virgule maximum.
Les prix sont révisables conformément aux clauses du CCAP 5.4- Durée de validité des offres
Le présent engagement me lie pour le délai de validité des offres indiqué dans le règlement de la consultation et l'avis d'appel public à la concurrence.
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ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
6.1 – Compte à créditer (joindre un relevé d’identité bancaire ou postal)
Numéro : ……….………..
Banque : ………...………...
Centre de chèques postaux de : ……….……..
Trésor public : ……….………
6.2 – Mode de règlement Mandat administratif
6.3 – Délai maximum de paiement
Selon les régles de la comptabilité publique en vigueur, soit 30 jours à la date de la présente consultation.
6.4 – Comptable assignataire : Trésorerie de Caen-orne et Odon 6.5 – Bénéfice de l’avance forfaitaire
Pour chaque marché subséquent, le titulaire précisera s’il souhaite bénéficier ou non de l’avance forfaitaire.
ARTICLE 7 : SOUS-TRAITANCE
Sous-traitance d’une partie des prestations : OUI NON
Selon les modalités suivantes : - ...
...
...
ARTICLE 8 : SIGNATURE DE L’ACCORD-CADRE
8.1 – Signature par le titulaire individuel :
Nom, Prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature + cachet
……… ……….
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente
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AE – Lot n° 3 : Pays d’Auge Nord et Pays d’Auge Sud Page 6 sur 7 8.2 – Signature en cas de groupement :
Les membres du groupement ont donné mandat au mandataire, qui signe le présent acte d’engagement : (cocher la ou les cases correspondante)
pour signer le present acte d’engagement en leur nom et pour leur compte, pour les représenter vis-à-vis du SDEC ENERGIE et pour coordonner l’ensemble des prestations
(joindre les pouvoirs en annexe du présent document),
pour signer en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures de l’accord-cadre (joindre les pouvoirs en annexe du présent document),
ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies par les pouvoirs joints en annexe.
Les membres du groupement, qui signent le présent acte d’engagement : (cocher la ou les cases correspondante)
donnent mandat au mandataire, qui l’accepte, pour les représenter vis-à-vis du SDEC ENERGIE et pour coordonner l’ensemble des prestations,
donnent mandat au mandataire, qui l’accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures de l’accord-cadre,
donnent mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous.
(donner des précisions sur l’etendue du mandat),
……….
……….
……….
……….
Nom, Prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature + cachet
……… ……….
……… ……….
……… ……….
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente
RACCORDEMENT 2020
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ARTICLE 9 : DECISION DU SDEC ENERGIE
La présente offre est acceptée : OUI NON
A : ………
Le ………
Le Président du SDEC ENERGIE,
Jacques LELANDAIS
DATE DE RETOUR DE L’ACCUSE DE RECEPTION : ………..
