MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES ACTE D’ENGAGEMENT (AE)
LOT : MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES
Pouvoir Adjudicateur :
SEMIGA (Société anonyme immobilière d’économie mixte du département du Gard) Forum Ville Active – bâtiment F - 32 rue Robert Mallet Stevens –CS 69093 – 30972 Nîmes cedex 9
Objet du marché :
Marché de prestations de services pour la mission de commissariat aux comptes pour la SEMIGA
Type de procédure :
Procédure
formalisée de type appel d’offres ouvert adaptée de type ouverte
avec les candidats en application de l’Ordonnance n°2005-649 du 06/06/2005 et du décret n°2005-1742 du 30-12-2005 (article 29).
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - CONTRACTANT ... 3
ARTICLE 1 - CONTRACTANTS SOLIDAIRES ... 3
ARTICLE 2 - PRIX ... 4
ARTICLE 3 – DUREE DU MARCHE ET RECONDUCTION ... 6
ARTICLE 4 - MODE DE REGLEMENT ... 6
ARTICLE 5 – PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT ... 7
ARTICLE 6 - APPROBATION DU MARCHE ... 8
ARTICLE 1 - CONTRACTANT
Contractant unique :
A compléter à l’aide de l’une des formules de l’annexe ci-jointe.
Je soussigné ……….
agissant en qualité de ………
……….……….……
……….………
- Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et des documents qui y sont mentionnés,
- M’engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies, l'offre ainsi présentée ne me liant toutefois que si son acceptation est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.
ARTICLE 1 - CONTRACTANTS SOLIDAIRES
A compléter à l’aide de l’une des formules de l’annexe ci-jointe. Joindre le pouvoir du mandataire mentionnant son étendue et sa durée de validité.
Nous soussignés ,
M ……….
agissant en qualité de ………..……….
………
M ……….
agissant en qualité de ………..………...
………
M ……….
agissant en qualité de ………..……….. ………
………
Membres du groupement solidaire constitué entre nous, dont l’entreprise ………....
est le mandataire ;
- Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et des documents qui y sont mentionnés,
- Nous engageons sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies, l'offre ainsi présentée ne me liant toutefois que si son acceptation est notifiée dans un délai de 120 jours à compter date limite de remise des offres.
ARTICLE 2 - PRIX
2.1 Le Prix du marché résulte
de la décomposition détaillée (non contractuelle) du prix global forfaitaire sous forme de détail estimatif et détaillé ci-annexé.
❒ En cas d’entreprise unique, le montant total du marché s'élève à : Solution de base :
Montant HT : ………
TVA au taux de : ………. % Montant : ………
Montant TTC : ………
Montant TTC (en lettres) : ……….………
……….………….………
❒ En cas de groupement solidaire, la répartition détaillée des prestations à exécuter par chacun des membres du groupement et le montant du marché revenant à chacun sont décomposés dans le tableau ci-après :
Désignation des
prestations Désignation des entreprises
Montant des travaux en euros
HT
TOTAL
Le montant total du marché s'élève à : Solution de base :
Montant HT : ………
TVA au taux de : ………. % Montant : ………
Montant TTC : ………
Montant TTC (en lettres) : ……….………
……….………….………
2.2 Modalités de variation des prix
L’offre est établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois mo défini à l’article 4 du C.C.A.P.
Les modalités éventuelles de révision et/ou d'actualisation des prix sont fixées au Sous titre 4.2.1 du C.C.A.P.
2.3 Décomposition des travaux en tranches Sans objet
2.4 Conséquence financière de la non exécution d’une tranche conditionnelle : application d’une indemnité de dédit ou d’un rabais
Sans objet
2.5 Sous-traitance
Conformément aux annexes au présent acte d'engagement, il est envisagé de sous-traiter avec paiement direct les prestations suivantes aux titulaires et pour les montants figurant au tableau ci- après : (montant maximal TTC pouvant être cédé ou présenté en nantissement par les intéressés.)
❒ Cas d’une entreprise unique :
Nature de la prestation Sous-traitant devant exécuter la prestation
Montant de la prestation T.T.C.
TOTAL =
❒ Cas d’un groupement solidaire :
Entreprise donneur d'ordre
Nature de la Prestation
Sous-traitant devant exécuter la
prestation
Montant de la prestation
T.T.C.
TOTAL =
2.6 Cession de créances
En conséquence des travaux sous-traités, le montant maximal des créances qui pourront être présentées au nantissement ou cédées sera respectivement de :
❒ Dans le cas d’un marché avec une entreprise unique :
Marché sans tranche conditionnelle
Marché avec
tranches conditionnelles
Tranche ferme TC n° 1 TC n° 2
❒ Dans le cas d’un marché avec un groupement solidaire : Désignation des entreprises et
des prestations réalisées par chacune d’entre elle
Marché sans tranche conditionnelle
Marché avec tranches conditionnelles Tranche
ferme TC 1 TC 2
pour l’entreprise pour l’entreprise pour l’entreprise pour l’entreprise pour l’entreprise pour l’entreprise
ARTICLE 3 – DUREE DU MARCHE ET RECONDUCTION
3.1 - Durée du marché
La mission de commissariat aux comptes objet du marché, concerne les exercices 2010 à 2015, soit une durée globale de 6 ans.
La mission s’achèvera avec la tenue de l’Assemblée Générale qui se tiendra avant le 30 juin 2016 pour statuer sur les comptes arrêtés au 31/12/2015.
3.2 - Reconduction
Le marché ne sera pas reconduit
ARTICLE 4 - MODE DE REGLEMENT
4.1 - Délais de règlement
Le délai maximum de paiement des acomptes est de 45 jours, à compter de la réception de la demande d’acompte par le pouvoir adjudicateur.
Le délai maximum de paiement du solde est de 45 jours, à compter de l’acceptation du décompte général.
4.2 - Mode de règlement
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché selon répartition définie ci-dessous, par :
virement établi à l'ordre du titulaire ou des membres du groupement solidaire (joindre les RIB) ou a défaut par chèque bancaire.
ARTICLE 5 – PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT
En cas d’attribution du marché, le candidat unique ou chaque cotraitant s’engage à produire, à la conclusion du contrat, et tous les 6 mois pendant son exécution, les pièces mentionnées aux articles R. 324-4 et R 324-7 du code du travail ainsi que les attestations et certificats délivrés par les administrations fiscales et sociales et organismes compétents.
Le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Les documents établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Le candidat est informé de ce que la non production de ces pièces emportera rejet de son offre et son élimination ou résiliation du contrat.
Fait en un seul original
A ... Le...
Mention(s) manuscrite(s)
"Lu et approuvé"
Signature(s) du (ou des) entrepreneur(s)
ou du mandataire dûment habilité par un pouvoir (ci-joint) des co-traitants solidaires
ARTICLE 6 - APPROBATION DU MARCHE
Est accepté la présente offre pour valoir acte d'engagement.
Le présent marché se trouve ainsi conclu à la date figurant ci-dessous Solution de base :
Montant HT : ………
TVA au taux de : ………. % Montant : ………
Montant TTC : ………
Montant TTC (en lettres) : ……….………
……….………….………
Les sous-traitants proposés à l’article 2.5 ci-dessus sont acceptés comme ayant droit au paiement direct dans les conditions indiquées.
A ... Le...
La SEMIGA
ANNEXE AU CADRE D'ACTE D'ENGAGEMENT
Formules à utiliser par les entrepreneurs candidats pour COMPLETER l'article 1 - Contractant
-
le Contractant est une entreprise individuelle : Utiliser la formule A - le Contractant est une société (ou un groupement d'intérêt économique) : Utiliser la formule B - le Contractant est un groupement d'entrepreneurs solidaires : Utiliser la formule CA
Monsieur ... (Nom et prénoms) - agissant en mon nom personnel
- domicilié à ... (Adresse complète et ...numéro de téléphone) - Immatriculée à l’INSEE :
• Numéro SIRET :……….
• Code la nomenclature d’activité française (NAF) :………..
Numéro d’identification au registre du commerce :
………
B
Monsieur ... (Nom et prénoms) - agissant au nom et pour le compte de : ...
- en qualité de
………..
- domicilié à ... (Adresse complète et ...numéro de téléphone) - Immatriculée à l’INSEE :
• Numéro SIRET :……….
• Code la nomenclature d’activité française (NAF) :………..
Numéro d’identification au registre du commerce :
………
Dans le cas d'un groupement d’entrepreneurs solidaires chaque entrepreneur de ce groupement doit compléter la formule C en utilisant :
- la formule A, s'il s'agit d'un entrepreneur individuel
- la formule B, s'il s'agit d'une société (ou d'un groupement d'intérêt économique)
C
Monsieur …………..………
Monsieur ………..
Monsieur ………..
