STATUT ET GOUVERNANCE
L’Association s’est constituée en 1976 sous l’appellation « Property Owners Association of McGregor Lake Pines ». En 1980, elle s’est incorporée (charte fédérale) sous l’appellation « Association
Tamagor Inc. » La constitution originale et la réglementation enregistrées à Corporation Canada constituent les fondements de l’organisation.
Le territoire de l’Association Tamagor est situé au nord et à l’ouest du chemin Blackburn dans la Municipalité de Sample PageVal-des-Monts, Québec. Il inclut le lac Noir et un réseau de chemins privés appartenant à l’Association. Pour une description détaillée du territoire de l’Association voir la carte de localisation.
A. OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION
1. Préserver la beauté naturelle, les attraits et l’intégrité du territoire sous sa juridiction (terre et lac) dans l’intérêt de tous ses membres;
2. Entretenir le territoire et les installations relevant de sa juridiction (chemins, plage, sentiers, équipements);
3. Protéger et défendre les intérêts communs de tous ses membres en faisant respecter ses règles et règlements;
4. Représenter les membres en ce qui a trait à des questions de juridiction fédérale, provinciale ou municipale et gérer les droits de passages et les terrains qui sont la propriété de l’Association ou reliés aux intérêts de l’Association;
5. Assurer la sécurité du territoire et de ses membres (barrières);
6. Promouvoir des activités de nature sociale, culturelle ou récréative pour le bénéfice de ses membres.
B. STRUCTURE ET GOUVERNANCE DE L’ASSOCIATION
Comité exécutif – Composition
Les membres du comité exécutif sont élus pour un mandat de deux ans par les membres de
l’Association lors de l’assemblée générale annuelle. Le comité exécutif comporte les postes suivants :
• président
• vice-président
• secrétaire/trésorier ou secrétaire et trésorier
• directeurs (quatre)
Comité exécutif – Mandat
1. mettre en oeuvre les objectifs de l’Association;
2. gérer les affaires de l’Association et mettre en oeuvre les projets discutés et /ou approuvés par les membres lors de l’assemblée générale annuelle;
3. traiter toute question ou toute préoccupation soumise à son attention qui relève du mandat et de la juridiction de l’Association.
C. STATUT ET RESPONSABILITÉS DES PROPRIÉTAIRES DE TERRAIN
1. Toute personne qui possède ou achète une propriété sur le territoire de l’Association est ipso facto membre de l’Association Tamagor en vertu du fait que la dite propriété se situe à l’intérieur du territoire de l’Association tel que stipulé par les titres de propriété et la servitude des
conditions communes de 1975. Peu importe le nombre de propriétés qu’elle possède, une personne n’est considérée comme membre qu’une seule fois. Lorsqu’une propriété est vendue, le statut de membre est automatiquement transféré au(x) nouveau(x) propriétaire(s);
2. Tous les propriétaires sont tenus de se conformer aux règles et règlements de l’Association Tamagor;
3. Tous les propriétaires sont tenus de verser les frais de cotisation annuelle exigés par l’Association Tamagor;
4. Il est aussi de l’obligation de toute personne qui vend une propriété ou un terrain sur le territoire de l’Association d’informer l’acheteur de son statut ipso facto de membre de l’Association et des responsabilités que ce statut lui confère.
D. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE (AGA)
L’assemblée générale annuelle de l’Association Tamagor a lieu une (1) fois par année, généralement au mois d’août. Tous les membres reçoivent par la poste un avis de convocation en vue de
l’assemblée générale annuelle avec documents pertinents environ deux (2) mois avant la date prévue.
Buts
1. Faire rapport aux membres des questions et/ou projets traités et/ou mis en oeuvre par le comité exécutif;
2. Offrir aux membres de l’Association un forum pour discuter et traiter des questions qui les préoccupent;
3. Présenter le rapport financier et ratifier les frais de cotisation annuelle de l’Association;
4. Élire les membres du comité exécutif.
Procédures
1. Un seul droit de vote est permis par membre peu importe le nombre de propriétés qu’il possède.
Les membres qui sont propriétaires conjoints doivent décider qui exercera ce droit;
2. Le vote par procuration est permis seulement dans le cas de motions pour lesquelles un avis écrit à l’avance a été fourni aux membres de l’Association;
3. Les motions soumises à l’attention de l’assemblée générale annuelle (telles un changement du montant de la cotisation, l’élection d’un membre ou autres affaires régulières) doivent obtenir une majorité simple (50% plus un des membres présents) d’appui des membres présents, sauf celles portant sur les règles et règlement généraux de l’Association (voir section III);
4. Seuls les membres en règle (dont toutes les cotisations sont payées) ont droit aux pleins privilèges que confère le statut de membre, entre autre celui du droit de vote à l’assemblée générale annuelle.
RÈGLES ET RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX
Les règles et règlements généraux de l’Association Tamagor constituent le fondement de
l’organisation. Ces règlements s’appliquent à tous les membres de l’Association. Ils peuvent être modifiés ou remplacés par vote majoritaire des membres lors d’une assemblée générale annuelle seulement selon les conditions suivantes :
1. le comité exécutif est mandaté par une majorité de membres présents lors d’une assemblée générale annuelle pour proposer une motion de modifier ou de remplacer un règlement;
2. La motion ou les motions pour modifier ou remplacer un règlement sont soumises au vote lors de la prochaine réunion générale annuelle;
3. Un avis de modification est soumis aux membres de l’Association 90 jours avant la tenue de la prochaine réunion générale annuelle;
4. Un vote majoritaire de 66% est requis pour que toute motion de modification aux règles et règlements généraux soit valide. Tous les membres de l’Association ont droit de vote, peu importe si le paiement des frais de cotisation annuelle est en règle;
5. Le vote par procuration est permis. Si un vote par procuration est accordé par un propriétaire A à un propriétaire B, le propriétaire A accepte le vote exercé en son nom par le propriétaire B;
6. Les membres qui sont absents et qui n’enregistre pas leur vote par procuration seront comptés comme ‘abstention’ (non vote)
A. Territoire de l’association
Protection du territoire de l’Association
1. Toute construction sur le territoire de l’Association est interdite à moins qu’elle soit approuvée comme projet de l’Association par les membres lors d’une assemblée générale annuelle (ceci inclut mais ne se limite pas aux quais privés, aux quais flottants, aux abris pour embarcations ou à toute autre structure temporaire ou permanente);
2. Aucun n’arbre ne peut être coupé sur le territoire de l’Association, sauf pour des raisons de sécurité ou d’accès par un sentier; dans de tels cas, le propriétaire doit obtenir l’approbation écrite de l’Association auprès du comité exécutif qui déterminera si la demande de couper un ou des arbres ou de faire un sentier est jugée recevable.
Utilisation du territoire de l’Association
1. Les moteurs, les motomarines et les motoneiges sont interdites sur le lac Noir;
2. Les membres doivent remiser leurs embarcations à l’endroit assigné à cette fin dans le secteur adjacent à la plage du lac Noir. Pour ce qui est des membres qui possèdent une propriété adjacente à la bande de terrain commune qui ceinture le lac Noir, ils doivent retirer leurs
embarcations de la rive du lac et les remiser hors de vue. Tout autre objet flottant doit être remisé en retrait de la rive du lac, hors de vue;
3. Les propriétaires d’un terrain immédiatement adjacent à la bande de terrain commune qui ceinture le lac Noir doivent obtenir l’autorisation du Comité exécutif pour faire un sentier ou une piste d’accès au lac;
4. La chasse est interdite sur le territoire de l’Association;
5. Le camping est interdit sur le territoire de l’Association;
6. Faire des feux n’est permis qu’aux endroits suivants : le site de feu de la plage du lac Noir et l’aire de pique-nique de la Baie Mud;
7. Les membres et leurs invités qui utilisent le terrain de l’Association (incluant le secteur de la plage) doivent rapporter leurs déchets avec eux;
8. Le bruit, incluant la musique et les aboiements de chiens, doit être maintenu à un niveau minimal et tout acte qui nuit ou qui est susceptible de nuire à la quiétude des résidents est interdit;
9. En accord avec le règlement municipal, les chiens doivent être tenus en laisse sur le territoire de l’Association;
10. En présence de baigneurs, les chiens doivent être gardés hors de l’eau à la plage;
11. Les propriétaires de chiens doive nt ramasser les excréments de leurs animaux.
B. TERRAIN PRIVÉ SIS SUR LE TERRITOIRE DE L’ASSOCIATION
Assujetti aux lois et aux règlements municipaux, l’Association a établi les règlements suivants :
Conditions d’achat d’un terrain privé
1. Toute propriété sise sur le territoire de l’Association est assujettie aux taxes municipales et scolaires en vigueur;
2. Sur tout terrain privé sis sur le territoire de l’Association on peut ériger en tout temps une résidence unifamiliale en autant que sa superficie soit d’au moins 600 pieds carrés, qu’elle soit distante d’au moins quinze (15) pieds de la ligne d’un terrain adjacent et de trente (30) pieds de tout chemin ou route. L’extérieur du dit bâtiment doit être terminé et peint au plus tard douze (12) mois après le début des travaux de construction. La résidence doit être par la suite entretenue régulièrement;
3. Toute nouvelle résidence (à l’exception d’une construction temporaire ou d’un bâtiment
accessoire au bâtiment principal) doit être équipée de toilettes à l’eau courante connectées à un système septique conforme aux règlementations municipales et provinciales;
4. Une roulotte peut être installée sur un terrain durant l’année de construction d’une résidence.
Après cette période, la roulotte doit être enlevée;
5. Un permis de construction est requis de la municipalité de Val-des-Monts.
Utilisation des terrains privés
1. Aucun arbre mesurant cinq (5) pouces ou plus de diamètre à la base ne peut être coupé sur un terrain privé, sauf à des fins de sécurité, de construction, de rénovation, d’aménagement de système septique, de sentier ou à d’autres fins justifiables;
2. Les propriétaires désireux de modifier un terrain privé aux fins décrites plus haut doivent obtenir l’approbation écrite (par lettre ou par courriel) du comité exécutif de l’Association. Sur réception d’une demande de couper tout arbre mesurant cinq pouces ou plus de diamètre à la base, le président de l’Association et au moins un autre membre du comité exécutif visiteront le site pour déterminer si la demande est acceptable;
3. L’usage d’incinérateurs est interdit;
4. Il est interdit de faire un feu sur un terrain privé pour brûler des branches ou des broussailles ou pour toute autre raison sauf à des fins de cuisson. Les règlements municipaux à ce chapitre doivent être respectés;
5. Toute résidence sise sur le territoire de l’Association, doit être utilisée pour fins résidentiel seulement, en excluant l’usage commercial de quelque nature que ce soit;
6. L’utilisation et l’affichage de panneaux publicitaires sont interdits à moins qu’une affiche serve à identifier la résidence, son propriétaire ou à annoncer que la propriété est à vendre ou à louer;
7. L’entretien ou l’élevage d’animaux à des fins commerciales ou de reproduction est interdit.
C. RÈGLEMENTS DE LOCATION
1. La location d’une propriété à des fins résidentielles unifamiliales est permise sous réserve que : a. la location soit d’une durée fixe, non transférable mais renouvelable, de plus de six (6) mois;
b. le propriétaire (ci-après le ‘membre locateur’) respecte les règlements de l’Association Tamagor;
c. le membre locateur s’engage à faire respecter les règlements de l’Association Tamagor par son locataire. Le membre locateur est personnellement et solidairement responsable envers l’Association Tamagor de toute dérogation du locataire ou des occupants ou invités aux règlements de l’Association Tamagor et de tout dommage causé par ceux-ci aux terrains et installations de l’Association Tamagor;
d. le locataire doit être une personne physique. La location à une personne morale ou un groupe, autre qu’une famille ou un couple mais incluant parents, enfants, cousins, neveux et les conjoints de ceux-ci, est interdite;
2. La sous-location est interdite et ce, directement ou indirectement;
3. La propriété louée ne peut être utilisée à des fins de lucre ou commerciales. La propriété en location ne doit donc pas être affectée à usage autre que résidentiel. À titre d’exemple et sans restreindre la généralité de ce qui précède, la location à titre d’atelier, de commerce ou pour l’exercice d’une activité commerciale, d’un métier ou d’une profession n’est pas permise;
4. La publicité pour la location de la propriété ne doit pas faire référence à l’Association Tamagor, à ses terrains et ses installations ni avoir une parution récurrente ou de longue durée (à titre
d’exemple et sans restreindre la généralité de ce qui précède, les sites Internet permanents d’un propriétaire – ou en son nom – ou récurrents par l’entremise d’une agence ainsi que les parutions dans tout médium de communication pour promouvoir ou mousser la location d’une propriété sur une base autre que ponctuelle sont tous interdits);
5. Avant que la location ne débute et que le locataire n’occupe la propriété du membre locateur, ce dernier doit obligatoirement et sous aucune exception :
a. remettre au locataire une copie complète des règlements de l’Association Tamagor;
b. remettre à l’Association Tamagor :
i. une copie complète du bail entre le membre locateur et le locataire;
ii. une preuve d’assurance dommage et responsabilité suffisante couvrant notamment la propriété et la responsabilité du locataire, au nom du locataire par lui ou pour le locataire par le membre locateur;
6. L’Association Tamagor se réserve le droit, en tout temps, de restreindre ou retirer au locataire et à ses occupants ou invités le privilège d’accès aux terrains et installations de l’Association, pour tout défaut de respect des règlements de l’Association Tamagor soit par le locataire, le membre locateur ou les occupants et invités de la propriété.
FRAIS DE COTISATION ANNUELS
1. Le montant des frais annuels est approuvé par les membres lors de l’assemblée générale annuelle et ces frais doivent être acquittés en entier chaque année. Des frais d’intérêt de 12%
sont imposés sur les cotisations en souffrance.
2. Une cotisation annuelle est exigée de chaque propriétaire, quel que soit le nombre de terrains qu’il possède.
3. De plus, des frais annuels d’entretien des chemins (excluant le déneigement l’hiver) s’appliquent pour chaque terrain dont un membre est propriétaire, selon les catégories suivantes :
• Code A : Terrain vacant sur un chemin de l’Association (une part)
• Code B : Résidence saisonnière sur un chemin de l’Association (deux parts)
• Code C : Résidence permanente sur un chemin de l’Association (trois parts)
• Code D : Terrain vacant sur un chemin municipal (moitié d’une part)
• Code E : Résidence sur un chemin municipal (une part)
• Code F : Terrain vacant inaccessible depuis un chemin (moitié d’une part)
La valeur d’une part est établie chaque année lors de l’Assemblée générale annuelle en fonction des conditions d’entretien des chemins.
