VILLENEUVE D' ASCQ
~
Gérard Caudron
Maire
Vice-Président de Lille Métropole Communauté Urbaine
Lettre recommandée avec A
Villeneuve d' Ascq, le 30 avril 2013
Chambre régionale des comptes de No rd .. Pas·de-Calal s, Pic ardie
~? ~ [ - 2 MAl 2013 l
Arrivée-Gr effe
Monsieur le Présidenîr,
- - - . . . J
Par courrier reçu en date du 2 avril 2013, vous m'avez transmis les observations définitives de la chambre sur la gestion de la ville.
Conformément aux dispositions de l'article L 243.5 du code des juridictions financières, je souhaite vous adresser ma réponse à ces observations.
Avant d'apporter un éclairage complémentaire sur divers points soulevés par le rapport de la chambre, je souhaite relever la qualité des échanges qui se sont instaurés pendant la période d'examen.
La commune se félicite du constat fait par la chambre d'une situation financière équilibrée et maîtrisée notamment au niveau de la masse salariale, permettant à la ville d'autofinancer environ un quart des dépenses d'investissement.
Ceci est le fruit de la stratégie financière menée depuis 2008. Le maire la résume régulièrement de la manière suivante : « dans une gestion moderne, il faut ajuster les dépenses sur les recettes assurées et non l'inverse ».Ce qui a consisté à :
- Maintenir une croissance des recettes plus rapide que celles des dépenses, par un développement du tissu économique, des équipements structurants (un marché des bureaux neufs implanté à hauteur de 60 % sur la ville) et une offre de logements accrue (nouveaux programmes, renouvellement urbain)
- Aménager et réorganiser les services publics en préservant la qualité et la diversité des services rendus à la population
- Préserver la capacité à investir sans augmenter la pression fiscale et en développant l'autofinancement
Hôtel de Ville - BP 80089 -59652 Villeneuve d'Ascq Cedex Tél. : 03 20 43 50 50 -Fax. : 03 20 91 97 46
www.villeneuvedascq.fr -mél. : gcaudron@villeneuvedascq.fr
1
C'est grâce à cette stratégie que la ville a les capacités d'investir pour moderniser ses équipements et poursuivre ses projets de développement.
Au-delà de ce satisfecit global, je souhaite formuler quelques observations sur le rapport présenté.
1. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Je relève en premier lieu la constatation d'une croissance maîtrisée des charges de personnel.
La volonté politique de la majorité municipale a toujours été de proposer à la population villeneuvoise une large diversité d'équipements et de service de qualité à coût raisonnable.
Cet objectif a été rendu possible par la mise en place de procédures internes visant à s'assurer de la pertinence des postes à pourvoir eu égard au service à rendre avec mise en œuvre lors de chaque vacance de poste. Dès le budget 2008, et grâce à une gestion rigoureuse, le niveau de dépenses de la masse salariale réalisé a été nettement inférieur au budget prévisionnel.
Les écarts constatés entre effectifs budgétaires et effectifs pourvus répondent à des nécessités techniques de gestion visant à anticiper pour l'année les modifications liées aux réformes statutaires et décisions de CAP, contraignant la collectivité à maintenir pour un laps de temps déterminé, des effectifs théoriques en double.
Une recherche d'optimisation des ressources est entreprise via la mutualisation et la réorganisation de service afin de contenir, voire diminuer les effectifs sans réduction du service rendu, à périmètre constant.
Cette gestion ajustée et non austère de l'ensemble des dépenses a permis d'anticiper l'aggravation de la crise financière et la raréfaction des recettes.
La collectivité reste néanmoins soumise aux décisions exogènes portant sur les éléments constitutifs de la masse salariale, telles qu'en témoignent par exemple les doubles revalorisations du SMIC qui ont impacté le budget 2012.
Par ailleurs, comme cela ne manque pas depuis quelques mois d'être souligné de manière récurrente par toutes les autorités, les normes imposées aux collectivités et les réformes gouvernementales envisagées notamment dans l'enseignement public, contribuent à perturber une lecture linéaire de la gestion des effectifs.
la répartition par filière soulignée par la chambre est le reflet des importantes politiques développées en faveur de la petite enfance, l'enfance et la jeunesse compte tenu des structures ouvertes pour répondre aux besoins de la population.
La chambre aborde la gestion des heures supplémentaires qu'elle qualifie d'irrégulière. Elle relève tout d'abord une augmentation sur la période 2006-2011 à hauteur de 83 % avec une hausse moyenne de 12.88% par an en particulier aux services techniques.
La hausse la plus significative apparaît sous le mandat précédent entre les exercices 2006 et 2007 avec un différentiel de+ 7 183 heures.
Pour la période couvrant le mandat actuel, l'évolution est limitée à 8% sans réelle progression linéaire.
Ces variations résultent des facteurs conjoncturels suivants:
~ Les opérations électorales
2007 Elections présidentielles (22 avril et 6 mai)
4 324 h Elections législatives (10 et 17 juin)
2008 Elections municipales (9 et 16 mars)
2 854 h Elections cantonales (9 et 16 mars)
2009 Elections européennes (7 juin) 1606 h
2010 Elections régionales (14 et 21 mars) 2 307 h
2011 Elections cantonales (20 et 27 mars) 1168 h
12 259 h
Ces opérations mobilisent un nombre important de personnel tant administratif que technique pour la tenue des bureaux de vote et la logistique à assurer. Réalisées le dimanche, ces prestations supplémentaires payées bénéficient d'un taux bonifié.
~ Des charges de centralité
-Le football de haut niveau
Suite à la fermeture du stade Grimonprez-Jooris, l'équipe de football du Lille Olympique Sporting Club a transféré ses activités au stadium, équipement communautaire implanté dans un quartier urbanisé de la ville.
L'organisation de ces évènements sportifs a nécessité, pour la collectivité, de prendre des mesures en matière de sécurité, de gestion du stationnement et de propreté des espaces publics.
Pour couvrir les charges induites par ces manifestations, la ville a perçu la taxe sur les spectacles liée à l'organisation de grandes manifestations sportives.
A partir de 2008, pour faire face à l'affluence grandissante du public lié aux résultats sportifs du LOSC, le dispositif de sécurité a été intensifié annuellement.
Année 2007 2008 2009 2010 2011 Total
Heures 1398 1830 2 344 3 313 3 527 12 412 h
-La zone commerciale
Implantée en centre-ville, le complexe commercial V2 draine en semaine et le week-end une importante population. L'aménagement en 2009 du Heron Parc avec 10 000 m2 de surfaces commerciales supplémentaires a intensifié cette zone.
Les plages de fréquentation de ces zones étant particulièrement étendues, les opérations de propreté urbaine ont dû être renforcées. Elles ont été complétées par la mise en œuvre d'une politique développée dans toute la ville d'amélioration de la propreté et de lutte contre le phénomène des tags.
2007 2008 2009 2010 2011 Total
2115 1826 3 041 3 043 3 248 13 273
~ Des évènements conjoncturels -La viabilité hivernale
Instaurée par délibération du 24 octobre 2006 pour une période s'étalant du 15 novembre au 15 mars, l'astreinte hivernale est rendue nécessaire en dehors des heures de services habituelles, par les conditions atmosphériques.
Sont concernés les agents relevant du cadre d'emploi de la filière technique et travaillant dans les services voirie-propreté et espaces verts.
La rémunération afférente est spécifiquement encadrée par des textes.
Les volumes horaires effectués à ce titre sont fonction des conditions climatiques et ne peuvent donner lieu à prévision.
2007 2008 2009 2010 2011
115 192 419 1092 512
Les hivers 2009-2010 et 2010-2011 ont été particulièrement rigoureux.
Ces services, de par leur pénibilité, génèrent des taux d'absentéisme importants.
-Les manifestations sportives et festives
Inscrites dans les politiques de la ville, les festivités sportives et culturelles contribuent au dynamisme de la ville qui accueille sur son territoire des évènements majeurs, et les résultats probants des clubs sportifs contribuent à maintenir à un haut niveau de compétition certaines disciplines.
Compte tenu de leur rôle, ces manifestations occasionnent des pics de besoins dont les volumes horaires, qui restent très encadrés, s'établissent comme suit:
2007 2008 2009 2010 2011 Total
6154 6108 4 880 5 592 4 563 27 297
Dans un second temps, la chambre parle d'insuffisances de contrôle dans la gestion des heures supplémentaires.
Comme elle le souligne elle-même, un système automatisé de décompte d'heures a été mis en place en 2012 et sa mise en œuvre se fait de manière progressive. Ce système contribue au renforcement du contrôle des heures supplémentaires dont ont été reprécisées les conditions d'exercice et de plafonnement y compris pour les agents à temps partiel dont une seule anomalie -liée à des évènements conjoncturels- a été soulignée pour la période concernée.
En résumé, la mobilisation pour les élections régionales et les prestations de salage pendant la période hivernale et qui ont fait l'objet d'une présentation en comité technique paritaire, ont justifié une mobilisation d'agents occupant des fonctions techniques et administratives particulières, liées à la nature même de l'exécution desdites prestations.
La chambre souligne le manque de distinction pour deux agents entre les heures supplémentaires et les heures complémentaires alors que leurs régimes sont distincts. Cet état de fait est la conséquence d'une difficulté technique liée au logiciel paye. Pour résoudre ce problème, un état de contrôle est désormais édité avant chaque calcul de paye.
La chambre aborde ensuite la thématique de l'évaluation et souligne l'adhésion de la ville au nouveau dispositif visant à remplacer la procédure de notation par un entretien professionnel.
Ce processus dont les modalités s'inscrivent dans un calendrier précis s'étale de juin à octobre.
La fluctuation des entrées et sorties de personnel en contrat à durée déterminée sur postes non
permanents rend difficile l'évaluation compte tenu de la durée des contrats de travail.
Le dispositif qui a nécessité une évolution des pratiques managériales a mobilisé fortement les chefs de service.
Une attention particulière sera apportée dès cette année au suivi des évaluations.
Concernant la politique d'avancement rapide, elle est la résultante d'un choix politique de toujours, largement pratiqué dans l'ensemble des collectivités d'autant plus qu'à Villeneuve d' Ascq, on considère pouvoir compter sur un personnel de qualité, attaché à l'intérêt général pour rendre le service public adapté aux besoins sociaux.
Dès lors, l'avancement d'échelon à l'ancienneté maximale reste marginal et la décision s'appuie sur un rapport circonstancié établi par la hiérarchie.
L'impact sur la masse salariale est mesuré annuellement et ses conséquences sont limitées dès lors que les charges de personnel sont maîtrisées, ce que ne manque pas de souligner la chambre.
La chambre met en évidence un taux d'absentéisme supérieur au taux moyen des collectivités de plus de 350 agents selon une étude publiée en 2011 par Dexia Sofcap.
En préambule, la commune souhaite préciser que :
-Les modes de calcul repris dans le « rapport sur l'état de la collectivité »fourni à la DGCL sont exprimés en jours calendaires et non en jours ouvrés,
-Les données intègrent. les absences pour longue maladie et maternité,
- L'analyse susvisée concluait « le vieillissement de la population employée dans les collectivités territoriales et la pénibilité élevée des métiers à forte dominante technique, contribuent certainement à la progression des absences de travail. De plus, l'augmentation du temps de travail consécutive au recul de l'âge de départ à la retraite devrait peser sur les absences, notamment celles liées aux « risques longs» (longue maladie
1
longue durée et maladie professionnelle) ».L'analyse des données de la collectivité fait apparaître à travers la pyramide des âges un personnel vieillissant. La moyenne d'âge du personnel en 2009 est de 45 ans.
Par rapport aux données nationales des rapports sur l'état des collectivités, la répartition s'établit comme suit:
année 2009
maladie ordinaire
longue maladie,longue durée
accident travail, maladie professionnelle maternité, paternité
autres raisons
nbr total jours d'absence nbre fonctionnaires jours travaillés par agent jours travaillés totaux
1 taux d'absentéisme
données ville 2009 total jours
22 385 18 755 5 097 3 239 441 49 917 1233 229 282 357
jour/
agent en%
18,15 45%
15,21 38%
4,13 10%
2,63 6%
0,36 1%
40,48
synthése nationale étude dexia taux jour/
en% taux moyen
moyen agent 2009
4,97% 14,6 45% 4,50%
4,17% 9,6 30% 3,60%
1,13% 3,9 12% 1,00%
0,72% 2,7 8% 0,80%
0,10% 1,5 5%
32,30
Sans méconnaître les méfaits de l'absentéisme, il apparait que la situation de la commune se situe dans la moyenne des villes de sa strate.
Avec 45 % de jours d'absence, la maladie ordinaire est le premier motif d'absence pour raison de santé de la collectivité. Ce pourcentage est identique à la synthèse nationale.
Des explications les plus communément avancées, l'absentéisme pour maladie ordinaire est en forte corrélation avec l'âge, le sexe et la catégorie des agents.
Les effectifs de la ville comportent une population importante de personnel d'exécution qui constitue une population à risque professionnel, à pénibilité de travail élevé, exposée aux accidents. Ce sont des catégories professionnelles placées prématurément dans un état physique inadapté aux tâches.
Soumis à une récurrence saisonnière d'année en année, les arrêts sont plus nombreux en période hivernale (effet des épisodes épidél)liques).
L'analyse Dexia que cite la chambre précise que la durée moyenne des arrêts en maladie ordinaire s'est accrue, passant de 17 jours en 2001 à 22 jours en 2009. Si la durée moyenne pour la commune s'est allongée par rapport à 2007, elle reste en deçà des moyennes précitées.
Comme le souligne la chambre, les données font apparaitre une augmentation des congés de longue maladie, longue durée et durée grave (38%-taux moyen 4.17 %), supérieure aux statistiques nationales et à l'étude Dexia (taux moyen 3.60 %). Décidés par des instances de médecine professionnelle, ces congés sont incompressibles.
L'aggravation du taux d'absentéisme pour accident de travail et maladie professionnelle (+ 72% soit+ 2 132 jours) avec une part représentative de 10 % reste inférieure à la moyenne nationale. L'étude Dexia précise par ailleurs que la notion d'accident de service ayant été modifiée, a contribué à accentuer la tendance à l'aggravation de l'absentéisme.
L'analyse des accidents de service et de travail présentée au CHSCT du OS mars 2010 a mis en exergue que l'exposition aux risques était plus particulièrement concentrée autour des services enseignement, voirie, sports et petite enfance.
Les causes les plus fréquentes se concentrent autour des manipulations, chutes ou glissades, chocs.
La maladie professionnelle pour les 9 agents concernés comptabilise 643 jours dont 608 jours pour 2 agents.
Soucieux de la santé et de la sécurité au travail, la ville a développé des plans d'actions, notamment autour du document unique d'évaluation des risques, finalisé dans certains services.
Des axes de progrès ont été abordés lors des différents comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail et validés à l'issue d'un dialogue social. Ils s'articulent autour:
1. Travail de prévention
~ Instauration d'un suivi de dispositif médical
Une visite médicale est organisée pour tout arrêt maladie supérieur à 21 jours ou accident de service, de travail de plus de 8 jours ou maladie professionnelle quelle que soit la durée de l'absence.
Des contrôles médicaux sont également mis en place, suite à rapport circonstancié du chef de service. La DRH en évalue l'opportunité. Ces contrôles permettent de s'assurer du bien-fondé des arrêts de travail
~ L'accompagnement des agents en arrêt long et après un arrêt long
La finalité de cet accompagnement est d'identifier les causes d'arrêt pouvant être liées au travail afin de favoriser la reprise de l'agent.
Certains ont sollicité un accompagnement par l'assistante sociale.
Afin d'éviter des rechutes d'absentéisme après une période d'inactivité longue, un suivi des agents est proposé afin de favoriser la reprise d'activité dans des conditions d'accueil favorables.
~ L'accompagnement social du personnel
Un lieu d'écoute aux agents rencontrant des difficultés pouvant avoir des
conséquences sur leur vie professionnelle est offert par la présence d'une assistante sociale et d'une psychologue
~ Mise en place d'un groupe de travail sur les risques psychosociaux
Un groupe de travail pluridisciplinaire composé de représentants du personnel, d'agents de la DRH, de la médecine du travail, d'une psychologue, avec l'aide d'un intervenant extérieur, a été chargé de réfléchir à la manière de prévenir les risques psychosociaux.
Les travaux de groupe qui ont débuté le 26 juin 2012 feront l'objet d'une présentation
lors du CHSCT du 13 mai 2013.
2. Travail de formation
Il s'agit d'une démarche d'amélioration continue qui s'appuie sur la formation et la communication pour appuyer la culture de la sécurité
2.1 De l'équipe d'encadrement par
a) La gestion décentralisée des Ressources Humaines
L'objectif recherché est de mieux suivre les agents, de rester en contact avec eux, déceler des problèmes profonds et repérer les problématiques posées.
b) La sensibilisation des chefs de service
aux nouvelles règlementations telles que CACES, Habilitations Electriques, Tests Psychotechniques
c) L'implication du supérieur hiérarchique
dans la rédaction des déclarations d'accident de travail et de service et formation des ACMO à l'analyse des causes par le CNFPT. Cette fonction a pour but de faciliter les enquêtes-terrain en lien avec les membres du CHSCT
2.2 Des agents
Compte tenu de la hausse constatée au titre des accidents de travail, le plan de formation a intégré des actions visant à garantir la sécurité au travail des agents.
Des formations« gestes et postures » avec constitution de groupes homogènes (par métier) et mises en situation pratiques sur le terrain ont été réalisées.
Une sensibilisation aux troubles musculo-squelettiques a également été organisée
3. Un travail d'anticipation
-Les conditions de travail
Pour réduire les causes d'altération de la santé des agents au travail, diverses mesures ont été arrêtées.
C'est ainsi que les conditions de travail ont été améliorées pour les agents souffrant de pathologie ou des travailleurs handicapés. Un budget annuel est réservé à l'ergonomie des postes de travail.
En lien avec les médecins de prévention et les services internes de la ville, des aménagements de postes, des mobilités préventives et des reconversions professionnelles ont été mis en place.
-Le reclassement pour inaptitude physique/ la gestion de la carrière tout au long de la vie Pour une gestion efficace des ressources humaines, la collectivité s'est dotée d'un dispositif permettant de mettre en œuvre des reclassements professionnels.
A l'issue d'un constat d'inaptitude dans ses fonctions d'origine, l'agent est accompagné par un conseiller en recrutement dans l'élaboration d'un nouveau projet professionnel. En fonction du bilan de compétences réalisé, si un poste ne peut être proposé, un projet de mobilité est
construit. Il permet à l'intéressé de bénéficier de stages pratiques, d'un suivi et d'une formation pendant le temps estimé à sa reconversion.
Avec l'allongement de l'âge de la retraite, anticiper l'usure dès le début de carrière est devenu un enjeu crucial. Le projet social conclu avec les organisations syndicales le 1er décembre 2010 prévoit un dispositif de gestion de carrières tout au long de la vie. Il consiste à prendre en compte en début de carrière, la fatigue physique ou morale causée par certains métiers. Il faut intégrer l'idée qu'arrivés à un certain âge, des agents ne pourront plus faire le même métier et il faut donc les préparer bien à l'avance à changer de métier, en les sensibilisant et en les formant.
Toutes ces mesures contribuent à améliorer les éléments de l'environnement de travail et qui agissent moins sur l'absentéisme que sur le présentéisme.
Très soucieux et attentive aux facteurs de risques, la ville autour de la rédaction du document unique qui s'enrichit annuellement, contribue à disposer d'informations pertinentes visant à une gestion durable et solidaire des ressources humaines.
La commune apprécie que la chambre ait souligné l'exemplarité en matière d'emploi de personnel handicapé avec un taux largement supérieur au taux moyen constaté dans la fonction publique territoriale.
Concernant les frais de déplacement, la ville note avec satisfaction que la chambre en souligne la modicité, ce qui démontre notre gestion rigoureuse dans ce domaine aussi.
La prise en charge des frais de déplacement des élus est régie pour les frais de formation par l'article L2123-14 du CGCT et pour les dépenses réalisées pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes au titre de représentation de la commune par l'article L2123-18-1 du CGCT.
Ils ne donnent pas lieu à délibération spécifique, les modalités de remboursement étant arrêtées par le décret no2007-23 du 5 janvier 2007 et arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques.
La délibération no398 du 11 septembre 2001 fixe les conditions de remboursement des frais engagés dans le cadre des mandats spéciaux.
C'est au vu de cette délibération et considérant que les déplacements répondaient strictement à l'intérêt des affaires communales qu'ont été remboursés sans délibération spécifique les frais engagés.
Ces derniers, qui sont restés extrêmement limités, ont fait l'objet d'ordres de mission particuliers liés à la vérification du bon fonctionnement des services municipaux pendant les centres de vacances.
Comme le précise la chambre, la formalisation de l'autorisation de déplacement au titre des mandats spéciaux a été rétablie et des délibérations spécifiques sont rédigées. Il est toutefois à souligner les difficultés techniques pour coordonner les délais entre instances municipales et dates de déplacement.
Le remboursement des frais de déplacement à l'intérieur de la commune aux agents territoriaux résulte d'une optimisation de travail concertée.
De manière générale, les agents utilisent les transports en commun. Néanmoins, en raison de l'étendue de son territoire, la ville est inégalement desservie. C'est pourquoi, afin de limiter le temps de trajet, l'utilisation des véhicules personnels a été autorisée.
Estimé plus équitable car basé sur une distance réellement parcourue, le mode d'indemnisation sur la base d'indemnités kilométriques a été retenu indifféremment pour les trajets intra et extramuros.
Toutefois, pour faire suite aux observations de la chambre durant le contrôle, le conseil municipal dans sa séance du 23 octobre 2012, a modifié la délibération susvisée en retenant pour les déplacements intramuros la base de transports publics de voyageurs.
Une évaluation de ce dispositif sera mise en place.
Par ailleurs, pour les agents concernés par les fonctions essentiellement itinérantes, un arrêté collectif est désormais établi.
Enfin, pour clore cette série de remarques sur la gestion des personnels, la chambre relève, dans le cadre des avantages en nature :
-Une anomalie pour un agent ayant bénéficié à tort d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Il s'agit d'une erreur de forme de régime indemnitaire, les montants et cotisations n'étant pas remis en cause.
- Une vérification insuffisante de l'octroi de titres restaurants aux agents communaux ayant accès à un restaurant administratif. Le contrôle interne est assuré par les responsables des groupes scolaires et les responsables de secteur.
Il. LES ACHATS PUBLICS
Le rapport de la chambre aborde ensuite la gestion des achats publics dont elle souligne la maitrise et la transparence des procédures.
Si la publication annuelle mise en ligne répond strictement aux obligations règlementaires, la chambre recommande de compléter l'information fournie par une présentation par opération. La ville prend en compte ces recommandations.
La chambre relève la nécessité d'améliorer le suivi de l'exécution des marchés.
Elle s'arrête plus précisément sur le délai global de paiement des factures.
C'est effectivement une préoccupation de la commune. La pleine opérationnalité de l'outil informatique permet désormais d'analyser les délais de mandatement. Les intérêts moratoires qui pourraient en découler en cas de dépassement et dès lors qu'ils auront été calculés et réclamés par le comptable, seront liquidés.
La chambre aborde ensuite la procédure des pénalités de retard et plus particulièrement l'opération de réhabilitation et de restructuration de la crèche canaillous.
Cette opération ambitieuse et complexe, en particulier compte tenu de l'évolution des normes, a fait l'objet d'aléas techniques importants et de conditions météorologiques défavorables qui ont nécessité des prolongations de délais.
Les marchés étant allotis, l'arrêt du chantier par certaines entreprises a eu pour conséquence un retard global dans l'enchainement logique des tâches.
Toutefois, bien que réels, les intempéries et les délais nécessaires à l'exécution de travaux supplémentaires n'ont été formalisés que tardivement et la ville a pris note des insuffisances administratives;
des mesures d'organisation internes ont été arrêtées afin d'améliorer le suivi de chantier.
Comme le souligne la chambre préalablement, la procédure de remise de pénalités est parfaitement connue et a toujours fait l'objet et en toute transparence de délibérations du conseil municipal.
Ill. PARC AUTOMOBILE
La chambre met en exergue la bonne gestion du parc automobile.
Elle en souligne la modestie, notamment au niveau des véhicules légers (1 véhicule pour 23 agents) et relève la baisse conséquente des frais de carburant.
Là encore, la gestion rigoureuse de la ville quant à l'allocation de moyens mutualisés et dimensionnés à des besoins rationnalisés ont permis de définir une flotte automobile adaptée.
La rotation du parc intégrant des véhicules économes et peu polluants ont permis une économie substantielle des frais de carburants. La part des véhicules propres représente 70 % de la flotte des véhicules municipaux.
IV. lES REGIES
La chambre souligne une insuffisance de contrôle des régies tant de la part du comptable que de l'ordonnateur.
Des axes de travail ont d'ores et déjà été mis en œuvre dans ce domaine.
Une vérification conjointe avec la trésorerie municipale de la conformité et des mises à jour de différents actes constitutifs des régies et actes subséquents a été entreprise. Elle a d'ores et déjà donné lieu à trois délibérations actant la clôture d'activités de certaines d'entre-elles lors du conseil municipal du 28 mars 2013.
La mise en place d'une méthodologie de vérification et d'un planning de contrôle est en cours de rédaction au service des finances. L'objectif est de permettre une vérification de chaque régie tous les deux ans.
V. FIABILITE DES COMPTES
La commune relève en premier lieu la constatation de la fiabilité des comptes présentés en dépit de quelques retards, de faible portée et qui ont été corrigés au cours de la période ayant fait l'objet du contrôle.
11
Concernant la question du changement de comptabilisation des ICNE qui génère un écart dans le calcul du fonds de roulement, la commune confirme que la procédure utilisée respectait très précisément les modalités de la circulaire du 24 janvier 2006. Dès lors la sincérité de ses comptes ne peut être remise en cause.
La chambre mentionne l'absence de structure de contrôle interne.
La commune a jusqu'à présent fait le choix de ne pas se doter d'un service dédié au contrôle interne, mais d'opter:
-pour la responsabilisation des services gestionnaires de crédits.
- par un contrôle tout particulier de la régularité juridique des concours apportés aux associations.
La fiabilité des comptes qui est soulignée montre la pertinence de la méthode mise en place.
Concernant les deux dispositifs de conventionnement avec la trésorerie, ils sont de natures très différentes :
- la convention de service a pour objet de préciser les usages entre ordonnateur et comptable.
D'ores et déjà, les échanges réguliers entre les services comptables de la ville et la Trésorerie permettent un fonctionnement respectant l'esprit des conventions de service. Leur formalisation n'a jusqu'alors pas semblé indispensable mais peut être envisagée.
-Les dispositions de l'arrêté du 11 mai 2011 sont d'une nature très différente et visent à ce qu'après réalisation d'un audit l'ordonnateur et le comptable définissent un périmètre de partage des contrôles des mandats et de leurs pièces justificatives.
L'intérêt de mettre en œuvre ces dispositions sera examiné, en veillant cependant à ce qu'elles ne se traduisent pas pour l'essentiel par le transfert à la commune de responsabilités qui relèvent jusqu'à présent des services de l'Etat.
VI. SITUATION FINANCIERE
La chambre aborde la situation financière de la ville et nous notons avec satisfaction qu'elle la considère équilibrée et que les risques sont maîtrisés.
Aux termes de son analyse financière, la chambre relève différents points sur lesquels je souhaiterais revenir.
En termes de fiscalité, la chambre mentionne des taux, notamment de taxe d'habitation, à un niveau supérieur à la moyenne nationale. Ces taux s'expliquent par des valeurs locatives historiquement et spécifiquement basses dans le Nord Pas-de-Calais. La comparaison avec des taux nationaux est en ce sens inopérante.
En revanche, la comparaison avec les villes de notre région fait apparaître des taux inférieurs aux villes voisines de même strate que sont Roubaix et Tourcoing qui affichent respectivement des taux de taxe d'habitation à 32.11% et 34.67 %.
Par ailleurs, la comparaison sur les produits fiscaux effectivement perçus (résultat de la multiplication des valeurs locatives par les taux votés) s'inscrit largement en deçà des produits fiscaux moyens nationaux.
Cette approche est confortée par l'étude récente publiée par le magazine «Capital »qui conclut à une pression fiscale faible malgré des taux élevés.
En matière d'investissement, la commune se félicite du constat fait par la chambre d'une progression des dépenses d'investissement.
Elles sont le corollaire du cycle électoral, le début de mandat étant consacré à la mise en œuvre des nouveaux engagements de l'équipe municipale.
La ville entend poursuivre sa politique d'investissement soutenu dans les domaines de la requalification et du développement des équipements municipaux.
Comme le rapport le souligne, elle le fait en privilégiant l'autofinancement (6.8 M€ en 2011) et en préservant sa capacité d'endettement.
Les cessions d'actifs viennent en complément des ressources propres disponibles et permettent de limiter le recours à l'emprunt.
Il faut toutefois souligner que s'appuyant sur une approche comptable qui intègre les opérations de régularisations patrimoniales, le rapport tend à surestimer le montant des cessions d'actifs opérées, particulièrement élevées en 2011.
Monsieur Thierry MOURIER des GAYETS Président de la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais, Picardie
14 rue du Marché au Filé 62 012 ARRAS CEDEX
13
