Nous avons l'honneur de vous adresser notre rapport de gestion pour 1991, conformément à l'article 21, 2e alinéa, de la loi fédérale d'organisation judiciaire.

(1)

Rapport du Tribunal fédéral

sur sa gestion en 1991

du 20 février 1992

Monsieur le Président, Madame le Président, Mesdames, Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous adresser notre rapport de gestion pour 1991, conformément à l'article 21, 2e alinéa, de la loi fédérale d'organisation judiciaire.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

20 février 1992 Au nom du Tribunal fédéral :

Le président, Patry

Le directeur administratif, Tschümperlin

Rapport de gestion 1991

337

(2)

TRIBUNAL FEDERAL

A. GENERALITES

I. Composition du Tribunal

Le 12 décembre 1990, l'Assemblée fédérale juge fédéral Robert Patry comme président Jean-François Egli comme vice-président du Par décisions des 8 novembre 1990 et 22 s'est constitué de la manière suivante :

a élu, pour 1991 et 1992, le du Tribunal et le juge fédéral Tribunal.

Cours et chambres Président le Cour de droit public Egli

Ile Cour de droit public Patry

le Cour civile Leu

Ile Cour civile Junod

Chambre des poursuites Bigler et des faillites

Cour de cassation pénale Müller

Cour de cassation extraordinaire Patry

Chambre d'accusation

Chambre criminelle Cour pénale fédérale

Hartmann

mai 1991, le Tribunal fédéral

Membres

Antognini, Kuttler,

Rouiller, Schmidt (dès le 1.7), Pfisterer (jusqu'au 31.3), Spiihler, Aemisegger Brunschwiler, Imer, Schmidt (jusqu'au 30.6), Hartmann, Betschart, Hungerbühler

(dès le 1.8)

Raschein, Bourgknecht, Weibel, Walter, Schneider Forni, Lüchinger, Bigler, Weyermann, Scyboz

Weyermann, Scyboz

Schubarth, Nay, Wiprächtiger, Corboz Egli, Forni, Lüchinger, Raschein, Bigler, Weyermann Spiihler (vice-président), Corboz

Antognini, Leu, Schubarth Antognini, Leu, Schubarth, Pfisterer (jusqu'au 31.3), Weibel, Schneider (dès le 22.5)

^3R

(3)

Tribunal fédéral

Commissions

Conférence des présidents Commission administrative Commission de recours du personnel

Président Membres

Patry Egli, Leu, Junod, Müller Forni Hartmann, Wiprächtiger Lüchinger Brunschwiler, Bourgknecht

L'Assemblée fédérale a pris acte le 20 mars de la démission du juge fé¬

déral Thomas Pfisterer pour la fin du mois de mars; elle l'a remercié des services rendus et elle a élu en qualité de nouveau juge fédéral Adrian Hungerbühler, juge suppléant et conseiller du gouvernement à Aarau. Le 11 décembre, l'Assemblée fédérale a pris également acte de la démission du juge fédéral Adolf Lüchinger pour la fin du mois de mai 1992; elle l'a remercié des services rendus et elle a élu en qualité de nouveau juge fé¬

déral Kathrin Klett, juge suppléant et avocate à Pratteln. Le même jour, l'Assemblée fédérale a confirmé dans leur fonction pour la période 1992 - 1996 les 14 juges suppléants extraordinaires : Ferdinand Zuppinger, Wer¬

ner Perrig, Jean-Pierre Pagan, Martin Killias, Sergio Bianchi, Christoph Rohner, Hans Feldmann, Jacques Meylan, Rolf Germann, Walter Gressly, Jacques Droin, Rudolf Schwager, Lorenz Meyer et Erwin Jutzet. Le 19 juin, Michel Féraud a été élu juge suppléant ordinaire en remplacement du juge fédéral Hungerbühler.

Le Tribunal fédéral a nommé les secrétaires rédacteurs Albert Rey- Mermet, Rolf Küng, Joachim Wyssmann et Theo Bopp à la fonction de gref¬

fier. Il a nommé Giorgio Piatti et André Jomini en qualité de secrétaires rédacteurs ainsi que Philippe Gardaz, Thomas Hugi et Barbara Sabia en qualité de secrétaires rédacteurs au sens de l'arrêté fédéral des 23 mars 1984/18 mars 1988. Géraldine Godât, Marc Forster, Jürg Ruf, Inès Wyler, Andrea Braconi et Markus Redli ont été nommés adjoints scientifiques

(collaborateurs personnels de juges fédéraux).

Le 25 juin, le Tribunal fédéral a élu Paul Tschümperlin en qualité de directeur administratif; le 10 septembre, la commission administrative a nommé Jacques Bühler à la fonction de directeur adjoint.

II. Juges d'instruction fédéraux / Commissions fédérales et commission supérieure d'estimation / Commission fédérale de remise de l'impôt fédé¬

ral direct

Heinz Kurt Orgis, de Schaffhouse, vice-président de la commission fédéra¬

le d'estimation du lie arrondissement, a quitté ses fonctions pour raison d'âge à la fin de l'année.

III. Volume des affaires / Organisation du Tribunal

Adoptées par la Cour plénière le 6 septembre 1990, les dispositions du Règlement du Tribunal fédéral sur l'organisation et l'administration sont entrées en vigueur le 1er janvier. Tout au long de l'année, la nouvelle commission administrative et le directeur administratif ont entrepris la réorganisation des divers services (notamment de la bibliothèque et de la documentation) de manière à les rendre plus efficaces au service des ju¬

ges. Ils ont aussi participé activement aux efforts des autorités fédéra¬

les, cantonales et communales pour faire progresser la procédure d'auto-

339

(4)

Tribunal fédéral

risation de construire au sujet de l'agrandissement du palais du Tribu¬

nal, en préparant un plan d'affectation cantonal. Le 4 octobre, l'Assem¬

blée fédérale a adopté le projet de révision de la loi fédérale d'organi¬

sation judiciaire (OJ). Ces diverses mesures, prises dans le but de dé¬

charger autant que possible les juges, ne sortiront leurs effets que dans les années futures.

Les statistiques de la partie C donnent les indications nécessaires sur le volume des affaires. Après les augmentations de dix, respectivement de huit pour cent des affaires au cours des deux dernières années, il faut relever un léger recul de deux pour cent, soit 95 entrées. Cette année, 4555 nouvelles affaires ont été introduites au Tribunal fédéral et 4366 affaires ont été liquidées. Malgré l'accroissement de 114 affaires, soit 2,7 pour cent des affaires liquidées, le volume de ces dernières ne suf¬

fit pas à résorber les entrées. Cette année, le nombre d'affaires repor¬

tées à l'année suivante dépasse à nouveau le chiffre de 2000. Même si l'on tient compte des dix collaborateurs personnels des juges fédéraux qui ont été engagés dans le courant de l'année et qui ne seront entière¬

ment formés à leur tâche que l'année suivante, il ne faut pas s'attendre à ce que ces seuls engagements suffisent à améliorer durablement la si¬

tuation. Le Tribunal fédéral reste persuadé que, malgré l'amélioration que la mise en oeuvre le 15 février 1992 de la révision partielle de l'OJ pourra apporter, une révision totale de la procédure fédérale est indis¬

pensable si l'on veut que le Tribunal puisse maîtriser à long terme le volume des affaires qui lui sont soumises; cette révision totale devrait, en particulier, restreindre l'accès au Tribunal dans des limites raison¬

nables. Dans ce contexte, il convient de relever qu'il manque un juge fédéral suppléant du fait de la mise à l'écart de facto du professeur Riemer; en effet, ce dernier ne peut revêtir sa charge, en vertu de l'art. 4 OJ, tant que son beau-frère Marcel Bertschy restera en fonction comme représentant du Ministère public de la Confédération. Les juges suppléants ordinaires ont accompli 588 jours de travail (640,5 en 1990), les juges suppléants extraordinaires 960,5 (920 en 1990). Cela correspond au travail à plein temps de 6,17 juges (6,2 en 1990).

Durant l'exercice examiné, l'état du personnel du Tribunal fédéral a été augmenté de onze postes, pour atteindre 164 postes. Ainsi purent être engagés, sur un total de 30, les dix derniers collaborateurs personnels des juges fédéraux. Ainsi, chaque membre du Tribunal dispose d'un colla¬

borateur fixe. Le Tribunal fédéral des assurances a cédé un poste de tra¬

vail au Tribunal fédéral dans le cadre du projet informatique commun.

Lors de leur session de décembre, les Chambres fédérales ont refusé d'ac¬

corder au Tribunal les postes demandés pour 1992, prévus pour étoffer les services scientifiques. Le poste de directeur administratif n'a pas été accordé non plus.

L'engagement d'un directeur administratif et la création au sein de la direction d'un poste d'adjoint ont permis de nouveaux progrès dans la réorganisation de l'administration du Tribunal; actuellement, ce sont le fonctionnement et les structures des services administratifs et de la chancellerie qui sont mis au point. Les projets informatiques avancent conformément aux plans. Il est prévu de mettre en service en 1992, au moins partiellement, le système de recherche informatisée dans la docu¬

mentation relative à la jurisprudence. L'année 1992 devrait également voir débuter les travaux préparatoires relatifs à l'informatisation de la bibliothèque.

340

(5)

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Tribunal fédéral

ment et de former librement des associations, ainsi qu'avec d'autres droits fondamentaux. Il a résolu affirmativement la question, en considé¬

rant que la norme incriminée, eu égard notamment au fait qu'elle pré¬

voyait des exceptions à l'interdiction de se masquer, était susceptible de recevoir une interprétation conforme à la Constitution et à la Conven¬

tion (arrêt du 14 novembre). Le Tribunal fédéral a annulé, pour violation du droit à un juge impartial selon les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, un jugement pénal cantonal auquel avait participé un magistrat ayant fonctionné antérieurement en qualité de Procureur général et qui avait eu la possibilité, à ce titre, d'exercer une influence sur la pro¬

cédure pénale en cause (ATF 117 la 157). En revanche, un magistrat qui participe au jugement sur le fond après avoir statué sur la détention du prévenu ne viole pas, en principe, ladite garantie (ATF 117 la 182). Les décisions de réaliser un remaniement parcellaire et d'en délimiter le pé¬

rimètre portent sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH et doivent pouvoir être soumises à un juge. Ne satisfait pas à cette exigence le décret valaisan sur les remaniements parcellaires, qui confie le soin de statuer définitivement dans ce domai¬

ne au Conseil d'Etat, et non à une autorité judiciaire (arrêt du 6 mars).

La peine de trois jours d'arrêts, sans sursis, prononcée à l'encontre d'un témoin qui refuse de répondre sans justes motifs doit être qualifiée de sanction pénale au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. Viole donc cette dis¬

position l'autorité cantonale qui prononce une telle peine sans tenir d'audience publique (arrêt du 30 octobre).

Le 12 novembre 1989, les électeurs du district bernois de Laufon ont eu à se prononcer pour la seconde fois sur le rattachement de celui-ci au canton de Bâle-Campagne; ils l'ont accepté par 4650 oui contre 4343 non.

Le Grand Conseil du canton de Berne ayant, sur recours de certains ci¬

toyens, annulé le résultat de ce scrutin par décision du 5 février 1990, d'autres électeurs ont attaqué avec succès cette décision devant le Tri¬

bunal fédéral. Ce dernier considéra qu'au regard de l'ensemble des cir¬

constances qui avaient présidé au déroulement du scrutin, on ne pouvait dire que les défauts constatés avaient été propres à influencer et à fausser le résultat de la votation, qui eût été sans cela différent. Le Grand Conseil bernois n'avait donc pas à annuler le scrutin (ATF 117 la 41). Une initiative populaire cantonale obligeant les autorités du canton à empêcher par tous moyens juridiques l'aménagement, sur territoire can¬

tonal, d'installations pour déchets spéciaux au sens de l'art. 31 al. 5 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), est con¬

traire à la législation fédérale sur la protection de l'environnement.

L'autorité cantonale pouvait donc déclarer cette initiative invalide sans violer le droit de vote des citoyens (ATF 117 la 147).

Le Tribunal fédéral a jugé que le Conseil d'Etat du canton de Zurich n'avait pas violé l'autonomie des communes zurichoises en ordonnant, le 5 septembre 1990, sur la base de l'art. 36 al. 2 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), des dispositions provisionnelles d'in¬

troduction de la LAT, visant à attribuer au canton la compétence d'éta¬

blir les plans d'affectation pour des installations d'extraction et d'en¬

treposage de matériaux (arrêt du 19 juin). C'est en vain qu'un recours a été formé contre une décision cantonale accordant une autorisation excep¬

tionnelle selon l'art. 24 al. 1 LAT pour une halle d'engraissement de volaille en zone agricole. Le Tribunal fédéral a considéré comme imposée par sa destination l'implantation de la halle à l'endroit choisi, parce que cette construction était nécessaire à l'exploitation de l'entreprise agricole en cause et au maintien de son existence (arrêt du 18 septem¬