DROIT PUBLIC – DROIT PRIVE
Principes fondamentaux du Droit
DROIT PUBLIC – DROIT PRIVE
Principes fondamentaux du Droit
Points à l’étude:
◦ 1° Fondamentaux d’un système juridique : Notion de règle de droit – Etat de droit – Hiérarchie des normes
◦ 2° Droit privé / droit public , Les juridictions
◦ 3° Principes de responsabilité : Réparation du préjudice – Punition
◦ 4° Principes fondamentaux du service public : Définition du service public . Principes : Continuité – Adaptabilité – Egalité devant le SP – Neutralité du SP
IFSI UE 1.3 S4 SYLVAINE BARRE-AIVAZZADEH MCF HDR DROIT PUBLIC
I - Fondamentaux d’un système juridique
Notion de règle de droit – Etat de droit – Hiérarchie des normes
A- Notion de règle de droit - obligatoire
- d’application générale
- violation sanctionnée par la puissance publique
- objet: réglementer les comportements vie en société
I - Fondamentaux d’un système juridique
Notion de règle de droit – Etat de droit – Hiérarchie des normes
A- Notion de règle de droit
Applicable aux Personnes juridiques:
- personnes physiques - personnes morales
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I - Fondamentaux d’un système juridique
Notion de règle de droit – Etat de droit – Hiérarchie des normes
B- Notion d’Etat de droit
Libertés fondamentales et droits fondamentaux
Limités par strictes nécessités de l’ordre public et de l’intérêt général
Respect garanti par la Constitution et le contrôle du juge C- Hiérarchie des normes
II – Droit public – Droit privé Juridictions
-Relations entre personnes physiques, entre individus et
personnes morales de droit privé, entre personnes morales de droit privé : DROIT PRIVE
-Relations entre personnes morales de droit public: DROIT PUBLIC dans la plupart des cas
- Relations entre personnes privées (physiques ou morales) et personnes morales de droit public: DROIT PUBLIC (administratif)
III – Principes de responsabilité
-Réparation des dommages -Sanction - punition
III – Principes de responsabilité
A- La responsabilité aux fins de réparation
« tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Responsabilité personnelle (art 1240 du Code civil)
“on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde”. Responsabilité du fait d’autrui (art 1242 du Code civil)
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III – Principes de responsabilité
A- La responsabilité aux fins de réparation
a- Conditions de la responsabilité:
-Dommage - Faute
- Lien de causalité
III – Principes de responsabilité
A- La responsabilité aux fins de réparation
b- Qui doit réparer?
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III – Principes de responsabilité
A- La responsabilité aux fins de réparation
b- Qui doit réparer?
- Infirmier.e libéral.e : responsabilité du professionnel dans le cadre de la
responsabilité civile professionnelle, devant le juge civil et selon les règles du droit civil.
III – Principes de responsabilité
A- La responsabilité aux fins de réparation
b- Qui doit réparer?
- Infirmier.e agent public : responsabilité de la personne morale de droit public
(Hôpital, Lycée, Collège, collectivité territoriale…), selon les règles de la responsabilité administrative devant le juge administratif. Faute de service
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III – Principes de responsabilité
A- La responsabilité aux fins de réparation
b- Qui doit réparer?
- Infirmier.e salarié.e ou agent public en cas de faute personnelle
o Lors d’un soin en dehors de l’établissement (rue, bénévolat…) : responsabilité civile personnelle de l’individu, devant le juge civil
o Dans le cadre du service mais faute personnelle : d’une particulière gravité (inexcusable), faute détachable du service, dépassement des compétences règlementaires : responsabilité civile personnelle de
III – Principes de responsabilité
B- La responsabilité aux fins de punition a- Responsabilité disciplinaire
employeur, conseil de l’ordre
procédure contradictoire, sanctions b- responsabilité pénale
infraction, procédure correctionnelle, sanctions
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IV – Principes fondamentaux du service public
A- Qu’est-ce qu’un service public
Une activité d'intérêt général, assurée ou assumée par une personne publique et régie au moins partiellement par les règles du droit public.
IV – Principes fondamentaux du service public
A- Les règles du service public a- Mutabilité
adaptation du SP
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IV – Principes fondamentaux du service public
A- Les règles du service public b- Continuité:
fonctionnement régulier
IV – Principes fondamentaux du service public
A- Les règles du service public
c- Egalité des usagers devant le SP:
pas uniformité
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IV – Principes fondamentaux du service public
A- Les règles du service public d- Neutralité:
interdit que le SP soit assuré de manière différente selon les convictions politiques ou religieuses des personnels des services et des usagers des services.
