UTBM GX03 Nom : Prénom : Signature :
GX03-2015P-MS01-03
Support question 3 : L’organisation judiciaire en 10 affirmations
(Bonne réponse : + 0.2 point, mauvaise réponse : -0.2 point, absence de réponse : 0 point) Répondez aux 10 affirmations ci-dessous par VRAI ou FAUX
(Insérez ce questionnaire dans votre copie
en y mentionnant vos nom et prénom sans oublier votre signature)
AFFIRMATIONS VRAI FAUX Observations
1. L’avocat général est chargé de défendre l’accusé
devant la cour d’assises 2. Le conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif en France 3. Ce sont les magistrats du ministère public
ou magistrature debout qui sanctionnent les accusés devant les juridictions pénales
4. Le conseil des prud’hommes est compétent pour trancher tous les litiges
concernant le droit du travail 5. Toutes les affaires judiciaires jugées au conseil
des prud’hommes sont affectées devant la section de l’activité principale de l’entreprise 6. Le contradictoire au conseil des prud’hommes
signifie que les décisions sont prises par un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs 7. Les prud’hommes ne statuent que sur les demandes faites par le salarié même si ce dernier à d’autres
droits pour lesquels il n’a pas fait de demandes 8. Il est toujours possible de se faire représenter par
un avocat lors de l’audience de conciliation devant le conseil des prud’hommes
9. En cas de partage de voix après l’audience de jugement, c’est le juge d’instance qui préside
l’audience de départition
10. La partie qui perd son procès devant le conseil des prud’hommes peut toujours ensuite faire appel de cette décision dans un délai d’un mois
