CONSEIL DES MINISTRES

CONSEIL DES MINISTRES

L E P RESIDENT DE LA R EPUBLIQUE A REUNI LE C ONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ’É LYSÉE LE MERCREDI 15 FEVRIER 2012

A L ’ ISSUE DU C ONSEIL , LE SERVICE DE PRESSE DE LA P RESIDENCE DE LA R EPUBLIQUE A DIFFUSÉ LE COMMUNIQUÉ SUIVANT :

PROJETS DE LOI Organisation internationale du travail

Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

DECRETS Stratégie nationale pour la mer et le littoral Droit électoral

Délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme

Exercice du droit syndical dans la fonction publique

ACCORDS INTERNATIONAUX ET AUTRES TEXTES

COMMUNICATIONS La commande publique et la réforme des achats de l’Etat La politique en faveur de la photographie

La préservation de l’intégrité et de la sincérité des compétitions sportives

La sécurité d’approvisionnement énergétique en période de grand froid

MESURES D’ORDRE

INDIVIDUEL

PROJETS DE LOI ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL

Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, a présenté deux projets de loi autorisant la ratification de deux conventions de l’Organisation internationale du travail relatives l’une au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail et l’autre au travail maritime.

La convention n°187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée le 31 mai 2006, est l’aboutissement d’un long processus qui a débuté en 2000 lorsque le conseil d’administration du Bureau international du travail a décidé d’expérimenter une approche intégrée des activités normatives de l’Organisation internationale du travail, en retenant comme premier sujet celui de la sécurité et de la santé au travail.

La convention constitue ainsi un socle cohérent et juridiquement contraignant fixant les principes généraux et les objectifs essentiels en matière de sécurité et de santé au travail.

Elle s’accompagne de la recommandation n°197 qui é tablit des règles de coordination en vue d’assurer une plus grande cohérence entre les normes et les pratiques.

La convention du travail maritime, dont l’élaboration et l’adoption ont été particulièrement soutenues par la France, marque une évolution importante dans l’histoire des normes internationales du travail. C’est le premier instrument de l’Organisation internationale du travail qui met en place pour un secteur d’activité un ensemble de normes couvrant les différents domaines du droit social.

La convention institue des normes sociales minimales

d’application directe dans le secteur maritime, qui est

historiquement le premier secteur mondialisé. Ces conventions

constituent de véritables codes du travail mondiaux pour les gens

de mer et les pêcheurs, traitant de l’ensemble des conditions

d’emploi, de travail et de vie à bord et de protection sociale. L’un

des objectifs de la convention est d’intégrer le respect des

normes sociales dans le contrôle des navires en escale,

contribuant ainsi à l’amélioration de la sécurité maritime.

PROJET DE LOI CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA REPRESSION DES ACTES DE TERRORISME NUCLEAIRE

Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.

Cette convention a été adoptée à New York, dans le cadre des Nations unies, le 13 avril 2005, et ouverte à la signature le 14 septembre 2005. La France en a été signataire le jour même.

Après la convention internationale pour la répression

des attentats terroristes à l'explosif (1997) et la convention

internationale pour la répression du financement du terrorisme

(1999), ce nouvel instrument permettra de renforcer de manière

significative la coopération entre les Etats en matière de

terrorisme nucléaire, notamment dans le domaine de l’échange

d’informations et de la coopération policière et judiciaire.

DECRET STRATEGIE NATIONALE POUR LA MER ET LE LITTORAL

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a présenté un décret relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents de façade.

Le Grenelle de la mer a conduit à une refonte de l’ensemble des outils de la politique maritime. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement prévoit ainsi de doter la France d’une stratégie nationale intégrée pour la mer et le littoral.

Ce document a vocation à fédérer les politiques sectorielles en matière de pêche, d’environnement, d’industrie, d’énergie et de transports autour de six thématiques : le développement de l’économie et de l’emploi maritimes, la recherche et l’innovation, la protection des espaces, la prévention des risques littoraux ainsi que la présence sur la scène européenne et internationale.

La stratégie nationale sera déclinée pour chaque façade maritime en métropole (Manche Est/Mer du Nord, Manche ouest/Atlantique nord, Atlantique sud, Méditerranée) et pour les sept bassins d’outre-mer. Ces outils permettront l’organisation et la planification des activités en mer sur un même espace et faciliteront ainsi leur développement.

Le travail d’élaboration de la nouvelle stratégie nationale pour la mer et le littoral devrait aboutir à l’été 2013.

Enfin, le décret institutionnalise la conférence

régionale maritime de Bretagne, créée à l’initiative de l’Etat et de

la région Bretagne. Cette conférence permettra la prise en

compte des problématiques spécifiques à ce territoire, dont les

espaces maritimes appartiennent à trois ensembles différents, la

Manche, la Mer celtique et l’Atlantique.

DECRET DROIT ELECTORAL

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration a présenté un décret portant diverses dispositions de droit électoral.

Ce décret a trois objets.

II s'agit en premier lieu d'augmenter le nombre des personnes habilitées à établir des procurations, en en confiant la compétence, en plus des juges au tribunal d'instance, des greffiers en chef de ce tribunal et des officiers de police judiciaire, aux agents de police judiciaire en activité (à l'exception des policiers municipaux) et aux réservistes ayant été officiers ou agents de police judiciaire. La multiplication par trois environ du nombre de personnes habilitées facilitera l'accueil des citoyens qui souhaitent établir une procuration à l'approche des élections et permettra également une utilisation plus efficiente des forces de sécurité pendant cette période.

En deuxième lieu, ce décret fait application de l'article 12 de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, qui prévoit que la désignation d'un mandataire financier ou d'une association de financement constitue une condition de recevabilité des candidatures pour les élections, autres que l'élection présidentielle, auxquelles est applicable la législation sur les comptes de campagne. La déclaration de candidature devra donc être accompagnée, soit du récépissé de la déclaration du mandataire, soit des pièces à produire pour effectuer cette déclaration.

Enfin, les candidats devront désormais fournir leur circulaire sous forme désencartée aux commissions de propagande chargées de leur envoi et de leur distribution, de façon à simplifier sa mise sous pli.

Ces dispositions sont d'application immédiate.

DECRET DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA LUTTE CONTRE LE RACISME ET L’ANTISEMITISME

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration a présenté un décret instituant un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme.

L’égalité entre les êtres humains et la lutte contre toute forme de discrimination fondent depuis deux siècles notre pacte républicain ; aussi la lutte contre le racisme et l’antisémitisme constitue une priorité essentielle de l’action du Gouvernement.

Sur le plan répressif, la France s’est progressivement dotée d’un dispositif pénal qui, au niveau international, est exemplaire. Mais la lutte contre l’intolérance et la xénophobie passe aussi, en amont, par une politique éducative, culturelle, sportive qui aborde tous les aspects de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et promeut concrètement l’égalité des chances.

Cette démarche globale est désormais définie dans le plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme qui fixe, pour la période 2012-2014, le programme d’action des pouvoirs publics en la matière.

Pour renforcer l’efficacité de cette politique, le Gouvernement a décidé de confier à un délégué interministériel, placé auprès du ministre de l’intérieur, la mission d’assurer au quotidien l’animation du travail interministériel et la cohérence de l’action de l’Etat sur le terrain et de jouer un rôle d’impulsion, de proposition et d’évaluation.

Interlocuteur privilégié de l’ensemble des acteurs de

la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, qu’il s’agisse des

administrations publiques, de la Commission nationale

consultative des droits de l’homme, du Défenseur des droits ou

des associations, le délégué sera chargé de préparer les

réunions du comité interministériel de lutte contre le racisme et

l’antisémitisme et d’assurer la mise en œuvre du plan national

d’action. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre et

au ministre de l’intérieur.

DECRET EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Le ministre de la fonction publique a présenté un décret modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.

Un vaste chantier de rénovation du dialogue social dans la fonction publique a été engagé à la suite des accords de Bercy signés le 2 juin 2008 avec six organisations syndicales de fonctionnaires. La loi du 5 juillet 2010 en a mis en œuvre les grands principes : toutes les instances de dialogue social sont désormais composées sur la base d’élections ouvertes à tous les agents, titulaires ou contractuels ; le champ de la négociation a été élargi au-delà des seules questions salariales ; la loi a créé une nouvelle instance supérieure de négociation commune à l’ensemble de la fonction publique, le conseil commun de la fonction publique qui a été installé le 31 janvier 2012.

Les accords de Bercy ont également prévu de réformer le dispositif des moyens alloués aux organisations syndicales. Une concertation menée avec les partenaires sociaux a permis de parvenir à un relevé de conclusions pour mettre en place une réforme à moyens constants, qui renforce la transparence dans l’attribution et l’utilisation de ces moyens et en simplifie l’architecture.

Le décret soumis à l’examen du conseil des ministres prévoit que le contingent global de crédit de temps syndical d'un ministère est calculé en prenant en compte le nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité technique ministériel. Le contingent de crédit de temps syndical est attribué, pour moitié, aux organisations syndicales représentées au comité technique considéré, et pour moitié réparti entre toutes les organisations syndicales ayant présenté des candidats à ce même comité technique, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues.

Afin de renforcer la transparence, le décret prévoit la communication annuelle aux comités techniques compétents d’informations et de statistiques sur les moyens de toute nature effectivement accordés aux organisations syndicales au cours de l’année écoulée. Cette disposition complétera le dispositif législatif applicable en matière de certification et de publicité des comptes des organisations syndicales.

Cette réforme des moyens alloués aux organisations

syndicales nécessite l’adoption de mesures législatives, en cours

de discussion devant le Parlement, pour la fonction publique

territoriale et sera mise en œuvre dans la fonction publique

hospitalière par décret en Conseil d’Etat.

ACCORDS INTERNATIONAUX ET AUTRES TEXTES

Le conseil des ministres a également examiné le texte suivant :

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution (ministère de la justice et des libertés).

L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le

fondement de la loi du 22 décembre 2010 relative à l’exécution

des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines

professions réglementées et aux experts judiciaires, a procédé à

la codification de l’ensemble de la législation régissant les

procédures civiles d’exécution, c’est-à-dire les mesures mises à

la disposition d’un créancier pour contraindre son débiteur

défaillant à exécuter ses obligations.

COMMUNICATION LA COMMANDE PUBLIQUE ET LA REFORME DES ACHATS DE L’ETAT

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, ont présenté une communication relative à la commande publique et à la réforme des achats de l’Etat.

Conscient de l’enjeu essentiel que représente la commande publique dans l’économie française (près de 10% du produit intérieur brut), le Gouvernement mène une action vigoureuse dont les axes prioritaires sont la simplification des procédures et l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics.

Le relèvement du seuil de dispense de procédure de 4 000€ à 15 000€ par décret du 9 décembre 2011 et la publication au Journal officiel du 15 février 2012 du nouveau Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics constituent les étapes les plus récentes de cette politique.

L’action du Gouvernement se prolonge au niveau européen dans le cadre de la négociation des directives européennes relatives aux marchés publics et aux concessions de service et pour l’obtention d’accords de réciprocité.

Parallèlement, le Gouvernement s’est engagé dans

une ambitieuse réforme des achats de l’État avec la mise en

place d’un service des achats de l’État à compétence

interministérielle. Cette politique devrait se traduire par une

économie d’un milliard d’euros d’ici fin 2013 soit 10% des achats

des administrations, dans le respect des principes du plus large

accès des PME et des objectifs environnementaux et sociaux. A

cela s’ajoute un programme de même nature chez les opérateurs

de l’Etat qui doit conduire d’ici trois ans à une économie de

l’ordre de 600 millions €.

COMMUNICATION LA POLITIQUE EN FAVEUR DE LA PHOTOGRAPHIE

Le ministre de la culture et de la communication a présenté la politique menée en faveur de la photographie.

Cette politique revêt des formes diversifiées :

- la défense des auteurs, en mettant en place au profit des photo-journalistes et des agences un processus de concertation avec les éditeurs de presse sur tous les sujets les concernant ;

- la valorisation du patrimoine, avec un nouveau portail, libre d'accès, pour toutes les collections photographiques publiques des grandes institutions, qui sera mis en ligne à partir du 27 mars ;

- l’enrichissement et la préservation des fonds, avec la constitution, dans les prochains jours, d’un groupe d'experts chargé d'orienter toute opportunité d'entrée de fonds, de donation ou de dation dans des collections publiques et de donner des avis sur les conditions de conservation et d'exposition des fonds ;

- l’aménagement de nouveaux espaces d’expositions, avec le projet de l’hôtel de Nevers, dont l'ouverture est prévue, après travaux, pour le début de l'année 2014 ;

- le soutien à la création et la diffusion, avec la relance d’une politique d’achat et l’orientation de la commande publique vers une meilleure visibilité des travaux dans les lieux d’expositions publics et les supports virtuels.

L’État renforce également son soutien à de grandes manifestations régionales qui rencontrent un vif succès (Arles, Perpignan, Vendôme, entre autres).

Ces efforts contribuent à l’essor du marché et des galeries, ainsi qu’à la présence croissante de la photographie dans les grandes institutions - Bibliothèque nationale de France, Centre Pompidou, Grand Palais et Jeu de Paume, où l'exposition consacrée à Diane Arbus a attiré 210.000 visiteurs -, l’organisation de manifestations d’ampleur comme Paris-Photo et le développement de lieux dynamiques tant à Paris (le Bal), qu’à Cherbourg (le Point du jour) ou Douchy-les-Mines (Centre régional de la photographie).

Ce travail en faveur de la photographie doit être

prolongé par plusieurs grands chantiers : le transfert de l’Ecole

nationale supérieure de la photographie d’Arles sur un nouveau

site ; la préservation des fonds d’auteurs et des fonds d'agence ;

enfin, la création d'un environnement adapté à l’évolution de

l'économie de la photographie, et notamment du

photojournalisme, dans un univers marqué par la puissance des

réseaux numériques.

COMMUNICATION LA PRESERVATION DE L’INTEGRITE ET DE LA SINCERITE DES COMPETITIONS SPORTIVES

Le ministre des sports a présenté une communication relative à la préservation de l’intégrité et de la sincérité des compétitions sportives.

La lutte contre la corruption liée aux paris sportifs est nécessaire afin que le sport reste une pratique fondée sur le mérite et le dépassement de soi et ne soit pas entaché de soupçons qui nuiraient durablement à son image.

Au plan national, cette lutte est engagée selon trois axes :

- la prévention et la sensibilisation des acteurs des compétitions sportives : un groupe de travail, qui rendra ses conclusions à la fin du premier semestre 2012, a été chargé de proposer un programme de formation et un guide pratique ; la loi du 1 ^er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs interdit par ailleurs tout lien contractuel entre un sportif et un opérateur de paris en ligne utilisant pour son activité les compétitions auxquelles le sportif prend part ; elle interdit également toute prise de participation financière du sportif dans le capital d’un tel opérateur ;

- la mise en place de dispositifs de détection de la fraude sportive ;

- la mise en place d’un cadre répressif : les fédérations sportives sanctionneront disciplinairement les comportements déviants ; les sanctions pénales ont quant à elles été récemment complétées par la loi du 1er février 2012.

Au plan international, la France joue un rôle moteur

dans la lutte pour la préservation de l’intégrité et de la sincérité

des compétitions sportives. Le Conseil de l’Europe, la

Commission européenne et le Comité international olympique

(CIO) ont notamment lancé des réflexions en matière de lutte

contre les matches arrangés en lien avec les paris sportifs.

COMMUNICATION LA SECURITE D’APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE EN PERIODE DE GRAND FROID

Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, a présenté une communication relative à la sécurité d’approvisionnement énergétique dans un contexte marqué la semaine dernière par une vague de froid qui a conduit à des records de consommation énergétique en France et en Europe.

Afin d’atténuer les pics de consommation, le Grenelle de l’environnement fixe des objectifs ambitieux en termes d’efficacité énergétique pour réduire la sensibilité de la consommation à la température extérieure. Cela passe par la mobilisation de plusieurs dispositifs d’aides (crédit d’impôt développement durable, prime à la casse des chaudières usagées, éco-prêt à taux zéro, certificats d'économies d’énergie) ainsi que par une action plus spécifique pour les ménages en difficulté, avec notamment la création d’un fonds de rénovation thermique des logements anciens doté de 1,35 milliard d’euros.

Par ailleurs, la sécurité des approvisionnements en gaz et pétrole constitue une priorité. La sécurité de l’approvisionnement en gaz cet hiver est assurée par la diversité des infrastructures et des sources d’approvisionnement, un approvisionnement qui repose à 90 % sur des contrats de long terme, et enfin sur des stocks de sécurité. Cela permet de faire face à des pointes comme celle du milieu de la semaine dernière, avec une consommation représentant trois fois la moyenne.

Enfin, le Gouvernement s’assure que la France continuera à disposer de capacités électriques lui permettant de répondre à sa demande. La consommation électrique est particulièrement sensible à la température en France : pour un degré de moins, la France a besoin de 2 300 mégawatts de plus pour passer le pic du soir. Pour continuer à assurer l’approvisionnement des Français dans les prochaines années, le Gouvernement a décidé de :

- préserver l’atout nucléaire du pays, qui avec 93%

de disponibilité la semaine dernière, a contribué à 65% au passage des pics ;

- continuer à développer les énergies renouvelables conformément aux engagements du Grenelle de l’environnement ;

- mettre en place, en application de la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, une obligation de capacité qui permettra de s’assurer, dans la durée, que les capacités électriques disponibles en France continueront à être suffisantes, et de développer les effacements de consommation ;

…/…

2.-

- s’attacher au renforcement de la sécurité électrique des deux régions les plus fragiles en la matière, Bretagne et Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), avec en particulier la construction d’une centrale à cycle combiné gaz en Bretagne et la création d’une nouvelle ligne à haute tension pour approvisionner la région PACA.

La semaine dernière a montré que la France dispose

des infrastructures énergétiques nécessaires pour faire à des

températures durablement froides. Ce succès collectif doit aussi

à la mobilisation de tous les acteurs, gestionnaires

d’infrastructures électriques et gazières et fournisseurs d’énergie,

mais aussi entreprises et ménages qui ont réduit leur

consommation électrique à 19 heures pour contribuer à la

stabilité du système électrique.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes :

- Mme Elisabeth BARBIER, ministre plénipotentiaire de 1 ^ère classe, est nommée directrice d’Afrique et de l’Océan indien ;

- M. Denis PIETTON, ministre plénipotentiaire de 1 ^ère classe, est nommé directeur d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient ;

- M. Maurice GOURDAULT-MONTAGNE, ministre plénipotentiaire hors classe, est élevé à la dignité d’ambassadeur de France ;

- M. Stanislas LEFEBVRE DE LABOULAYE, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement.

Sur proposition du ministre de la défense et des anciens combattants :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la marine nationale.

Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement :

- M. Alain GEST est nommé président du conseil d’administration de Voies navigables de France.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

- Mme Catherine CHAMPRENAULT, procureure de la République près le tribunal de grande instance d’Avignon, est nommée procureure générale près la cour d’appel de Basse-Terre ;

- M. Xavier RONSIN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, est nommé directeur de l’Ecole nationale de la magistrature.

Sur proposition du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration :

- M. Eric FREYSSELINARD, préfet de la Haute-Saône, est nommé préfet de l’Aude ;

…/…

2.-

- M. Arnaud COCHET, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la

Haute-Saône ;

- M. Jacques QUASTANA, administrateur civil hors classe, directeur de la police générale à la préfecture de police, est nommé préfet des Hautes-Alpes ;

- M. Jean-Christophe PARISOT, administrateur territorial hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors cadre, hors classe, est nommé préfet hors cadre chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement à compter du 1 ^er mars 2012.

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement :

- Mme Marie-Christine LEPETIT, inspectrice générale des finances, est nommée chef du service de l’inspection générale des finances à compter du 12 mars 2012.

Sur proposition du ministre du travail, de l’emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale :

- M. Julien EMMANUELLI est nommé inspecteur général des affaires sociales (tour extérieur) à compter du 15 mars 2012.

Sur proposition de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement :

- Mme Véronique BIED-CHARRETON, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de la législation fiscale à compter du 12 mars 2012.

*

* *

En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de

l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, la dissolution du

conseil municipal de la commune de COURPALAY (Seine-et-Marne).