MÉMOIRE AU CONSEIL DES MINISTRES GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
DE : Madame Andrée Laforest Le Ministre des Affaires municipales
et de l’Habitation
TITRE : Projet de règlement modifiant le Code de construction
PARTIE ACCESSIBLE AU PUBLIC
1- Contexte
La Régie du bâtiment du Québec (ci-après la « RBQ ») a pour mission d’appliquer la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), dont l’objet consiste notamment à assurer la qualité des travaux de construction et la sécurité des personnes qui accèdent à un bâtiment ou à un équipement destiné à l’usage du public, ou qui utilisent une installation non rattachée à un bâtiment.
Pour réaliser sa mission, la RBQ adopte, par règlement, un Code de construction (Code) contenant des exigences visant les concepteurs, les constructeurs et les constructeurs-propriétaires qui conçoivent et exécutent des travaux de construction d’un bâtiment, d’un équipement du bâtiment, d’une installation alimentée au gaz, à l’électricité ou au pétrole, de même que des équipements destinés à l’usage du public.
Ce Code est divisé en chapitres portant sur plusieurs domaines techniques. Le chapitre portant sur la plomberie incorpore par renvoi, avec des modifications, le Code national de la plomberie – Canada 2010 (CNP).
2- Raison d’être de l’intervention
L’édition française du CNP 2015 publiée par le Conseil national de recherches du Canada a été disponible en septembre 2016. Il s’agit de la quatrième édition du CNP depuis 1995, et il comporte plusieurs modifications et précisions.
La nouvelle édition conserve sa structure basée sur les objectifs introduits dans le CNP 2005 et ceux axés sur la prescription ou la performance appelés « solutions acceptables ». Une autre façon de se conformer au Code réside dans l’utilisation de solutions de rechange devant fournir un niveau de performance au moins équivalent au niveau des solutions acceptables qu’elles remplacent, en utilisant les objectifs et énoncés fonctionnels comme cadre de référence. Cette approche permet une plus grande souplesse dans la façon de se conformer au Code.
3- Objectifs poursuivis
Dans le but d’actualiser le Code de construction aux nouvelles exigences du CNP 2015, tout en tenant compte des besoins et particularités du Québec, des modifications doivent être apportées au chapitre III, Plomberie.
4- Proposition
Il est proposé de modifier le Code de construction, chapitre III, Plomberie, afin d’intégrer la nouvelle édition du CNP 2015, plusieurs des modifications du Québec qui avaient été incorporées au CNP 2010, d’autres modifications du Québec provenant du milieu concerné par le Code de construction, et conserver des dispositions administratives.
Ces modifications proposées au chapitre III, Plomberie, sont d’ordres technique, administratif et rédactionnel. Elles font suite notamment aux recommandations faites à la RBQ par le comité consultatif provincial.
Le projet de règlement présenté comporte en résumé les éléments suivants : 1. L’évolution du CNP 2015
Certaines des modifications de l’édition 2015 du CNP par rapport à l’édition 2010 sont :
des exigences plus sévères et complètes concernant l’économie d’eau potable;
l’introduction d’articles encadrant l’utilisation de la tuyauterie en acier inoxydable, qui est de plus en plus utilisée;
l’enlèvement des produits contenant de l’amiante;
la mise à jour des éditions des normes en référence;
des modifications d’ordre rédactionnel.
2. Mesures reconduites du règlement actuel :
les mesures administratives facilitant l’application du chapitre III, Plomberie, du Code de construction;
l’harmonisation du CNP 2015 avec le Règlement sur la qualité de l’eau potable concernant l’approvisionnement en eau potable des lavabos de certains établissements touristiques;
la reconnaissance par la RBQ des associations ou des organismes reconnus par l’American Water Works Association (AWWA) pour l’agrément des vérificateurs de dispositifs antirefoulement installés afin de contrer la contamination des réseaux d’eau potable;
les exigences dimensionnelles, de raccordement et d’utilisation concernant les fosses de retenues;
l’interdiction de la vente de produits de plomberie non approuvés;
les exigences relatives aux dispositifs de traitement de l’eau potable;
les nouvelles normes de référence pour des produits de plomberie, dont les normes du Bureau de normalisation du Québec (BNQ) sur les produits de plomberie et de normes de la National Sanitary Foundation (NSF), concernant les dispositifs de traitement de l’eau potable;
les exigences sur le contrôle et la limitation de la température de l’eau aux bains et douches pour les établissements de soins ainsi que pour les résidences privées pour aînés.
3. Nouvelle exigence introduite pour le Québec :
l’ajout de normes de références supplémentaires de façon à satisfaire l’exigence de vente de produits de plomberie certifiés. Cette obligation permet ainsi de garantir la qualité et la performance des produits qui seront installés.
5- Autres options
À la suite de l’analyse des modifications introduites au CNP et de celles proposées pour le Québec ainsi que des impacts découlant de ces mesures, deux autres solutions seraient possibles :
A) Mettre à jour le chapitre sur la plomberie du Code de construction sans référer à la nouvelle édition du CNP en incorporant les nouvelles demandes du milieu de l’industrie du Québec.
Avantage
Ne modifie pas le cadre réglementaire, déjà en application, que le personnel de la RBQ et les intervenants connaissent bien. Seules quelques brèves séances d’information et de formation seraient nécessaires.
Inconvénients
Les intervenants québécois en plomberie, professionnels et entrepreneurs, ne pourraient se prévaloir de la nouvelle édition améliorée du CNP et des nouvelles exigences concernant l’utilisation de la tuyauterie en acier inoxydable;
les intervenants québécois en plomberie se retrouveraient avec un code de plomberie différent de celui des autres provinces, car la majorité de celles-ci ont adopté le CNP 2015;
ne pas appliquer les nouvelles exigences d’économie d’eau potable serait contradictoire avec la volonté du Québec d’appuyer la stratégie d’économie d’eau potable.
Note : Des représentants de la RBQ ont collaboré à la réalisation du CNP 2015 par leur contribution aux comités de la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies. L’adoption du CNP 2015 est attendue par le milieu.
B) Adopter le CNP 2015 en intégrant seulement les modifications nécessaires pour adapter certaines mesures administratives.
Avantages
Ce Code basé sur le CNP 2015 serait plus rapidement disponible;
les utilisateurs pourraient se prévaloir des avancées techniques de la nouvelle édition;
il y aurait une harmonisation des exigences applicables aux installations de plomberie entre le Québec et les autres provinces, sous réserve des modifications provinciales qui y sont adoptées.
Inconvénients
Les besoins spécifiques identifiés et souhaités par les intervenants du Québec ne seraient pas pris en considération;
les résultats des travaux faits pour les ajouts du code 2010 seraient perdus.
6- Évaluation intégrée des incidences
L’adoption du projet de règlement modifiant le chapitre III, Plomberie, du Code de construction s’inscrit dans la démarche de mise à jour des codes ou normes en vigueur au Québec. Cette mise à jour permet l’évolution de la réglementation en faisant bénéficier les utilisateurs des changements technologiques et des nouvelles connaissances. Elle permet l’harmonisation, dans la mesure du possible, du cadre réglementaire entre les provinces, ce qui représente un intérêt pour les concepteurs, les fabricants, les entrepreneurs et les consommateurs.
Les modifications introduites dans l’édition 2015 du CNP et les modifications qui y sont recommandées pour le Québec visent essentiellement l’amélioration du niveau de salubrité, de sécurité et de protection du bâtiment offert par les installations de plomberie ainsi que l’adaptation à certains changements technologiques. En ce qui a trait à la santé, mentionnons le retrait des produits à base d’amiante et le maintien en permanence de la température des boucles de recirculation de façon à prévenir le développement des bactéries de type Legionella pneumophila. Un autre des changements digne de mention concerne l’économie d’eau potable. En effet, le CNP 2015 contient des exigences plus sévères et complètes qui encadrent maintenant l’utilisation des produits. Avec ce nouveau règlement, la RBQ poursuit ses efforts concernant l’économie d’eau potable.
En général, les nouvelles dispositions apportées au Code de construction permettent d’assurer une meilleure qualité des travaux de construction et la sécurité du public dans les bâtiments publics. Dans certains cas, les modifications permettent de réduire le coût de la construction sans en affecter la qualité ou la sécurité.
Aucune implication particulière n’est prévue sur la métropole, la capitale nationale ou les régions, si ce n’est que les municipalités exemptées de l’application du chapitre III, Plomberie, en vertu de l’article 297.5 de la Loi sur le bâtiment pourraient devoir réviser leur réglementation respective pour qu’elle soit au moins équivalente au Code de construction tel que révisé.
L’étude du dossier ne révèle aucun impact significatif sur les citoyens et les entreprises.
7- Consultation entre les ministères et avec d’autres parties prenantes
Un comité consultatif provincial en plomberie a été mis en place par la RBQ pour rassembler les différents intervenants provinciaux intéressés par le domaine de la plomberie. Celui-ci était composé des représentants suivants :
American Society of Plumbing Engineers (ASPE);
Association de la construction du Québec (ACQ);
Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ);
École des métiers de la construction de Montréal;
Institut canadien de plomberie et de chauffage (ICPC);
Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS);
Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH);
Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC);
Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ);
Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ);
Société d’habitation du Québec (SHQ);
Ville de Montréal.
Le comité avait pour mandat principal d’analyser les modifications proposées au CNP ainsi que celles à apporter à la réglementation du Québec afin de résoudre des problématiques et d’améliorer la qualité des travaux de construction et la sécurité du public. Le comité a tout d’abord procédé à l’étude des modifications apportées à l’édition 2015 de CNP, puis à celles apportées par le Québec lors de l’édition précédente pour recommander ou non leur inclusion dans la prochaine édition du chapitre III, Plomberie. Finalement, de nouvelles demandes de modifications qui lui ont été soumises ont été étudiées.
Dans l’ensemble, tous les intervenants consultés se sont montrés satisfaits des modifications proposées.
8- Mise en œuvre, suivi et évaluation
La mise en œuvre de ce règlement consiste tout d’abord à informer les clientèles de l’entrée en vigueur de celui-ci, puis de faire connaître les principales modifications au chapitre III, Plomberie, du Code de construction. Les moyens qui seront utilisés sont :
• Nouvelle Web;
• Mise à jour du site Web;
• Lettres et courriels destinés aux clientèles;
• Messages sur LinkedIn et sur Twitter;
• Articles dans les revues spécialisées d’associations et de partenaires;
• Multimédias d’information sur le site Web;
• Présentations externes aux associations et aux organismes concernés.
9- Implications financières
Pour la RBQ :
La solution A) représenterait les coûts les moins importants pour l’organisation.
Elle n’occasionnerait que la mise à jour de la réglementation actuelle, qui peut être réalisée et diffusée par la RBQ lors d’une tournée d’information sur les ajustements apportés au chapitre III. Il faut également ajouter les frais nécessaires à la diffusion de l’information auprès du milieu de la construction.
La solution B) représenterait des coûts peu élevés du même ordre que ceux occasionnés par la solution A).
La solution proposée représenterait des coûts un peu plus élevés que ceux occasionnés par la solution A) ou B), auxquels devraient être ajoutés des frais pour la réalisation d’un multimédia, d’un cahier explicatif et de séances d’information plus importante.
Ces coûts sont pris en compte dans le budget régulier de la RBQ.
Pour le milieu de la construction :
Au regard de l’adoption de l’ensemble de ces nouvelles dispositions, une évaluation démontre qu’au final, cela entraînera une réduction de coûts de l’ordre de 28 M$ pour la période d’application de la prochaine réglementation.
10- Analyse comparative
La majorité des autres provinces et territoires ont adopté le CNP 2015. Plusieurs provinces apportent certaines modifications qui leur sont spécifiques bien que, comme le Québec, une volonté d’harmonisation sur le plan national fait en sorte de limiter le nombre de modifications provinciales au minimum.
La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation,
ANDRÉE LAFOREST
