Avis public
AVIS PUBLIC
JOURNÉES D’ENREGISTREMENT TRANSMISSION DE DEMANDES ÉCRITES
DU 5 AU 19 OCTOBRE 2021
Règlement RV-2021-21-52 décrétant un emprunt pour financer les dépenses relatives au programme complémentaire de la Ville au programme AccèsLogis Québec
AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2021, D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA VILLE :
1. Introduction
Le 27 septembre 2021, le conseil de la Ville a adopté RV-2021-21-52 décrétant un emprunt pour financer les dépenses relatives au programme complémentaire de la Ville au programme AccèsLogis Québec.
Conformément à la Loi sur les cités et villes, le RV-2021-21-52 décrétant un emprunt pour financer les dépenses relatives au programme complémentaire de la Ville au programme AccèsLogis Québec doit maintenant être soumis à l’approbation des personnes habiles à voter du territoire de la ville, conformément aux dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Le présent avis décrit donc le processus lié à l’obtention d’une telle approbation.
Conformément à l’Arrêté numéro 2021-054 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 juillet 2021, le conseil de la Ville, lors de sa séance du 27 septembre 2021, par la résolution CV-2021-06-81, a décidé de remplacer la procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter, appliquée en vertu du chapitre IV du Titre II de la Loi sur les élection et les référendums dans les municipalités, par une procédure de réception des demandes écrites de scrutin référendaire d’une durée de 15 jours, et ce, afin d’empêcher le déplacement et le rassemblement de citoyennes et citoyens.
2. Objet du Règlement RV-2021-21-52 décrétant un emprunt pour financer les dépenses relatives au programme complémentaire de la Ville au programme AccèsLogis Québec
Le Règlement RV-2021-21-52 décrétant un emprunt pour financer les dépenses relatives au programme complémentaire de la Ville au programme AccèsLogis Québec a pour objet de décréter un emprunt n’excédant pas la somme de 3 550 000 $ d’un terme de 10 ans, remboursable par une affectation annuelle d’une portion suffisante des revenus généraux de la Ville, dans le but d’effectuer des dépenses pour les honoraires professionnels, l’octroi de subventions, les imprévus, les taxes applicables et les frais de financement dans le cadre du programme complémentaire de la Ville au programme AccèsLogis Québec.
Ce Règlement et un document informatif peuvent être consultés ci-dessous.
3. Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit de transmettre une demande écrite qui tient lieu de registre
Est une personne habile à voter ayant le droit de transmettre une demande écrite qui tient lieu de registre visé par le présent avis :
3.1 Conditions générales à remplir à la date d’adoption du règlement, soit le 27 septembre 2021, et au moment de transmettre une demande écrite qui tient lieu de registre :
1º être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et, depuis au moins 6 mois, au Québec;
OU
1º être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1), dans le secteur concerné;
ET
2º n’être frappé d’aucune incapacité de voter prévu à la loi.
3.2 Condition supplémentaire, particulière aux personnes physiques :
Une personne physique doit également, à la même date et au moment de transmettre une demande écrite qui tient lieu de registre, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
3.3 Condition supplémentaire, particulière aux propriétaires uniques ou occupants uniques d’un établissement d’entreprise :
L’inscription à titre de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise est conditionnelle à la réception par la Ville d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant ou d’une résolution demandant cette inscription. Cet écrit doit être produit avant ou lors de la transmission d’une demande écrite qui tient lieu de registre.
Un modèle de formulaire à cette fin peut être consulté ci-dessous.
3.4 Condition supplémentaire, particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble ou aux cooccupants d’un établissement d’entreprise :
Les copropriétaires indivis d'un immeuble ou les cooccupants d'un établissement d’entreprise qui sont des personnes habiles à voter doivent désigner parmi eux, le cas échéant, au moyen d'une procuration signée par la majorité d'entre eux, une personne pour transmettre la demande écrite qui tient lieu de registre pourvu que cette personne n'ait pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire, outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d'une personne morale.
Cette procuration doit être produite avant ou lors de la transmission d’une demande écrite qui tient lieu de registre.
Un modèle de formulaire à cette fin peut être consulté ci-dessous.
3.5 Condition d’exercice, particulière aux personnes morales :
La personne morale qui est habile à voter transmet une demande écrite qui tient lieu de registre par l'entremise d'un de ses membres, administrateurs ou employés qu'elle désigne à cette fin par résolution et qui, et au moment d’exercer ce droit, est majeur et de citoyenneté canadienne et n'est ni en curatelle, ni frappé d'une incapacité de voter prévue par la loi. Cette résolution doit être produite avant ou lors de la transmission de la demande écrite qui tient lieu de registre.
Un modèle de formulaire à cette fin peut être consulté ci-dessous.
3.6 Inscription unique :
Outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale, le cas échéant, la personne qui est à plusieurs titres une personne habile à voter sur le territoire de la Ville n’est inscrite qu’à un seul de ces titres, selon l’ordre de priorité suivant :
1º à titre de personne domiciliée;
1º à titre de propriétaire unique d’un immeuble;
2º à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;
3º à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;
4º à titre de cooccupant d’un établissement d’entreprise.
Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés au paragraphe 2° ou 4° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs établissements d’entreprise sont visés au paragraphe 3° ou 5° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur locative.
3.7 Modalités de transmission d’une demande écrite qui tient lieu de registre et preuves d’identité
Lorsqu'elle transmet une demande écrite qui tient lieu de registre et qui contient les mentions qui la concernent, la personne doit déclarer ses prénom et nom, adresse et qualité dans sa demande écrite.
L’adresse devant être inscrite sur une demande de scrutin référendaire est, selon la qualité donnant à la personne habile à voter le droit d’être inscrite sur ls liste référendaire de la Ville de Lévis :
• l’adresse de domicile, dans le cas d’une personne habile à voter domiciliée sur le territoire de la Ville de Lévis;
• l’adresse de l’immeuble, dans le cas d’une personne habile à voter qui est propriétaire unique ou copropriétaire indivis d’un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Lévis;
• l’adresse de l’établissement d’entreprise, dans le cas où la personne habile à voter qui est occupante unique ou cooccupante d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la Ville de Lévis.
Elle devra également déclarer dans sa demande écrite qu’elle est une personne habile à voter à l’égard du règlement, qu’elle a le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du secteur concerné, qu’elle remplit les conditions prévues à l’article 523 alinéa 1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (décrites à la section 3 ci- dessus) et qu’elle n’a pas déjà transmis une demande écrite qui tient de lieu de registre, aux fins de la présente procédure d’enregistrement.
La personne doit en outre établir son identité en transmettant une photocopie de l’un des documents suivants sur lequel apparaît sa signature, joint à sa demande écrite qui tient lieu de registre :
• sa carte d'assurance- maladie délivrée par la Régie de l'assurance-maladie du Québec;
• son permis de conduire ou son permis probatoire délivrés sur support plastique par la Société de l'assurance automobile du Québec;
• son passeport canadien;
• son certificat de statut d’Indien
• sa carte d’identité des Forces canadiennes.
Si le document ne reproduit pas sa signature, la personne doit également joindre à ce document la photocopie d’une autre pièce d’identité sur laquelle apparaît sa signature.
Toute copie d’un document d’identification transmis avec une demande sera détruite à la fin de la procédure de demande de scrutin référendaire.
Personne qui assiste une personne habile à voter :
Toute personne qui assiste une personne habile à voter incapable de signer elle-même sa demande doit y inscrire ses prénom et nom, son lien avec la personne habile à voter (conjoint, parent ou autre), dans le cas où la personne habile à voter ne serait ni un parent ni un conjoint, une déclaration écrite selon laquelle elle n’a pas porté assistance à une autre personne qui n’est pas un parent ou un conjoint au cours de la procédure de demande de scrutin référendaire, une mention selon laquelle elle a assisté la personne habile à voter et sa signature. Un modèle de formulaire à cette fin peut être consulté ci-dessous.
4. Nombre de demandes écrites qui tiennent lieu de registre requis
Le nombre de demandes écrites qui tiennent lieu de registre requis pour que RV-2021-21-52 décrétant un emprunt pour financer les dépenses relatives au programme complémentaire de la Ville au programme AccèsLogis Québec fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 7 953. Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement visé par le présent avis sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
5. Période d’enregistrement
Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville en date du 27 septembre 2021 peuvent demander que le RV-2021-21-52 décrétant un emprunt pour financer les dépenses relatives au programme complémentaire de la Ville au programme AccèsLogis Québec fasse l’objet d’un scrutin référendaire en transmettant une demande écrite qui tient lieu de registre, qui mentionne leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature, accompagnée de la photocopie de le pièce d’identité exigée et, le cas échéant, du formulaire dûment complété et signé dans les situations visées à la section 3.3, 3.4 et 3.5 ci-dessus.
Un modèle de demande écrite qui tient lieu de registre peut être consulté ci-dessous.
Les demandes écrites qui tiennent lieu de registre doivent être transmises du 5 au 19 octobre 2021, accompagnées de la photocopie de la pièce d’identité exigée et, le cas échéant, du formulaire dûment complété et signé dans les situations visées à la section 3.3, 3.4 et 3.5 ci- dessus, à l’adresse de courriel de la soussignée : greffe@ville.levis.qc.ca
6. Annonce du résultat
Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé le 25 octobre 2021 par un avis public publié sur le site Internet de la Ville à cet effet.
7. Documents et informations
Ce Règlement, le document explicatif et les modèles de demandes écrites et autres formulaires peuvent être consultés dans les documents ci-dessous.
Pour toute question ou information additionnelle au sujet de cette procédure d’enregistrement par la transmission de demandes écrites qui tiennent lieu de registre, communiquez avec le personnel du Greffe de la Ville au 311 ou 418 839-2002 pour les personnes de l’extérieur du territoire de la Ville de Lévis.
Le 29 septembre 2021
La greffière
(signé) Marlyne Turgeon
Marlyne Turgeon, avocate
LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Dépense et emprunt
Le conseil décrète une dépense n’excédant pas la somme de 3 550 000 $ pour financer les dépenses relatives au programme complémentaire de la Ville au programme AccèsLogis adopté par le Règlement RV-2016-15-38 instaurant un programme complémentaire au programme AccèsLogis Québec de la Société d’habitation du Québec, tel qu’il appert de l’estimation produite en annexe A.
Pour payer cette dépense, le conseil confirme que la Ville désire se prévaloir du pouvoir prévu au premier alinéa de l’article 544 de la Loi sur les cités et villes et décrète un emprunt n’excédant pas la somme de 3 550 000 $, d’un terme de 10 ans.
2. Affectation annuelle d’une portion des revenus généraux
Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin, durant le terme de l’emprunt, une portion suffisante des revenus généraux de la Ville.
3. Affectation à une autre dépense
S'il advient que le coût de certaines dépenses décrétées par le présent règlement soit inférieur à l’estimation qui en a été faite, l’excédent peut être utilisé pour payer le coût de l’une ou l’autre des dépenses autorisées par ce règlement qui s’avérerait plus élevé que prévu.
4. Contribution ou subvention
Le conseil affecte à la réduction de l’emprunt décrété par le présent règlement, toute contribution ou subvention qui pourrait être versée pour le paiement d’une partie ou de la totalité des dépenses décrétées par le présent règlement.
Le conseil affecte également, au paiement d’une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l’emprunt correspondant au montant de la subvention sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention.
Adopté le 27 septembre 2021
Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière ENTRÉE EN VIGUEUR LE
Conseil de la Ville
Règlement RV-2021- 21-52 décrétant un emprunt pour
financer les dépenses relatives au programme complémentaire
de la Ville au programme AccèsLogis Québec
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PROGRAMME COMPLÉMENTAIRE DE LA VILLE AU PROGRAMME ACCÈSLOGIS QUÉBEC Adopté par le Règlement RV-2016-15-38
Estimation de la dépense dans le cadre du programme complémentaire à AccèsLogis Québec.
HONORAIRES PROFESSIONNELS : 30 000 $
DÉCONTAMINATION : 50 000 $
SUBVENTIONS : 2 975 523 $
Sous-total (1) : 3 055 523 $
IMPRÉVUS (10 %) : 305 552 $
Sous-total (2) : 3 361 075 $
TAXES (4,9875 %, SAUF SUBVENTIONS) : 19 229 $
Sous total (3) : 3 380 305 $
FRAIS DE FINANCEMENT (5 %) : 169 015 $
TOTAL : 3 549 320 $
__________
MONTANT TOTAL À FINANCER (ARRONDI) : 3 550 000 $
Estimation produite par :
Luc Tremblay, conseiller en gestion de programmes Direction de l’urbanisme
19 août 2021
ANNEXE A Règlement RV-2021-21-52
JOURNÉES D’ENREGISTREMENT
TRANSMISSION DE DEMANDES ÉCRITES
AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2021, D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA VILLE DE LÉVIS DU 5 AU 19 OCTOBRE 2021
Règlement RV-2021-21-52 décrétant un emprunt pour financer les dépenses relatives au programme complémentaire de la Ville au programme AccèsLogis Québec
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
DEMANDE ÉCRITE TENANT LIEU DE REGISTRE
Je soussigné, déclare être une personne habile à voter à l’égard du
Règlement RV-2021-21-52 décrétant un emprunt pour financer les dépenses relatives au programme complémentaire de la Ville au programme AccèsLogis Québec,que j’ai le droit d’être inscrite sur la liste référendaire, que je remplis les conditions visées au premier alinéa de l’article 523 de la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2) et qui sont énoncées à la section 3de l’avis public annonçant la période d’enregistrement et que je n’ai pas déjà transmis une demande écrite qui tient lieu de registre qui comprend les mentions qui me concernent à l’égard de ce règlement. Je demande à ce que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire.
NOM (en lettres moulées)
PRÉNOM (en lettres moulées)
ADRESSE (en lettres moulées)
(donnant droit à l’inscription sur la liste référendaire)
QUALITÉ (
✓
)(cochez la case appropriée) SIGNATURE
❑ domicilié
❑ propriétaire d'un immeuble
❑ occupant d'un établissement d'entreprise
❑ copropriétaire désigné d'un immeuble
❑ cooccupant désigné d'un établissement d'entreprise
Note : La demande écrite tenant lieu de registre complétée et signée doit être transmise à l’adresse de courriel suivante : greffe@ville.levis.qc.ca . La demande écrite doit être accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité indiquée dans l’avis public, sur laquelle apparaît sa signature. Si le document ne reproduit pas sa signature, la personne doit également joindre à ce document la photocopie d’une autre pièce d’identité sur laquelle apparaît sa signature. Le cas échéant, pour les situations visées à la section 3.3, 3.4 et 3.5 de l’avis public, le formulaire approprié doit aussi être complété et signé, de même que transmis par courriel en même temps que la présente demande écrite.
Déclaration de la personne ayant porté assistance à la personne habile à voter incapable de signer elle-même sa demande de scrutin référendaire (à remplir, le cas échéant)
Je déclare avoir porté assistance à la personne habile à voter dont le nom et l’adresse figurent ci-dessus et que je suis :
☐ son conjoint ou un parent;
☐ une personne autre que son conjoint ou un parent et que je n’ai pas porté assistance à une autre personne habile à voter qui n’est pas mon conjoint ou un parent au cours de la présente procédure de demande de scrutin référendaire.
Prénom et nom (lettres moulées)
________________________________________________
Adresse de la personne qui porte assistante
___________________________
___________________________
Signature Date
_____________________________ ________________________
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FICHE DE PRISE DE DÉCISION
Direction générale Comité exécutif1-IDENTIFICATION IDENTIFIANT UNIQUE :
URBA-CUMB-2021-014 DIRECTION : URBANISME ET BUREAU DE PROJETSSERVICE : Comités d'urbanisme et du milieu bâti DATE : 19 août 2021
OBJET : Règlement décrétant un emprunt pour financer les dépenses relatives au programme complémentaire de la Ville au programme AccèsLogis Québec.
2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)
Conformément à la résolution adoptée à cet effet, le conseil de la Ville a confirmé sa volonté de contribuer financièrement au projet de logements sociaux et communautaires de l’OMH Guillaume-Couture pour 42 unités de logement (résolution CV-2019-08-55) en vertu du programme AccèsLogis Québec, laquelle contribution est estimée à 1 807 980 $.
Pour financer sa contribution, la Ville doit adopter un règlement d’emprunt couvrant les dépenses liées à ce projet. Un premier versement sera fait lorsqu’il aura reçu l’engagement définitif de la Société d’habitation du Québec (SHQ).
D’autres projets avaient aussi reçu l’aval du conseil de la Ville, dont notamment ceux de l’OMH Miscéo, l’OMH Boisé des Fillion et le 41 Saint-Joseph. Pour financer ces projets, le Règlement RV-2019-18-93 décrétant un emprunt pour financer des dépenses dans le cadre du programme complémentaire de la Ville au programme AccèsLogis Québec, adopté le 25 mars 2019 et entré en vigueur le 6 juin 2019, prévoyait des dépenses totalisant 2 820 000 $. Toutefois, l’actualisation des montages financiers affiche aujourd’hui un manque à gagner qui devra s’ajouter au règlement d’emprunt présenté à l’annexe 1.
Au total, les évaluations montrent une enveloppe de 3 550 000 $ à financer, qui inclut l’aide financière à verser, les honoraires professionnels, les taxes applicables et les frais de financement.
2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)
N/A
3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts)
N/A
4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION
N/A
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5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date)
Ce règlement doit être adopté par le conseil de la Ville dès que possible, puisque le règlement doit être approuvé par les personnes habiles à voter et autorisé par le MAMH.
À noter que depuis l’entrée en vigueur, le 22 juillet 2021, des modalités prévues à l’arrêté ministériel 2021-054, la municipalité doit choisir d’appliquer la procédure de consultation des personnes habiles à voter mise en place depuis le 7 mai 2020 ou celle d’avant la mise en œuvre des mesures exceptionnelles du 22 mars 2020. En considération de la situation actuelle, il est proposé de choisir de continuer d’appliquer la procédure à distance (par demandes écrites) et non pas en présentiel.
Pour le projet de règlement soumis :
▪ Comité exécutif;
▪ Avis de motion et dépôt du projet de règlement (conseil de la Ville);
▪ Adoption du règlement (conseil de la Ville);
▪ Approbation des personnes habiles à voter de l’ensemble du territoire (la procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter est d’une durée de 15 jours et la transmission de demandes écrites à la municipalité tient lieu de registre, conformément à l’Arrêté ministériel 2021-054);
▪ Approbation par le MAMH;
▪ Avis public de promulgation du règlement.
6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2021-2022-2023)
Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.
Description Coûts/revenus Impacts 2021 Impacts 2022 Impacts 2023
Contribution monétaire 3 550 000 $ 1 138 000 $ 1 918 000 $ 494 000 $
Financement déjà autorisé par
Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Sous-projet :
À créer lors de l’adoption :
20398-14 Règlement d’emprunt spécifique Règlement d’emprunt à venir Sous-projet :
Règlement « Omnibus » Sous-projet :
Autre (spécifier) Sous-projet :
Numéro de projet PTI : URB-09020 Projet subventionné ? Oui ou Non
Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %
Titre du programme : %
Information additionnelle
Réfection d’infrastructure existante Oui ou Non %
Nouvelle infrastructure Oui ou Non %
Prénom Nom Titre d’emploi
Responsable du sous-projet si différent du responsable d’activité budgétaire
Approbateur U4 additionnel si différent du responsable du sous-projet
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6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section) MONTANT DES COÛTS ARRONDI :
INFORMATION PTI :
Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée
Montant à financer Source de financement proposée
Commentaires :
7-PERSONNES CONSULTÉES
(Vous devez obtenir les approbations des personnes consultées AVANT de soumettre votre FPD)
Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date (jj/mm/aa) Sophie Dorval, Conseillère en
finances Validation volet financement. Oui ou Non (si non, expliquer) 19/08/2021 Me Anne-Véronique Michaud,
DAJSC
Validation légale du projet de
règlement et de son échéancier. Oui ou Non (si non, expliquer) 19/08/2021 Oui ou Non (si non, expliquer)
Explication :
8-RECOMMANDATION (énoncé)
Il est recommandé au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville :
➢ d’adopter le Règlement RV-2021-XX-XX décrétant un emprunt pour financer les dépenses dans le cadre du programme complémentaire de la Ville au programme AccèsLogis Québec, tel qu’il est annexé à la présente fiche de prise de décision. Ce règlement a pour objet de décréter un emprunt n’excédant pas la somme de 3 550 000 $ d’un terme de 10 ans, remboursable par une affectation annuelle d’une portion suffisante des revenus généraux de la Ville, dans le but d’effectuer des dépenses pour les honoraires professionnels, l’octroi de subventions, les imprévus, les taxes applicables et les frais de financement dans le cadre du programme complémentaire de la Ville au programme AccèsLogis Québec.
➢ de choisir et décréter que la procédure référendaire à l’égard de ce règlement (tenue d’un registre) est remplacée par la transmission de demandes écrites à la municipalité, conformément et suivant le choix prévu à l’Arrêté numéro 2021-054 du ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 16 juillet 2021, laquelle procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter est d’une durée de 15 jours, est annoncée au préalable par un avis public à cet effet et doit s’effectuer par la transmission de demandes écrites à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public.
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9-LISTE DES PIÈCES JOINTES Annexe 1 : Règlement d’emprunt
10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS
Prénom Nom Titre d’emploi
Préparé par : Luc Tremblay Conseiller en gestion de programmes
Responsable d’activité budgétaire : Hélène Jomphe Chef de service CUMB
Recommandé par : Hélène Jomphe Chef de service CUMB
11-APPROBATIONS REQUISES (Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF)
Directeur/Directrice
(et/ou propriétaire de la Chaine de valeur) Dominique Lord Délégué à :
(si requis)
DG/DGA Dominic Deslauriers
LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR
LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE
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LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Dépense et emprunt
Le conseil décrète une dépense n’excédant pas la somme de 3 550 000 $ pour financer les dépenses relatives au programme complémentaire de la Ville au programme AccèsLogis adopté par le Règlement RV-2016-15-38 instaurant un programme complémentaire au programme AccèsLogis Québec de la Société d’habitation du Québec, tel qu’il appert de l’estimation produite en annexe A.
Pour payer cette dépense, le conseil confirme que la Ville désire se prévaloir du pouvoir prévu au premier alinéa de l’article 544 de la Loi sur les cités et villes et décrète un emprunt n’excédant pas la somme de 3 550 000 $, d’un terme de 10 ans.
2. Affectation annuelle d’une portion des revenus généraux
Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin, durant le terme de l’emprunt, une portion suffisante des revenus généraux de la Ville.
3. Affectation à une autre dépense
S'il advient que le coût de certaines dépenses décrétées par le présent règlement soit inférieur à l’estimation qui en a été faite, l’excédent peut être utilisé pour payer le coût de l’une ou l’autre des dépenses autorisées par ce règlement qui s’avérerait plus élevé que prévu.
4. Contribution ou subvention
Le conseil affecte à la réduction de l’emprunt décrété par le présent règlement, toute contribution ou subvention qui pourrait être versée pour le paiement d’une partie ou de la totalité des dépenses décrétées par le présent règlement.
Le conseil affecte également, au paiement d’une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l’emprunt correspondant au montant de la subvention sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention.
Adopté le
(signé) Gilles Lehouillier (signé) Marlyne Turgeon Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière ENTRÉE EN VIGUEUR LE
Conseil de la Ville
Règlement RV-2021-XX-XX décrétant un emprunt pour financer les dépenses relatives au programme complémentaire de la Ville au programme AccèsLogis Québec
URBA-CUMB-2021-014 Annexe 1 : Règlement d’emprunt
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PROGRAMME COMPLÉMENTAIRE DE LA VILLE AU PROGRAMME ACCÈSLOGIS QUÉBEC Adopté par le Règlement RV-2016-15-38
Estimation de la dépense dans le cadre du programme complémentaire à AccèsLogis Québec.
HONORAIRES PROFESSIONNELS : 30 000 $
DÉCONTAMINATION : 50 000 $
SUBVENTIONS : 2 975 523 $
Sous-total (1) : 3 055 523 $
IMPRÉVUS (10 %) : 305 552 $
Sous-total (2) : 3 361 075 $
TAXES (4,9875 %, SAUF SUBVENTIONS) : 19 229 $
Sous total (3) : 3 380 305 $
FRAIS DE FINANCEMENT (5 %) : 169 015 $
TOTAL : 3 549 320 $
__________
MONTANT TOTAL À FINANCER (ARRONDI) : 3 550 000 $
Estimation produite par :
Luc Tremblay, conseiller en gestion de programmes Direction de l’urbanisme
19 août 2021
ANNEXE A Règlement RV-2021-XX-XX
URBA-CUMB-2021-014
Date Nom Niveau Statut
8/19/2021 2:44 PM Tremblay Luc Expéditeur Transmis 8/20/2021 7:05 AM Deslauriers Dominic Direction Approuvé 8/23/2021 3:42 PM Deslauriers Dominic Direction générale Approuvé
