COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS
14 rue de la Gare aux Marchandises – CS 15002 - 67035 STRASBOURG CEDEX 2
MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE VENTILATION ET DE DESENFUMAGE DU
TUNNEL TRAMWAY ET DE LA STATION
« GARE CENTRALE » DE LA CTS
REGLEMENT DE CONSULTATION
Accord-cadre N° 2020 – M442
Pièce n° 4/4
Les candidatures et les offres seront déposées EXCLUSIVEMENT par voie dématérialisée sur
https://alsacemarchespublics.eu
Les candidatures et les offres sous format papier envoyées par voie postale ou
déposées physiquement ne seront ni ouvertes, ni analysées.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION
Le présent accord-cadre porte sur la maintenance préventive et curative des équipements de ventilation et de désenfumage du tunnel tramway et de la station « Gare centrale ».
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1. Rappel de la procédure
Le présent appel d’offres est lancé selon une procédure adaptée conformément aux articles R 2123-1, R 2123-4 et R 2123-5 du Code de la commande publique.
Le fait de participer à cette consultation implique, de la part des Candidats, l'acceptation du présent règlement de consultation.
L’entité adjudicatrice se réserve la possibilité d’attribuer l’accord-cadre objet de la présente consultation sur la base des offres initiales sans négociation.
2.2. Allotissement
L’article L 2113-10 du Code de la Commande Publique énonce le principe que les marchés publics sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes.
Le recours au marché unique est possible par exception, mais il doit être motivé par des motifs d’exclusion prévus par l’article L2113-11 du Code de la Commande Publique.
En l’espèce, la CTS a décidé de ne pas allotir le présent accord-cadre dans la mesure où l’objet du marché ne permets pas de distinguer des prestations distinctes.
2.3. Etendue de la consultation
Les candidats sont tenus de se conformer aux dispositions du présent règlement de consultation, de l’accord-cadre et du Cahier des charges.
2.4. Modifications non substantielles du dossier de consultation
La CTS se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détails au dossier de consultation.
Les concurrents devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever de réclamation.
Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.5. Durée de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 6 mois, à compter de la date limite de réception des offres telle qu’indiquée à l’article 6 du présent Règlement de consultation.
2.6. Groupement
L’accord-cadresera conclu soit avec une entreprise, soit avec un groupement d’entreprises solidaires ayant désigné un mandataire solidaire. En conséquence, en cas de présentation d’une offre par un groupement conjoint, celui-ci sera tenu de se transformer en groupement solidaire si l’accord-cadre lui est attribué.
2.7. Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées.
2.8. Unité monétaire
Le candidat est informé que le présent accord-cadre est conclu en Euros.
ARTICLE 3 – PRESENTATION DES CANDIDATURES
Les candidats auront à produire un dossier complet de candidature comprenant les pièces suivantes complétées et datées par eux :
Un extrait K-bis de moins de 3 mois, ou un certificat l'inscription au registre professionnel délivré par l'autorité compétente dans les conditions prévues par la législation de l'État- membre où le candidat est établi, ou une copie certifiée conforme,
Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise,
Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée certifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l’article R2143-3 du code de la commande publique, et notamment qu'il est en règle au regard de ses obligations visées aux articles L. 5212-1 à L.
5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra produire à l'appui de sa candidature la copie du ou des jugements prononcés
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet de l’accord-cadre, réalisés au cours des 3 derniers exercices,
Les bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années,
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
Les certificats datant de moins de 6 mois selon lesquels le prestataire est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, de ses impôts et taxes ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au cours des six derniers mois, certificats nécessaires en cas d'attribution du accord-cadre.
Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ARTICLE 4 – PRESENTATION DES OFFRES
Le dossier de consultation est consultable et téléchargeable gratuitement sur la plate-forme de dématérialisation de l’acheteur, accessible uniquement à l’adresse suivante : https://alsacemarchespublics.eu
Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l’entreprise de créer un compte sur la plate-forme de dématérialisation où elle renseignera notamment le nom de l’organisme soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles
intervenant en cours d’une procédure (ajout d’une pièce au DCE, envoi d’une liste de réponses aux questions reçues,. . .).
Toute modification de l’une des pièces constitutives du accord-cadre et notamment de ses spécifications techniques, entraîne l’irrégularité de l’offre du candidat.
En cas de discordance entre les pièces de l’accord-cadre remises par le titulaire dans son offre et les documents de la consultation conservés par l’acheteur dans ses archives, ces derniers prévalent.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française.
Les soumissionnaires remettront obligatoirement une offre conforme au Cahier des Charges.
Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes complétées et datées par eux :
4.1. Un projet d’accord-cadre
L’accord-cadre négocié complété, daté (pièce 1/4).
Le Cahier des Charges complété, daté (pièce 2/4).
Le Bordereau de prix complété, daté (pièce 3/4).
Le Règlement de consultation (pièce 4/4).
4.2. Un mémoire technique
Le mémoire technique est un document obligatoire qui devra présenter, de manière détaillée, les moyens humains, matériels, organisationnels (et sécuritaires) ainsi que la méthodologie que le candidat se propose de mettre en œuvre pour l’exécution du accord-cadre.
Plus particulièrement, il devra présenter, de manière détaillée :
Les compétences et expériences que le candidat se propose de mettre en œuvre.
Les modes opératoires que propose de mettre en œuvre le candidat dans le cadre de la maintenance préventive.
Les moyens que propose de mettre en œuvre le candidat en terme de maintenance corrective.
La manière de traduire la norme NF EN 13306 indiquée au paragraphe 5.2.3 du Cahier des Charges.
Les moyens organisationnels et sécuritaires que le candidat se propose de mettre en œuvre.
ARTICLE 5 - LES CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
L’entité adjudicatrice choisit librement l'offre qu'elle juge la plus avantageuse, selon les critères de pondération suivants :
Exemple :
1- Prix des prestations - pondération : 40 %.
Ce critère sera apprécié au regard du coût global pour l’ensemble de la prestation de l’article 1.
2- Qualité de l’offre technique - pondération : 60 %.
Ce critère sera apprécié au regard de la qualité du mémoire technique, de l’adéquation des moyens, et de la technicité mise en œuvre du présent accord-cadre.
La CTS s’attachera à analyser globalement les aspects suivants :
Respect du cahier des charges, qualité technique de l’offre proposée, organisation proposé , capacité de traitement de la maintenance préventive, …
La CTS se réserve le droit de déclarer à tout moment, tout ou partie de la procédure, sans suite.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
6.1. Transmission sous support papier
Aucune transmission par voie papier n’est autorisée pour cette consultation.
6.2. Transmission électronique
Les soumissionnaires doivent répondre obligatoirement par voie électronique à la présente consultation, avant la date et heures limites fixées par le présent règlement de consultation.
L’inscription sur la plate-forme de dématérialisation est gratuite et nécessaire pour répondre par voie électronique aux consultations. Elle se fait à l’adresse suivante : https://alsacemarchespublics.eu
Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique.
Vous trouverez des informations complémentaires relatives à la dématérialisation des procédures de passation et de l’exécution des marchés publics en annexe au présent règlement de la consultation (cf. fichier RC_ANNEXE_DEMATERIALISATION au présent règlement de consultation).
6.3. Formats de fichiers acceptés
Pour les documents exigés par l’acheteur, le format autorisé en réponse est : PDF à l’exclusion des documents de prix qui doivent être retournés au format d’origine.
Le format PDF pourra être issu d’une impression/enregistrement PDF ou d’un scan.
Si l’opérateur économique souhaite transmettre des documents supplémentaires autres que ceux exigés par l’acheteur, alors il lui appartient de transmettre ces documents dans des formats réputés « largement disponibles » (ex. : PDF, DOC/DOCX, PPT/PPTX, RTF, DWG, JPG, AVI).
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Par ailleurs, comme indiqué à l’article 6.5.ci-dessous, les candidats conservent la possibilité de transmettre, en parallèle à leur réponse envoyée par voie électronique, une copie de sauvegarde de ces documents, sur support papier ou sur support physique électronique.
6.4. Signature électronique des fichiers de la réponse – CELLE-CI N’EST PAS REQUISE
6.5. Copie de sauvegarde
Les soumissionnaires conservent la possibilité de transmettre, en parallèle à leur réponse envoyée par voie électronique, une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (clé USB).
Cette copie, pour être éventuellement valablement utilisée, doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des plis.
L’enveloppe d’envoi doit comporter les mentions suivantes « COPIE DE SAUVEGARDE - l’intitulé de la consultation et le Nº SIRET / dénomination du candidat ».
Ce pli devra parvenir à l’adresse ci-dessous avant la date et l’heure limites indiquées ci-dessous au présent article :
CTS – E. HORNECKER CS 15002
14, rue de la Gare aux Marchandises 67035 STRASBOURG CEDEX 2
L’envoi d’une copie de sauvegarde n’est pas une obligation, c’est un droit du soumissionnaire qui peut décider ou non de l’exercer.
Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte en cas de défaillance du système informatique ou lorsqu’un virus est détecté dans le document électronique transmis par le candidat.
Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l’issue de la procédure par l’acheteur.
LA DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES EST FIXEE AU :
MERCREDI 9 SEPTEMBRE 2020 A 12H00
LES DOSSIERS QUI SERAIENT TRANSMIS APRES LA DATE ET L’HEURE LIMITE FIXEES CI- DESSUS, AINSI QUE CEUX TRANSMIS SOUS UNE PRESENTATION NON CONFORME AVEC LES DISPOSITIONS CI-DESSUS, NE SERONT PAS RETENUS.
ARTICLE 7 – VISITE DES SITES
La visite du site n’est pas obligatoire mais fortement recommandée.
La date et l’heure de cette visite seront à planifier avec le gestionnaire de contrat CTS.
ARTICLE 8 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de l’élaboration de leur offre, les candidats devront faire parvenir leur demande écrite au plus tard 10 jours ouvrés avant la date limite de remise des offres, par l’intermédiaire du profil d’acheteur https://alsacemarchespublics.eu
Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l’ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Il est donc important, pour pouvoir bénéficier de ces informations, que le candidat renseigne exhaustivement son profil sur la plateforme Alsace Marchés Publics et indique en particulier l’adresse e-mail à laquelle il souhaite être contacté.
