Mécanismes financiers internationaux

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Mécanismes financiers internationaux - Fonds pour l'environnment mondial (FEM)

BOISSON DE CHAZOURNES, Laurence, MBENGUE, Makane Moïse

BOISSON DE CHAZOURNES, Laurence, MBENGUE, Makane Moïse. Mécanismes financiers internationaux - Fonds pour l'environnment mondial (FEM). Jurisclasseur Environnement , 2013, p. 1-25

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http://archive-ouverte.unige.ch/unige:42316

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Fonds pour l'environnement mondial (FME)

à jour au 15 mars 2013 4, 2013 Fasc.2800

• Fonds pour l'environnement mondial (FME)

Laurence BOISSON DE CHAZOURNES

Professeur à la faculté de droit de l'université de Genève

Makane MOÏSE MBENGUE

Professeur associé à la faculté de droit de l'université de Genève

POINTS-CLÉS

1. -L'assistance technique et financière joue un rôle primordial en matière de protection de l'environnement. Les fonctions ainsi que la structure juridique de cette assistance ont beaucoup évolué el s'articulent autour de nouveaux concepts et principes (V. no 1 à 7).

2.- L'assistance technique et financière s'appuie sur de multiples acteurs et génère de nouvelles formes de partenariat (V.

no 10 à 22).

3.- Des mécanismes financiers innovateurs ont vu Je jour sur la scène internationale. Ils sont liés à la mise en œuvre des conven- tiolls multilatérales relatives à la protection de l'environnement. Différents types de mécanismes financiers émergent, impliquant des partenaires de statut différent Cl des processus décisionnels particuliers (V. no 23 à 60).

4.- Le FEM a fourni de nouvelles assises à l'assistance technique et financière internationale. Son profil organisationnel et fonc- tionnelle place au cœur d'un entrelacement de relations politiques et juridiques (V. no 61 à 106).

5.- Le }'onds vert pour le climat, récemment institué, se voit reconnaître un rôle déterminant dans la mise en œuvre du régime sur les changements climatiques. D'autres mécanismes financiers ont été créés à cet effet (V. no 107 à 112).

6. -Les fonctions de l'assistance technique et financière fluctuent au gré du temps et à la lumière des objectifs assignés aux accords environnementaux multilatéraux (V. no 113 à 127).

7. - La formulation de règles internationales relatives à l'assistance aux pays en développement se développe fortement, allant jusqu'à influer sur la nature et la structure juridiques des mécanismes de financement (V. no 128 à 142).

SOMMAIRE ANALYTIQUE

INTRODUCTION : 1 à 9.

I. - AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT (APl)) ET PRO-

TI~CTION DE L'ENVIRONNEMENT MONDIAL : 10 à 22.

A. - Nouvelles stratégies dans la distribution de l'aide publique au développement (APD): 12 à 18.

B. - « Environnementallsation »de l'aide publique au déve- loppement (APD) au sein des institutions internationales: 19 à 22.

II. - TYPOLOGIE DES MÉCANISMES DE FINANCEMENT : 23 à 60.

A. - Mécanismes financiers de la première génération : 26 à 30.

520420

8. - Mécanismes financiers de la seconde génération : 31 à 39.

C. - Implication du secteur privé et du secteur associatif : 40 à46.

D. - Mécanismes de financement« sui generis» : 47 à 60.

III. - FONDS POUR L'ENVIRONNEMENT MONDIAL (FEM) : 61 à 106.

A. - Création et mandat du FEM : 63 à 80.

1" CRÉATION DU FEM : 63 à 71. 2° MANDAT DU FEM: 72 à 80.

8. - Profil institutionnel du FEM : 81 à 94.

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1 o RESTRUCTURATION DU reM : 81 à 84.

2° STRUCTURE ORGANISATIONNELLE ET FONCTIONNELLli OU FEM: 85 à94.

V. - FO,NCTIONS DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET I•'INAN- CIERE: 113à 127.

A. - 'Fonctions traditionnelles de l'assistance technique et financière : 114 à 120.

C. - Cycle de projets du IŒM et implication de plusieurs acteurs: 95 à 102.

D. - Rôle du FEM en tant que bailleur de fonds de plusieurs conventions internationales : 103 à 106.

B. - Protection des biens publics globaux et émergence de nouvelles fonctions dans le champ de l'assistance technique et financière : 1 21 à 127.

IV. - LE FONDS VERT POUR LE CLIMAT ET AUTRI<:S 1¹0NDS DitDIÉS AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES : 107 à 112.

VI. - NATURE ET STRUCTURE JURIDIQUES DES MikA- NISMES DE FINANCEMENT : 128 à 146.

INDEX ALPHABÉTIQUE

llccountability, 46.

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), 136.

-de Cotonou, 21.

Agence internationale de l'énergie atomique (AlEA), 116.

Agenda21, 7, 71, 73.

Agents d'exécution, 33, 37, 68, 81, 83, 84, 87, 89, 95 à 97, 101.

Aide publique au développement (APD), 8 à 19, 113.

Alliance pour le développement mondial, 44.

Assistance d'urgence, 27.

Banque africaine de développement (BAD), 33, 96.

-asiatique de développement (BASD), 33, 96.

- européenne de reconstruction et de dévelop- pement (BERD), 33, 96.

- inleraméricaine de développement (BID), 96.

-mondiale, 2, 8, 21, 22, 33, 34, 42, 47, 48, 49, 52,54,55,63,65,68, 71, 79,81,82,83,87, 88, 101, 109, 146.

Biens publics globaux, 6, 24, 31, 121, 129, 130, 134, 144.

Carbon Finance Unit, 49, 55.

Communauté internationale, 4, 6, 12, 23, 29, 30,31,37,67,91, 123,134.

Conférence de MontetTey (consensus de Mon- terrey), 13, 15, 18, 41.

-de Rio sur l'environnement elle développe- ment, 2, 30, 41, 64,69 à 71, 128.

- de Stockholm, 23, 36, 104, 129, 13!.

Conférences des Panics, 35, 106.

Consensus, 37, 38, 90 à 92, 97.

Convention d'Aarhus, 126, 127.

- de Bâle, 26 à 29.

sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux ct de leur élimination, 26 à 28.

- sur la diversité biologique (CDB), 5, 36, 54, 69, 70, 129, 135, 141.

-sur le droit de la mer, 114, 137.

- pour la lutte contee la désenirication, 36, 54, 104, 129, 134, 137.

Convention-cadre sur les changements climatiques (CCNUCC), 5, 36, 50, 69, 70, 103, 107, 108, 111, 128, 129, 137.

Accords de Marrakech, 103.

Fonds spécial pour les changements climatiques, 103.

Fonds pour les pays les moins avancés, 103.

Coûts incrémentaux, 3, 4, 31, 72, 122.

Développement durable, 1, 2, 8, 13, 36, 39, 41, 47, 49, 51, 54, 144.

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BIBLIOGRAPHIE.

Droits de propriété intellectuelle, 135, 136, 138, 140 à 142.

Entités opérationnelles désignées (EOD), 59.

Environnement mondial, 35, 63, 66, 67, 72, 73, 82, 94, 97.

f:quilé, 3, 86.

Facilité financière internationale (FFI), 14 à 16.

Fonds d'affectation spéciale de Bâle (convention de Bâle), 26 à 28.

- biocarbone, 53 à 54.

- CITES, 27, 118.

-EMEP, 117.

-pour l'environnement du PNUE, 29.

-pour l'environnement mondial (fEM), 6, 61 à 63,65 à 75.

Assemblée, 90.

Caisse, 37 à 38, 77 à 82, 87, 90, 103, 106.

Conseil, 85 à 87.

Cycle de projets de financement, 95.

Groupe consultatif pour la science et la technologie (STAP), 85, 93, 94.

Instrument de restructuration, 81, 83.

Organismes d'exécution, 33, 96.

Présidence, 89.

Processus décisionnel, 91, 92, 95.

Programme de fonds pour les projets de moyenne dimension, 39.

-de petites subventions (SGP), 39, LOO.

Secrétariat, 88.

- international pour le développement agricole (FIDA), 33, 96.

-multilatéral de Montréal (MLF), 5, 6, 8, 31, 34 à 36, 38, 121' 124.

Agences d'exécution, 34.

Comité exécutif, 34, 35, 38. -du patrimoine mondial, 123.

-prototype pour le carbone, 8, 42, 48 à 52.

-pour technologies propres (FTP), 109 à 112.

-Ramsar, 119.

-stratégique pour le climat (FSC), 109 à 112.

-vert pour le climat6, 107 à 108.

G7, 56.

G8, 14.

Générations présentes et futures, 3.

Global Compact, 45.

Indemnisation, 28.

Institutions financières internationales, 8, 19.

Intérêt public, 3.

Investissements, 1, 22, 30, 41, 44, 60, 68, 101, 113.

Mécanisme pour un développement propre (MDP), 42, 53, 57 à 60.

Mobilisation des ressources pour un avenir plus propre, 26.

Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), 12, 14, 15.

Organisation pour la coopérai ion et le dévelop- pement économiques (OCDE), 14, 21, llO.

-maritime intemalionnle (OMI), ILS, 116.

- des Nations unies pour l'alimentation ct l'agriculture (FAO), 33, 96, 105.

- des Nations unies pour le développement industriel (UNIDO), 33, 34.

Organisations non-gouvernementales (ONG), 23, 39, 40, 54, 95, 98 à 100.

Politiques opérationnelles, 22, 87.

Prêts, 7, 22, 37.

Principes d'Équateur, 45.

Procédures de non-respect, 127.

Programme des Nations unies pour le dévelop- pement (PNUD), 2, Il, 33, 34, 39, 68, 81 à 83, 85, 87, 93, 100, lOI, Il 1.

- des Nations unies pour l'environnement (l'NUE), 28, 33, 34, 68, 81 à 83, 85, 87, 93, Ill, 118.

Protocole de Cartagena, 103.

-de Kyoto, 42, 48, 49, 51, 57, 58, 103, 125, 127, 129.

Fonds d'adaptation pour le Protocole de Kyoto, 103.

-de Montréal, 6, 34, 38, 105, 122, 124, 129, 131, 133.

-de Nagoya 104, 135, 138, 140.

Rain Forest Trust Fund, 47, 56.

Reconstitution :

Dispositif d'allocation des ressources (DAR), 37, 79.

FEM, 77 à80.

Fonds multilatéral de Montréal, 6, 8, 31, 121.

Renforcement des capacités, 7, 27, 28, 55, 118, 137, 142.

Responsabilités communes mais différenciées (principedes-), 1,2,3,30,32, 120,129,131, 144.

Secteur privé, 1, 8, 25, 40, 41, 43, 44 à 49, 54, 57, 101, 102, 142, 145, 146.

Société financière internationale (SFI), 43, 101, 102.

Soft law, 128.

Sommet de Johannesburg, 8, 13, 41.

-mondial des Nations unies de 2005, 17.

Stratégies de réduction de la pauvreté, 20.

Traité sur les ressources phylogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (traité RPAA), 135, 138, 140, 142.

Transfen de technologie, 28, 131, 134 à 137, 138, 140 à 142.

Transparence, 46, 71, 84.

Union européenne, 13, 21, 56.

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Fonds pour l'environnement mondial (FME) à jour au 15 mars 2013

INTRODUCTION

4, 2013

1. -L'assistance technique et financière joue un rôle important en matière de protection de J'environnement. Depuis la fin des années 1980, les contours, les fonctions ainsi que la structure juridique de celle-ci ont connu d'importants changements. L'émer- gence de nouveaux principes, tels Je principe de développement durable elle principe des responsabilités communes mais dif- férenciées ont introduit de nouvelles facettes à cette notion. La mise en œuvre de ces principes a conduit à l'ébauche et au façon- nement d'une mosaïque complexe de mécanismes financiers et de sources de financement, liés aux conventions internationales de protection de J'environnement, aux institutions multilatérales, à l'aide bilatérale et autres investissements émanant du secteur privé.

2. - Le principe du développement durable joue un rôle cata- lyseur pour l'intégration des préoccupations environnementales dans le cadre de J'aide au développement. Les institutions inter- nationales, telle Programme des Nations unies pour le déve- loppement (ci-après« PNUD »),de même que les banques mul- tilatérales et régionales de développement, comme la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) (ci-après « Hanque mondiale») ont ainsi intégré les objectifs à vocation environnementale dans leur stratégie d'aide au développement. De son côté, le principe des responsabilités communes mais différenciées, énoncé au principe 7 de la décla- ration de Rio et trouvant place dans le corpus de certains accords environnementaux multilatéraux (ci-après « AEM » ), repose sur, ct se traduit par, l'obligation de fourniture d'assistance lech- nique cl financière à certains groupes d'États.

3. -Les États donateurs peuvent fournir une assistance pour diverses raisons, allant de l'altruisme à la promotion de l'intérêt public. Il peut y avoir également des considérations d'équité qui induisent des conséquences juridiques liées à la nécessité de prendre en compte les besoins et capacités différenciés des pays développés et des pays en développement dans la protection de l'environnement global. En vertu du principe des responsabilités communes mais di!Térenciées, tous les Étals partagent des res- ponsabilités communes envers la protection de l'environnement pour le compte des générations présentes ct futures, mais les pays développés ont des responsabilités spécifiques, parmi lesquelles la fourniture d'une assistance technique ct financière. Celle-ci se nourrit intrinsèquement du concept de coûts incrémentaux.

4. -Les coûts incrémentaux font rél ércncc aux coûts additionnels que les pays en développement doivent assumer pour le bénéfice de l'ensemble de la communauté internationale. De tels coûts peuvent inclure l'introduction de nouvelles technologies ou de méthodes de production alterna ti v es ainsi que des programmes de formation. À travers la fourniture d'une assistance technique ct financière, les pays développés contribuent à couvrir ces coûts supplémentaires pour permettre aux pays en développement de disposer de moyens appropriés en faveur de la mise en œuvre des conventions internationales de protection de l'environnement dont bénéficiera la communauté internationale dans son ensemble.

5.- L'élaboration de règles internationales aJJércntes à l'assistance aux pays en développement pour s'assurer de leur engagement est devenue une caractéristique commune des AEM. Cer-

Fasc.2800

tains d'entre eux vont même jusqu'à indiquer expressément que 1 'obligation des pays en développement de se conformer aux obligations tirées des traités sera conditionnée à la mise en œuvre par les pays développés des dispositions relatives à l'assistance tech- nique et financière (Pro!. relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, Montréal, 16 sept. 1987, art. 55, texte repro- duit dans L. Boisson de Chazournes, R. Desgagné, C. Romano, Protection internationale de l'environnement: Pedone, Paris, 1999, p. 586.- Conv. sur la diversité biologique, Rio de Janeiro, 5 juin 1992, art. 204, reproduit dans L. Boisson de Chazournes, R. Des gagné, M. M. Mbengue el C. Romano, Protection interna- tionale de l'environnement: Pedone, Paris, 2005, p. 118. - Conv.-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, New York, 9 mai 1992, art. 44, reproduit dans L. Boisson de Cha- zournes, R. Desgagné, C. Romano, Protection internationale de l'environnement, prée., p. 616). Par conséquent, les pays en déve- loppement se voient conférer le pouvoir de Jaire pression sur les pays développés afin de s'assurer qu'ils allouent les moyens financiers nécessaires au respect effectif des obligations internationales.

6.- L'assistance technique et financière se caractérise princi- palement par sa dimension axiologique. En effet, par le biais de leurs contributions à des mécanismes financiers tels Je Fonds multilatéral pour la mise en œuvre du protocole de Montréal (ci-après «Fonds multilatéral de Montréal»), Je Fonds pour l'environnement mondial (ci-après« FEM »)et le Fonds vert pour le climat (ci-après Fonds vert), les pays développés contri- buent à la protection de biens publics globaux. Des projets de financement dans des domaines tels que 1 'appauvrissement de la couche d'ozone, les changements climatiques ou la biodiversité profitent à l'ensemble de la communauté internationale.

7.- Les autres fonctions de 1' assistance technique et financière incluent inter alia le renforcement des capacités, l'assistance lors de catastrophes naturelles, le financement des équipements de contrôle de la pollution et une assistance pour la mise en confor- mité des textes législatifs et réglementaires à l'échelle nationale, régionale ou locale. Parmi ces diverses cibles, l'accent a été par- ticulièrement mis sur le renforcement des capacités ( capacity building). Comme indiqué dans l'Agenda 21, «le renforcement des capacités recouvre l'ensemble des moyens humains, scienti- fiques, techniques, administratifs, institutionnels et financiers »

(Conf. Nations unies sur l'environnement et le développement, Action 21, 1992, AICONF151/26/Rev.1, § 37.1). Une politique publique effective et ellicace en matière de protection de J'environnement nécessite au préalable une expertise scientifique ct technique, une infrastructure adéquate pour la surveillance et la gestion de l'environnement ct des processus de décision com- plexes qui, dans bon nombre de pays, ne sont pas disponibles. Ces facteurs expliquent la raison pour laquelle les transferts de technologie el la fourniture d'une aide financière incluant prêts ou dons font partie intégrante de la problématique plus large du renforcement des capacités.

8. -La fourniture d'assistance technique et financière s'appuie sur dill'érents types d'acteurs, que cc soit des entités publiques ou privées, des institutions multilatérales ou bilatérales. Une des

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principales sources de financement public pour les puys en d6vc- loppemcnt elit.:· pays les m ins avancés est l'aide publique nu d 'veJoppemcnt (ci-np1·ès « APD »), même si cette dernière a quelque peu décliné dans les années 90. Les instilutions finan- c.;ières intcrnationuiL:s, telle la Banque mondiale, jouent un rôl1.:

croissant dans le financement de projets respectueux de J'environnement. Il en est de même des acteurs privés. Des exemples concrets d'une telle implication de la Banque mondiale sont le Fonds multilatéral de Montréal et le FEM. La participation du secteur privé dans les activités de financement relatives à la protection de l'environnement a été sollicitée, notamment au Som- met mondial sur le développement durable de Johannesburg (ci- après « sommet de Johannesburg » ). Le Fonds prototype pour le carbone (FPC), établi sous les auspices de la Banque mondiale,

constitue un exemple d'une telle participation (v. infra no 47 à 49).

9. -Plan.-Un tableau du contenu del' aide publique au déve- loppement et de son évolution à l'aune de la protection de l'environnement mondial (1) sera tout d'abord dressé. Puis, une typologie des mécanisme· de financement sera étoblic (II) pour ensuite mettre l'Hcccnt spécifiquement sur deux institutions: le FEM (HI) cl le Fonds vert (TV). !.cs foneûons de l'assistance technique ct linanciere scmnt alors esquissées (V). Celles-ci varient substantiellement suivant l'accord en question, Wndis que leur portée a été progrcssi vcmcnt élargie. Pour terminer, la nature ct la structure juridiques des mécanismes de financement seront analysées (YI). À ce stade, la relation entre les transferts de technologie ct la propriété intellectuelle sera abordée.

1. -

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT (APD) ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

MONDIAL

10. - Le caractère polymorphe de l'assistance technique et financière se rellète dans les innombrables canaux par lesquels cette dernière est donnée ct mise en œuvre. L'aide publique au développement (APD) ayant pour vocation de réduire la pau- vreté, est fournie via les canaux bilatéraux, régionaux ct internationaux et constitue une des sources de fonds publics pour les pays en développement.

11. - Des mécanismes environnementaux spécifiques, tels ceux établis dans le cadre des AEM, constituent un autre canal par lequel l'assistance parvient aux pays en développement et aux

pays les moins nvancés. cs rm)c.;aojsmes offrent des ressources nouvelles el supplémtmlaircs. ~tulrcmcnt dit des ressources addi- tionnelles à l' AJ>D.l3icn que les mécanismes spécifiques des AEM ct de l' APD présentent des caractéristiques ct poursui vent des objectifs ditrérents, il est important de garder à l'esprit que les deux mécanismes peuvent être présents au sein des activités d'une même institution. À titre d'exemple, la Banque mondiale ct Je PNUD sont les fournisseurs d'une aide technique cl financière provenant conjointement des canaux de l' APD ct des méca- nismes des AEM.

A. - Nouvelles stratégies dans la distribution de l'aide publique au développement (APD)

12.- Bien qu'il y ait cu un déclin de la distribution de l' APD, cette forme d':"ssistance reste un moyen essentiel pour le financement du développement cl p ur la réal L~ation d'objectifs accep- tés par la communauté intcrnalionalc tels que les «objectifs du millénaire pour le développl:mcnt » (cl-après OMD) (Ass. gén.

des Nation1· unies, déc:L du millénaire, AIRE.Sï5512, 23 sept.

2002).

13. - Le rôle joué par l' APD dans l'apport des ressources financières au profit des pays en développement a été au cœur des débats lors des conférences internationales tenues en 2002. La conférence internationale sur le financement du développement Clrganiséc à Monterrey (ci-après ((conférence de Monterrey») (Rapp. de la Conférence ÏT11Pmatirmale s11r le financement du développement, Monterrey, Mexiqtw, rés. /, AJCONR198!11, 18-22 mars 2002, § 42) ot le · mmo.:l mondial pour le développe- ment durable de Johannesburg (Rapp. du sommet mondial pour le développement durable, Johannesburg, Afrique du Sud, A/CONF 199120, 26 août-4 sept. 2002, rés. 2, Plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le développement durable) ont réaftirmé l'engagement des pays développés dans l'allocation et la facili- tation de l' APD. La conférence de Monterrey a donné lieu, en particulier, à l'adoption d'une résolution ambitieuse, communé- ment dénommée «consensus de Monterrey », qui réallirme l'objectif de consacrer 0,7 %du PIB des pays développés au pro- lit de I'APD. En outre, bon nombre d'États ont annoncé des contributions renforcées ct se sont engagés solennellement à atteindre les objectifs au terme de l'échéance. L'Union euro- péenne (UE), avant d'atteindre J'objectif collectif fixé à 0,7% du RNB (revenu national brut) au proJit del' APD en 2015, a pris des engagements supplémentaires en fixant deux objectifs intermé- diaires consistant à porter le rapport APD/RNB à 0,39 %en 2006 (4) LexisNexis SA- 2013

(Cond. de la présidence. Cons. européen de Barcelone, 15-16 mars 2002, § 13) et à 0,56 %jusqu'au 2010 (Con cl. de la présidence, Cons. européen de Bruxelles, 16-17juin 2005, § _26).

Tout en réaifirmant les engagements pris par I'UE ct ses Etats membres, I'UE n'a pas encore atteint son objectif intermédiaire collectif fixé à l'année 2010. En restant le premier bailleur de fonds dans le monde le niveau de l' APD de l'UE représentait en 2010 0,44 % du RNB el a diminué en 2011 jusqu'à 0,42 % du RNB (Concl. du Conseil, Rapp. annuel2012 au Conseil européen concernant les objectifs d'aide au développement de l'UE, Bruxelles 14 mai 2012, § 3 al. a). Cc qui est remarquable, c'est la disproportion entre les engagements des l~tal. au sein de 1' UE, allant de 1 ,02 % du RNB pour le puys Jo plus engagé en matière d'aide publique au développement ct diminuant jusqu'à 0,07%

du HNB pour le pays le moins engagé. Pour atteindre l'objectif collectif prévu pour l'unnéc 2015, l'UE devrait doubler l' APD par rapport au niveau de l'année 2011 (§ 3 al. d des crmcl. du Conseil, ibid.).

14.-Facilité financière internationale.-Afin d'atteindre les OMD (objectifs du millénaire pour le développement) à l'horizon 2015, des appels pour de nouvelles stratégies de développement sc sont fait jour. L'engagement des pays du G8 de fournir une aide additionnelle de 25 milliards de dollars par an d'ici 2010, cc qui doublera l' APD au profit de l'Afrique par rapport à 2004, est une étape supplémentaire dans cette direction (Sommet du G8, Glea- neagles, Écosse, 8 juill. 2005, déci. «Afrique, une occm·ùm his- toriql!e », § 27 el 28, disponlMe sur: www.s8.gov.uk). Cet enga- gement a été réa.flirml: pendant le sommet du G8 < H()kkaldo, Japon, en 200H (G8 Hvk,kaido Tokayo Summil Leadtm· Declara- tion, § 40, llokkaido Tokayu. 8 lu/ 2008). ~mc si t us les unga- gements n'ont pas été tenus. 1 '<lido.: aLI développement!! Ill teint un

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à jour au 15 mars 2013 4, 2013 niveau historiquement élevé en 2010 (OCDE. Statistique de l'aide. L'aide au développement alleint un niveau historiquement élevé en 2010, V. : www.oecd.org/ fr/ cadi statisliquesdelaidel

laideaudeveloppement atteintunniveau

historiquementeleveen20JO.htm). Les États-Unis engagés à dou- bler leur aide à l'Afrique subsaharicnne ont réalisé leur objectif dès 2009. Le Canada, en 2010, a doublé son aide au développe- ment par rapport à son niveau de 2001. Le Japon n'a pas totalement respecté ses engagements, même si l'objectif n'est pas atteint de peu (en outre, il est à souligner que l' APD japonaise a considérablement augmenté en 2010 jusqu'au niveau de 11 045 millions USD, soit une hausse de 16,8% par rapport à l'année 2009). Toutefois, le G8 qui contribue à 70% de l' APD mondiale n'a pas rempli ses engagements. Il a fourni 11 milliards USD sur les 25 milliards USD promis à l'Afrique.

15.- L'augmentation des aides allouées a été accompagnée de l'établissement de mécanismes de financements innovants. La proposition visant à créer la Facilité de financement internationale (International Finance Facility) (ci-après FFI), faite en 2003 par le ministère des Finances et le Département pour le dévelop- pement international du Royaume-Uni, va dans ce sens (UK Departmentfor International Development, HM Treasury, Inter- national Financing Facility, janv. 2003, www.htm- treasury.gov.treasury.gov.ukJ medial 790/ 141 ACF6FB.pd[J.

Cette proposition visait à mobiliser les fonds additionnels néces- saires à la réalisation des OMD et à sécuriser les engagements d'aide publique au développement pris à Monterrey. L'institution repose sur un mécanisme visant à assurer la prévisibilité et la sta- bilité des ftux financiers d'aide: la FFI emprunte sur les marchés financiers internationaux des ressources qui seront remboursées grâce aux engagements financiers, à long terme, des bailleurs. En levant des capitaux privés sur les marchés financiers, la FFI peut transformer 85 %des contributions annoncées par les bailleurs de fonds en ressources disponibles. Cela permet une accélération du financement des projets et programmes dans les pays en dévelop- pement. Sur la base des engagements des donateurs, la FFI émet donc des obligations sur les marchés financiers internationaux, sécurisant ainsi les futurs engagements d'aide publique au déve- loppement.

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16.-À l'heure actuelle, il existe un seul exemple concret de FFI. Il s'agil de la Fiscalité financière internationale pour la vac- cination (IFFim) (The International Finance Facility for Immu- nisation (IFF/m), V. www.ijfim.org), qui a été créée en 2006.

17. -Document final du sommet mondial des Nations unies (2005). - Le Document final du sommet mondial des Nations unies de 2005 a rappelé en des termes plus nuancés le besoin de parvenir «à l'objectif de 0,7 %du PNB pour l'aide au dévelop- pement pour 2015 ».En outre, le document final se limite à recon- naître la valeur des «sources novatrices de financement» et constate qu'un certain nombre de pays mettront en œuvre la FFI. Le langage est incitatif el non contraignant (Ass. gén. des Nations unies, Doc. final du Sommet mondial de 2005, AIRES/

60/1, 24 oct. 2005, § 23 d): «Nous reconnaissons qu'il est important de mettre en place des sources novatrices de finance- ment, à condition que ces sources n'imposent pas aux pays en développement un fardeau excessif.

A

cet égard, nous prenons note avec intérêt des efforts, contributions el débats internatio- naux, tels que "Action contre la faim el la pauvreté", visant à rechercher; auprès des secteurs public et privé el à l'échelon national ou international, des sources novatrices et supplémen- taires de financement du développement qui viennent renforcer el compléter les sources traditionnelles».

18. - Les objectifs du consensus de Monterrey ont été réaf- firmés dans la déclaration de Doha de 2008 (Ass. gén. des Nations unies, dé cl. de Do ha sur le financement du développement : docu- ment final de la conférence internationale de suivi sur le finance- ment du développement, chargée d'examiner la mise en œuvre du Consensus de Monterrey, Ann., A/Res/63/239). Il est constaté que l' APD demeure la ressource extérieure de financement la plus importante pour certains pays en développement, que la concré- tisation de tous les engagements pris en matière d' APD est pri- mordiale et l'instauration de sources innovantes de financement volontaire du développement est souhaitée. Sur ce dernier point, un groupe pilote sur les financements innovants pour le dévelop- pement a été instauré en 2006. Une taxe de solidarité sur les billets d'avion instituée le 1er juillet 2006 en est issue. Elle permet le financement d'achats de médicaments (UNITAID).

B. - « Environnementalisation » de l'aide publique au développement (APD) au sein des institutions internationales

19.- Bien que l' APD n'ait pas pour vocation spécifique la protection de l'environnement, les préoccupations accrues en matière de protection de l'environnement ont incité les Institu- tions financières internationales (IFI) et d'autres organisations internationales à élargir leurs activités en ce domaine.

20. - Stratégies de réduction de la pauvreté et environnement. -Les stratégies de réduction de la pauvreté sont devenues des instruments significatifs. En tant que documents stratégiques reflétant les priorités de développement national au-delà d'une période allant de trois à cinq ans, les stratégies de réduction de la pauvreté sont devenues 1' un des principaux moyens par lequel les fonds multilatéraux sont alloués. Malgré l'intégration des préoc- cupations environnementales dans les stratégies de réduction de la pauvreté, il y a de grandes disparités entre les États sur 1' impor-

tance à accorder à ces préoccupations. Dans un tel contexte, il est important de développer la compréhension des liens entre environnement el pauvreté, et de promouvoir une meilleure intégra- tion des considérations ayant trait aux ressources naturelles dans les stratégies de réduction de la pauvreté.

21.- Intégration de l'environnement dans l'aide au déve- loppement. - Les banques internationales de développement telles que la Banque mondiale, les organisations telles que l'Organisation de coopération el de développement économiques (OCDE) et l'Union européenne ont développé d'autres stratégies et outils afin d'intégrer les objectifs environnementaux dans l'aide au développement (Par exemple OCDE, Direction de la coopération pour le développement-CAD, Comité d'aide au développement, Lignes directrices sur l'aide et l'environnement

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no 1, Bonnes pratiques pour les études de l'impact sur l'environ- nement exercé par les projets de développement, 1992; OCDE, Recommandation sur des approches communes concernant l'environnemenl et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, 2003; Accord n° 2000/483/CE: JOCE n° L 317, 15 déc. 2000, p. '-J53, de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afnque, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) d'une part, et fa Communaflté eump!enne et ses États membres, d'autre part ci-après« Accord de Cotonou», 2005, Art. 20 § 1 e), http :Il ec.europa.eu/ comml developmentl body/ cotonou/ index- Jr.htm). L'accord de Cotonou prévoit ainsi que: « Les objectif~

de la coopération au développement ACP-CE sont poursuivis suivant des stratégies intégrées qui combinent les composantes économiques, sociales, culturelles, environnementales et institu- tionnelles du développement et qui doivent être appropriées au niveau local. La coopération .fournit ainsi un cadre cohérent d'appui aux stratégies de développement des pays A CP, assurant la complémentarité et l'interaction entre les différentes compo- santes».

22. -Politiques opérationnelles et prêts de la Banque mondiale.- Depuis la fin des années 80, la Banque mondiale a adopté des politiques opérationnelles visant la protection de 1 'environne-

ment (Politiques opérationnelles sur l'évaluation environnemen- tale OP 4.01, sur les habitats naturels OP 4.04, sur les .forêts OP 4.36, sur la sécurité des barrages OP 4.37, sur les projets portant sur des cours d'eaux internationaux OP 7.50. Sur ces politiques opérationnelles, V. L. Boisson de Chazournes, << The World Bank Operational Standards >>, in D. Shelton, ed., Commitment and Compliance. The Role of Non- Binding Norms in the International Legal System: Oxford University Press, 2000, p. 281). En outre, la Banque mondiale a développé de nouveaux instruments de prêts programmaloircs, appuyant les politiques cl réformes institutionnelles qui mettent en relation la réduction de la pauvreté cl la protection de l'environnement. En particulier, la Banque mondiale a développé, depuis 2001, une stratégie environnementale visant à créer un portefeuille d'investissements consacré aux questions touchant à 1' environnement el a commencé à insérer de manière systématique les questions environnementales au sein des programmes de prêts sectoriels. La Banque mondiale a éga- lement renforcé son rôle, en s'occupant des menaces affectant les biens environnementaux globaux, tels que les changements climatiques ou la perle de la biodiversité. Cela est en partie dû à son statut d'agent d'exécution du FEM (Fonds pour l'environnement mondial).

Il. -

TYPOLOGIE DES MÉCANISMES DE FINANCEMENT

23. - Première génération de fonds. Caractéristiques. - Depuis la conférence de Stockholm de 1972, la création de fonds fiduciaires est devenue une des techniques les plus utilisées pour le transfert de ressources financières ct techniques dans le contexte de la protection de l'environnement. Lors de la création des premiers fonds, les contributions faites par les pays dévelop- pés pour le bénéfice de la communauté internationale dans son ensemble n'étaient pas encore d'actualité. La première généra- tion de fonds se distingue par l'approche sectorielle qu'ils pro- meuvent. Ils ont été créés à l'initiative d'États, d'organisations internationales ou d'ONG (V. infra na 25 à 29).

24. - Seconde génération de fonds. Caractéristiques. - En raison de la nature globale des problèmes abordés (changements climatiques, diversité biologique, couche d'ozone), il est apparu important de renforcer la coopération internationale en matière d'assistance technique et financière. Cela a pu se faire par le biais de la création de nouveaux fonds dits fonds de la seconde géné-

ration. Ces mécanismes financiers sc singularisent par le fait que ce sont des moyens indispensables à la mise en œuvre des conventions internationales de protection de l'environnement.

Les projets cl activités financés à travers ces mécanismes sc sont étendus au même Litre que le nombre des partenaires institutionnels impliqués dans leur mise en œuvre. Ils contribuent à modeler les engagements juridiques dans le domaine de l'assistance Lech- nique el financière ct à protéger les biens publics globaux (V infra n° 30 à 38).

25. - Mécanismes de financement «sui generis>>. - En outre, des mécanismes sui generis émergent également en tant que nouveaux moyens permettant d'atteindre les objectifs de protection de l'environnement. Établis dans le cadre de partenariats public-privé, ils se distinguent par l'accent mis sur le besoin de synergies entre le secteur public et le secteur privé. L'implication du secteur privé se réalise de di[érenles manières.

A. - Mécanismes financiers de la première génération

26. - Objectifs des fonds de la première génération. - Les fonds établis sur la base d'accords environnementaux spéci- fiques, tels le Fonds d'affectation spéciale de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux ct de leur élimination (ci-après« convention de Bâle>>) (Conv. sur le contrôle des mouve menis trans.frontières de déchets dangereux et de leur élimination, Bâle, 22 mars 1989, texte reproduit dans L. Boisson de Chazournes, R. Desgagné, M. M. Mbengue et C. Romano, Protection internationale de l'environnement, cité supra n° 5, spéc. p. 493) ont essentiellement pour fonction de fou rn ir les ressources fi nancièrcs nécessaires à la cou vertu re des coûts d'activités liées à l'administration des conventions par les secrétariats. Une stratégie de mobilisation des ressources intitu- lée Mobilizing Resources for a Cleaner Fu/ure ( « Mobilisation de ressources pour un avenir plus propre »)a d'ailleurs été élaborée.

Celle stratégie fait suite à une demande des États parties à la convention de Bâle qui souhaitent disposer de plus de ressources aux fins d'appui à la mise en œuvre de la convention. Les ~:tats sc sont déclarés préoccupés par le fait que les ressources disponibles

pour favoriser la mise en œuvre de la convention de Bâle sont d'un montant bien inférieur à ce qui est nécessaire, cc qui limite considérablement leur capacité d'intervention. Il n'existe pas actuellement de fonds mondial pour la mise en œuvre de la convention de Bâle qui est entrée en vigueur en 1992.

27.- Les fonds de la première génération servent également à promouvoir des activités de coopération technique permettant la mise en œuvre des accords, notamment à travers le financement de programmes de renforcement des capacités. I.e Fonds d'affectation spéciale pour la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) apporte un soutien financier au renforcement des capacités ct à la conduite de recherches scientifiques (Quinzième session de la conférence des Parties, Doha, 13-25 mars 2010, rés. Conf 15.1 et Ann. 1/, <<Dispositions re la·

tives à la gestion du fonds d'affectation spéciale pour la Conven- tion sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction>>). Le Fonds d'affectation

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spéciale pour la coopération technique de la convention de Bâle couvre quant à lui des activités, incluant une assistance technique pour la mise en œuvre de la convention accompagnée d'une assistance dans l'hypothèse d'accidents ct de problèmes de responsa- bilité causés par des mouvements de déchets dangereux (Confé- rence des Parties à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur éli- mination, cinquième réunion, Genève, 6-10 déc. 1999, déc. V/32,

"Élargissement du champ d'action du Fonds d'affectation spé- ciale pour la coopération technique», UNEP/CHW5/29, JO déc.

1999 et conférence des Parties à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, neuvième réunion, Bali, 23-27 juin. 2008, Mise en œuvre de la décision V/32 sur l'élargissement de la por- tée du Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les pays en développement et autres pays nécessitant une assistance à mettre en œuvre la convention de Bâle, UNEPICHW9/27, 14 avr. 2008).

Le Fonds d'arfectation spéciale pour la coopération technique peut également permettre à des représentants de pays en dévelop- pement de participer aux conférences ou aux réunions des parties aux accords environnementaux.

28. - Par sa décision YI/14, la conl'érence des Parties à la convention de Bâle a approuvé les directives provisoires pour la mise en œuvre de la décision V/32 sur l'élargissement du champ d'action du Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les pays en développement ct d'autres pays ayant besoin d'une assistance technique à appliquer la convention de Bâle (Conférence des Par- ties à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements tramfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, sixième réunion, Genève, 9-13 déc. 2002, déc. V1/14, "Direc- tives provisoires concernant la mise en œuvre de la décision V/32 sur l'élargissement du champ d'action du Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les pays en développement et autres ayant besoin d'assistance technique à appliquer la convention de Bâle», UNh'P/CHW6/40, JO févr. 2003):

-la première partie des directives provisoires se rapporte à l'assistance d'urgence;

- la deuxième partie à l'indemnisation pour dommages causés à l'environnement ct la remise en étal de l'environnement;

- et la troisième partie porte, quant à elle, sur le renforcement des capacités, le transfert de technologie ct la mise en place de mesures pour prévenir les accidents ct les dommages à 1 'environnement causés par les mouvements transfrontièrcs de déchets dangereux et autres déchets ct leur élimination.

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La deuxième partie des directives provisoires ne deviendra eiTcctive qu'après l'entrée en vigueur du protocole sur la respon- sabilité ct l'indemnisation à la convention de Bâle (Conférence des Parties à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouve- ments tramfrontières de déchets dangereux et de leur élimina·

tion, sixième réunion, Genève, 9-13 déc. 2002, Note du Secréta- riat, "1Élargissemenl du champ d'action du Fonds d'affectation spéciale pour la coopération technique»: UNEPICHW6/JO, 14 août 2002).

29. - Les fonds peuvent, par ailleurs, servir à soutenir des fonctions générales, telles la direction et la coordination d'acti- vités environnementales engagées par une institution internationale. Dans ce contexte le Fonds pour l'environnement du PNUE (Ass. gén. des Nations unies, Dispositions institutionnelles el financières concernant la coopération internationale dans le domaine de l'environnement, rés. 2997 XXVIJ, 15 déc. 1972) constitue une source importante de financement pour la mise en œuvre des activités du PNUE. Hormis la contribution émanant du budget régulier des Nations unies, le PNUE dépend entièrement des contributions volontaires placées sur le Fonds d'affectation spéciale. En 2011, les contributions au Fonds pour l'environnement ont atteint 80 millions de dollars (PNUE, Rapp. Annuel, 20JJ, p. 103).

30. - Limites des fonds de la première génération. - Bien que la première génération des mécanismes financiers embrasse une gamme relativement large d'activités, les dispositions relatives à l'assistance technique ct financière sont perçues essentiellement dans le cadre d'une relation entre donateurs ct États béné- ficiaires, ct ne sont donc pas orientées vers la satisfaction des intérêts de la communauté internationale dans son ensemble. De surcroît, la structure juridique des engagements dans les dispositions tenant à l'assistance technique et financière est également diiTércnte. Ne reposant pas sur le principe des responsabilités communes mais différenciées, les contributions aux mécanismes Jinan ciers de la première génération dépendent très largement des contributions de type volontaire. Ces fonds ne couvrent pas les projets d'investissements ou la gestion du risque qui jouent un rôle déterminant dans le contexte des mécanismes tinanciers de la seconde génération. En outre, le montant des contributions eft'ec- tuécs pour les mécanismes de la première génération est signifi- cativemcnt plus faible que les ressources financières gérées par les mécanismes de la seconde génération créés dans la mouvance de la conférence de Rio de 1992.

B. - Mécanismes financiers de la seconde génération

31. -Objectifs des fonds de la seconde génération.- L'une des caractéristiques prééminentes des fonds de la seconde géné- ration a trait au fait qu'à travers les contributions, les pays déve- loppés participent à la protection des biens publics globaux. Le financement des coûts incrémentaux à la charge des pays en déve- loppement par des mécanismes de financement tels le Fonds mul- tilatéral de Montréal (MLF) et le FEM, profite à la communauté internationale et favorise les intérêts communs de tous les États.

32.- Les mécanismes de financement reposent sur des accords traitant de préoccupations communes cl sur le postulat selon

lequel les avantages globaux ne peuvent être atteints qu'à travers une action de coopération. Le régime juridique établissant ces accords doit donc être appréhendé selon une perspective globale.

L'interdépendance des actions à entreprendre ct à mettre en œuvre par les pays développés elles pays en développement ainsi que le rôle du principe des responsabilités communes mais diJTé- renciées, constituent la clé de voûte de ces accords.

33.- Agents d'exécution dans le cadre du FEM.- Les méca- nismes de la seconde génération sc caractérisent également par J'intervention de plusieurs institutions partenaires. Au sein du

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FEM, ces institutions agissent à titre d'« Agents d'exécution». Il s'agit de la Banque mondiale, du PNUD et du PNUE. En outre, le conseil du FEM a établi des liens formels avec sept organisations internationales, incluant les quatre banques régionales de déve- loppement. Ces organisations ont le statut d'« organismes d'exé- cution» du FEM et se composent de la Banque africaine de déve- 1 ppemcnt, de la Banque asiatique de développement, de la Banque cur péenne de rec nstruclion et de dl!veloppement (BERD). <.le la Banque interam6rlcaine de développement, du fonds international pour le dével ppement agriwle (FLDt\ , de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation ct l'agriculture (FAO), et de l'Organisation des Nations unies pour le déve- loppement industriel (UNIDO).

34.- Organismes d'exécution dans le cadre du Fonds mul- tilatéral de Montréal (MLF).- Le MLF a été créé par une déci- sion de la quatrième réunion des parties au protocole de Montréal en 1992, suite à l'amendement de l'article 1 0 du protocole de Montréal qui prévoyait un Fonds multilatéral provisoire (Rapp.

de la deuxième réunion des parties au protocole de Montréal, déc. 11/8, «Mécanisme financier», UNEP/OzL.Pm.213, 29 juin 1990; Rapp. de la quatrième réu- nion des parties au protocole de Montréal, dé·. IV/18, « Méca- nisme de financement», UNEP/O'(L.Pro.4!15, 25 nov.1992, texte rcprodtJit dan~ 1~. Boisson de Clua.ourn.es, R. Desgagné, C. Romano. Protection internationale de l'environnement, cité srtpro n° 5, spéc. p. 893). Le principal objectif du Fonds est d'aider les Êta parties en développement éligibles l se conformer aux mesures de contrôle du protocole. Actuellement, 147 des 196 parties au protocole de Montréal répondent à ces critères. Les contributions au MLF reçues des pays industrialisés ou des pays autres que ceux indiqués dans l'article 5, sont évaluées selon le barème des Nations unies. Le Fonds a été reconstitué huit fois.

Enjuin 2012, le total des contributions versées au MLI-' par quelque 45 pays industrialisés a atteint la somme de 2,94 milliards de dollars. 1 c MLP est géré par un comité exécutif assisté par un secrétariat. Les projets et activités financés par le Fonds sont mis en œuvre par quatre organismes dotés du statut d'organismes d'exécution: la Banque mondiale, le Programme des Nations unies pour Je développement (PNUD), le .Programme des Nations unies pour .l'environnement (PNUE), et l'Organisation des Nations unies pour le dévuloppemcnt industdel (UNIDO).

Les organismes d'exécution secondent les Étal l>énéficiaires dans la préparation de pr ~ets qui sont évalués par Jo seerétarint et avalisés ensuite par le comité exécutif.

35. -Relations entre conférences des Parties des accords environnementaux multilatéraux (AEM) et mécanismes financiers. - Le cadre institutionnel dans lequel ces fonds opèrent est également innovant, en particulier dans le contexte des relations qu'ils entretiennent avec les organes institués par les AEM. Les activités de ces mécanismes de financement sont exer- cées en conformité avec les lignes directrices et critères adoptés par la conférence des Parties (COP) des diverses conventions internationales relatives à la protection de l'environnement. Les COP déterminent les critères d'éligibilité pour l'attribution de linancements et décident donc de questions de politique générale ainsi que des projets prioritaires. Les organes directeurs des mécanismes financiers tels le conseil du FEMelle comité exécu- tif du MLF agissent en accord avec les priorités fixées lors des conférences des Parties.

36.- La relation entre, le FEM et le MLF d'une part, ct les accords relatifs à la protection de l'environnement mondial, d'autre part, constitue une composante fondamentale de leur mandat et de leur raison d'être. Leur légitimité politique repose sur cette relation. L'assistance fournie par ces fonds est essen- tielle en term~.:s de poursuite et deréallsati n des objcctl s dans le·

pays en développement ct dans le soutien accordé à œs pays afin d'intégrer les préoccupations envir nnemcntalcs globales claus leurs stratégies, poil tiques et actions en faveur du développement

durable. En outre, en inscrivant les activités financières et techniques dans des cadres juridiques conventionnels, les instruments internationaux relatifs à l'environnement global offrent un cadre pour l'évaluation de la légitimité des actions entreprises par ces mécanismes de financement. Des mémorandums d'accord ont été conclus à cet elfet entre le r""EM et les COP (conférence des Par- ties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, Mémorandum d'accord entre la conférence des Par- ties et le conseil du FEM, deuxième session, Genève, 8-19 juill.

1996, déc. 12/CP.2, F 'C/CP/1996115/Add./, 29 oct. 1996;

conférence des Parties à la Convention Sllr la diver ilé biolo- gique, Mémorandum d'(l(:cord entre la conférence de Parties à la Convention sur la diversité biologiq11e et le conseil du FEM, troisième session, Buenos Aires, 4-15 nov. 1996, déc. 111/8, UNEP/CBD/COP/3/38, 11 févr. 1997; conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements cli- matiques, Directives supplémentaire~ à l'intention de l'entité ,·hargée d'(I,\'SIII<:r h• fonctionnement du mécanisme financier, septième .l'essioJl, Marrakech, 29 oct. au JO nov. 2001, déc.

6/CP.7. FCCC/CP/2001/13/Add./, 21 janv. 2002; conférence des Parties à la Convention de Stockholm sur les polluants orga- niques persistants, Mémorandum d'accord entre la conférence des Parties à la Convention de Stockholm sur les polluants orga- niques persistants et le conseil du FEM, première réunion, Punta del Este, 2-6 mai 2005, Déc. SC-1/11, UNEP/POPSïCOP.J/31, 6 mai 2005). Un mémorandum d'accord a été conclu entre le FEM et la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CNULD) portant sur le renforcement de coopéra- ticm enLre les entités (Mémorandum d'accord entre le secrétariat de lac nvention des Nations unies sur la lutte contre la désertifi- cation dans les pays gravement touchés par la sécheresse cl/ou la désertifJcation, en particulier en Al'rique Cl le Fonds pour l'environnement mondial sur le renforcement de la collaboration, lex te voir: www.thegeforgl gef/ sites/ thegeforg/ files/ documents/

GEF C.28.3 _O.pdj).

37.-En 2005, le conseil du FEM a décidé d'introduire, à partir de FEM-4 (4• reconstitution des ressources de la Caisse du FEM.

- V. infra 11° 78), un disposiLif d'allocation des ressources reposant ur l'indice de la capacité potentielle des pays à préserver le patrimoine envi ronnemenlal de la planète dans les domaines de la diversité biologique ct des changements climatit.~ues, ct sur l'i11dict! <.le lu performance des pays (FI!'M, Compœ rendu conjoint des prbidents, Réunion extraordinaire du conJeil elu liEM 3/aof'lt-rr sept. 2005, Ann. 1. déc. sur le dispositif t/'(l/lo- auion des ressources, 18 net. 2005). Certains Éu~ts présents au conseil du FEM nt exprimé leurs préoccupations par rapport à CCILCl décision quant à l'impaetréel de la mise en œuvre qu'<lllra ccuc dernière sur les pays, ct ont rappelé que le FEM devra en répondre devant les 'OP des AEM qui ont désigné le FTIM en tant qu'instrument <.le financement de ces accords (FeM, ommuni- qué conjoint des présidents, ibid., Ann. IV, déd. des mqmiJres du

co11 eil repré ·entnnii'Argentine, la Bolivie, le hi/i, le Pamgua , le Pérou et I'Urugua ). Ua été elit:« Lel'EM présente un intérêt majeur pour nous, pays bénéiiciairCli. C'est la raison p ur l•~queUc m>us aimeri ns évaluer sun runetionœmenl actuel pour l' amélio- rer, et examiner aussi la manière dont les agents d'exécution exé- cutent leurs tâches. Nous ne sommes toujours pas totalement convaincus par le document du DAR (dispositif d'allocation des ressources). Le secrétariat semble sc diriger vers Ull con ·ensus auquel nous ne sommes pas encore prêts à n<>US ralJier ... Concer- nant les indicateurs, nous aimerions redire que les membres c.lu groupe de pays du Cône sud (CCS) sont prêts à accepter tous les indicateurs ayant un lien direct avec J'environnement, qui est le domaine qui nous int6rcsse. En ruvanche, n u · ne sommt.:s pas encore en mesure d'accepter des indicateurs Jiés à des que tions qui ne sont pus strictement cnvironncmcnl<tles.

r

.c HlM favorise l'application des accords cnvironncmcJitaux rnulûlatéraux qui l'ont désigné comme mécanisme financier. . n mandat est d'appuyer la réalisation des nobles objectif's environnementaux

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que la communauté internationale s'est fixés. Il esl important de ne pas perdre de vue ces principes fondamentaux ». La décision quant au nouveau dispositif d'allocation des ressources (DAR) a néanmoins été adoptée (V infra n° 78).

38. - Processus décisionnel au sein des mécanismes financiers de seconde génération. Caractéristiques. - Le processus décisionnel dans les mécanismes de financement de la seconde génération esl intéressant pour décrire l'évolution de ces méca- nismes. Il indique la volonté des États de s'assurer que ces fonds sont collectivement gérés, représentant à la fois les intérêts des États donateurs et ceux des États récipiendaires. Tant au sein du MLF que dans le cadre du reM, le principe-phare retenu en matière de processus décisionnel reste le consensus. Le comité exécutif du MLF« s'efforce dans toute la mesure du possible de prendre ses décisions par consensus. Si tous les efforts à cel effet ont échoué et qu'il ne parvient à aucun accord, les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des parties présentes el par- ticipant au vote, représentant la majorité des voix des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 du protocole de Montréal et la majorité des voix des parties qui n'y sont pas visées» (Réunion des parties au protocole de Montréal, quatrième session, Rapp.,2" réunion des parties, déc. lVI18, «Mécanisme de jinan- cement », Ann. X « Statuts du comité exécutif», § 4, UNEPIOzL.Pro.4115, 25 nov. 1992, texte reproduit dans L. Bois- son de Chazournes, R. Desgagné, C. Romano, Protection inter- nationale de L'environnement, cité supra no 5, p. 896).

L'article 25 (b) de l'Instrument pour la restructuration du FEM (V infra no 89) stipule que : « L'assemblée et le conseil prennent leurs décisions par consensus. Dans le cas du conseil, si, lors de l'examen d'une question de fond, le conseil et son président ont fait tout leur possible et qu'aucun consensus ne semble réalisable, tout membre du conseil peut demander qu'il soit procédé à un vote officiel ». La procédure de vote officiel se caractérise par le

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principe de la double majorité qui exige à la fois 60 %de la majo- rité du nombre total des Etats participants et également 60 %de la majorité du montant total des contributions au Fonds du FEM. En vertu du règlement intérieur du conseil du FEM, le montant total des contributions comprend le montant cumulatif effectif des contributions versées à la caisse du FEM [ ... ] et, lors des recons- titutions ultérieures des ressources de ladite caisse, des contributions versées à la caisse du Fonds pour l'environnement mondial et de l'équivalent-don du co financement et du financement paral- lèle accordé au titre du programme pilote du FEM, ou convenu avec l'administrateur, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la caisse du FEM (Règl. intérieur du cons. du FEM, 3 nov. 1994 et modifié en mai 1999, en nov. 2000 et en nov. 2006 : www.ge.fweb.orgl French/ french.html).

39.- Critères d'éligibilité aux mécanismes financiers.- Les critères d'éligibilité sont relatifs aux États. Cependant, il existe une pratique émergente favorisant l'octroi d'une telle assistance à des acteurs autres que les États. Dans un tel contexte, un modèle particulièrement intéressant est celui du Programme de petites subventions (SGP) du FEM, géré par le PNUD et qui alloue des dons jusqu'à hauteur de 50 000 dollars. Ces dons financent les activités d'ONG et d'organisations locales. Avec son approche à la «base» (grassroot approach), ce programme a permis de développer des outils innovants en faveur de la promotion du développement durable et d'accroître la visibilité du FEM au niveau local (V www.thegeforgl gef/ sgp). Une mention spéciale doit également être faite du Programme de subventions pour les projets de moyenne dimension (MSP) du FEM, ouvert aux ONG (sans que cela soit limité à ces dernières) pour des dons allant jusqu'à 1 million de dollars. Des procédures ont été mises en place pour soumettre les dons MSP à des conditions souples et rapides.

C. - Implication du secteur privé et du secteur associatif

40. -Ces dernières décennies, le secteur privé et les organisations non gouvernementales (ONG) ont émergé en tant qu'acteurs importants de l'aide au développement. À titre d'exemple, dans les années 1970, 70 % des flux de ressources financières allant des États-Unis vers les pays en développement provenaient de l' APD, tandis que 30% venaient du secteur privé.

Aujourd'hui, les chiffres se sont inversés dans la mesure où 80 % des sommes allouées aux pays en développement proviennent du secteur privé, contre seulement 15 %de l'administration améri- caine (US Agency for International Development, The Global Development Alliance, Expanding the Impact of Foreign Assis- tance through Public Private Alliances, 2007, http : Il pdfusaid.govl pdf_docsl PDACL196.pdfj.

41. -La conférence de Rio sur 1 'environnement et le dévelop- pement de 1992 et plus particulièrement la conférence de Mon- terrey et le sommet de Johannesburg ont ouvert la voie à des formes de privatisation. Le sommet de Johannesburg a abouti à la création d'une palette d'accords de partenariat entre les gouver- nements, le secteur privé et des groupes issus de la société civile.

Le secteur privé et les autres acteurs se sont fortement impliqués dans l'apport des fonds nécessaires. Les flux d'investissement

privé sont donc devenus un des piliers de l'objectif de dévelop- pement durable.

42. - Fonds prototype pour le Carbone (FPC) et Méca- nisme pour un développement propre (MDP).- Des exemples pertinents de la participation accrue des acteurs privés dans le financement des projets en faveur de la protection de l'environnement sont le Fonds prototype pour le carbone (ci-après

~~ FPC »)(V infra no 47) établi au sein de la Banque mondiale et le Mécanisme pour un développement propre (ci-après« MDP ») créé en application du protocole de Kyoto (V infra no 47 et 56).

Ces mécanismes, via le recours aux ressources privées, font inter- venir les acteurs privés dans le renforcement de ce que l'on peut qualifier de système de financement public. En tant que méca- nismes ayant pour vocation d'acheminer les investissements pri- vés vers des projets pour la lutte contre les changements climatiques, le FPC et le MDP ont pour vocation de soutenir le développement d'un nouvel ensemble d'arrangements en matière de partenariat public-privé.

43. - Société financière internationale. - La Société finan- cière internationale (ci-après SFI) esl un autre canal d'intervention pour le secteur privé. Afin d'être éligible au financement de la

Mécanismes financiers internationaux - Fonds pour l&#039;environnment mondial (FEM)

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