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REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA REUNION
Quartier Suacot BP : 382 97448 SAINT-PIERRE CEDEX
OBJET DE LA CONSULTATION :
PRESTATIONS DE FORMATION AUX CERTIFICATS D’APTITUDES A LA CONDUITE D’ENGINS EN SECURITE (CACES)
AU PROFIT DES STAGIAIRES DU REGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DE LA REUNION (RSMA-R)
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Date et heure limites de remise des offres : 6 juillet 2020 à 12H00 (heure de La Réunion)
Ce projet est cofinancé par le Fonds social européen - FSE
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SOMMAIRE
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION ………...3
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LA CONSULTATION ……….……….…..3
2.1 – Procédure de la consultation ……….………..…….…3
2.2 – Code CPV (vocabulaire commun des marchés publics)………3
2.3 – Allotissement –lieu d’exécution……….3
2.3.1 – Allotissement………3
2.3.2 – Lieu d’exécution………4
2.4 – Forme et étendue de l’accord-cadre……….4
2.5 – Durée et reconduction de l’accord-cadre………...4
2.6 – Modalités de financement et de paiement……….5
2.7 – Variante ………5
ARTICLE 3 – DOSSIER DE LA CONSULTATION ………..5
3.1 – Contenu ……….5
3.2 – Modalités de retrait et de consultation des documents………..5
3.3 – Modification de détail des documents de la consultation………..5
3.4 - Question-réponses………..……….5
ARTICLE 4 – CANDIDATURE ………..…..6
4.1 – Interdiction de soumissionner……… ………6
4.2 – Interdiction de soumissionner en cas de groupements d’opérateurs économiques et de sous-traitance ……….……….……….6
4.3 – Pièces constitutives de la candidature ………6
ARTICLE 5 – OFFRE………. ……….……..….….7
5.1 – Pièces constitutives de l’offre……….7
5.2 – Examen des offres………..8
5.3 – Critères d’attribution………...8
5.4 – Négociation………9
5.5 – Durée de validité des offres………9
5.6 – Conditions de remise des plis et modalités de signature électronique………9
ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE ………..9
6.1 – Documents à fournir………..10
6.2 – Mise au point……….10
6.3 – Signature du marché………..10
ARTICLE 7 – CONTENTIEUX………11
ARTICLE 8– ANNEXES AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION………..12
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation a pour objet la passation d’un accord-cadre relatif à la mise en place des prestations de formation de CACES.
Le chef de corps du Régiment du Service Militaire Adapté de la Réunion (RSMA-R) est le représentant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 – Procédure de passation
L’accord-cadre est passé selon la procédure adaptée, en application des articles L 2123-1 et suivants et de l’article R.2123-1du code de la commande publique.
2.2 – Code CPV (vocabulaire commun des marchés publics)
80530000-8 : services de formation professionnelle.
2.3 – Allotissement – lieux d’exécution 2.3.1 Allotissement
L’accord- cadre est alloti comme suit :
LOTS DESIGNATION
1 CACES R 486 - PEMP
catégorie B : PEMP du groupe B – de type 1 & 3
2 CACES R 489 – catégories 1A – 3 & 5
3 CACES R 482 – catégorie A – B1 – C1 (tests secs)
Chaque lot fait l’objet d’un accord-cadre séparé.
2.3.2 – Lieu d’exécution
Les formations seront dispensées : sur le(s) site(s) de formation proposée(s) par le soumissionnaire dans son offre, sur le secteur géographique concerné.
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2.4 – Forme et étendue de l’accord-cadre
La consultation donnera lieu à la conclusion de 3 accords-cadres mono attributaires à bons de commande sans minimum ni maximum comme définis aux articles L.2125-1, R.2162-6, R2162- 13 et R.-14 du code de la commande publique.
L’effectif annuel à former est approximativement de :
LOTS DESIGNATION NOMBRE ESTIME
1 CACES R 486 - PEMP
catégorie B : PEMP du groupe B – de type 1 & 3
+/-20
2 CACES R 489 – catégories 1A – 3 & 5 +/- 60
3 CACES R 482 – catégories A – B1 – C1 (tests secs) +/-80
Ces quantités sont estimatives et n’engagent en aucun cas l’administration.
Prestations similaires :
A la demande du RPA, des accords-cadres ultérieurs de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles du présent accord-cadre pourront être exécutés par le même titulaire en vertu de l’article R.2122-7 du code de la commande publique (accord-cadre sans nouvelle mise en concurrence, passé dans les 3 ans suivant la notification de l’accord-cadre initial).
2.5 – Durée et reconduction de l’accord-cadre
Le marché est conclu pour la période allant de la date de début d’exécution du marché jusqu’au 31 décembre 2020. La date de début d’exécution des prestations sera stipulée sur la lettre de notification adressée au titulaire. La date prévisionnelle est fixée au 20 juillet 2020.
Le marché est reconductible 3 fois par tacite reconduction les 1ers janvier 2021, 2022, et 2023 pour se terminer la veille de la date d’anniversaire du début d’exécution.
Le titulaire ne peut refuser la reconduction (article R.2112-4 du code de la commande publique).
En cas de non reconduction, le RPA notifie sa décision au titulaire au moins deux mois avant la date de reconduction. En cas de non-reconduction, le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité.
2.6 – Modalités de financement et de paiement
Ces formations font l’objet d’un cofinancement par le Fonds social européen (FSE) et par la Région Réunion.
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Les paiements interviennent, sur les ressources propres du RSMA-R, par mandat administratif adressé à la Direction Régionale de la Finances Publiques de La Réunion (comptable assignataire) qui procède au virement sur le compte bancaire ou postal indiqué dans l’acte d’engagement. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours.
Une avance est accordée conformément aux dispositions des articles R.2191-3, R.2191-7, R.2191-10 et R.2191-16 du code de la commande publique.
2 .7 – Variante
Aucune variante n’est autorisée pour cette procédure.
ARTICLE 3 – DOSSIER DE LA CONSULTATION
3.1 – Contenu
Le dossier de la consultation contient les pièces suivantes :
○ le présent règlement de la consultation ;
○ l’acte d’engagement (ATTRI1) et ses BPU ;
○ le cahier des clauses particulières (CCP) et ses annexes.
3.2 – Modalités de retrait et de consultation des documents
Les documents sont accessibles uniquement par voie électronique, sur la plateforme des achats de l’Etat (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr)
3.3 – Modification de détail des documents de la consultation
Des modifications de détail peuvent être apportées aux documents de la consultation au plus tard six (6) jours avant la date limite de remise des offres.
Les modifications ne pourront être communiquées qu’aux candidats dûment identifiés lors du retrait du dossier.
Les candidats devront répondre sur la base du dernier dossier modifié ;
Dans le cas où un candidat aurait remis une offre avant les modifications, il pourra en remettre une nouvelle sur la base du dernier dossier modifié, avant la date et heure limites de dépôt des offres.
En cas de modifications importantes des documents de la consultation, le délai de réception des offres est reporté dans les conditions prévues à l’article R.2151-4 du CCP).
3.4 – Questions- réponses
Pendant la phase de consultation, les candidats peuvent faire parvenir leurs questions et les demandes de renseignements complémentaires sur la plateforme des achats de l’Etat (PLACE) ; https://www.marches-publics.gouv.fr
Les réponses aux demandes de renseignements complémentaires, envoyées en temps utile, sur les documents de la consultation sont transmises aux candidats au plus tard, six (6) jours, avant la date limite fixée pour la réception des offres.
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ARTICLE 4 - CANDIDATURE
4.1 – Interdictions de soumissionner
Conformément aux dispositions des articles L.2141-1 et suivants du CCP, le candidat ne doit pas être dans un de ces cas d’interdiction de soumissionner.
Lorsqu’un soumissionnaire se trouve, en cours de procédure, en situation d’interdiction de soumissionner, il en informe, sans délai, l’acheteur. En cas d’interdiction de soumissionner obligatoire, le soumissionnaire est automatiquement exclu de la procédure.
4.2 – Interdiction de soumissionner en cas de groupements d’opérateurs économiques et de sous-traitance
Lorsque le motif d’exclusion de la procédure de passation concerne un des membres du groupement, l’acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l’objet d’un motif d’exclusion dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de cette demande par le candidat ou, en cas de groupement, par le mandataire du groupement. A défaut, le candidat ou le groupement est exclu de la procédure.
Les personnes à l’encontre desquelles il existe un motif d’exclusion ne peuvent être acceptées en tant que sous-traitant.
Lorsque le sous-traitant à l’encontre duquel il existe un motif d’exclusion est présenté au stade de la candidature, l’acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l’objet d’un motif d’exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le candidat ou, en cas de groupement, par le mandataire du groupement. A défaut, le candidat ou le groupement est exclu de la procédure.
4.3 – Pièces constitutives de la candidature
L’envoi d’une réponse électronique est obligatoire.
Pour les candidats qui se présentent en groupements d’entreprises, avec un sous-traitant, ou pour un candidat étranger, le dossier de réponse doit comprendre les documents de candidature et ceux relatifs à l’offre technique et financière, conformément à l’article R.2144-1 du CCP. Les pièces devront mentionner le mandataire et la forme du groupement (conjoint et solidaire).
Ce dossier contient l’ensemble des pièces dûment complétées attestant les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et établissant les pouvoirs de la personne habilitée pour l’engager.
Chaque candidat doit produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
- le document unique de marché européen (DUME) ou les formulaires DC1 et DC2 ; - au titre de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle :
Les candidatures présentent la capacité professionnelle du candidat pour garantir la bonne exécution de l’accord-cadre ; ces renseignements doivent obligatoirement
être précisés dans le dossier de candidature : agrément (ou renouvellement) du centre de formation ( à fournir) ;
- au titre de la capacité économique et financière :
montant du capital, le chiffre d’affaires des 3 derniers exercices.
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Pour les sociétés créées depuis moins de trois ans, une déclaration appropriée de l’organisme bancaire dont le candidat dépend ou tout autre document équivalent attestant de la capacité financière nécessaire à la bonne exécution du marché pourra être demandée ;
- au titre de la capacité technique et professionnelle :
Les intervenants sont des professionnels ayant une expérience significative du sujet traité ainsi qu’une expertise avérée. L’indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public ;
fournir une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat.
Concernant le pouvoir :
- soit la personne habilitée à engager le candidat figure sur le Kbis fourni, alors le candidat n’a pas besoin de fournir cette pièce ;
- soit la personne qui engage le candidat ne figure pas sur le Kbis, alors le candidat doit fournir cette pièce.
Ce pouvoir doit être :
- spécial et non général. C’est-à-dire qu’il doit être limité dans le temps (six mois à un an) et limité dans son objet (par ex : pouvoir pour accomplir tout acte utile aux fins de répondre au présent marché public à concurrence) ;
- signé par le gérant, directeur ou directeur général ou toute autre personne inscrite sur le kbis de moins de trois mois fourni.
Concernant le pouvoir, les sous-traitants ou cotraitants sont soumis aux mêmes règles.
Les documents énumérés supra pourront n’être fournis qu’une seule fois si le candidat ou le groupement soumissionne à plusieurs lots.
ARTICLE 5 - OFFRE
5.1 – Pièces constitutives de l’offre
Pour chaque lot, les documents à fournir au titre de l’offre sont :
- l’acte d’engagement (AE) et son annexe financière le bordereau des prix unitaire ; (BPU) ;
- un relevé d’identité bancaire ou postal ; - un kbis de moins de 3 mois ;
-
- un modèle de feuille d’émargement ;
- 1 exemple de livret pédagogique individuel ; - 1 exemple de support de formation ;
- un mémoire technique par lot du candidat daté et signé. Il contiendra la liste « équipe de formation » et le nom du formateur devra être mentionné dans cette liste.
La personne habilitée agissant au nom du candidat doit signer l’acte d’engagement et apposer son paraphe sur les autres pages, y compris sur les annexes.
La signature électronique n’est pas obligatoire.
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La signature de l’offre n’est pas obligatoire. Seul le candidat informé que son offre est retenue est tenu de la signer.
Le candidat peut choisir de signer son offre dès le dépôt de sa candidature ; Dans ce cas, il aura recours à un certificat de signature électronique de type RGS, conformément à l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique et signera uniquement l’acte d’engagement.
5.2 – Examen des offres
Les soumissionnaires sont informés que l’acheteur peut examiner les offres avant les candidatures.
Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables au sens des articles L.2152-2 à L.2152-4 du code de la commande publique sont éliminées.
Toutefois, l’acheteur peut inviter les candidats à régulariser les offres irrégulières à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses et que cette régularisation n’ait pas pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres.
L’acheteur peut demander aux candidats de préciser la teneur de leur offre. Cette demande ne peut aboutir à une négociation ni à une modification de l’offre.
5.3 – Critères d’attribution
Pour chaque lot, l’accord-cadre sera attribué au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, appréciée selon les critères pondérés suivants :
► Valeur technique sur 40 points : appréciée sur le fondement des éléments développés dans le mémoire technique
1.1 Moyens et outils pédagogiques : qualités de conception de la proposition pédagogique, programme de formation en adéquation avec les objectifs formulés par la DIROPS (qualité des programmes et supports pédagogiques, méthodes d’animations utilisées) :
1.2 Programme de formation : contenu et découpage, répartition théorique/pratique et exercices.
Capacité du prestataire à mettre à jour son programme et ses outils de formation en cas d’évolution de la règlementation et/ou à la demande de l’administration en cours de marché.
20 points
2.2 Qualifications et expériences des formateurs proposés : à présenter sous forme de CV recensant les compétences (formations, diplômes, certificats / qualifications détenues et leur durée de validité) et l’expérience (nombre d’années) des formateurs.
2.3 Moyens et matériels mis à disposition des stagiaires : description des moyens matériels et pédagogiques mis à disposition.
20 points
Chaque lot sera analysé séparément. Toute note technique inférieure à 20 points sur 40 points entraînera l’élimination de l’offre.
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► Prix sur 60 points :
Pour chaque lot, l’analyse financière sera calculée sur la base du prix total en € HT pour un stagiaire figurant au bordereau de prix.
Le critère prix sera calculé d’après la formule de calcul ci-dessous : Offre la plus basse X 60
Offre du candidat
Pour chaque lot l’offre économiquement la plus avantageuse est celle qui obtient la meilleure note sur 60.
5.4 - Négociation
A la suite de l’analyse des offres, l’acheteur négociera avec les 2 meilleures offres. Cette négociation pourra porter sur tous les éléments des offres des candidats et se déroulera par correspondance.
Conformément à l’article R.2123.5 du code de la commande publique, l’acheteur se réserve le droit d’attribuer l’accord-cadre sur la base des offres initiales, sans négociation.
5.5 – Durée de validité des offres
120 jours à compter de la date limite de remise des offres.
5.6 – Conditions de remise des plis et modalités de signature électronique
Les plis seront déposés sur la plate-forme des achats de l’Etat (PLACE) : https://www.marches- publics.gouv.fr
Les modalités de signature électronique sont détaillées en annexe 1.
ARTICLE 6– ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE
6.1 – Documents à fournir
Le soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer le marché n’est pas tenu de fournir les justificatifs et moyens de preuves que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à conditions que figurent dans sa candidature ou son offre toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès soit gratuit.
Conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession, et lorsque le profil d’acheteur le permet, le soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer le marché, n’est pas tenu de fournir le certificat attestant la souscription des déclarations et paiements prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales.
En cas d’impossibilité de se procurer les certificats ci-dessus directement auprès des administrations ou organismes, l’acheteur en demande communication au soumissionnaire dans le courrier l’informant que son offre est susceptible d’être retenue.
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Le soumissionnaire établi à l’étranger produits des certificats établis par les administrations et organismes du pays d’origine.
Le soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer le marché devra fournir dans un délai fixé, dans le courrier l’informant que son offre est susceptible d’être retenue, les documents suivants : - l’ensemble des justificatifs et moyens de preuve relatifs à l’aptitude et aux capacités
du candidat ;
- le cas échéant, les pièces prévues aux articles R 1263-12 du code du travail et relatifs aux travailleurs détachés ;
- le cas échéant les pièces prévues aux articles D. 8254-2 à D.8254-5 du code du travail et relatives aux travailleurs étrangers ;
- le cas échéant, un certificat attestant la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévues aux articlesL.5212-2 à L. 5212-5 du code du travail ;
- le cas échéant, le certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries ;
- un extrait ou Kbis ou équivalent ;
- en cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés ; - un ou des relevé(s) d’identité bancaire ou postal.
6.2 – Mise au point
Il peut être demandé au soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer le marché de clarifier les aspects de son offre ou de confirmer les engagements figurant dans celle-ci. Cette demande ne peut avoir pour objet de modifier des éléments substantiels de l’offre.
6.3 – Signature du marché
Seul le candidat retenu est tenu de signer les documents du marché. L’acte d’engagement ou (ATTRI1) lui sera adressé dans le courrier lui demandant les documents à fournir (voir article 6.1). Il est rappelé que ces documents ne peuvent être signés que par une personne en capacité d’engager l’opérateur économique.
L’acte d’engagement ou ATTRI 1 doit être retourné avec une signature électronique en respectant les exigences prévues par l’annexe MODALITES DE SIGNATURE ELECTRONIQUE du présent règlement de la consultation.
A défaut, les documents seront considérés comme non signés.
Si le candidat retenu ne peut signer l’acte d’engagement dans le délai qui lui sera imparti dans la lettre d’envoi de l’acte d’engagement, il sera éliminé et la même demande sera adressée au candidat suivant dans l’ordre de classement des offres.
ARTICLE 7 – CONTENTIEUX
L’instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours est le :
tribunal administratif de la Réunion 27, rue Félix Guyon
BP : 2004
97488 SAINT-DENIS MESSAG.
Tél. : 02 62 92 43 60 – Fax : 02 62 92 43 62 Courriel : greffe.ta.saint-denis-de-la-réunion-@juradm.fr
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L’organe chargé des procédures de médiation est le :
Greffe du tribunal administratif de La Réunion 27, rue Félix Guyon
BP : 2004
97488 SAINT-DENIS MESSAG.
Tél. : 02 62 92 43 60 – Fax : 02 62 92 43 62 Courriel : greffe.ta.saint-denis-de-la-réunion-@juradm.fr
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique «télé recours citoyen»
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Précisions concernant le (s)délai(s) d’introduction des recours :
- référé précontractuel (article L.551-1 du code de Justice Administrative (CJA)), le requête devant être introduite avant la conclusion du contrat ;
- recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivant du CJA) dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Avant la conclusion du contrat, seule la déclaration d’infructuosité ou sans suite peut faire l’objet d’un tel recours ;
- référé contractuel (article L.551-13 du CJA) dans un délai de trente et un jour (31) jours à compter de la publication de l’avis d’attribution (ou à défaut d’un tel avis, dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du contrat ;
- recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du conseil d’état du 16 juillet 2007, société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545) assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dan un délai de deux (2) mois à compter de la publicité de la conclusion du marché ;
- recours indemnitaire (article R. 421-1 et suivants du CJA), dans les deux (2) mois à compter d’une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.
ARTICLE 8 – ANNEXES AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION Annexe 1 : Modalités de signature électronique
Rappel général : Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu’il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.
Une signature manuscrite scannée n’a pas valeur juridique. Elle constitue une copie de la signature manuscrite et ne peut remplacer la signature électronique.
Signature électronique des documents :
Chaque document à signer doit l’être individuellement.
Par application de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, le soumissionnaire doit respecter les conditions relatives :
- 1. Au certificat de signature du signataire ;
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- 2. A l’outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des jetons de signature* conformes aux formats réglementaires dans l’un des trois formats acceptés.
*Le jeton d’horodatage peut être enveloppé dans le fichier d’origine ou bien apparaître sous la forme d’un fichier autonome (non enveloppé).
Exigences relatives aux certificats de signature du signataire
Le certificat de signature du signataire respecte au moins le niveau de sécurité préconisé.
1e cas : certificat émis par une autorité de certification « reconnue » : le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l’une des listes de confiance suivantes :
- http://www.lsti-certification.fr;
- https://ec.europa.eu/information society/policu/esignature/trusted-list/tl.pdf;
Dans ce cas, le candidat n’a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse.
2e cas : le certificat de signature électronique n’est pas référencé sur une liste de confiance.
La plate-forme de dématérialisation « PLACE » accepte tous certificats de signature électronique.
Le candidat s’assure que le certificat qu’il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil acheteur et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l’acheteur.
Justificatifs de conformité à produire
Le signataire transmet les informations suivantes :
- La procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : preuve de la qualification de l’Autorité de certification, la politique de certification…
- Le candidat fournit notamment les outils techniques de vérifications du certificat : chaîne de certification complète jusqu’à l’AC racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation ;
- L’adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d’établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent au moins la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
Outil de signature utilisé pour signer les fichiers
Le candidat utilise l’outil de signature de son choix.
Cas 1 : le soumissionnaire utilise l’outil de signature de la plate-forme des achats de l’Etat.
Dans ce cas, il est dispensé de fournir tout mode d’emploi ou information.
Cas 2 : lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes :
- Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PadES ;
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- Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du document et ce, gratuitement.
Dans ce cas le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment le lien sur lequel la signature peut être vérifiée, avec une notice d’explication de préférence en français.
La personne signataire doit avoir le pouvoir d’engager la société.
