REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

Le pouvoir adjudicateur : DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

1 rue du Pont Moreau CS 11096 57036 METZ CEDEX 1

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Affaire 18S0149

DPAT - DRM - Réalisation de prestations de contrôle technique de Poids Lourds et de remorques pour le Département de la Moselle

Relance Lot n° 2 : Secteur de SARREBOURG / BUHL LORRAINE suite à lot déclaré sans suite

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Procédure adaptée en application des articles 27, 41, 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Date et heure limites de remise des offres : le 25 janvier 2019 à 16 heures

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

SOMMAIRE

Article 1 - Acheteur ... 3

Article 2 - Objet de la consultation ... 3

2-1-Objet de l’accord-cadre ... 3

2-2-Procédure de passation ... 3

2-3-Forme et durée de l’accord-cadre ... 3

Article 3 - Dispositions générales ... 4

3-1-Décomposition de l’accord-cadre ... 4

3-1-1-Lots ... 4

3-1-2-Tranches ... 4

3-1-3-Phases ... 4

3-2- Délai d'exécution des bons de commande ... 4

3-3-Modalités de financement et de paiement ... 4

3-4-Forme juridique de l'attributaire ... 4

3-5-Délai de validité des propositions ... 4

3-6-Variantes... 4

Article 4 - Dossier de consultation ... 4

4-1-Contenu du dossier de consultation ... 4

4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique ... 5

4-3-Modification de détail au dossier de consultation ... 5

Article 5 - Présentation des propositions ... 5

5-1-Documents à produire ... 5

5-2-Conditions d'envoi ou de remise des plis ... 8

5-3-Négociation ... 8

Article 6 - Jugement des propositions ... 9

Article 7 - Renseignements complémentaires ... 9

Article 8 – Procédure de recours ... 9

Article 1 - Acheteur

Le pouvoir adjudicateur : DEPARTEMENT DE LA MOSELLE Adresse :

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE 1 rue du Pont Moreau

CS 11096

57036 METZ CEDEX 1

Site internet : https://marchespublics.moselle.fr

Article 2 - Objet de la consultation

2-1-Objet de l’accord-cadre

La consultation porte sur les prestations suivantes :

Affaire 18S0149 - DPAT - DRM - Réalisation de prestations de contrôle technique de Poids Lourds et de remorques pour le Département de la Moselle- Relance Lot n° 2 : Secteur de SARREBOURG / BUHL LORRAINE, suite à lot déclaré sans suite.

Références à la nomenclature européenne (CPV) : Objet principal :

71631200-2 : Services de contrôle technique automobile

2-2-Procédure de passation

La consultation est passée en Procédure adaptée en application des articles 27, 41, 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

2-3-Forme et durée de l’accord-cadre

La consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, sans montant minimum avec un montant maximum, conformément à l'article 78 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

L’accord-cadre est passé pour une période d'un an à compter de sa date de notification. Il est renouvelable par reconduction tacite trois fois par période d'un an, sans que sa durée totale ne puisse dépasser quatre ans. Le titulaire de l’accord-cadre ne peut refuser sa reconduction.

Les bons de commande pourront être passés jusqu’au dernier jour de validité de l’accord-cadre et pourront s’exécuter au plus tard jusqu’à un mois après la date de fin de validité de l’accord-cadre.

Les prestations sont susceptibles de varier dans les limites suivantes :

Lot

Sans montant minimum

Montant maximum annuel Montant maximum durée totale

de l’accord-cadre En € HT En € TTC En € HT En € TTC Lot n° 2 - Secteur de SARREBOURG /

BUHL LORRAINE

2 000,00 2 400,00 8 000,00 9 600,00

Article 3 - Dispositions générales

3-1-Décomposition de l’accord-cadre

L’accord-cadre est décomposé en 3 lots définis comme suit : Lot n° 1 : Secteur de METZ

Lot n° 2 : Secteur de SARREBOURG / BUHL LORRAINE Lot n° 3 : Secteur de SARREGUEMINES

Le présent DCE concerne la relance du lot n° 2 : Secteur de SARREBOURG – BUHL LORRAINE.

3-1-2-Tranches

Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.

3-1-3-Phases

Il n'est pas prévu de décomposition en phases.

3-2- Délai d'exécution des bons de commande

Les prestations faisant l'objet de chaque bon de commande devront être honorées dans un délai de 48 heures à compter de la notification du bon de commande.

3-3-Modalités de financement et de paiement

Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Financement sur budget départemental.

3-4-Forme juridique de l'attributaire

Aucune forme de groupement n'est imposée. Le candidat devra indiquer dans l'acte d'engagement la forme juridique qu'il entend adopter (groupement conjoint ou solidaire).

En application de l'article 45-V-1 du Décret N° 2016 – 360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics, l’acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.

En cas d’attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur conformément à l’article 45-III du même Décret.

L’acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements, conformément à l’article 45-V-2 du Décret 2016-360 du 25 mars 2016.

3-5-Délai de validité des propositions

Le délai de validité des propositions est de 150 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions.

3-6-Variantes

Les variantes par rapport à l'objet de l’accord-cadre ne sont pas autorisées.

Article 4 - Dossier de consultation

4-1-Contenu du dossier de consultation

- le règlement de la consultation (RC) et son annexe relative aux conditions générales d’utilisation d’AWS-Achat,

- l'acte d'engagement (AE),

- le Cahier des Clauses Particulières (CCP), - le bordereau des prix Unitaires (BPU) - le détail estimatif témoin (DET) - les formulaires DC1, DC2 et DC4

4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique

4-3-Modification de détail au dossier de consultation

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.

Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

Article 5 - Présentation des propositions

5-1-Documents à produire

Les offres des entreprises seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros. Si les offres sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.

Tous les documents signés devront l'être par une personne habilitée à engager le candidat, avec indication du nom et de la qualité du signataire.

Il est loisible aux candidats de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve réclamés par l'acheteur public par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.

Conformément à l’article 53.II du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les candidats ne sont plus tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis lors d’une précédente consultation et qui demeurent valables. A cet effet, les candidats peuvent déposer leurs documents justificatifs et moyens de preuve sur leur espace personnel sur la plateforme AWS-Achat, rubrique Gestion – Attestations.

Documents à produire

Les entreprises auront à produire un dossier complet comprenant les pièces mentionnées ci-dessous.

Justificatifs de candidature :

I- Le candidat produit à l'appui de sa candidature :

Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise, tels que prévus à l'article 48 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 :

- Le DC1: lettre de candidature- Habilitation du mandataire par ses cotraitants, dûment datée et signée.

OU

Une lettre de candidature précise et, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants, dûment datée et signée, accompagnée de la déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015- 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

- Le DC2 : déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

OU

La déclaration précise d'identification du candidat individuel ou du membre du groupement accompagnée des documents et renseignements demandés aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat individuel ou du membre du groupement.

- Un document signé relatif aux pouvoirs (délégation expresse) de la personne habilitée à engager la société si le signataire n'est pas le mandataire social désigné par la loi.

Les documents et renseignements concernant la capacité économique et financière et les capacités techniques et professionnelles du candidat conformément à l'article 44 du décret n°

2016-360 du 25 mars 2016 :

o certificats de qualification professionnelle, la preuve de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle candidate pouvant être apportée par tout moyen tel les certificats d'identité professionnels justifiant de l'inscription sur un registre professionnel o Copie du certificat d’agrément délivré par les services de la Préfecture ou tout autre

justificatif

o Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère l’accord-cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices.

o Montant couvert par l'assurance contre les risques professionnel souscrite par le candidat o Effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les

trois dernières années

o Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de l’accord-cadre

o Liste des principales prestations comparables à celles objets de la consultation, en cours d'exécution ou exécutés au cours des trois dernières années, en indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public.

Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, il doit les mentionner dans son formulaire DC2 et produire pour chacun d'entre eux, les mêmes documents que ceux qui sont exigés de lui pour justifier de ses capacités, ainsi qu'un engagement écrit de chacun d'eux justifiant qu'il dispose de leurs capacités pour l'exécution des prestations. Il produit, le cas échéant, une déclaration de sous-traitance.

Tout document équivalent d'un autre Etat membre de l'Union européenne sera accepté par l'acheteur public au titre des certificats, attestations ou tout autre document prouvant qu'une exigence a été satisfaite, réclamés à l'appui de la candidature.

Il est loisible au candidat de présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place des documents mentionnés à l'article 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

Les candidats qui opteront pour le document unique de marché européen ne sont pas autorisés à se limiter à indiquer dans ce document qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celle-ci. Ils devront également fournir à l'appui du document unique de marché européen, les certificats de qualification professionnelle mentionnés précédemment. (A compléter ou à adapter selon l'objet du marché et en fonction des attestations et/ou certifications réclamés).

Les candidats peuvent réutiliser un document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables.

II- Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer l’accord-cadre doit :

- Justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner en produisant les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants, et ce conformément à l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016:

- L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée une attestation sur l'honneur.

Le candidat établi à l'étranger produit un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion.

- Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés.

- L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 2° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ; à savoir :

• Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois (article D. 8222-5-1° du code du travail). Cette attestation est à remettre également tous les 6 mois.

• Une attestation de régularité fiscale.

- Pour les entreprises employant au moins 20 salariés, le certificat délivré par l'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) attestant de la régularité de la situation au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

- Dès lors que le soumissionnaire est légalement soumis à l'obligation d'assurance décennale prévue à l'article L.241-1 du code des assurances : l'attestation d'assurance de responsabilité obligatoire prévue à l'article L.243-2 du code des assurances.

- Le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D.

8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ; à savoir :

• Lorsque le cocontractant est établi hors de France, il produit avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants (article R. 1263-12 du code du travail) : Ces attestations sont à remettre également tous les 6 mois.

• Une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions des articles R. 1263-4-1 et R.

1263-6-1 ;

• Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1 (Représentant de l'entreprise sur le territoire national).

• Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants (article D8222-5 du code du travail) : Ces attestations sont à remettre également tous les 6 mois.

• Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;

• Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;

• Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;

• Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.

• Lorsque le cocontractant est établi ou domicilié à l'étranger (article D8222-7) : Dans tous les cas, les documents suivants : Ces attestations sont à remettre également tous les 6 mois.

- Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;

- Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale . Dans ce dernier cas, elle doit s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales ; Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : Ces attestations sont à remettre également tous les 6 mois

- Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;

- Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;

- Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

- La liste nominative des salariés étrangers employés par le cocontractant et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail ou l'attestation sur l'honneur que la société n'emploie pas de salariés étrangers soumis à cette obligation. .Cette attestation est à remettre également tous les 6 mois.

o L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 3° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, la production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion.

Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.

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Les candidats peuvent utiliser, pour compléter leur dossier de candidature, les formulaires facultatifs DC1, DC2 et DC4 téléchargeables sur les sites

http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/index.html

http://www.marches-publics57.com, "candidater à un marché public – modèles de document"

Justificatifs de l'offre :

- l’acte d'engagement, dûment complété et signé,

- le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) dûment complété, - le Détail Estimatif Témoin (DET) dûment complété,

- la note technique précisant l’organisation mise en place pour le traitement des commandes : prise en charge des véhicules, plage horaire, disponibilitéP

5-2-Conditions d'envoi ou de remise des plis

En application de l'article 41 du décret du 25 mars 2016, la transmission de la candidature et de l'offre et plus généralement toutes les communications et tous les échanges d'informations se font par des moyens de communication électronique.

Cf. Annexe relative aux conditions générales d'utilisation AWS-Achat.

Il est précisé que toute remise de pli autre que sur la plateforme AWS-Achat sera considérée comme irrecevable et ne pourra faire l’objet d’une régularisation.

Conformément à l’arrêté du 12 avril 2018, la signature électronique de l’acte d’engagement (ou contrat) est imposée. Elle intervient au plus tard au stade de l’attribution du marché.

A défaut de transmission de l’acte d’engagement (ou contrat) signé électroniquement au même moment que les demandes prévues à l’article 55 II 2° du décret n° 2016-360 du 26 mars 2016, la candidature sera déclarée irrecevable et le candidat éliminé.

5-3-Négociation

L’acheteur se réserve le droit de négocier ainsi que la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Article 6 - Jugement des propositions

Sélection des candidatures

La sélection des candidatures est effectuée dans les conditions fixées aux articles 44 à 55 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, au moyen des critères suivants :

- Conformité du dossier administratif

- Capacités professionnelles, techniques et financières du candidat

Jugement des offres

L'examen des offres se décompose en deux phases conformément aux articles 59 et 62 du décret.

1) Examen du caractère régulier, acceptable et approprié des offres :

Les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées sont éliminées. Toutefois, les offres irrégulières (sous réserve qu'elles ne soient pas anormalement basses) peuvent être régularisées dans un délai approprié. Seules les offres irrégulières, qui ont un caractère régularisable (dont la régularisation n'entraîne pas une modification significative de l'offre), feront l'objet d'une demande de régularisation.

2) Analyse et classement des offres : Offre anormalement basse

Conformément à l'article 60 du Décret 2016-360 du 25 mars 2016, toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d’une demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.

Les offres qui n’ont pas été rejetées seront analysées et classées par ordre décroissant en appliquant les critères d’attribution suivants :

1. Prix : 80 % sur la base du DET

2. Valeur technique : 20 % au regard de la note technique

En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif témoin sera rectifié en conséquence.

Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif témoin seront également rectifiées et c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif témoin qui sera pris en considération pour le jugement des offres.

Article 7 - Renseignements complémentaires

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, une demande par voie électronique,sur la plateforme AWS-Achat.

Article 8 – Procédure de recours

Instance en charge des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction des recours:

Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Strasbourg

31 avenue de la Paix 67 000 Strasbourg

Tél: (+33)3 88 21 23 23 Fax (+33)3 87 36 44 66 Url: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr