Intendance du lycée Jehan de Beauce
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Lycée Polyvalent Jehan de Beauce 20 rue du Commandant Léon Chesne
28000 CHARTRES
LOCATION DE MATERIEL D’IMPRESSION ET DE REPROGRAPHIE AVEC CONTRAT DE MAINTENANCE PLURIANNUEL
POUR LE LYCEE JEHAN DE BEAUCE A CHARTRES
DOCUMENT UNIQUE DE CONSULTATION
(valant règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières et cahier des clauses techniques particulières)
Référence de marché : JDB-2021-REP
Titre I. Présentation du marché Article 1. Objet du marché
1.1 Objet général
Le marché a pour objet la location et la maintenance des équipements d’impression et de reprographie du Lycée Polyvalent Jehan de Beauce.
La prestation comprend :
• La location proprement dite de matériels dont la nature et les caractéristiques correspondent aux besoins exprimés au titre II ;
• La livraison et la mise en service de ces matériels dans les locaux désignés à l’article 3.3 ;
• La maintenance dans les conditions décrites à l’article 4 ;
• L’enlèvement du matériel à l’issue du marché ;
• La formation des personnels habilités à utiliser les matériels conformément à l’article 3.4 ;
• La fourniture de la documentation commerciale et technique, en langue française, relative aux appareils mis en location ainsi que leur gamme d’accessoires ;
• La fourniture des consommables (cartouches de toner, d’encre et de photorécepteurs, agrafes, etc.) hors papier
En application de la législation en vigueur sur les marchés publics, le lycée polyvalent Jehan de Beauce se réserve le droit de recourir à des marchés complémentaires.
La procédure de passation est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L2123-1, R2123-1 à R2123-8 du Code de la Commande Publique.
1.2 Pouvoir adjudicateur Lycée Jehan de Beauce
20 rue commandant Chesne 28000 Chartres
Représenté par Monsieur Bruno COUET, proviseur 1.3 Allotissement
Le présent marché est composé d’un lot unique.
1.4 Durée
Le marché est passé pour une durée initiale d’un an reconductible 2 fois maximum à compter du 01/01/2022.
Titre II. Description du besoin
Article 2. Nature du besoin
Les matériels faisant l’objet du marché sont des appareils multifonctions assurant au moins l’impression, la duplication, la numérisation de documents dont les caractéristiques principales et les performances attendues doivent permettre de répondre aux besoins recensés dans le tableau suivant. Ce tableau intègre également à titre d’information le nombre de copies réalisées en 2019.
Le lycée ne serait être tenu contractuellement de réaliser ce nombre annuel de copies durant l’exécution du marché.
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Intendance couloir
Intendance accueil
Administration
proviseur Scolarité Salles des profs1
Salles des
profs2 Ateliers Reprogaphie 1 Reprogaphie 2 CDI Agora
Impression N et B 80 000 24 000 30 000 60 000 150 000 150 000 18 000 770 000 770 000 1 000 50 000
Impression Couleur 20 000 Pas de besoin 10 000 18 000 Pas de besoin Pas de besoin 5 000 130 000 130 000 Pas de besoin Pas de besoin
Copie
Télécopie directe
Format des originaux A3, A4 et inférieurs à A4 Format des copies
Capacité des magasins
Numérisation noir & blanc et couleur
Noir & blanc et couleur haute
qualité Numérisation couleur vers format PDF ou JPEG
Numérisation et impression via clé USB
Impression sécurisée
L'impression sécurisée du copieur du CDI doit permettre de
gérer des accès élèves à celui-ci Fermeture sécurisée des magasins
Chargeur de documents Passe-copie
Sortie de copie en recto-verso par défaut (depuis des rectos ou des recto-verso)
Agrandissement et réduction automatique ou avec un pas de 25% à 400%
Langage d’impression PCL et PostScript Agrafage jusqu’à 50 feuilles, piqûre à cheval.
Comptabilisation des tirages par personne ou par service
Noir & blanc et couleur
A4 500 pages min.
2 000 pages minimum en A4 et 500 pages en A3 A3, A4 et inférieurs à A4
A4 et A3
1500 pages minimum en A4 et 500 pages en A3
Article 3. Autres spécifications
3.1 Conformité aux normes et règlements
Le matériel doit être conforme aux directives, décrets et normes européennes ou françaises en vigueur. Il devra notamment répondre aux exigences du marquage CE, particulièrement au regard de l’émission de rayonnement électromagnétique et pour un usage en milieu scolaire.
3.2 Compatibilité informatique
Les équipements fournis doivent fonctionner en réseau par connexion Ethernet 10/100/1000 (connectique RJ45 fournie) et être compatibles avec le système d’exploitation Microsoft©
Windows© 7 ou 10.
3.3 Livraisons
Les équipements sont livrés et connectés directement dans les services concernés, par le titulaire.
Administration Scolarité Bâtiment D, RDC, scolarité Secrétariat de direction Bâtiment D, RDC, direction Intendance couloir Bâtiment A, RDC, couloir Intendance accueil Bâtiment A, RDC, accueil
Salle des
professeurs
Salle des professeurs 1 Bâtiment D, RDC Salle des professeurs 2 Bâtiment D, RDC Ateliers
pédagogiques
Bureau du DDFPT Bâtiment F
Vie scolaire Agora, salle des AED
CDI CDI Bâtiment E, sous-sol
Reprographie Copieurs 1 et 2 Bâtiment D, RDC 3.4 Formation du personnel
Pour chaque matériel, une première formation est effectuée au moment de la mise en fonctionnement.
Pour chaque matériel, une deuxième formation, dont la date doit être fixée conjointement par l’établissement et par le titulaire du marché, pourra être sollicitée pour revenir sur des questions apparues depuis la mise en fonctionnement de l’appareil.
Ces formations se feront sur le lieu de l’installation du matériel concerné.
En cas de départ ou d’absence prolongée d’une personne ainsi formée, une nouvelle formation sera assurée par le titulaire pour l’agent remplaçant, et ce à la demande de l’établissement. Le candidat précise dans l’acte d’engagement ou son annexe le contenu, les modalités et la durée de la formation qui sera dispensée aux agents désignés par l’établissement pour l’exploitation des matériels.
Article 4. Maintenance
Toutes les opérations de maintenance s’opèrent sur site, pendant les heures d’ouverture de l’établissement précisées (cf. article 4.5). Toute intervention est recensée par le titulaire dans le carnet de bord (cf. alinéa 4.3).
4.1 Maintenance préventive
La maintenance préventive couvre toutes les opérations de vérification, de contrôle, de test, de réglage, d’entretien courant et de remplacement des pièces d’usure courante permettant au matériel d’être utilisé par le lycée selon l’usage auquel il est destiné (dont les consommables y compris les agrafes, photorécepteurs cartouches d’encre et toners sans limitation, hors papier et support spéciaux).
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4.2 Maintenance curative
La maintenance curative couvre toute intervention du titulaire rendu nécessaire afin de rendre utilisable un des éléments essentiels du matériel loué en état de fonctionnement.
Le titulaire est tenu, au titre de la maintenance curative, d’intervenir dans le délai fixé dans l’annexe à l’acte d’engagement pour chaque matériel loué, ce délai étant au maximum de 8 heures. En dérogation à l’article 3.2 du CCAG-FCS 2021, ce délai est décompté à partir des jours et heures de réception de la demande de dépannage. Il est prolongé des jours ouvrés, chômés ou fériés, éventuellement compris dans la période d’intervention. La demande d’intervention est effectuée par téléphone, et immédiatement confirmée par télécopie, e-mail ou tout moyen permettant de donner une date et une heure certaine à la demande.
En cas d’impossibilité de réparer le matériel sur site, le titulaire livre gratuitement dans le local d’utilisation de l’établissement un matériel de remplacement présentant des caractéristiques équivalentes dans le délai de deux jours ouvrés à compter du lendemain du jour de l’intervention.
4.3 Carnet de bord
Pour chaque équipement est remis à l’établissement un carnet de bord destiné à consigner notamment :
- Les dates, heures et délais d’intervention ; - La période d’indisponibilité ;
- La nature des pannes constatées et les mesures prises ; - La description des pièces et organes remplacés ;
- Le nom et la signature du technicien ayant effectué l’intervention ; - Le nom et la signature de la personne ayant demandé l’intervention.
4.4 Exclusion de la prestation de maintenance
La maintenance ne couvre pas la réparation des défaillances causées par :
- Une négligence ou un usage non conforme à la documentation technique du matériel ; - Les réparations effectuées par l’établissement ou par un tiers non habilité par le bailleur ; - L’utilisation de consommable et/ou d’un courant électrique non approprié, contraires aux
spécifications du constructeur.
4.5 Période d’intervention
Le titulaire s’engage à respecter les horaires d’ouverture de l’établissement à savoir, du lundi au jeudi de 8 heures à 18 heures, et le vendredi de 8h à 17 h pendant les temps scolaires du calendrier de la zone B tel que publié sur le site du Ministère de l’Education Nationale.
Article 5. Consommables
La gestion, la reprise et le recyclage des consommables vides seront à la charge du titulaire.
Un approvisionnement automatique sera effectué par le titulaire du marché. Les livraisons auront lieu directement dans les directions et les services.
Il ne devra pas y avoir de rupture de stock. Un stock tampon doit être proposé.
La fourniture du consommable papier est hors périmètre.
Article 6. Démarche environnementale
Le Lycée Polyvalent Jehan de Beauce souhaite mettre en place une politique respectueuse de l'environnement.
Les candidats privilégieront un approvisionnement de proximité. Celui-ci devra être indiqué à la présente consultation.
Les candidats proposeront un plan de maîtrise énergétique, comprenant le recto-verso noir et blanc par défaut sur tous les matériels et un arrêt électrique programmé sur un horaire déterminé, en soirée.
La documentation technique des matériels proposés devra permettre d’identifier leur empreinte carbone.
Titre III. Règlement de consultation
Article 7. Dossier de consultation des entreprises (DCE)
Le DCE est téléchargeable sous le site https://mapa.aji-france.com/mapa/marche/108841/show et comprend:
- l’acte d’engagement
- le présent document unique de consultation - l’offre quantitative estimative annuelle
Article 8. Présentation des offres et durée de validité
Les dossiers de présentation des offres devront comporter, la fonction, le nom, le prénom et la signature originale d’une personne habilitée à engager le candidat.
Les offres doivent être déposées sur le site https://mapa.aji-france.com/mapa/marche/108841/show au plus tard le 11/10/2021 à 12h00
Toute candidature reçue postérieurement à cette date sera rejetée. Le candidat est tenu par son offre pendant 120 jours à compter de la date limite de dépôt des offres.
Article 9. Constitution de l’offre
Toute offre devra comporter :
- L’acte d’engagement rempli par le candidat ;
- Le document de consultation signé par le candidat ;
- L’offre quantitative estimative annuelle remplie et signée par le candidat ;
- La documentation technique des matériels et le dossier de l’offre proposée par le candidat ; - Attestation de vigilance délivrée en ligne sur le site de l'Urssaf
- Attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés)
Article 10. Examen des candidatures
L’ouverture des dossiers de candidature reçus s’effectue dans l’ordre chronologique de dépôt.
Si les services gestionnaires constatent que des pièces dont la production était réclamée au point 9 ci-avant sont absentes ou incomplètes, elle peut demander aux candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai fixé au maximum à cinq jours sans que cela de manière substantielle l’offre du candidat.
Au terme de ce délai, les candidatures qui ne comportent pas les éléments manquants sont jugées irrecevables.
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Il est procédé parallèlement à une vérification des garanties professionnelles, techniques et financières sur la base des éléments contenus dans la première enveloppe, étant ici rappelé qu’aucune candidature ne sera admise si les éléments présentés conduisent à observer que la société concernée ne possède manifestement pas les moyens techniques et humains lui permettant d'exécuter le marché.
Au vu de ces éléments sont éliminées les candidatures qui ne peuvent être admises. Les dossiers techniques de ces candidats ne seront de fait pas examinés.
Article 11. Phase de négociation
Une phase de négociation pourra avoir lieu, la possibilité d’attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation restant acquise.
Article 12. Critères de jugement des offres
Le jugement des offres sera effectué aux moyens des critères suivants, pondérés et classés par ordre d’importance :
12.1 Coût de la prestation/prix. (/60)
- Le titulaire est invité à fournir les éléments de prix dans l’offre quantitative estimative annuelle fournie conjointement à ce cahier des charges, à savoir :
- montant annuel du loyer
- coût copie N/B pour le volume annuel proposé - coût copie couleur pour le volume annuel proposé
12.2 Critères techniques : fonctionnalités (/10) - Pertinence de la solution technique /5
- Ergonomie/simplicité d’utilisation /3 - Qualité de la formation proposée /2
Pour ces sous critères auront pour pondération les coefficients suivants et seront ensuite multipliés pour correspondre à la note associée :
- 0 = Absence de renseignement,
- 1 = Appréciation très inférieure aux attentes - 2 = Appréciation inférieure aux attentes - 3 = Conforme aux attentes
- 4 = Appréciation satisfaisante - 5 = Appréciation très satisfaisante
12.3 Critères techniques : qualité de la maintenance (/20) - Planning de maintenance préventive /5
- Délai d’intervention de maintenance curative /15
Pour ces sous critères auront pour pondération les coefficients suivants et seront ensuite multipliés pour correspondre à la note associée :
- 0 = Absence de renseignement,
- 1 = Appréciation très inférieure aux attentes - 2 = Appréciation inférieure aux attentes - 3 = Conforme aux attentes
- 4 = Appréciation satisfaisante - 5 = Appréciation très satisfaisante
12.4 Critères environnementaux (/10) - Proximité du prestataire /5.
- Empreinte carbone/gestion énergétique /5
Les quatre notes obtenues seront alors ajoutées pour obtenir une note sur 100. Le pouvoir adjudicateur pourra demander aux candidats de préciser leur offre si nécessaire.
Le candidat retenu sera celui qui aura obtenu le plus de points et à condition que les pièces du marché soient entièrement transmises dans un délai de 5 jours.
Article 13. Notification des résultats des offres
Le candidat sera informé du résultat des offres par une notification écrite d’acceptation ou de rejet de son offre par courrier recommandé avec accusé de réception.
Un avis d’attribution sera publié.
Article 14. Renseignements complémentaires
Le candidat pourra demander des renseignements complémentaires sur le site https://mapa.aji- france.com/mapa/marche/108841/show jusqu’à 5 jours avant la date limite de remise des offres.
Par souci d’égalité de traitement des différents candidats, les réponses apportées aux questions pertinentes sont communiquées à l’ensemble des candidats qui se sont fait connaître. Les réponses seront sur le site https://mapa.aji-france.com/mapa/marche/108841/show/.
Si le pouvoir adjudicateur devait déceler une offre anormalement basse, il le notifiera au candidat par lettre recommandée avec accusé de réception, et en avertira les autres candidats. Ce candidat, aura alors six jours ouvrés afin de motiver ses tarifs.
Titre IV. Charges administratives complémentaires
Article 15. Pièces constitutives du marché 15.1 Cas général
- L’acte d’engagement et ses annexes remplis par le titulaire du marché ; - Le présent document unique de consultation ;
- L’offre quantitative estimative annuelle ;
- La documentation technique des matériels et le dossier de l’offre proposée par le candidat ; - Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de
fournitures courantes et des services (CCAG-FCS 2021).
Le document unique de consultation est établi en un seul exemplaire original, conservé par l’établissement et qui, en cas de litige, fait seul foi.
15.2 Pièces supplémentaires à produire par le candidat retenu
Le candidat retenu au terme de la procédure de sélection est tenu de produire des copies des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes exigés par l’arrêté du ministre chargé de l’économie (ou une copie de l’état annuel des certificats reçus : DC7), dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur.
Il doit également fournir les pièces mentionnées à l’article R324-4 du code du travail s’il est établi en France ou bien celles de l’article R324-7 du code du travail s’il est établi à l’étranger, dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur.
Article 16. Durée
Le marché est passé pour une durée initiale d’un an renouvelable 2 fois maximum à compter du 01/01/2022. Pour une exécution du marché au 03/01/2022, les matériels pourront être livrés avant cette date.
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Article 17. Reconduction
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 3 ans.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
Article 18. Prix
18.1 Caractéristiques des prix pratiqués
Le prix de la location est forfaitaire et ferme pendant toute la durée du contrat.
Le coût de la location sera obligatoirement individualisé et donnera lieu à une facturation trimestrielle et à terme à échoir.
• Prix maintenance
La maintenance se définit dans le présent marché comme comprenant : - La main d ‘œuvre ;
- La formation ;
- Les déplacements des techniciens et formateurs ; - Les pièces détachées de rechange ;
- La fourniture de tous les consommables (cartouches de toner, d’encre et de photorécepteurs, agrafes, etc.)
- L’enlèvement des consommables usagés et la fourniture des bordereaux de suivi des déchets.
Le coût de la maintenance sera un coût copie. Le prix global (recouvrant l’ensemble des six éléments précités) sera forfaitaire et donnera lieu à une facturation trimestrielle et à terme échu au vu des relevés de compteurs.
18.2 Modalités de variation des prix
Le prix de la location est forfaitaire et ferme pendant toute la durée du contrat.
Les coûts copie figurant dans l’offre quantitative estimative annexée à l’acte d’engagement seront fermes pendant un an à compter de la mise en service des appareils en début de marché.
Au bout d’une année, ils pourront être révisés annuellement par le titulaire du marché à la date anniversaire du contrat dans le respect d’une clause de sauvegarde de 2.5 %. Le titulaire pourra actualiser ses coûts copie par application d’une formule paramétrique incluant des indices INSEE représentatifs du secteur économique. Le titulaire du marché s’engage à notifier son nouveau prix au lycée, par lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis de 1 mois avant la fin de la période.
Article 19. Délai de livraison
Le matériel devra être mis en service effectif le 3 janvier 2022.
Article 20. Modalités de règlement des comptes 20.1 Présentation des demandes de paiement
Les demandes de paiement seront présentées selon les conditions prévues à l’article 11 du CCAG-FCS 2021 et seront établies en un original portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :
- le nom ou la raison sociale du créancier ;
- le cas échéant, la référence d'inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; - le cas échéant, le numéro de SIRET ;
- le numéro du compte bancaire ou postal ; - le numéro du marché ;
- le numéro du bon de commande ; - la désignation de l'organisme débiteur ; - la date d'exécution des prestations ;
- le montant des prestations admises, établi conformément à la décomposition des prix forfaitaires, hors TVA et, le cas échéant, diminué des réfactions ;
- le montant des prestations admises, établi conformément au détail des prix unitaires, hors TVA et, le cas échéant, diminué des réfactions ;
Comme selon le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, les demandes de paiement des attributaires devront parvenir via la plateforme chorus pro au :
Lycée Jehan de Beauce Siret : 19280044900022 Pas de code service
Pas de n° d’engagement préalable
20.2 Dispositions applicables en matière de facturation électronique
Outre les mentions légales, les factures électroniques transmises par le titulaire et le(s) sous- traitant(s) admis au paiement direct comportent les mentions suivantes :
1° La date d'émission de la facture ;
2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ; 4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement généré par le système d'information financière et comptable de l'entité publique ;
5° Le code d'identification du service en charge du paiement ;
6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;
7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ; 8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ;
9° Le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ; 10° Le cas échéant, les modalités particulières de règlement ;
11° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
Consultation n°: JDB-2021-REP Page 11 sur 12
Elles comportent également le numéro d'identité de l'émetteur (ou à défaut, son identifiant) et celui du destinataire de la facture.
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).
20.3 Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article 21. Pénalités
Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, 100 € de pénalités par jour de retard en cas de non-respect du délai contractuel d'exécution ou de livraison des matériels et 10 € de pénalités par heure en cas de retard de maintenance par dérogation à l'article 14.1 du CCAG-FCS
Par dérogation à l'article 14.1 du CCAG-FCS, il n'est prévu aucune exonération à l'application des pénalités de retard.
Article 22. Assurances
Conformément aux dispositions de l'article 9 du CCAG-FCS 2021, tout titulaire (mandataire et cotraitants inclus) doit justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du contrat et avant tout commencement d'exécution, qu'il est titulaire des contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
Article 23. Résiliation du contrat
23.1 Conditions de résiliation de l'accord-cadre
Les conditions de résiliation de l'accord-cadre sont définies aux articles 38 à 45 du CCAG-FCS 2021.
En cas de résiliation de l'accord-cadre pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire ne percevra aucune indemnisation.
En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article R2143-3 du Code de la Commande Publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D.
8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 82545 du Code du travail conformément à l'article 51-III du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, le contrat sera résilié aux torts du titulaire.
23.2 Redressement ou liquidation judiciaire
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire de l'accord-cadre. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution de l'accord-cadre.
Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution de l'accord-cadre. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L622-13 du Code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation de l'accord-cadre est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution de l'accord-cadre, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus.
Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
Article 24. Règlement des litiges et langues
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif d'Orléans est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Article 25. Dérogations
- L'article 4.2 du CCAP déroge à l'article 3.2 du CCAG-FCS 2021 - Fournitures Courantes et Services
- L'article 16 du document unique de consultation déroge à l'article 13.1.1 du CCAG-FCS 2021 - Fournitures Courantes et Services
- L'article 21 du document unique de consultation déroge à l'article 14.1 du CCAG-FCS 2021 - Fournitures Courantes et Services
Date, cachet et signature du candidat. Date, cachet et signature du proviseur
