Actualité - Décision DG n° 2017-389 du 1/12/2017 - Délégations de signature à l'ANSM

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^RÉPLI BI-IQUE FR\NÇAISE adê^.ê nàr,onàle de sè(urité du médi(èment

ales o,oor'tt d. *nt"

DECISION DG

n'

2017-389

modifiant la décision ^DG n'2012-238 du 24 septembre ²⁰¹² portant nominations et la décision DG n'2017-295 du 31 août ²⁰¹⁷ portant délégations de signature

à l'Agence nationale dè sécurité du médicament et des produits de santé

Le directeur général de I'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

VU

^{le code de la santé publique et notamment les articles L. 531 1 - 1 et suivants et B. 5322-14 ;}

VU ^{la loi} n'

201 1 -2012 du 29 décembre 201

1

relative

au

renTorcement

de la

sécurité sanitaire ^du médicament et des produits de santé ;

VU

^te décret n" 2012-597 du 27 avtil 2012 relalil à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

VU

le décret du 7 août 2017 ^portant nomination du directeur ^général de I'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé -

I/.

MARTIN (Dominique) ;

VU ^la

décision DG

n"

2012-?37

du 24

septembre 2012 modifiée portant organisation

de

I'Agence nationale de sécurité du médicament ^et des produits de santé ;

VU la

décision DG

n"

^{2012-238 du}

²⁴

^{septemûe 2012 modiTiée} portant nominations

à

^l'Agence

nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

VU

la décision DG n'2017-295 du 31 août 20'17 modifiée ^portant délégations de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

OECIDE

" ll -

Délégation permanente est donnée

à

Monsieur DA SILVA (José Luis), chef du pôle luridique et à Monsieur LANGE (Stéphane), chef du pôle importation, exportation, qualification des produits de santé, ^à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans Ia limite des attributions de leurs pôles respectifs.

ll-

^{Le V est} remplacé par les dispositions suivantes :

V -

Délégation permanente

est

donnée

à

Monsieur AUGOUVERNAIRE (Franck),

à

Madame ^HEDO (Nathalie),

et à

Madame BOUERE (Martine), pharmaciens évaluateurs

au sein du pôle

importation, exportation, qualification des ^produits de santé, à l'effet de signer au nom du directeur général de ^l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les décisions d'autorisation d'importation et d'exportation de médicaments.

Article 2 : La décision DG

f

2017-279 du 21 août 2017 portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est abrogée à compter du 1e'décembre 2017.

Article 3 : La

présente décision

est

publiée sur

le

site internet

de

l'agence nationale

de

sécurité du

ique MART\N

F médicament et des produits de santé

Dr

Directeur général

17

Article 1 : La décision DG n" 2017-295 du 31 aoÛt 2017 susvisée esl modifiée comme suit:

l-

^{Le ll} est remplacé par les dispositions suivantes ^: