1. La surveillance de la formation professionnelle initiale 1

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Office de l' enseignement secondaire du Manuel de la surveillance de la 2e degré et de la formation professionnelle formation professionnelle initiale

Table des matières

1. La surveillance de la formation professionnelle initiale 1

1.1. Introduction 1

1.2. Principes et objectifs de la surveillance de la formation professionnelle initiale 1 1.3. Assurance qualité dans la formation pratique en entreprise 2

1.4. Annexe 3

2. Les tâches et l'organisation de la surveillance de la formation professionnelle initiale 4

2.1. Généralités 4

2.1.1. Introduction 4

2.1.2. Mandat légal 4

2.1.3. Prestations 4

2.2. Collaboration 5

2.2.1. Les acteurs de la surveillance de la formation professionnelle initiale 5 2.2.2. Collaboration entre le centre d'orientation professionnelle et personnelle (COPP) et la

surveillance de la formation professionnelle initiale 6

2.2.3. Collaboration entre les écoles professionnelles et les conseillères/conseillers en

formation professionnelle 7

2.2.4. Remarques importantes à l’intention des personnes intéressées à collaborer comme

spécialistes de la pratique professionnelle 8

2.3. Bases légales de la formation professionnelle initiale 11

2.3.1. Dispositions générales relatives à la formation professionnelle initiale 11

2.4. Organigrammes 13

3. Contrat d’apprentissage 14

3.2. Bourse des places d'apprentissages 14

3.3. Sélection des apprenants 14

3.4. Contrat d’apprentissage 15

3.5. Début, durée et contenu de la formation professionnelle initiale 15

3.6. Temps d’essai 15

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3.7. Résiliation du contrat d’apprentissage 15

4. Demande d'autorisation de former 16

4.2. Déroulement d’une visite pour l’octroi de l’autorisation de former 16

4.3. Autorisation de former 17

4.4. Documents et informations nécessaires pour la visite pour l’autorisation de former 17 4.5. Utilisation du formulaire « Demande d'autorisation de former» 17

5. Autres informations 24

5.1. L’année scolaire de préparation professionnelle APP 24

5.2. Préapprentissage 24

5.3. Procédure de qualification pour adultes (art. 32 LFPr) 25

6. Information sur le Système éducatif bernois (partie francophone) 26 Les écoles professionnelles

7. Adresses et autres informations 28

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1 1. La surveillance de la formation professionnelle initiale

1.1. Introduction

Les cantons veillent à assurer la surveillance de la formation professionnelle initiale. Les conseillers/conseillères de la section de la formation en entreprise (pour la partie

alémanique du canton) et de la section francophone (pour la partie francophone) se chargent des tâches concrètes. Les conseillers/conseillères peuvent mandater des spécialistes de la pratique professionnelle, pour des mandats particuliers touchant la formation pratique dans les entreprises.

La surveillance de la formation scolaire incombe à la section des écoles professionnelles de l’office de l’enseignement secondaire du 2^e degré et de la formation professionnelle.

1.2. Principes et objectifs de la surveillance de la formation professionnelle initiale Le savoir-faire des entreprises d’apprentissage et des formateurs et formatrices est la base de toute bonne formation en entreprise et constitue le fondement de notre travail.

Nous conseillons les parties contractantes dans le domaine du développement de la qualité.

Nous soutenons les parties contractantes lors de difficultés et cherchons ensemble des solutions.

Nous menons notre fonction de surveillance en toute transparence et de manière compréhensible et réalisable pour les personnes concernées.

Nous soutenons les parties contractantes en leur communiquant des informations importantes.

Nos compétences d’action et notre savoir déterminent le cadre de notre travail. Si nécessaire, nous faisons appel à des spécialistes de la pratique professionnelle.

Nous informons sur les services de consultation complémentaires.

Nous informons sur les conséquences et mesures possibles.

Les parties contractantes sont nos partenaires. Notre collaboration avec ces partenaires repose sur 3 points principaux :

1. Information à nos partenaires : nous basons notre travail sur les besoins et les souhaits de nos partenaires.

2. Recherche commune de solutions : par le dialogue avec les parties contractantes, nous tentons de développer des possibilités de solutions.

3. Efficience : nous exécutons les mandats le plus rapidement possible et en évitant les complications et lourdeurs administratives.

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1.3. Assurance qualité dans la formation pratique en entreprise

L’entreprise dispose en principe du savoir faire indispensable pour garantir une formation de qualité. Nous devons, selon nos possibilités, la soutenir dans ce domaine.

Différents instruments sont à disposition : Visite avant l’octroi de l’autorisation de former

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale, resp. Règlement d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage

Rapport de formation (à retirer auprès du conseiller / de la conseillère en formation) Plan de formation

Guide-méthodique (à se procurer auprès des Organisations du monde du travail, resp. des associations professionnelles concernées)

Journal de travail (à se procurer auprès des Organisations du monde du travail, resp. des associations professionnelles concernées)

Consultation / conseils

Recherche de solutions ou conventions, les appliquer et les contrôler Coaching (à l’aide de la carte qualité)

Si le conseil et l’accompagnement ne suffisent pas, appliquer les mesures qui s’imposent

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3 1.4. Annexe

Charte de l’Office de l’enseignement secondaire du 2

^e

degré et de la formation professionnelle de la Direction de l’instruction publique du canton de Berne

S’engager pour une vision d’avenir

Nous donnons à tous les jeunes et à tous les adultes accès à une formation reconnue et sanctionnée par un diplôme du cycle secondaire II leur permettant d’entrer dans le monde du travail ou de poursuivre une formation continue.

Nous suivons attentivement l’évolution de la société, de la culture et du monde du travail et veillons à offrir des formations de haute qualité.

Nous contribuons au développement durable de l’économie en investissant de manière efficace les ressources consacrées à la formation.

Nous menons une politique de communication active visant à sensibiliser le public aux questions éducatives et sociales.

Miser sur la coopération

Nous sommes un centre de prestations au service des institutions proposant des formations, des personnes en formation, des entreprises d’apprentissage et des organisations professionnelles.

Nous misons sur la confiance, la tolérance, la responsabilisation et la tolérance.

Nous fixons des objectifs tout en garantissant une marge de manœuvre nécessaire pour les atteindre.

Nous associons nos partenaires aux prises de position et aux prises de décision.

Unir nos forces pour réussir

Nous participons activement aux processus de travail de l’office et mettons tout en œuvre pour atteindre nos objectifs.

Nous nous assistons et nous motivons mutuellement et faisons preuve de reconnaissance et d’estime envers les autres.

En tant que membres d’une organisation apprenante, nous veillons à développer régulièrement nos capacités et nos compétences.

Nous mobilisons nos forces à bon escient et veillons à assurer un climat de travail favorable.

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2. Les tâches et l’organisation de la surveillance de la formation professionnelle initiale

2.1. Généralités 2.1.1. Introduction

Les tâches de la surveillance de la formation professionnelle initiale sont définies dans la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et la loi cantonale sur la formation et l’orientation professionnelles (LFOP) ainsi que dans leurs dispositions d’exécution. De plus, les dispositions du droit administratif exigent de l’autorité de surveillance des procédures fondées sur une base légale, motivées par écrit et faisant l’objet d’un dossier que les parties au contrat pourront consulter. C’est seulement à ces conditions qu’il sera possible de trouver, en cas de conflit, des solutions acceptables pour les parties

contractantes et de prendre les mesures nécessaires.

2.1.2. Mandat légal

La fonction de surveillance telle qu’elle est définie dans le mandat légal implique notamment les tâches suivantes:

- Visiter les entreprises en vue de l’octroi de l’autorisation de former.

- Evaluer la qualité de la formation dispensée dans l’entreprise.

- Intervenir dans des cas particuliers et appliquer les mesures qui s’imposent.

- Etablir des conventions et en vérifier l’application.

- Révoquer un contrat d’apprentissage.

- Révoquer l’autorisation de former.

- Décider, en cas de désaccord entre les parties contractantes, si la personne en formation peut suivre un cours d’appui ou un cours facultatif.

- Décider, en cas de désaccord entre les parties contractantes, si la personne en formation peut être exclue d’un cours facultatif.

- Décider, en cas de désaccord entre les parties contractantes, si un changement de profil ou de profession s’impose.

- En cas de nécessité, organiser l’accompagnement individuel prévu pour les formations initiales de deux ans avec attestation fédérale.

2.1.3. Prestations

L’offre de prestations comprend l’information, les activités de conseil et le coaching qui ont pour but d’améliorer la qualité de la formation en entreprise.

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5 - Nous soutenons les parties contractantes en cas d’incertitudes, de questions,

problèmes et autres conflits (entreprise, personne en formation, représentant légal).

- Nous informons sur les dispositions relatives à l’apprentissage, les dispositions légales générales, les diverses offres, etc.

- Nous aidons à identifier en temps utile les difficultés pouvant surgir au cours de l’apprentissage.

- Nous assistons en tant que personne neutre aux entretiens entre les parties contractantes sur des questions délicates

- Nous préparons des conventions visant la résolution de problèmes et participons à la conclusion d’accords sur les objectifs visés et au contrôle de la réalisation de ces objectifs.

- Nous encourageons la prise de responsabilités des parties contractantes.

- Nous contribuons à l’amélioration du marché de la formation en lançant différentes actions sur le marché des places d’apprentissage.

2.2. Collaboration

2.2.1. Les partenaires de la surveillance de la formation professionnelle intiale L’Office de l’enseignement secondaire du 2e degré et de la formation profes-

sionnelle coordonne les travaux de la surveillance des apprentissages par l’intermédiaire de la section de la formation en entreprise et de la section francophone.

Le conseiller ou la conseillère en formation représente la plaque tournante et est l’interlocuteur des parties contractantes et des spécialistes de la pratique professionnelle.

Il/elle mandate les spécialistes de la pratique professionnelle en leur fournissant les informations et documentations nécessaires pour l’exécution du mandat. Le conseiller/la conseillère est également compétente pour toute question et documentation liée au contrat d’apprentissage. Les détails à ce sujet sont précisés dans la description des tâches du conseiller ou de la conseillère en formation.

Les spécialistes de la pratique professionnelle reçoivent du conseiller ou de la conseillère en formation le mandat pour les visites d’entreprises qui demandent une autorisation de former. Afin d’assurer une bonne qualité du travail, les spécialistes informent le conseiller/la conseillère sur les résultats de la visite. Les détails à ce sujet sont précisés dans la description des tâches des spécialistes de la pratique

professionnelle.

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2.2.2. Collaboration entre le centre d’orientation professionnelle et personnelle (COPP) et la surveillance de la formation professionnelle initiale

Les conseillères/conseillers de l’Orientation professionnelle et personnelle collaborent avec les conseillères/conseillers en formation professionnelle dans les domaines suivants:

• Questions sur le choix professionnel, questions sur un changement de profession (p.ex. apprentissage avec attestation fédérale)

• Questions sur la technique d’apprentissage

• Problèmes relationnels

• Indices de sérieux problèmes personnels chez la personne en formation

Les conseillères/conseillers en orientation envoient les apprenti-e-s ou leurs représentants légaux auprès de la conseillère ou du conseillère en formation lorsque, lors de l’entretien d’orientation, des informations donnent à penser que la formation dans l’entreprise laisse à désirer.

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7 2.2.3. Collaboration entre les écoles professionnelles et les conseillères/conseillers en formation professionnelle

Les écoles professionnelles sont des centres de compétence de la formation

professionnelle dans leur région. La collaboration entre la surveillance des apprentissages et les écoles professionnelles favorise la qualité de la formation en entreprise. Elle se base sur 3 domaines :

1. Intervention lors de conflits

En cas de situation conflictuelle entre les parties contractantes, les écoles professionnelles collaborent directement avec le conseiller ou la conseillère en formation compétente.

2. Echanges réguliers entre les conseillères/conseillers en formation et les écoles professionnelles

En fonction des thèmes et des besoins, un échange régulier a lieu entre les conseillères/conseillers et l’école. La conseillère ou le conseiller peut également participer aux rencontres d’information organisées par les écoles à l’attention des parents ou des entreprises.

3. Personnel enseignant comme spécialiste de la pratique professionnelle

Comme par le passé, le personnel enseignant peut être engagé comme spécialiste de la pratique professionnelle pour des mandats spécifiques.

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2.2.4. Remarques importantes à l’intention des personnes intéressées à collaborer comme spécialistes de la pratique professionnelle

2.2.4.1. Remarques générales

Mandats Les mandats des spécialistes de la pratique professionnelle sont considérés comme mandats d’utilité publique au sens de la législation sur le personnel. Les mandats sont coordonnés par les

conseillères/conseillers en formation professionnelle. Des absences de longue durée doivent être communiquées.

Indemnisation Les spécialistes ont droit, selon l’ODFOP art. 91, aux indemnités suivantes:

- Les séances et les interventions auprès des parties au contrat d’apprentissage sont rémunérées à l’heure, déplacement compris, au tarif de 30 francs l’heure

- Frais de déplacement:

Billet CFF 2^e classe,

Kilomètres voiture : Fr. --.60 / km

Paiement Le paiement a lieu une fois par année sur la base d’un décompte établi sur le formulaire de décompte ad hoc.

Les séminaires d’introduction et les échanges d’expérience sont obligatoires. Les frais y relatifs sont à mettre sur le décompte de frais.

En ce qui concerne les modules de perfectionnement facultatifs, les frais de cours sont à la charge des spécialistes. En revanche, le temps effectivement passé en cours est indemnisé (déplacement incl.) conformément à l’article 91 ODFOP.

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de la for mation professionnelle des appr entissages

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2.2.4.2. Domaine d’activité des spécialistes de la pratique professionnelle Assurance qualité

Les spécialistes de la pratique professionnelle travaillent sur mandat de l’Office de l’enseignement secondaire du 2e degré et de la formation professionnelle et collaborent avec le conseiller ou la conseillère en formation.

Ils

- contrôlent, dans les entreprises qui font la demande d’autorisation de former, que les exigences posées aux entreprises soient respectées,

- établissent des conventions avec les parties contractantes, - contrôlent la mise en pratique des conventions fixées,

- rendent compte au conseiller ou à la conseillère en formation des tractations en cours, - proposent la mise en route de mesures,

- font la visite de contrôle final de formations élémentaires,

- participent aux cours de perfectionnement organisés par l’Office de l’enseignement secondaire du 2e degré et de la formation professionnelle, - prennent part aux séances des spécialistes de la pratique professionnelle.

Enquêtes auprès de nouvelles entreprises Les spécialistes:

- vérifient que les exigences soient remplies, au niveau du personnel et de la structure de l’entreprise, aussi bien que des installations, et donnent leur préavis,

- conseillent les entreprises dans les domaines de la méthodologie et de la planification de la formation.

Appui

Les spécialistes offrent leur soutien en cas de:

- questions concernant la méthodologie de l‘instruction,

- manque de motivation de l‘apprenti-e,

- difficultés scolaires ou professionnelles de l‘apprenti-e,

- mésentente d’ordre relationnel,

organisationnel ou juridique entre les parties contractantes,

- problèmes de communication,

- déficience dans la formation dispensée par l’entreprise formatrice.

Situations conflictuelles Les spécialistes:

- aident les parties contractantes à résoudre les problèmes par leurs propres moyens,

- donnent des pistes pour d’autres aides et conseils spécialisés,

- se mettent à disposition en tant que médiateurs,

- prennent part à des séances de conciliation.

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de la for mation professionnelle des appr entissages

2.2.4.3. Domaine d’activité du conseiller / de la conseillère en formation

Assurance qualité

Le conseiller / la conseillère en formation conseille et surveille. Il ou elle : - appuie et promeut l’assurance de la qualité dans la formation en entreprise,

- collabore avec les parties contractantes, les spécialistes de la pratique professionnelle et les institutions de la formation professionnelle, - s’engage pour le maintien et l’augmentation de places d’apprentissage de bonne qualité,

- connaît les aspects juridiques de la formation professionnelle et les applique,

- est l’interlocuteur des parties contractantes et des spécialistes de la pratique professionnelle et assume une fonction de triage, - assume d’importantes fonctions dans le système de controlling de la surveillance de la formation à la pratique professionnelle, - participe à des groupes de travail sur des thèmes spécifiques,

- s’investit dans l’optimisation des processus d’information et d’organisation, - participe à la formation interne d’apprenti-e-s.

Conseil des parties contractantes Il ou elle

- est une plaque tournante de l’information pour les parties contractantes ;

- met en place des

instruments d’assurance de la qualité face aux

entreprises;

- concilie en cas de situation conflictuelle;

- organise des séances de conciliation.

Surveillance Il ou elle

- vérifie si les conditions préalables à la formation sont remplies par l’entreprise et propose l’octroi, le refus ou le retrait de l’autorisation de former;

- approuve ou refuse l’approbation des contrats d’apprentissage ou de formation élémentaire ;

- accorde des dérogations pour des apprentissages supplémentaires, des réductions ou prolongations de la durée de l’apprentissage ou pour des dispenses de branches d’examen;

- ordonne des mesures,

- approuve les prolongations du temps d’essai;

- confirme les résiliations de contrats d’apprentissage ;

- vérifie le niveau de formation et propose, en cas de besoin, le transfert en formation élémentaire, resp. formation avec attestation fédérale.

Personne de contact pour les spécialistes de la pratique professionnelle

Il ou elle

- instruit les spécialistes de la pratique professionnelle;

- définit le besoin en formation des spécialistes;

- organise les engagements des spécialistes;

- assume le soutien des spécialistes;

- assume la fonction d’intermédiaire dans la collaboration avec

l’orientation professionnelle et les écoles professionnelles;

- veille au flux des informations;

- organise des séances d’information pour les spécialistes.

Tâches particulières Il ou elle

- assume des mandats d’animateur/animatrice dans les cours de base pour formatrices/formateurs ;

- organise ou prend part à des groupes de travail traitant de thèmes particuliers;

- s’engage pour la promotion de la formation

professionnelle initiale.

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11 2.3. Bases légales de la formation professionnelle initiale:

2.3.1. Dispositions générales relatives à la formation professionnelle initiale

Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS. 412.10) cf.

www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf

Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr; RS 412.101) cf. www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.101.fr.pdf

Loi (cantonale) du 14 juin 2005 sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle (LFOP); RSB 435.11) www.sta.be.ch/belex/f/home4.htm Ordonnance (cantonale) du 9 novembre 2005 sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle (OFOP; RSB 435.111)

www.sta.be.ch/belex/f/home4.htm

Ordonnance (cantonale) de Direction du 6 avril 2006 sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle (ODFOP; RSB 435.111.1)

www.sta.be.ch/belex/f/home4.htm

Autres textes législatifs importants pour la surveillance de la formation professionnelle initiale:

Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail, l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail; RS 822.11) www.admin.ch/ch/f/rs/8/822.11.fr.pdf

Ordonnance 1 du 10 mai 2000 concernant la loi sur le travail (OLT 1, SR 822.111) www.admin.ch/ch/f/rs/8/822.111.fr.pdf

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (5^e partie: Code des obligations) CO; RS 220. www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf

Dispositions relatives à la formation professionnelle initiale :

Les Ordonnances sur la formation professionnelle initiale contiennent les dispositions relatives au contenu de la formation d’apprentissage. Elles définissent les éléments essentiels de la formation, les exigences posées aux prestataires de la formation, le nombre maximal de personnes en formation, la procédure de qualification, etc.

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Office de l' enseignement secondaire du 2^e degré et Manuel de la surveillance de la formation professionnelle des apprentissages

Le plan de formation fait partie intégrante de l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale. Il en est le concept pédagogique et contient les domaines suivants :

A : Objectifs de formation pour les trois lieux de formation B : Plan d’enseignement

C : Procédure de qualification

D : Organisation, répartition et durée des cours interentreprises

Les Règlements d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage actuels seront tous, à moyen terme, remplacés par des Ordonnances. Les Ordonnances sont le fruit d’une collaboration entre la Confédération, les cantons et les Organisations du monde du travail.

Les Organisations du monde du travail compétentes sont responsables du contenu de ces ordonnances.

Suivant les professions, d’autres moyens auxiliaires sont disponibles :

• Les adresses de référence (p.ex. pour le plan de formation ou le guide méthodique type)

• La liste des branches (employé-e de commerce)

• Les listes d’assortiments (assistant-e et gestionnaire du commerce de détail)

• Les listes des équipements et outillages

Pour les tâches effectuées dans le cadre de la surveillance de la formation professionnelle initiale, il convient de se référer aux ouvrages suivants :

• Manuel pour la formation en entreprise (CSFP)

• Lexique de la formation professionnelle, édition 2005 (disponible auprès du conseiller ou de la conseillère en formation)

• Guide de l’apprentissage (disponible auprès du conseiller ou de la conseillère en formation)

2.4. Organigramme

L’organigramme de l’Office de l’enseignement secondaire du 2e degré et de la formation professionnelle (OSP) offre une vue d’ensemble des autorités responsables de la

formation professionnelle dans le canton de Berne.

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de la for mation professionnelle des apprentissages

13 Organigramme OSP

Office de l’enseignement secondaire du 2e degré et de la formation professionnelle (OSP)-

Chef d’office: Theo Ninck: Suppléants : Mario Battaglia:

Section des ressources et des affaires juridiques (SRAJ)

Marcus Riedii Antoinette Hofmann Ganz

Section de la formation en entreprise (SFE)

Sibylle Beyeler- Brenner

Section des écoles professionnelles (SEP)

Christian Bürki

Section de l’enseignement secondaire du 2^e degré (SEns2)

Mario Battaglia

Section francophone (SF)

Jean-Pascal Lüthi

Section de la formation continue (SFC)

Margrit Dünz

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Office de l' enseignement secondaire du 2^e degré et Manuel de la surveillance de la formation professionnelle des apprentissages 3. Contrat d’apprentissage

3.1. Généralités

Les jeunes qui souhaitent faire une formation professionnelle initiale ont les choix suivants :

a) formation professionnelle initiale de trois ou quatre ans avec certificat fédéral de capacité (CFC)

b) formation professionnelle initiale de deux ans avec attestation fédérale

c) maturité professionnelle (complète la formation professionnelle initiale avec CFC par des connaissances approfondies de culture générale ; ces connaissances peuvent être acquises en parallèle à l’apprentissage – modèle intégré – ou après l’apprentissage – modèle post-CFC)

Les personnes détentrices d’une attestation fédérale peuvent compléter la formation pour obtenir un CFC dans un délai minimal de deux ans (mais également plus tard).

→ La formation élémentaire actuelle reste offerte jusqu’en 2012 dans les professions qui n’offrent pas de formation professionnelle initiale avec attestation

→ au niveau cantonal, la possibilité de terminer une formation élémentaire en passant simultanément l’examen pratique subsiste jusqu’à nouvel avis

3.2. Bourse des places d’apprentissages

Les entreprises annoncent leurs places libres au service d’information sur les places d’apprentissages concerné (SIPA). Les places d’apprentissages peuvent également être publiées sur Internet à l’adresse www.erz.be.ch/formation-professionnelle et dans les centres d’orientation professionnelle et personnelle COPP. Les jeunes peuvent également y recevoir les adresses des entreprises cherchant des apprentis dans la profession qu’ils ont choisie.

3.3. Sélection des apprenti-e-s

Une sélection minutieuse des apprenti-e-s est à la base de toute bonne formation. La surveillance de la formation professionnelle initiale estime qu’il est de la plus haute importance d’apporter son soutien aux entreprises dans ce domaine.

Informations supplémentaires:

• Check-List Sélection (se trouve dans le Manuel pour la formation en entreprise)

• Aide-mémoire 08 DBK : Le stage d’observation

• Dossier de sélection DBK

• Manuel pour la formation en entreprise

• DBK-Journal de travail – guide de formation

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• Carte-qualité pour évaluation et auto-évaluation 3.4. Contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage découle du droit privé et doit par conséquent être établi par écrit. L’approbation de l’Office de l’enseignement secondaire du 2e degré et de la formation professionnelle a un caractère préventif. Le contrat d’apprentissage doit être établi en trois exemplaires, dûment remplis et signés. Les contrats peuvent être complétés par internet sous http://www.erz.be.ch/contrat-apprentissage.

3.5. Début, durée et contenu de la formation professionnelle initiale

La formation professionnelle initiale commence au plus tôt le 1^er juillet et au plus tard lors du début des cours à l’école professionnelle. Les exceptions peuvent être réglées par le conseiller ou la conseillère en formation. Il est conseillé de commencer le plus tôt possible afin d’éviter des collisions avec la période de l’école de recrue, au terme de

l’apprentissage.

La durée de la formation professionnelle initiale est définie dans l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale. Des modifications telles que réduction, prolongation (p.ex. lors de prestations scolaires insuffisantes ou lors d’un échec aux examens de fin d’apprentissage) ou dispense d’enseignement et d’examen de fin d’apprentissage dans certaines branches sont réglées par le conseiller ou la conseillère en formation sur demande des parties contractantes.

3.6. Temps d’essai

Après une sélection minutieuse, le temps d’essai est une période d’observation

importante. La planification d’objectifs clairs favorise l’établissement périodique du niveau de formation. Un programme d’introduction facilite l’entrée dans le quotidien de

l’entreprise. Les prestations à l’école professionnelle et le comportement dans l’entreprise doivent être considérés régulièrement. Le temps d’essai commence au début de la

formation professionnelle initiale. Le temps d’essai peut être de minimum un mois et de maximum 3 mois. Si après 3 mois, des incertitudes subsistent entre les parties

contractantes, il est conseillé de prolonger le temps d’essai de 3 mois.

Si le contrat d’apprentissage n’est conclu que pour une partie de la formation, les contrats pour toutes les autres parties doivent être conclus au début de la formation. Les temps d’essai sont généralement alors d’un mois.

3.7. Résiliation du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage ne peut être conclu que pour une durée déterminée. Par conséquent, il arrive généralement à échéance à la date fixée dans le contrat. Les parties contractantes ont toutefois le droit, à titre exceptionnel, de résilier le contrat avant la date indiquée dans le contrat dans les cas suivants :

a) Résiliation par l’entreprise d’apprentissage ou par l’apprenti-e durant le temps d’essai (moyennant observation d’un délai de préavis de sept jours).

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b) Résiliation par consentement mutuel après le temps d’essai.

c) Résiliation sans délai et unilatérale du contrat par l’une des parties contractantes (entreprise ou apprenti-e) pour des raisons graves (qui doivent être examinées de façon approfondie), par exemple lorsque le formateur/la formatrice n’est

professionnellement ou personnellement pas capable d’assurer la formation, lorsque l’apprenti-e n’est pas à même physiquement ou intellectuellement d’accomplir son apprentissage ou lorsque sa santé ou sa moralité sont mises en péril, ou enfin lorsque sa formation ne pourra être menée à bonne fin que dans des conditions nettement différentes. Celui qui rompt le contrat sans délai doit le justifier par écrit si l’autre partie le demande.

De plus, le conseiller ou la conseillère en formation peut également résilier le contrat d’apprentissage : en cas de doute sur la réussite de la formation ou si les prescriptions légales ne sont pas respectées, le contrat et/ou l’autorisation de former peuvent être révoqués.

En cas de rupture du contrat d’apprentissage, il est impératif d’en informer immédiatement le conseiller ou la conseillère en formation. En cas de besoin, il est possible de mandater un spécialiste de la pratique professionnelle pour se joindre à des entretiens ou pour clarifier la situation.

4. Demande d’autorisation de former 4.1. Généralités

Pour pouvoir former des apprenti-e-s, une entreprise doit obtenir une autorisation de former de l’Office de l’enseignement secondaire du 2^e degré et de la formation

professionnelle. Une visite d’enquête minutieuse auprès des nouvelles entreprises permet de poser la première pierre pour assurer la qualité de la formation au sein de l’entreprise.

Les points suivants sont importants dans cette démarche:

- Les exigences posées par l’Ordonnance sur la formation professionnelle initiale doivent être remplies.

- La motivation du personnel de l’entreprise pour s’engager dans la formation doit être présente.

- La déclaration concernant la formation de l’Office du 2e degré et de la formation professionnelle doit être acceptée.

Des visites peuvent également se révéler nécessaires lorsque des modifications

importantes interviennent au sein d’une entreprise. Selon la situation, le conseiller ou la conseillère en formation confie le mandat approprié au spécialiste de la pratique

professionnelle.

4.2. Déroulement d’une visite pour l’octroi de l’autorisation de former

• Demande de l’entreprise au conseiller ou à la conseillère en formation.

• L’entreprise reçoit le formulaire de demande à compléter et retourner au conseiller ou à la conseillère en formation.

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• La conseillère ou le conseiller donne mandat à un spécialiste de la pratique professionnelle pour une visite d’enquête.

• Information de cette visite à l’entreprise par le conseiller ou la conseillère en formation.

• Visite de l’entreprise par un spécialiste de la pratique professionnelle.

• Proposition de décision du spécialiste de la pratique professionnelle à la conseillère ou au conseiller.

• Octroi ou refus de l’autorisation de former par la conseillère ou le conseiller en formation

• Possibilité de coaching par le spécialiste de la pratique professionnelle.

4.3. Autorisation de former

Dans des cas particuliers, il est possible d’assortir l’autorisation de former de conditions ou de conventions (par exemple formation en réseau).

4.4. Documents et informations nécessaires pour la visite pour l’autorisation de former

Les documents suivants sont nécessaires pour effectuer la visite :

• Annonce de visite par le conseiller ou la conseillère en formation.

• Formulaire « Demande d’autorisation de former»

• Guide de l’apprentissage

• Ordonnance sur la formation professionnelle initiale, resp, Règlement d’apprentissage en vigueur

• Jeu de contrats d’apprentissage

• Documentation sur les cours de base pour formateurs et formatrices actifs dans les entreprises formatrices

• Autre documentation en fonction de la profession : documentation concernant la branche, documentation de l’hôtellerie etc.

4.5. Utilisation du formulaire « Demande d’autorisation de former»

Demande d’autorisation de former (formulaire 10)

- est envoyée à l’entreprise intéressée par la formation

- est retournée dûment complétée et signée par l’entreprise au conseiller ou à la

conseillère en formation. Le conseiller ou la conseillère en formation donne le mandat au spécialiste de la pratique professionnelle.

(20)

Enquête dans l’entreprise (formulaire 20.1 / 20.2)

- enquête au sein de l’entreprise par le spécialiste de la pratique professionnelle.

Appréciation globale / décision (formulaire 40):

- proposition du spécialiste de la pratique professionnelle au conseiller ou à la

conseillère en formation de refuser, d’accorder ou d’accorder à certaines conditions - décision du conseiller ou de la conseillère en formation.

Déclaration concernant la formation (formulaire 30)

- est destinée à assurer ou améliorer la qualité de la formation

- la déclaration, signée par l’entreprise, est garante de la qualité de la formation.

(21)

19 Demande d’autorisation de former Form. 10

Profession Dans quelle profession voulez-vous former des apprenants ?

Dénomination de la profession ...

(Spécialisation / branche) ...

Indiquer la désignation exacte de la profession conformément à l’article 1 du règlement d’apprentissage, resp. l’article. 2 de l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale et la spécialisation ou la branche seulement si le règlement ou l’ordonnance le prévoit

Entreprise d’apprentissage Dans quelle entreprise voulez-vous former des apprenti-e-s ?

Nom de l’entreprise ...

Complément ...

Rue ... Case postale ...

NPA, localité...

Téléphone ... Fax ...

E-Mail ...

www ...

Personne à contacter ...

Dans quelle langue avez-vous l’intention de former ? français allemand français et allemand

Indiquer le lieu d’apprentissage effectif.

Si la correspondance doit être envoyée à une autre adresse, prière de le mentionner sous

« Remarques »

Spécialiste responsable Qui sera responsable de la formation ?

Nom, prénom ...

Fonction dans l’entreprise ...

Diplôme professionnel de ...

Formation continue ...

Date de naissance ...

Cours de base pour formateur/formatrice

suivi le cours pas suivi le cours inscrit/e au cours ...

Le ou la spécialiste responsable de la formation doit satisfaire aux conditions selon l’article 2 ou l’article 3 du règlement d’apprentissage, resp. article 6 de l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale

Remarques

...

Situation particulière, adresse pour la correspondance, etc.

Annexes

Certificat fédéral de capacité Diplôme professionnel (brevet)

Diplôme professionnel supérieur (maîtrise) Attestation de cours pour formateur/formatrice Autres documents ...

Joindre uniquement des photocopies

Signature

...

(22)

Enquête dans l’entreprise Form. 20/1

Enquête exécutée

par ... Date ...

Données de base

Nouvelle entreprise Profession supplémentaire Enquête après une longue interruption Changement d’adresse Changement de formateur Changement de nom / de propriétaire

Précédemment : ...

...

Conditions à remplir par l’entreprise

Le genre d’activité de l’entreprise correspond-il à la profession visée ?

entièrement partiellement (explications) pas du tout (explications)

...

Article 1 du règlement, resp. de l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale

Les installations et/ou l’assortiment correspondent-ils à la profession ?

...

Articles 20 et 24 LFPr, article 11 OFPr, article 2 du règlement, resp.

paragraphe 6 de l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale ainsi que les listes éventuelles d’équipements ou d’assortiments

Un poste de travail approprié est-il disponible pour l’apprenant -e ?

oui partiellement (explications) non (explications)

...

Article 24 LFPr Article 11 OFPr

Le programme de formation peut être suivi

...

Article 24 LFRp Article 11 OFPr

Article 5 du règlement ou plan de formation de la profession concernée

(23)

21

Enquête dans l’entreprise Form. 20/2

Conditions en matière de personnel

La personne responsable satisfait-elle aux conditions du formulaire 10 ?

...

Article 2 ou 3 du règlement ou paragraphe 6 de l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale

Autre spécialiste responsable pas d’autre spécialiste

Nom, prénom ...

Fonction dans l’entreprise ...

CFC dans la profession de ...

Formation continue ...

Date de naissance ...

a suivi le cours pour formateur/formatrice n’a pas suivi le cours pour formateur/formatrice

Important si le ou la spécialiste responsable ne remplit pas les exigences requises

Questions subsidiaires si les personnes ne possèdent pas le titre requis (diplôme professionnel ou maîtrise) Expérience professionnelle comme ... Nombre d’années ...

Autre fonction ... Nombre d’années...

Expérience en tant que formateur/formatrice……… Nombre d’années ...

Indispensable si, pour une profession, une formation supérieure est requise, voir article 26 ODFOP

Les conditions en matière de personnel sont remplies

...

En ce qui concerne les spécialistes, tenir compte de la situation dans son ensemble

Proposition du spécialiste de la pratique professionnelle L’autorisation de former

peut être accordée accordée à certaines conditions * * ne peut pas être accordée (explications)

...

* Conditions spéciales à convenir avec l’auteur de la demande, à fixer dans le formulaire 30

Lieu, date, signature ...

Annexes

Formulaire 30 (dûment complété et signé *)

autres documents ...

rapport séparé du spécialiste de la pratique professionnelle ...

* Ne se servir du formulaire 30 que si l’autorisation peut être accordée

(24)

Déclaration concernant la formation Form. 30

Auteur de la demande

Nom de l’entreprise, NPA, localité...

Ecole professionnelle

L’auteur de la demande connaît la procédure d’inscription aux cours obligatoires Envoyer les trois exemplaires du

contrat à l’office de la formation qui se charge de l’inscription à l’école

Cours interentreprises

L’auteur de la demande connaît la procédure d’inscription Envoyer l’inscription à

l’association professionnelle / à l’Organisation du monde du travail qui propose les cours

Surveillance des apprentissages / conseil

L’auteur de la demande connaît l’adresse des services en question et les prestations qu’ils offrent

Développement de la qualité de la formation

L’auteur de la demande connaît les moyens permettant de développer le qualité de la formation. Il est prèt à se servir des instruments suivants pour la formation en entreprise:

stage profil requis de l’apprenti-e plan de formation journal de travail rapport de formation carte-qualité Autres instruments...

...

Mesures à prendre, suite de la procédure

Aucune mesure particulière ne s’impose.

L’auteur de la demande s’engage :

à améliorer les conditions de formation de la manière suivante :...

………:...

...

Controlling...

Mesures possibles : Formation partielle dans une entreprise partenaire (contenu et durée)

Acquisition d’équipements manquants

Formation de base destinée aux formatrices et formateurs actifs dans les entreprises formatrices (anc. Cours pour maîtres et maîtresses d’apprentissage)

Expérience en matière de formation de la personne responsable Nombre d’années :...

aucune mesure ne s’impose le cours pour formateurs/formatrices est à faire d’ici au...

Tout changement important (adresse, raison sociale, propriétaire, formateur, cessation, etc.) sont à annoncer à l’Office de l’enseignement secondaire du 2^e degré et de la formation professionnelle.

Signature de l’entreprise présentant la demande

Date / Signature ……… ………

L’entreprise qui présente la demande reçoit une copie de cette déclaration avec la décision officielle

(25)

23

Appréciation globale / décision Form. 40

Proposition du conseiller / de la conseillère en formation

Autres aspects à prendre en considération

...

L’autorisation de former

peut être accordée peut être accordée aux conditions suivantes ne peut pas être accordée (explications ci-après)

...

 peut être traitée normalement n’est accordée que pour la durée suivante ou pour l’apprenti-e suivant-e :

………..……….

Date et signature ...

(26)

5. Autres informations

5.1. L’année scolaire de préparation professionnelle

L’année scolaire de préparation professionnelle est ouverte aux jeunes qui souhaitent suivre un apprentissage mais qui ont des lacunes scolaires à combler.

La fréquentation d’une année scolaire de préparation professionnelle présuppose que le candidat ou la candidate soit motivé-e pour suivre une année scolaire supplémentaire qui lui permettra de se développer.

L’année de préparation professionnelle est proposée en trois variantes : APSF : Année de préparation professionnelle Section Formation générale

APSI : Année de préparation professionnelle Section Intégration (pour ceux qui ont des connaissances en français insuffisante

APSP : Année de préparation professionnelle Section pratique

Informations complémentaires sous: www.erz.be.ch/app/general/sections/

5.2. Préapprentissage

Le préapprentissage est destiné aux jeunes de 16 à 18 ans (ou exceptionnellement de 15 à 20 ans) qui n’ont pas trouvé de place d’apprentissage à la fin de la scolarité obligatoire.

Les préapprentis suivent les cours à l’école professionnelle durant 2 jours par semaine et travaillent dans une entreprise les 3 autres jours. Le préapprentissage dure une année.

Durant cette année, les jeunes :

- comblent d’éventuelles lacunes scolaires

- apprennent à connaître la vie quotidienne au sein de l’entreprise - s’entraînent pour l’apprentissage qui suivra.

Informations complémentaires : Brochure « Préapprentissage – orientation pour les jeunes et les entreprises » (à retirer auprès du conseiller ou de la conseillère en formation) ou sur Internet sous www.erz.be.ch/preapprentissage

(27)

25 5.3. Procédure de qualification pour adultes

Les adultes qui justifient d’une expérience professionnelle ou non professionnelle d’au moins cinq ans peuvent être admis à une procédure de qualification (examen de fin d’apprentissage), même si leurs qualifications ont été acquises dans un autre cadre que celui de la formation professionnelle initiale (art. 9 en relation avec art. 34 LFPr ; art. 32 OFPr).

Informations complémentaires :

• Aide-mémoire 6 (DBK) « Procédure de qualification pour adultes sans formation professionnelle initiale » et brochure « Formations de rattrapage : CFC pour adultes»

(à se procurer auprès du conseiller ou de la conseillère en formation)

Sur demande de l’école professionneIle compétente, il est possible d’obtenir des dispenses de branches pour autant que les connaissances nécessaires pour l’examen pratique soient acquises.

(28)

de la for mation professionnelle des apprentissages

26

6. Information sur le Système éducatif bernois (partie francophone)

Formation professionnelle supérieure Enseignement supérieur

2 années 3 ou 4 années

Scolarité obligatoire (cycle primaire/cycle second. I)

Formation professionnelle initiale

Entreprises, écoles prof., écoles de métiers, EMS

Certificat fédéral de capacité Attestation de

form. prof.

Maturité prof.

Examen prof.

fédéral/examen prof. féd. sup.

Ecoles

spécialisées sup. Hautes écoles

spécialisées Universités et EPF

Formation scol. de culture générale Ecoles de cult. gén. Gymnases

Maturité

APP/Préapprentis.

D eg ré t er ti ai re

Mat. spéc.

C yc le s ec o n d ai re II

(29)

27

Admission à l’école professionnelle

L'apprenti-e qui désire suivre une formation à l'école professionnelle doit avoir au préalable conclu un contrat d'apprentissage dans l'une des quelques 240 professions réglementées par l'OFFT¹. La conclusion d'un contrat d'apprentissage implique

nécessairement que l'apprenant ou l'apprenante fréquente l'enseignement à l'école professionnelle déterminée. Toutes les écoles professionnelles ne dispensent pas l'enseignement dans les mêmes professions. L'Office de l’enseignement secondaire du 2e degré et de la formation professionnelle décide de l'affectation de l'apprenti-e à une école professionnelle en fonction du lieu d'apprentissage ou du domicile.

Un apprentissage et l'enseignement professionnel suivi parallèlement posent des exigences scolaires différentes selon la profession choisie. Pour un apprentissage aux exigences plus élevées, on demande que l'élève ait fréquenté l'école secondaire ou l'école générale et en complément, une année scolaire de préparation professionnelle. Les apprenants qui ont obtenu de bons résultats scolaires ont la possibilité de suivre l'école de maturité professionnelle (voir « maturité professionnelle »). Pour bon nombre de professions, une formation de base à l'école générale suffit. Les élèves qui présentent de sérieuses lacunes de formation peuvent conclure un contrat de formation avec attestation fédérale en deux ans.

Formation à l’école professionnelle

La durée de l'enseignement professionnel est axée sur celle de l'apprentissage (il s’agit généralement d’un ou deux jours de cours par semaine). Les nouvelles ordonnances sur la formation professionnelle initiale prévoient souvent un modèle dégressif des jours d’enseignement scolaire. Les programmes d'enseignement sont édictés par l'OFFT pour l'ensemble de la Suisse.

Les écoles professionnelles commerciales forment des employé-e-s de commerce (profils B, E et M), des libraires, des gestionnaires et des assistant-e-s du commerce de détail, des droguistes ainsi que des assistants et assistantes en pharmacie.

Les écoles professionnelles artisanales et industrielles dispensent l'enseignement pour quelque 120 professions réglementées. Les connaissances professionnelles, la culture générale ainsi que la gymnastique et le sport sont au programme de l’enseignement obligatoire.

Le Centre de formation des professions de la santé (CEFOPS) dispense l’enseignement des assistantes en soins et santé communautaire ainsi que des assistantes socio-éducatives/assistants socio-éducatifs.

Les cinq écoles supérieures de commerce du canton sont ouvertes aux élèves ayant obtenu de très bons résultats scolaires et remplissant les conditions d'admission. Ces élèves peuvent y suivre une formation commerciale à plein temps de trois ans sanctionnée par un examen de diplôme. Le diplôme est équivalent au certificat fédéral de capacité délivré aux apprenti-e-s qui ont réussi l'examen de fin d'apprentissage d'employé-e de commerce.

Les écoles de métiers offrent aux jeunes qui remplissent les conditions d'admission une formation à plein temps dans certaines professions de l'industrie et de l'artisanat ou des arts appliqués. Celui ou celle qui envisage de suivre une formation à plein temps dans une profession des arts appliqués doit au préalable fréquenter un cours de préparation. Les écoles de métiers ont une double fonction : elles jouent souvent le rôle d’écoles professionnelles et en même temps celui d’entreprises assurant la formation pratique ou elles remplacent lesentreprises d'apprentissage. La formation est sanctionnée par

2 Office fédéral de la formationprofessionnelle et de la technologie

(30)

un examen de fin d'apprentissage. Elle implique les mêmes exigences quecelles posées aux jeunesqui font leur apprentissage dans une entreprise et fréquentent parallèlement une école professionnelle artisanale et industrielle.