REGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHE PUBLIC DE MARCHÉS D'ASSURANCE
Le pouvoir adjudicateur :
Grand Port Maritime de Bordeaux 152, quai de Bacalan
CS 41320
33082 BORDEAUX CEDEX
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Assurance responsabilité civile des mandataires sociaux
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Procédure adaptée en application de l'article R2123-1 1° du Code de la commande publique.
Date et heure limites de remise des offres : mercredi 9 février 2022 à 12h00
En application des dispositions prévues à l'article R2132-7 du Code de la Commande Publique, les documents des candidats (candidature et offre) sont transmis par voie
électronique. Les différents échanges et communication en cours de procédure interviennent également par voie électronique.
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
Article 1 - Acheteur ...3
Article 2 - Objet de la consultation ...3
2-1-Objet du contrat...3
2-2-Procédure de passation ...3
2-3-Forme du contrat ...3
Article 3 - Dispositions générales ...3
3-1-Décomposition du contrat ...3
3-2-Durée du contrat - Délai d'exécution ...3
3-3-Modalités de financement et de paiement ...3
3-4-Forme juridique de l'attributaire...4
3-5-Délai de validité des propositions...4
3-6-Variantes - PSE ...4
Article 4 - Dossier de consultation ...4
4-1-Contenu du dossier de consultation ...4
4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique ...5
4-3-Modification de détail au dossier de consultation ...5
Article 5 - Présentation des propositions ...5
5-1-Documents à produire ...5
5-2-Langue de rédaction des propositions ...6
5-3-Unité monétaire ...6
5-4-Conditions d'envoi ou de remise des plis ...6
5-5-Négociation ...8
5-6-Signature de l'offre ...8
Article 6 - Jugement des propositions ...8
Article 7 - Renseignements complémentaires ...9
Article 1 - Acheteur
Le pouvoir adjudicateur :
Grand Port Maritime de Bordeaux 152, quai de Bacalan
CS 41320
33082 BORDEAUX CEDEX Téléphone : 05 56 90 58 00 Télécopie : 05 56 90 58 97 Site internet : www.bordeaux-port.fr
Article 2 - Objet de la consultation
2-1-Objet du contrat
La consultation porte sur les prestations suivantes :
Assurance responsabilité civile des mandataires sociaux
Le marché a pour objet de confier à un professionnel de l'assurance, la gestion de la police Assurance Responsabilité civile des mandataires sociaux du Grand Port Maritime de Bordeaux.
Type de service : 6a - Services financiers : a) services d'assurances Références à la nomenclature européenne (CPV) :
Objet principal :
66516000-0 : Services d'assurance responsabilité civile
En application du Code des Assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d'assurances disposant :
-agrément administratif, article L.320-2 du Code de la Mutualité et article L.321-1 du Code des Assurances
et, ou des intermédiaires d’assurances disposant :
-certificat d'immatriculation à l'ORIAS, article R.512-1 du Code des Assurances.
2-2-Procédure de passation
La consultation est passée par Procédure adaptée en application de l'article R2123-1 1° du Code de la commande publique.
2-3-Forme du contrat
La consultation donnera lieu à un marché ordinaire.
Article 3 - Dispositions générales
3-1-Décomposition du contrat
Le marché fait l'objet d'un lot unique car la nature des prestations attendues ne permet pas d'identifier des prestations distinctes.
3-2-Durée du contrat - Délai d'exécution
La durée du marché est fixée à 3 An(s) et 3 Mois à compter du 1er avril 2022, soit jusqu'au 30 juin 2025.
Le marché pourra être résilié annuellement par les parties au 1er avril, moyennant un préavis de 4 mois pour l'assureur et 2 mois pour l'assuré.
3-3-Modalités de financement et de paiement Le règlement des dépenses se fera selon les modalités suivantes : - Mode de financement : Fonds propres du GPMB.
- Mode de paiement : Virement bancaire.
- Délai de paiement : 30 jours.
3-4-Forme juridique de l'attributaire
A l'issue de l'attribution du marché, le marché sera conclu :
- soit avec un assureur direct,
- soit avec des co-assureurs groupés conjoints représentés par un apériteur.
Le marché sera attribué à un prestataire individuel ou à un groupement conjoint.
Si la police fait l'objet d'une co-assurance, le pourcentage d'apérition et de chacun des co-assureurs devra être indiqué en " préliminaire " des Conditions Particulières.
Présentation d’un groupement :
Conformément à la circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d’assurances, la candidature d’un assureur ne peut être présentée par plusieurs intermédiaires (courtier, agent général ou mandataires d’assurance).
Un même intermédiaire ne peut représenter plus d’une candidature d’entreprise d’assurance.
Une société d’assurance ne peut candidater individuellement en se présentant à la fois seule sans intermédiaire et à la fois en étant présentée par un intermédiaire
3-5-Délai de validité des propositions
Le délai de validité des propositions est de 120 Jour(s) à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions.
3-6-Variantes - PSE
3-6-1-Variantes autorisées Les variantes ne sont pas autorisées.
3-6-2- Prestations supplémentaires éventuelles facultatives
L’absence de réponse à la prestation supplémentaire éventuelle n’entraine pas l’irrégularité des offres.
La PSE N°1 correspond à une majoration du montant de la garantie prévue dans l’offre de base.
Le montant de la PSE ne se substitue pas au montant de l’’offre de base mais vient s’y ajouter.
Les candidats sont invités à se reporter au dossier technique pour avoir une description détaillée de la PSE.
Article 4 - Dossier de consultation
4-1-Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - le règlement de la consultation,
- l'acte d'engagement,
- le cahier des clauses administratives particulières et ses annexes:
Règlement Général sur la Protection des Données,
Contrôle d'accès,
Consignes de sécurité, - le dossier technique :
Présentation des risques, assurances en cours et statistiques sinistres
Caractéristiques du programme
Modèle des conditions particulières
Modèle des conventions spéciales
Modèle de convention de prestations de services
Documents complémentaires
4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Conformément à l'article R2132-2 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/
Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
4-3-Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 4 jours avant la date limite de remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 5 - Présentation des propositions
5-1-Documents à produire
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes :
Justificatifs candidature
Les candidats sont invités à utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) fournis sur notre profil acheteur ou le Document Unique de Marché Européen (DUME) pour
présenter leur candidature.
Le DUME sera rédigé en langue française et est accessible à l'adresse suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/operateur-economique
- Lettre de candidature (DC1 ou équivalent)
- Lettre de candidature comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement.
La lettre de candidature est signée par le représentant du candidat, et en cas de groupement, soit par chacun des membres du groupement, soit par le seul mandataire du groupement si celui-ci produit les habilitations signées de chacun des autres cotraitants.
- Une déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à 5 et L2141-7 à 10 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-10 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
- Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
- Le cas échéant, les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
- Les intermédiaires d'assurance devront fournir le mandat de la société qu'ils représentent permettant de connaître l'étendue de ses pouvoirs et notamment, celui de signer l'offre pour le compte de la société d'assurance.
- Déclaration du candidat (DC2 ou équivalent)
Pour apprécier l'aptitude à exercer l'activité professionnelle concernée par le contrat :
- Pour les assureurs : agréments ministériels en cours de validité relatifs à la garantie des risques.
- Les entreprises d'assurance devront fournir les agréments délivrés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
- Pour les courtiers, attestation prévue au Code des Assurances émanant de l'assureur avec le montant des garanties, franchises et indication que l'assuré est à jour de ses cotisations.
- Pour les intermédiaires : inscription auprès de l'ORIAS en cours de validité.
Pour apprécier la capacité économique et financière du candidat : - Rating standard & poors ou équivalent,
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat ainsi que le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles.
Pour apprécier la capacité technique et professionnelle du candidat :
-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,
-Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et, ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables des prestations de services de même nature que celle du marché. Il est précisé que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat, -Liste services de même nature effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé notamment dans le domaine portuaire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
L'attention des candidats se présentant en groupement est attirée sur le fait que :
- L'entreprise d’assurance peut se présenter en groupement conjoint avec un intermédiaire d'assurance. Dans ce cas, un DC1 est complété pour compte commun par le mandataire du groupement, les autres justificatifs devant être fournis par chaque membre du groupement.
- Un intermédiaire d’assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d’assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie.
- Un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires dans le cadre d'une même procédure de passation.
En cas de groupement, il est rappelé que chaque acteur concerné (intermédiaires, apériteurs, coassureurs) devra impérativement fournir les documents visés à l’article 5.1 du présent règlement.
Contenu de l'offre - Acte d'engagement,
- Clauses spéciales du marché (éventuellement) : notamment la note récapitulative des réserves, - Un mémoire justificatif et explicatif comportant le/les document(s) suivant(s) :
une note de présentation de la structure de gestion comportant notamment l’identité des collaborateurs chargés du suivi commercial, de la gestion des polices et des sinistres, avec indication des diplômes et de l’expérience professionnelle dans l’assurance au cours des 3 dernières années,
justificatifs d’une représentation dotée de moyens humains et techniques suffisants pour une gestion optimale de la police (justificatifs, garanties, sinistres…)
5-2-Langue de rédaction des propositions
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français. Cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
5-3-Unité monétaire
Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s).
5-4-Conditions d'envoi ou de remise des plis
Conformément aux dispositions de l'article R2132-7 du Code de la Commande Publique, les candidats doivent déposer leur pli sur le profil acheteur. La transmission d'un pli papier n'est plus autorisée.
Dépôt électronique sur le profil acheteur :
Les candidats déposent leur pli, comprenant leur candidature et leur offre, par voie électronique à l'adresse suivante :
https://www.marches-publics.gouv.fr/
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Les candidats ne devront pas utiliser le fomat .exe ainsi que les développements effectués à l'aide de " macros ".
Les candidats pourront aussi regrouper plusieurs fichiers sous forme d'une archive compressée au format ZIP (*.zip).
La taille maximale recommandée du pli est de 100 Mo (Mo : Mégaoctet).
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
La durée du téléchargement est fonction du débit de l'accès à Internet des candidats et de la taille des documents à transmettre.
ATTENTION : PREVOIR UN DELAI RAISONNABLE AVANT L'HEURE LIMITE POUR LES DEPOTS ELECTRONIQUES
Les offres seront transmises avant la date et heure indiquées dans le présent règlement.
Les candidats rencontrant un problème lors du dépôt de leur pli devront impérativement s’adresser au support du profil acheteur dont les coordonnées sont indiquées sur la page
d’accueil de celui-ci.
Remise d'une copie de sauvegarde :
Parallèlement à l'envoi électronique de leur dossier sur le profil acheteur, les candidats peuvent faire parvenir une copie de sauvegarde, transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD - clé usb) ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli cacheté et comporte obligatoirement les mentions suivantes :
-"Copie de sauvegarde",
- Nom ou dénomination du candidat,
- "Affaire n°21S0017 - Assurance responsabilité civile des mandataires sociaux - NE PAS OUVRIR ".
Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, cette dernière pourra être ouverte dans les cas suivants :
- Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique,
- Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Les candidats transmettent, par pli recommandé ou contre récépissé, leur copie de sauvegarde à l'adresse suivante :
Grand Port Maritime de Bordeaux Commande Publique 152, quai de Bacalan
CS 41320
33082 BORDEAUX CEDEX
Il est fortement conseillé d'adresser cette copie de sauvegarde, car elle n'engendre pas de réel surcoût ni charge de travail supplémentaire pour les candidats et permet de parer à toute éventualité.
La copie de sauvegarde ne peut être prise en considération que si elle est parvenue dans le délai prescrit pour le dépôt des plis (cf. page de garde).
5-5-Négociation
Les conditions de négociation sont les suivantes :
A l'issue de la réception des offres, une première analyse et un premier classement seront effectués en fonction des critères de jugement définis au présent règlement.
Dès lors, le GPMB se réserve le droit de négocier avec les trois (3) soumissionnaires dont les offres seront déclarées recevables et au plus près du besoin exprimé.
La négociation sera menée dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats. Les modalités de cette négociation seront précisées dans les invitations à négocier. Cette négociation aura pour objectif d'optimiser les offres sélectionnées tant d'un point de vue qualitatif et technique que financier et pourra prendre la forme de questions-réponses, voire d'un entretien.
Toutefois, le GPMB peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
5-6-Signature de l'offre
Il est porté à la connaissance des soumissionnaires que l'acheteur accepte les offres sans signature électronique.
Cette signature sera demandée ultérieurement au candidat retenu lors de l'attribution du contrat.
Article 6 - Jugement des propositions
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article R2152-7 du Code de la commande publique au moyen des critères suivants :
Critères de sélection des candidatures : 1. Garanties professionnelles et financières 2. Garanties techniques
Critères de jugement des offres : 1. Valeur technique - 60%
> concernant les conditions particulières : respect des montants de garanties et des niveaux de franchise (40%)
> concernant le respect des éléments technico-juridiques : conditions d'assurance et d'octroi des garanties, clauses, définitions, exclusions (20%)
Diverses réserves peuvent être émises elles se déclinent de la façon suivante :
Le critère de la valeur technique sera notamment apprécié au regard de l'importance des réserves émises par les candidats.
Observations / Précisions au contrat / Exclusions de « traité »
Elles ne remettent pas en cause l’étendue des garanties, capitaux, franchises, définitions, clauses contractuelles de gestion.
Réserves mineures Aménagement technique qui ne porte pas atteinte à la qualité de l’offre technique et financière du candidat.
Réserves moyennement faibles Elles modifient un ou plusieurs aspects techniques de l’offre initiale (modification d’un plafond de garantie,
introduction d’exclusions supplémentaires…)
Réserves fortes Elles excluent une garantie ou modifient fortement un capital garanti ou introduisent une exclusion vidant le contrat de sa substance, entraînant une dégradation réelle de l’offre initiale.
Réserves extrêmes Elles modifient très fortement l’aspect technique global de la proposition du candidat par rapport au cahier des charges.
2. Prix des prestations- 40%
> Tarification applicable au 1er avril 2022
Le critère " prix " sera apprécié selon la formule suivante : (offre moins disante / offre du candidat) * 40
Documents à fournir par le candidat susceptible d'être retenu :
Conformément à l'article R2144-7 du Code de la commande publique, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme attributaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateuret, notamment, le placement à 100% de la co-assurance..
Documents à fournir par l'attributaire:
Si l'offre a été présentée sous la forme d'un document dématérialisé, l'attributaire confirmera son offre en fin de procédure sous la forme d'un document papier signé.
Article 7 - Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard huit (8) jours avant la date limite de remise des offres, une demande sur le profil acheteur:
https://www.marches-publics.gouv.fr/
Si le candidat n'est pas en capacité de transmettre sa question sur le profil acheteur, il la transmet, par courriel, à l'adresse suivante : [email protected]
Rappel:
Pour toutes questions relatives au profil acheteur ou au dépôt de pli dématérialisé, les candidats s'adresseront directement au support du profil acheteur dont les coordonnées sont indiquées sur celui-ci.
Voies et délais de recours
L'instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction de recours est le :
Tribunal Administratif de Bordeaux 9 Rue TASTET, CS 21490 - 33063 BORDEAUX Tél : 05 56 99 38 00 / Télécopie : 05 56 24 39 03
Courriel : [email protected]
Adresse internet (U.R.L) : http://bordeaux.tribunal-administratif.fr
Les recours peuvent être introduits devant le Tribunal Administratif de Bordeaux sur le fondement : - soit de l'article L 551-1 (référé précontractuel) du Code de justice administrative jusqu'à la signature du contrat,
- soit de l'article R 421-1 du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre,
- soit de l'article L551-13 (référé contractuel) du code de justice administrative dans un délai de 31 jours au plus tard suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de publication de l'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Ce recours contre la validité du contrat devant le juge du plein contentieux peut être assorti le cas échéant d'une demande de suspension sur la base de l'article L 521 -1 du Code de justice administrative.
Aussi, dans l'hypothèse d'une déclaration d'infructuosité de la procédure, le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un recours pour excès de pouvoir contre cette décision, devant le tribunal administratif. Le juge doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification du courrier portant la décision.
