Séance du Conseil de communauté
Du 17 novembre 2020
COMPTE-RENDU n° 06/2020
L’an deux mil dix-vingt et le dix-sept novembre, le Conseil de Communauté du Grand Pic St Loup s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sis Hôtel de La Communauté à ST-MATHIEU-DE-TREVIERS, après convocation légale le 10 novembre 2020, sous la Présidence de Monsieur Alain BARBE.
Étaient présents :
M. Jacques GRAU (Assas) - Mme Corinne MARTINEZ (Assas) - Mme Agnès ROUVIERE-ESPOSITO (Buzignargues) - M. Philippe DOUTREMEPUICH (Causse de la Selle) - M. Philippe TOURRIER (Claret) - Mme Martine DURAND-RAMBIER (Claret) - M. Daniel FLOUTARD (Combaillaux) - Mme Ghislaine VALLESPIR (Combaillaux) - Mme Geneviève CASTANIE (Fontanès) - M. Pierre ANTOINE (Guzargues) - M. Stéphane CATANIA (Lauret) - M. Alain BARBE (Les Matelles) - Mme Dominique SEEBOLD (Les Matelles) - M. Pascal VABRE (Le Triadou) - M. Robert ARNAL (Mas de Londres) - M. Eric RIGUET (Murles) - M. Romain KUSOSKY (Notre Dame de Londres) - M. Georges CAPUS (Pégairolles de Buèges) - M.
Philippe VERLEY (Rouet) - M. René ALBE (Saint André de Buèges) - Mme Françoise MATHERON (Saint Bauzille de Montmel) - M. Anthony LE DU (Saint Bauzille de Montmel) - Mme Laurence CRISTOL (Saint Clément de Rivière) - M. Jérôme POUGET (Saint Clément de Rivière) - Mme Francine BOHE (Saint Clément de Rivière) - M. Maurice REGEFFE (Saint Clément de Rivière) - Mme Michèle LERNOUT (Saint Gély du Fesc) - M. Eric STEPHANY (Saint Gély du Fesc) - Mme Laure CAPELLI (Saint Gély du Fesc) - M. Sylvain ALET (Saint Gély du Fesc) - Mme Anne MEYOUR (Saint Gély du Fesc) - M. Patrick BURTÉ (Saint Gély du Fesc) - Mme Christiane NAUDI (Saint Gély du Fesc) - M. Philippe LECLANT (Saint Gély du Fesc) - Mme Annie LAMOR (Saint Gély du Fesc) - M. Bernard PERIDIER (Saint Gély du Fesc) - M. Jean-Michel PECOUL (Saint Hilaire de Beauvoir) - M. Laurent SENET (Saint Jean de Buèges) - M. Jean-Claude ARMAND (Saint Jean de Cornies) - M. Jean-Pierre RAMBIER (Saint Jean de Cuculles) - M. Gérard BRUNEL (Saint Martin de Londres) - Mme Dominique POUDEVIGNE (Saint Martin de Londres) - M.
Jérôme LOPEZ (Saint Mathieu de Tréviers) - Mme Patricia COSTERASTE (Saint Mathieu de Tréviers) - M.
Patrick COMBERNOUX (Saint Mathieu de Tréviers) - Mme Christine OUDOM (Saint Mathieu de Tréviers) - M. Lionel TROCELLIER (Saint Mathieu de Tréviers) - M. Frédéric CAUSSIL (Saint Vincent de Barbeyrargues) - M. Antoine MARTINEZ (Sainte Croix de Quintillargues) - M. Gilles BERGER (Sauteyrargues) - M. Eric BASCOU (Teyran) - Mme Françoise GALLAS (Teyran) - Mme Bernadette ORGEVAL (Teyran) - M. Eric JAEGER (Teyran) - M. Jean-Baptiste PANCHAU (Vacquières) - M. Hussam AL MALLAK (Vailhauquès) - Mme Claude SAINT-PIERRE (Vailhauquès) - M. Gérard FABRE (Valflaunès) - Mme Marie-Amélie CORNIL (Viols en Laval) - Mme Anne DURAND (Viols le Fort) - M. Rodolphe THIRIEZ (Viols le Fort)
Excusés :
M. Jean VALLON (Cazevieille) - Mme Christine RACHET-MAKA (Saint Clément de Rivière) - M.
Guillaume FABRE (Saint Gély du Fesc)
M. Christian BOURRIAGUE (Ferrières les Verreries) – Pouvoir à M. CATANIA M. Thierry DUQUÉNOIS (Teyran) – Pouvoir à M. JAEGER
M. Pierre ANTOINE est élu secrétaire de séance.
Monsieur le Président rappelle l’ordre du jour :
1) Approbation du compte rendu de la séance du 22 septembre 2020
2) Compte rendu des décisions du Président prises dans le cadre des délégations attribuées par le Conseil de Communauté
3) Institutions et vie politique
3.1) Création des commissions "Finances" et "Mutualisation et aide aux communes"
3.2) Constitution des commissions "Finances" et "Mutualisation et aide aux communes
3.3) Modification dans les membres des commissions désignés lors du conseil de communauté du 22 septembre 2020
3.4) Désignation d'un représentant à l'assemblée spéciale et aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société SPL agence régionale de l'énergie et du climat (AREC) Occitanie 4) Procédures et moyens internes
4.1) Autorisation de signature d'un contrat pour augmentation du débit d'accès à internet sur le site principal de la CCGPSL
4.2) Marché pour la conduite et la maintenance des installations de climatisation réversible des bâtiments de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup
4.3) Acquisition de Bacs de Collecte des déchets ménagers 5) Finances
5.1) Décision Modificative n°1 budget annexe eau potable 5.2) Présentation du rapport d'orientations budgétaires 2021
5.3) Souscription d'un emprunt pour le projet de territoire 2014-2020 6) Ressources Humaines
6.1) Modification du tableau des effectifs
6.2) Développement du recours à l'apprentissage au sein de la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup
6.3) Droit à la formation des élus 7) Enfance jeunesse
7.1) Vote du tarif de la session PSC1 pour l’année 2020 7.2) Vote des tarifs journées pour vacances 2020 8) Développement économique
8.1) Attribution de subventions aux entreprises du territoire du Grand Pic Saint-Loup accompagnées par la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée dans le cadre des dispositifs d’urgence (COVID- 8.2) Convention de partenariat avec la CCI de l'Hérault dans le cadre du dispositif City Foliz 2020 19) 8.3) Appui au développement économique du territoire - Subvention pour co-financement LEADER -
Projet " Création d'une pâtisserie/boulangerie/point multi-services à Valflaunès " - SAS MACAREL CARAMEL
8.4) Appui au développement économique du territoire - Subvention pour co-financement LEADER - Projet " Création d'un restaurant sur le site de Pic Natura à Saint-Clément-De-Rivière " - SARL J'ADORE N°2
8.5) Parc d'Activités de La Liquière à Saint-Martin de Londres : Vente du Lot 18 8.6) Parc d'Activités de La Liquière à Saint-Martin de Londres : Vente du Lot 14
8.7) Ecoparc Bel Air : Affectation au Domaine Public de la parcelle AX96 d'une superficie de 2 909 m² à acquérir au Conseil Départemental de l'Hérault
8.8) Ouverture exceptionnelle des magasins le dimanche au titre de l'année 2021 9) Aménagement du territoire
9.1) Demande auprès de l’État pour une dotation de solidarité en faveur de l'embarcadère public de canoé-kayak au Moulin de Bertrand - Commune du Causse de la Selle
9.2) Garantie d'emprunt - Opération Le Clos Laurent - Commune de Saint-Gély du Fesc
9.3) Approbation de l'avenant à la convention de partenariat entre la CCGPSL et l'Agence Départementale pour le logement de l'Hérault (ADIL) 2019-2021
9.4) Mise en place d'un service expérimental de location moyenne durée de vélos à assistance électrique 9.5) Approbation du règlement du service de location moyenne durée de vélos à assistance électrique 9.6) Mise en place d'un deuxième arrêt de transport à la demande du réseau TAM sur la commune de
Teyran – POINT RETIRE DE L’ORDRE DU JOUR
9.7) Approbation de l'Avant-Projet Définitif fixant la rémunération du maître d’œuvre pour la
reconfiguration de la salle de spectacle communale Georges BRASSENS à Saint-Gély-du-Fesc en salle de spectacle intercommunale
10) Gestion et préservation de la ressource en eau
10.1) Autorisation de signature d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée entre la commune d'Assas et la Communauté de communes du Grand Pic St Loup concernant les travaux de renforcement du réseau d'assainissement collectif des eaux usées du secteur des Crouzets
10.2) Approbation du zonage assainissement de la commune de Saint Clément de Rivière et demande d'ouverture de l'enquête publique associée
11) Questions d’actualité Monsieur le Président indique :
- que le point 9.6 est retiré de l’ordre du jour
- qu’un ordre du jour complémentaire a été envoyé ce jour aux conseillers communautaire avec 2 points supplémentaires :
1) Convention de partenariat Occitanie-CCGPSL sur L'OCCAL : Adaptation du dispositif en raison de la longueur de la crise
2) Convention de partenariat entre la Région Occitanie et la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup pour le dispositif L'OCCAL-Loyers
Préciser que ces points seront votés en fin de séance.
Le conseil de communauté, à l’unanimité, approuve l’ajout des deux points supplémentaires.
1) Approbation du compte rendu de la séance du 22 septembre
Le compte-rendu de la séance du 22 septembre étant en cours de finalisation, il sera proposé à l’approbation du conseil du mois de décembre.
2) Compte rendu des décisions du Président prises dans le cadre des délégations attribuées par le Conseil de Communauté
Monsieur le Président rappelle rapidement les décisions dont le détail figure dans la note de synthèse.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré à l’unanimité, PREND ACTE de cette communication.
3) Institutions et vie politique
3.1) Création des commissions "Finances" et "Mutualisation et aide aux communes"
Monsieur le Président propose au conseil de communauté d’approuver la création des commissions
« Finances » et « Mutualisation et aide aux communes ».
Il indique que ces commissions seront composées :
- pour la commission finances : par des conseillers communautaires. Néanmoins, des élus municipaux non membres du Conseil communautaire peuvent siéger en lieu et place du Maire en application des délégations prévues à l’art L2122-18 alinéa 1. En effet, afin que la commission finances réponde au mieux aux missions qui lui sont confiées, il est demandé de privilégier lors des séances la présence de conseillers communautaires compte tenu de la nécessité d’avoir une vision transversale et une parfaite connaissance des projets de la CCGPSL.
- pour la commission mutualisation et aide aux communes : par les Maires ou leurs représentants et par les Vice-présidents. Cette commission travaillera sur la base d’une concertation large des communes menée par le biais de questionnaires, de sondages. L’objectif est de répondre au mieux aux problématiques locales.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE la création des commissions « Finances » et « Mutualisation et aide aux communes ».
3.2) Constitution des commissions "Finances" et "Mutualisation et aide aux communes"
Monsieur le Président propose, suite à la création des deux commissions suivantes : - commission « Finances »
- commission « Mutualisation et aide aux communes » d’approuver leur composition.
Monsieur le Président propose les listes suivantes : Commission « Finances » :
Commune Représentant titulaire Représentant suppléant
Combaillaux Chantal DELAS Daniel FLOUTARD
Lauret Michel ALBIENTZ Stéphane CATANIA
Les Matelles Alain BARBE Pas de suppléant
Mas-de-Londres Christophe TREBUCHON Robert ARNAL
Rouet Philippe VERLEY Myriam SABATIER
Saint-Clément-de-Rivière Jérôme POUGET Laurence CRISTOL
Saint-Gély-du-Fesc Eric STEPHANY Michel MAROT
Saint-Martin-de-Londres Gérard BRUNEL Pas de suppléant Saint-Mathieu-de-Tréviers Patricia COSTERASTE Jérôme LOPEZ
Sauteyrargues Stéphane HOUSSIN Gilles BERGER
Teyran Thierry DUQUENOIS Brice BREUGNOT
Valflaunès François ROBIN Gérard FABRE
Viols-en-Laval Emmanuel ROUSSEAU Maryline FERRON
Commission « Mutualisation et aide aux communes » :
Commune Représentant titulaire Représentant suppléant
Combaillaux Daniel FLOUTARD Ghislaine VALLESPIR
Lauret Stéphane CATANIA Jean-Claude PUIG
Les Matelles Alain BARBE
Mas-de-Londres Robert ARNAL Christophe TREBUCHON
Notre-Dame-de-Londres Romain KUSOSKY Amandine AIGOUY
Rouet Myriam SABATIER Philippe VERLEY
Saint-Clément-de-Rivière Jérôme POUGET Laurence CRISTOL
Saint-Martin-de-Londres Gérard BRUNEL
Saint-Mathieu-de-Tréviers Jérôme LOPEZ Patricia COSTERASTE
Sauteyrargues Cédric CHAUVINEAU Line CRESPY
Teyran Bernadette ORGEVAL Eric JEAGER
Vailhauquès Laurent SAUVAGNAC
Valflaunès René JEANJEAN Gérard FABRE
Viols-en-Laval Luc GROS Nadine JOUANEN
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE la composition des deux commissions intercommunales « Finances » et « Mutualisation et aide aux communes » proposée.
3.3) Modification dans les membres des commissions désignés lors du conseil de communauté du 22 septembre 2020
Monsieur le Président rappelle que lors de sa réunion du 22 septembre dernier le conseil de communauté a procédé à la désignation des représentants des communes dans les sept commissions thématiques et que suite à la demande de certaines communes, les modifications suivantes sont apportées à la composition arrêtée le 22 septembre dernier :
Commission « jeunesse, sports et activités de pleine nature » :
Pour la commune de viols en Laval : ajout de Maryline FERRON (titulaire) et Béata DREISIGOVA (suppléante)
Commission « Aménagement de l’espace et du territoire » :
Pour la commune de Saint Clément de Rivière : ajout de Alain BAUDRY comme suppléant
Pour la commune de Saint Mathieu de Tréviers : ajout de Magali BARTHEZ (titulaire) et Patrice ROBERT (suppléant)
Pour la commune de Saint Jean de Cuculles : ajout de Stéphanie PEPIN comme suppléante Pour la commune de Viols en Laval : ajout de Nadine JOUANEN (titulaire)
Commission « Agriculture et Environnement » :
Pour la commune des Matelles : ajout de Gwenaëlle GUERLAVAIS comme titulaire
Pour la commune de Notre Dame de Londres : Arnaud GREGOIRE remplace Amandine AIGOUY comme suppléant
Pour la commune de Saint Mathieu de Tréviers : ajout de Lionel TROCELLIER (titulaire) et Patrice ROBERT (suppléant)
Pour la commune de Viols en Laval : ajout de Emmanuel ROUSSEAU (titulaire) et Luc GROS (suppléant) Commission « Développement économique, Attractivité du territoire, Emploi et Formation » :
Pour la commune des Matelles : ajout de Christian CAYSSIOLS comme titulaire
Pour la commune de Viols en Laval : Ajout de Nadine JOUANEN (titulaire) et Guilhem VAISSETTE (suppléant)
Commission « Enfance et action sociale » :
Pour la commune de Saint Jean de Cuculles : ajout de Grégoire DEJARDIN comme suppléant
Pour la commune de Viols en Laval : ajout de Julie GROS (titulaire) et Maryline FERRON (suppléante) Commission « Culture et Patrimoine » :
Pour la commune de Notre Dame de Londres : ajout de Sébastian HIPP (titulaire) et Christine GARREL (suppléante)
Pour la commune de Saint Mathieu de Tréviers : ajout de Isabelle POULAIN (titulaire) et Maguelone LANAU (suppléante)
Pour la commune de Viols en Laval : ajout de Bernard BOELEN (titulaire) et Emmanuel ROUSSEAU (suppléant)
Commission « Eau et assainissement » :
Pour la commune de Viols en Laval : ajout de Pierre BOUQUIN (titulaire) et Marie-Amélie CORNIL (suppléante)
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE les modifications proposées.
3.4) Désignation d'un représentant à l'assemblée spéciale et aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société SPL agence régionale de l'énergie et du climat (AREC) Occitanie
Monsieur le Président rappelle que la collectivité est actionnaire de la société SPL AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC OCCITANIE).
Il rappelle qu’en matière de projets d’air, d’énergie et de climat, l’AREC a vocation à assurer :
- une offre d’ingénierie auprès des territoires à travers la promotion et la coordination d’une politique durable et harmonieuse qui se traduit, notamment, par l’appui des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires à la mise en œuvre de leur stratégie Air Energie Climat et au montage de projets ;
- le développement et la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables qui se traduit par :
o une offre d’ingénierie pour l’accompagnement des projets, notamment citoyens, destinés à permettre le développement des énergies renouvelables ;
o une mission de coordination, d’appui et d’animation auprès des plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) en complémentarité des acteurs déjà en place ;
o un soutien aux porteurs de projets œuvrant dans ce sens, notamment par le biais de la rénovation énergétique, en veillant à la bonne intégration environnementale desdits projets ;
o une assistance à maîtrise d’ouvrage des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics portés par les acteurs du territoire régional ;
o toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour la réalisation et l’exploitation d’équipements ou d’infrastructures de production d’énergies renouvelables ;
o la capitalisation des connaissances en vue d’actions d’information, d’animation, de sensibilisation ou d’incitation au profit, en particulier, des porteurs de projets liés à l’efficacité énergétique, à la production d’énergies renouvelables, et à la qualité de l’air;
o par application des articles L. 511-6 8° du CMF et L. 381-2 et L. 381-3 du CCH, une mission de tiers- financement indirect s’agissant de la rénovation énergétique des bâtiments du secteur résidentiel au sens des dispositions de l’article L. 381-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation et, le cas échéant, sous réserve de l’obtention de l’agrément de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution requis par les dispositions du Code monétaire et financier, une offre de tiers financement direct au sens des dispositions du 1er alinéa de l’article L. 381-3 du Code précité ;
- le développement et la promotion d’actions relatives à la diminution des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, et l’amélioration de la qualité de l’air, à ce titre toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour le développement de la mobilité durable.
Monsieur le Président ajoute que l’AREC a efficacement accompagné la CCGPSL en 2019/2020 dans l’élaboration de son PCAET et en 2019 sur le pré-diagnostic du PLH.
Monsieur le Président propose la candidature de Monsieur Hussam AL MALLAK.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉSIGNE Monsieur Hussam AL MALLAK au sein de la société SPL AREC OCCITANIE pour assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblées Générales d’actionnaires et de l’assemblée spéciale (composée des actionnaires ne disposant pas d’une part de capital suffisante pour leur assurer une représentation directe au sein du Conseil d’Administration), l’AUTORISE à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d’administrateur représentant l’assemblée spéciale et à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’assemblée générale et/ou les statuts et notamment un poste de censeur.
4) Procédures et moyens internes
4.1Autorisation de signature d'un contrat pour augmentation du débit d'accès à internet sur le site principal de la CCGPSL
Monsieur le Président indique que le contrat actuel arrivant à échéance, il est nécessaire de contractualiser à nouveau pour la fourniture d’un accès à internet. A ce jour nous disposons pour le site principal d’un débit de 20Mbs.
Au vu des différents usages numériques naissant il propose d’augmenter ce débit à 100 Mbps, ce qui représente une augmentation de 102€ HT par mois pour le site principal. Les autres liaisons (sites distants) restant à l’identique. La collectivité va donc passer de 20 Mbps pour 588€ HT par mois à 100Mbps pour 690€ HT par mois.
Monsieur le Président propose de signer le contrat avec la société Nétiwan pour une durée de 2 ans.
Monsieur RIGUET demande si la fibre optique ne peut pas régler ce problème de débit.
Monsieur le Président répond qu’il faut tout de même augmenter le débit. La fibre optique ne suffit pas à elle seule.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat pour la fourniture d’accès à internet avec la société Nétiwan, aux conditions tarifaires énoncées ci-dessus pour une durée de 2 ans et DIT que la dépense sera inscrite au budget.
4.2) Marché pour la conduite et la maintenance des installations de climatisation réversible des bâtiments de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup
Monsieur Jean-Baptiste PANCHAU expose que le contrat de conduite et de maintenance des installations de climatisation réversible des bâtiments de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup est arrivé à échéance. Il propose donc de contractualiser un marché sur 1 an, reconductible 3 fois, avec une entreprise spécialisée dans ce domaine, comme suit :
- Lot 1 : locaux de Saint Mathieu de Tréviers (Hôtel de communauté, Bureaux du Centre Technique Intercommunal, Bureaux de la Direction Aménagement du Territoire et Maison de la Petite Enfance) et locaux de Claret (Halle du Verre) : avec la SARL MGC, à Saint Saturnin Les Avignon (84), pour un montant de 4 620 € HT/an, soit 18 480 € HT en cas de reconduction.
- Lot 2 : locaux de Les Matelles (Direction de l’eau et de l’Assainissement, Maison des Consuls et pôle sportif) et locaux de Saint Martin de Londres (Maison de Pays et Relais Assistantes Maternelles) : avec la SARL MET ENERGIE, à Rodez (12), pour un montant de 2 950 € HT/an, soit 11 800 € HT en cas de reconduction.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché et à intervenir pour cette prestation dans les conditions suivantes :
- Lot 1 : locaux de Saint Mathieu de Tréviers (Hôtel de communauté, Bureaux du Centre Technique Intercommunal, Bureaux de la Direction Aménagement du Territoire et Maison de la Petite Enfance) et locaux de Claret (Halle du Verre) : avec la MGC SARL, à Saint Saturnin Les Avignon (84), pour un montant de 4 620 € HT/an, soit 18 480 € HT en cas de reconduction.
- Lot 2 : locaux de Les Matelles (Direction de l’eau et de l’Assainissement, Maison des Consuls et pôle sportif) et locaux de Saint Martin de Londres (Maison de Pays et Relais Assistantes Maternelles) : avec la SARL MET ENERGIE, à Rodez (12), pour un montant de 2 950 € HT/an, soit 11 800 € HT en cas de reconduction.
et PRÉCISE que le financement de cette prestation sera inscrit au Budget de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup
4.3) Acquisition de Bacs de Collecte des déchets ménagers
Monsieur SENET indique que la collectivité renouvelle en permanence les bacs de collecte.
Il ajoute que les bacs jaunes vont changer de volume. Il indique également que les collectes vont évoluer : - Bacs jaunes : 2 ramassages hebdomadaires au lieu d’un actuellement
- Bacs verts : 1 ramassage hebdomadaire au lieu de 2 actuellement
Cela est dû aux évolutions constatées dans le remplissage des containers et les modifications passeront par une phase de test sur une ou deux communes. Monsieur SENET précise que le conseil de communauté sera, bien entendu, tenu au courant des éventuelles modifications à la fin de la phase de test.
Monsieur VERLEY demande ce qu’il advient des vieux bacs.
Monsieur SENET répond qu’ils sont recyclés.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, HABILITE Monsieur le Président à lancer la consultation nécessaire pour un accord cadre à bons de commande pour l’acquisition de bacs de
collecte des déchets ménagers conformément aux articles R.2123-1, R. 2162-1 à R.2162-6, et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la Commande Publique d’une durée de 2 ans pour un montant minimum de 80 000
€ HT et maximum de 120 000 € HT, PRÉCISE que ce marché pourra être reconduit une fois pour une durée de 12 mois. En cas de reconduction le montant total de ce marché sera d’un minimum de 120 000 € HT et d’un maximum de 180 000 € HT, PRÉCISE que le mode de dévolution sera la procédure adaptée conformément à l’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique et au guide de processus d’achat de la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup, AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché à intervenir pour ce programme dans la limite du montant prévisionnel, ainsi que toutes les pièces y afférentes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et PRÉCISE que le financement de ces acquisitions sera inscrit au Budget.
5) Finances
Arrivée de Madame Agnès ROUVIERE-ESPOSITO.
5.1) Décision Modificative n°1 budget annexe eau potable
Monsieur Pierre ANTOINE expose que la prévision budgétaire 2020 pour le budget annexe eau potable n’apparaît pas suffisante concernant les crédits relatifs à la masse salariale en chapitre 012. Il convient donc par cette décision modificative de modifier les prévisions budgétaires 2020 afin de permettre la comptabilisation des rémunérations pour l’année 2020.
Monsieur ANTOINE rappelle que tous les éléments figurent dans la note de synthèse.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ADOPTE la décision modificative n°1 au budget 2020 du budget annexe eau potable telle que proposée.
5.2) Présentation du rapport d'orientations budgétaires 2021
Monsieur le Président indique que le débat a également eu lieu en Bureau des maires. Il ajoute que ce rapport est très complet.
Monsieur ANTOINE précise que la présentation de ce document se veut la plus optimale possible et que toutes les données et les informations qu’il comporte concourent à une totale transparence.
Monsieur ANTOINE commente le diaporama joint en annexe du présent compte-rendu.
La présentation terminée, Monsieur ANTOINE ouvre le débat.
Monsieur le Président indique qu’il est important d’avoir les bonnes données pour construire le projet de territoire.
Monsieur DOUTREMEPUICH insiste sur le fait que le projet de territoire devra intégrer les contraintes budgétaires.
Madame GALLAS fait remarquer que le projet de délocalisation de la crèche d’Assas n’apparait pas dans le rapport.
Monsieur ANOINE répond que cela est normal sachant que le projet de territoire n’est pas encore validé.
Monsieur STEPHANY félicite les services pour ce rapport très riche en informations. Il pense cependant que la collectivité est plutôt optimiste en termes de DGF.
Monsieur TROCELLIER souhaite savoir pourquoi le projet de maison vigneronne à Lauret ne figure pas dans le rapport et s’il va être intégré dans le prochain projet de territoire.
Monsieur le Président répond que les inquiétudes qui se sont fait jour se confirment. En effet, force est de constater que l’investissement du monde viticole dans ce projet n’est pas vraiment au rendez-vous. Monsieur le Président explique que, après en avoir discuté avec le maire de Lauret, ce projet, relativement coûteux, est suspendu.
Monsieur POUGET indique qu’il partage les craintes de Monsieur STEPHANY concernant la DGF et plus généralement l’investissement de l’Etat. Il ajoute qu’il est d’autant plus important d’attirer les entreprises sur le territoire.
Monsieur le Président est tout à fait d’accord sur ce point.
Plus personne ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le Président propose de passer au vote.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2021 préalable au vote du budget 2021 et VOTE le rapport d’orientations budgétaires 2021 tel que présenté.
5.3) Souscription d'un emprunt pour le projet de territoire 2014-2020
Monsieur Pierre ANTOINE expose que le Budget Supplémentaire 2020, voté le 22 Septembre 2020, présente un besoin en financement de 3,6M€.
Il indique que les propositions reçues de trois établissements bancaires pour un besoin de financement de 3,5M €, ainsi que tous les éléments nécessaires, figurent dans le tableau présenté dans la note de synthèse.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, RETIENT la proposition de la banque postale pour un financement de 3,5M€ sur une durée de 25 ans avec un taux fixe de 0,63% et AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat d’emprunt à intervenir sur les bases précitées avec la banque postale.
6) Ressources Humaines
6.1) Modification du tableau des effectifs
Monsieur Gérard BRUNEL propose la modification du tableau des effectifs suivante : La suppression au tableau des effectifs due à un départ à la retraite :
- 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet
Les suppressions au tableau des effectifs liées aux avancements de grades passés en Commission Administrative Paritaire en date du 28/01/2020 ; les agents ont été nommés sur leur nouveau grade au 01/04/2020, leur ancien poste peuvent alors être supprimés du tableau des effectifs :
- 1 poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet,
- 2 postes d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet - 1 poste de technicien principal 2ème classe à temps complet
- 7 postes d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet - 3 postes d’adjoint technique à temps complet
- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet
- 1 poste d’animateur principal 2ème classe à temps complet - 1 poste d’adjoint d’animation 2ème classe à temps complet Pour les créations de postes :
a) La création de deux postes permanents de catégorie C, dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, à temps complet pour le 1er janvier 2021 :
- Le premier correspond à un besoin se situant à l’accueil de l’Hôtel de Communauté. L’agent assurant actuellement les missions d’accueil va être affecté au secrétariat du Directeur Général Adjoint pour le 1er
janvier 2021 sur un poste à 50 ou 60 %.
- Le second correspond à un besoin au service des Marchés Publics : Compte tenu du de l’augmentation des procédures de marchés publics passées ces dernières années, notamment suite à la prise de compétence assainissement et à la dissolution du SMEA, mais également compte tenu de l’obligation légale de dématérialisation et du temps supplémentaire passé sur ces procédures, la création d’un poste de CAT C est nécessaire au sein du service des marchés publics.
b) La création d’un poste permanent de catégorie A, dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux, à temps complet, pour mettre en place le contrôle de gestion au sein du service Finances, à compter du mois de janvier 2021.
c) La création d’un poste permanent, de catégorie B, dans le cadre d’emplois des techniciens territoriaux, à temps complet, pour gérer les nouveaux logiciels au sein de la collectivité. Ce poste est créé au service informatique.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE les modifications du tableau des effectifs permanents ci-dessus citées.
6.2) Développement du recours à l'apprentissage au sein de la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup
Monsieur Gérard BRUNEL expose que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes gens accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par l’apprenti. La Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup avait déjà donné la possibilité à deux services, l’eau- assainissement et l’aménagement du territoire, d’avoir recours à l’apprentissage dès 2019. Sur l’année scolaire 2019-2020, un apprenti avait été accueilli à la direction de l’eau-assainissement. Un nouveau est venu le remplacer pour l’année 2020-2021. La collectivité souhaite développer l’apprentissage en son sein, dans d’autres services que ceux prévus dans la première délibération du 28 mai 2019.
Monsieur BRUNEL propose donc de développer le recours à l’apprentissage au sein de l’ensemble des services de la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE le recours à l’apprentissage pour l’ensemble des services de la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup.
6.3) Droit à la formation des élus
Monsieur Gérard BRUNEL expose qu’en application de l’article L.2123-12 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) et modifié par l’article 107 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, les élus municipaux ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Monsieur BRUNEL ajoute que les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales (agrément dispensé après avis du Conseil National de la Formation des Elus Locaux – CNFEL).
Monsieur BRUNEL précise que cette délibération annule et remplace la délibération n° 06.07.2014cc en date du 15 juillet 2014.
Monsieur DOUTREMEPUICH rappelle que le CFMEL (centre de formation des élus) est totalement gratuit et propose des formations très intéressantes. Il indique que les deux prochaines sessions sont les suivantes :
- Urbanisme à Lodève
- Police des maires à Saint Mathieu de Tréviers
Monsieur le Président précise que ces formations se tiendront en visioconférence. Il confirme également qu’elles sont d’un très bon niveau.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE d’inscrire le droit à la formation dans les orientations suivantes :
- les compétences communautaires
- les marchés publics, le budget et les ressources humaines.
à la seule condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec Collectivités Territoriales (agrément dispensé après avis du Conseil National de la Formation des Elus Locaux – CNFEL).
FIXE le montant prévisionnel des dépenses de formation qui ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus communautaires. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % de ce même montant. Ces dépenses de formation seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la Communauté de communes et AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de communes à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation.
7) Enfance jeunesse
7.1) Vote du tarif de la session PSC1 pour l’année 2020
Madame Michèle LERNOUT indique que la CCGPSL propose de poursuivre les sessions de formation du PSC1 (attestation Prévention et secours Civique niveau 1) pour les jeunes du territoire âgés de moins de 18 ans.
Une session de 10 jeunes est envisagée sur les vacances d’automne si la situation sanitaire le permet.
Madame LERNOUT invite les communes à faire participer leurs jeunes sachant que le tarif est très attractif.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, FIXE le tarif par jeune à 5€ pour l’année 2020.
7.2) Vote des tarifs journées pour vacances 2020
Madame Michèle LERNOUT expose que les séjours habituels ne pourront pas se réaliser compte-tenu de la situation sanitaire liée au COVD 19. En effet, au regard du contexte sanitaire actuel et des nombreuses incertitudes, le déroulement des séjours paraît compromis, toutefois il est envisagé une solution alternative, modulable et exceptionnelle avec la proposition de journées réalisées dans le cadre d’un accueil collectif de mineur (ACM). Il convient donc de voter une grille tarifaire pour les journées.
Madame LERNOUT propose, afin de poursuivre une politique jeunesse accessible au plus grand nombre de jeunes et comme à l’accoutumée, une tarification familiale en fonction du quotient familial.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE les tarifs proposés dans la note de synthèse.
8) Développement économique
8.1) Attribution de subventions aux entreprises du territoire du Grand Pic Saint-Loup accompagnées par la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée dans le cadre des dispositifs d’urgence (COVID-19)
Monsieur MARTINEZ remercie le conseil de communauté d’avoir répondu à toutes les aides en faveur du monde économique qui est aujourd’hui en grande difficulté.
Il rappelle qu’il s’agit d’une subvention, non remboursable et qu’une enveloppe de 470 000 € a déjà été votée.
Il ajoute que ce soir le montant des aides proposées est de 56 000 € et qu’il reste encore 11 dossiers à traiter (à l’instruction par les services de la Région). Au total ce seront 550 000 € d’aides qui auront été attribuées.
Monsieur MARTINEZ conclut en indiquant que la CCGPSL est la seule intercommunalité à doubler le fonds, ce dont elle peut se réjouir.
Monsieur le Président insiste sur le fait qu’il s’agit d’aides directes et que la CCGPSL a l’ambition d’être auprès des entreprises du territoire.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE d’attribuer les subventions suivantes (cf. tableau annexé) aux entreprises ayant fait l’objet d’une décision d’attribution de subvention par la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée dans le cadre du Fonds de Solidarité Exceptionnel Occitanie et PRECISE que ces sommes sont inscrites au budget.
8.2) Convention de partenariat avec la CCI de l'Hérault dans le cadre du dispositif City Foliz 2020
Monsieur Antoine MARTINEZ rappelle que toutes les modalités relatives à ce partenariat sont détaillées dans la note de synthèse.
Monsieur MARTINEZ rappelle brièvement :
- que ce partenariat établi entre la Région Occitanie, le Département de l’Hérault, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale et la CCI de l’Hérault pour venir en aide aux commerces du territoire.
- que le dispositif de Remboursement partiel (20 % sur les 50 premiers € dépensés) sur les comptes bancaires (cf cashback dès 15 € de remboursement atteint) et de Bons d’Achat (cf valeur de 20 € en lieu et place d’un cashback de 15 € sur le compte bancaire) élaboré par les partenaires de cette opération ; et mis en œuvre par le prestataire Keetiz (entreprise montpelliéraine),
- que la participation des Établissements Publics de Coopération Intercommunale sera doublée par la Région Occitanie sur chaque territoire concerné,
- que le fait que cette initiative pourra bénéficier aux plus de 900 commerces, cafés, restaurants du territoire du Grand Pic Saint-Loup,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE l’implication de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup dans le dispositif d’animation commerciale « City Foliz », DECIDE de participer à hauteur de 20 000 € dans la mise en œuvre de cette opération (Remboursements : 15 000 € environ + Frais de gestion et de communication : 5 000 €), PREND acte de la cagnotte de 30 000 € générée sur le territoire en raison du doublement de la somme réservée aux Remboursements par la Région Occitanie (15 000 € CCGPSL + 15 000 € Région), AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec la CCI de l’Hérault et tout document afférent à cette opération et PRECISE que la participation totale de 20 000 € de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint- Loup est inscrite au budget.
8.3) Appui au développement économique du territoire - Subvention pour co-financement LEADER - Projet
" Création d'une pâtisserie/boulangerie/point multi-services à Valflaunès " - SAS MACAREL CARAMEL Monsieur Antoine MARTINEZ rappelle le dispositif permettant aux EPCI d’intervenir en complément de la compétence régionale sur les aides de droit commun dédiées à la création ou à l’extension d’activités économiques.
Dans ce cadre, Monsieur MARTINEZ propose au Conseil de communauté de soutenir le projet « Création d’une pâtisserie, boulangerie et point multi-services à Valflaunès » de la SAS Macarel/Caramel dont l’ensemble des éléments figurent dans la note de synthèse.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE d’octroyer une subvention maximale de 8 000,00 € à la SAS Macarel/Caramel au regard du plan de financement présenté et au prorata des dépenses éligibles réalisées, PRÉCISE que cette subvention est soumise à l’attribution et aux conditions de l’aide FEADER, PRÉCISE que le montant de cette aide est inscrit au budget et AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention afférente, stipulant les droits et devoirs de chacun, avec la SAS Macarel/Caramel (ou tout autre société se substituant à elle).
8.4) Appui au développement économique du territoire - Subvention pour co-financement LEADER - Projet
" Création d'un restaurant sur le site de Pic Natura à Saint-Clément-De-Rivière " - SARL J'ADORE N°2 Monsieur MARTINEZ indique qu’il s’agit du même dispositif que dans le point précédent et que ce point vise à soutenir le projet « Création d’un restaurant sur le site de Pic Natura à Saint-Clément-De-Rivière » de la SARL J’adore N°2.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE d’octroyer une subvention maximale de 5 135,61 € à la SARL J’adore N°2 au regard du plan de financement présenté et au prorata des dépenses éligibles réalisées, PRÉCISE que cette subvention est soumise à l’attribution et aux conditions de l’aide FEADER, PRÉCISE que le montant de cette aide est inscrit au budget et AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention afférente, stipulant les droits et devoirs de chacun, avec la SARL J’adore N°2 (ou tout autre société se substituant à elle).
8.5) Parc d'Activités de La Liquière à Saint-Martin de Londres : Vente du Lot 18
Monsieur Antoine MARTINEZ rappelle que la commercialisation du Parc d’Activité de la Liquière a débuté et que, par délibération en date du 22 septembre 202, le conseil de communauté a autorisé les ventes à la société SAS Kounie / Nordic House, ou à toute société se substituant à elle :
- du Lot 13, cadastré C n°961, sis commune de Saint-Martin de Londres Parc d’activités La Liquière, d’une superficie de 7 589 m² et d’une Surface De Plancher maximale de 3 795 m², au prix de 448 460 €HT sur la base d’environ 59 €HT/m²,
- du Lot 17, cadastré C n°967, sis commune de Saint-Martin de Londres Parc d’activités La Liquière, d’une superficie de 906 m² et d’une Surface De Plancher maximale de 453 m², au prix de 61 540 €HT sur la base d’environ 68 €HT/m²,
Monsieur MARTINEZ ajoute que cette entreprise, spécialisée dans la conception, la fabrication et le négoce d’hébergements insolites en bois, souhaite maintenant acquérir le lot 18, cadastré C n°968, d’une superficie de 1 209 m² pour 605 m² de Surface De Plancher.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, AUTORISE la vente à la SAS Kounie / Nordic House, ou à toute société se substituant à elle, du Lot 18, cadastré C n°968, sis commune de Saint- Martin de Londres Parc d’activités La Liquière, d’une superficie de 1 209 m² pour 605 m² de Surface De Plancher, au prix de 78 585 €HT sur la base de 65 €HT/m² et AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents relatifs à cette vente (cf actes de vente …) et à accomplir toutes les formalités utiles y afférentes.
8.6) Parc d'Activités de La Liquière à Saint-Martin de Londres : Vente du Lot 14
Monsieur Antoine MARTINEZ expose que l’entreprise SARL OCM OIOLI CINTRAGE METALLIQUE, entreprise spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication de structures métalliques et de parties de structures souhaite acquérir le Lot 14, d’une superficie de 1 341 m² pour 671 m² de Surface De Plancher.
Il propose donc au conseil de communauté d’autoriser cette vente au prix de 65 € HT le m².
Proposer au conseil de communauté d’AUTORISER la vente à la SARL OCM OIOLI CINTRAGE METALLIQUE, ou à toute société se substituant à elle, du Lot 14, d’une superficie 1 341 m² pour 671 m² de Surface De Plancher, au prix de 87 165 €HT sur la base de 65 €HT/m² et de vous AUTORISER à signer l’ensemble des documents relatifs à cette vente (cf actes de vente …) et à accomplir toutes les formalités utiles y afférentes.
8.7) Ecoparc Bel Air : Affectation au Domaine Public de la parcelle AX96 d'une superficie de 2 909 m² à acquérir au Conseil Départemental de l'Hérault
Monsieur Antoine MARTINEZ expose :
Vu l’aménagement par la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup du parc d’activités Ecoparc Bel Air sur la commune de Vailhauquès,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pic Saint-Loup approuvant le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté en date du 31 mai 2006,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pic Saint-Loup approuvant le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté en date du 21 mars 2007,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup approuvant l’acquisition de la parcelle AX96, d’une superficie de 2 909 m², au Conseil Départemental de l’Hérault au prix de 46 544 €HT, soit 16 €HT/m², en date du 28 janvier 2020,
Considérant la finalisation de la commercialisation de la Phase 1 de l’Ecoparc Bel Air Considérant la mise en œuvre de la Phase 2 de ce parc d’activités.
Considérant l’appartenance actuelle de cette parcelle au Domaine Public du Conseil Départemental de l’Hérault, »
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, PRECISE que la parcelle AX96, d’une superficie de 2 909 m², restant à acquérir au Conseil Départemental de l’Hérault, sera affectée au Domaine Public de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup.
Ouverture exceptionnelle des magasins le dimanche au titre de l'année 2021
Monsieur le Président rappelle que ce point revient chaque année et que, chaque année, le conseil de communauté suit la position de la commune.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la demande formulée par la commune de Saint-Clément de Rivière concernant les dérogations au repos dominical au titre de l’année 2021 les 10 janvier, 04 avril, 02 mai, 27 juin, 29 août, 05 septembre, 26 septembre, 28 novembre, 05 décembre, 12 décembre, 19 décembre et 26 décembre.
9) Aménagement du territoire
9.1) Demande auprès de l’État pour une dotation de solidarité en faveur de l'embarcadère public de canoé- kayak au Moulin de Bertrand - Commune du Causse de la Selle
Monsieur le Président profite de ce point pour saluer Jean-Claude ALLIES qui vient de partir à la retraite et il le remercie pour le travail accompli.
Monsieur le Président expose que suite aux fortes intempéries survenues le 19 et 20 septembre 2020, l’embarcadère public de canoë-kayak situé au Moulin Bertrand sur la commune du Causse de la Selle a subi de nombreuses dégradations. Afin de pouvoir le remettre en service pour la saison prochaine, il est nécessaire de procéder à la réparation d’une partie de la rampe d’accès (partie basse) et de ses abords.
Monsieur le Président explique que l’État, au travers de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques, peut allouer une subvention pour la remise en état de cet équipement.
Monsieur le Président propose donc au conseil de communauté de l’autoriser à déposer le dossier de demande de subvention pour le projet mentionné au titre de la dotation de solidarité.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Président à déposer le dossier de demande de subvention pour le projet mentionné au titre de la dotation de solidarité.
9.2) Garantie d'emprunt - Opération Le Clos Laurent - Commune de Saint-Gély du Fesc
Monsieur Hussam AL MALLAK expose que Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup a reçu une demande de garantie d’emprunt concernant l’opération « Clos Saint-Laurent
», située sur la commune de Saint Gély du Fesc, portant sur 3 logements en prêts locatifs aidés (PLS, BOOSTER). Cette opération, portée par la société PROMOLOGIS, concerne un programme de construction de 3 logements à loyers modérés : 1 de type T2 et 2 de type T3. Il s’agit d’une opération agréée par l’État et
le Département (qui en outre garantie 25 % des emprunts) et composée de 3 logements PLS (Prêt locatif à usage social).
L’ensemble du descriptif de l’opération figure dans la note de synthèse.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ACCORDE sa garantie d’emprunt à hauteur de 75 % du montant total des prêts pour le remboursement du prêt n°107949 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges des contrats et APPORTE sa garantie d’emprunt aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’à complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et de consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
9.3) Approbation de l'avenant à la convention de partenariat entre la CCGPSL et l'Agence Départementale pour le logement de l'Hérault (ADIL) 2019-2021
Monsieur Hussam AL MALLAK rappelle le partenariat conclu avec l’ADIL.
Monsieur AL MALLAK explique que le présent avenant a pour objet de réajuster la participation de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup au titre de la mission d’information gratuite des habitants sur l’ensemble des questions juridiques, fiscales et financières relatives au logement et à l’habitat que remplit l’ADIL pour tenir compte de l’évolution de la population. Il rectifie également les horaires des permanences effectuées sur le territoire intercommunal au profit des habitants.
Monsieur AL MALLAK rappelle que pour les modalités de mise en œuvre de la mission d’information au public, l’ADIL assure chaque mois deux demi-journées de permanence d’information et de conseil (de 9h30 à 12h) :
• Le 1er vendredi de chaque mois, dans les locaux de la Communauté de communes du Grand Pic Saint- Loup à Saint-Mathieu-de-Tréviers – 25 Allée de l’Espérance
• Le 3ème vendredi de chaque mois, à l’espace France Service à Saint-Martin-de-Londres – Place de la Mairie
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE l’avenant à la convention de partenariat entre le CCGPSL et l’ADIL de l’Hérault, dont un exemplaire est joint à la présence délibération, APPROUVE le versement de la participation financière de la CCGPSL pour la durée et le montant définis dans l’avenant à la convention et AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention ainsi que toutes les pièces afférentes.
9.4) Mise en place d'un service expérimental de location moyenne durée de vélos à assistance électrique Monsieur Hussam AL MALLAK expose que la mise en place, dans le cadre d’une solution innovante, d’un service de location moyenne durée de vélos à assistance électrique (VAE) doit permettre aux habitants et/ou actifs du territoire de tester un mode de déplacement à faible impact environnemental en alternative à la voiture pour les inciter à un changement de comportement et envisager d’adopter ce mode de transport au quotidien.
La location des VAE à tarif incitatif, couplée à une livraison à domicile (y compris le dépannage à domicile le cas échéant), constitue un service innovant sur le territoire. Le service propose d’améliorer l’offre actuelle (car seule de la location de VTT est proposée pour des loisirs), et vise à un changement de pratique.
Il vise également à une équité de tous les habitants du territoire : ni l’éloignement géographique par rapport à un point de retrait fixe des VAE, ni le type de véhicules en possession des habitants ne conditionnent la possibilité d’expérimenter le service.
Monsieur AL MALLAK explique qu’après une mise en concurrence de 3 prestataires, il est proposé de contracter (par le biais d’un accord-cadre mixte) avec la SAS BICYCLE DESTOCK (11 bis avenue du château
- 34260 La Tour-sur-Orb – magasin au 271 rue des Vautes - 34980 Saint-Gély-du-Fesc) pour un montant maximum de 40 916.66 euros HT, soit 49 100 euros TTC pour :
- une prestation forfaitaire de 20 916.66 euros HT comprenant :
la location de 20 vélos à assistance électrique (équipés avec casque, antivol, sacoches), le stockage des vélos entre deux locations,
la maintenance des VAE pour leur maintien en bon état de fonctionnement sur toute la durée du marché et leur dépannage en cas de dysfonctionnements ou de dommages.
- des prestations à la demande pour un montant maximal de 20 000 euros HT comprenant : livraison, prise en main et reprise de VAE à domicile,
prise en main et retour de VAE en magasin (BIKE FACTORY - 271 rue des Vautes - 34980 Saint-Gély- du-Fesc),
déplacement pour dépannage de VAE à domicile (hors réparation), changement de chambre à air (réparation crevaison).
Monsieur AL MALLAK ajoute que l’expérimentation d’un tel service est prévue, à partir de janvier 2021 pour une durée de 18 mois, en 2 phases successives :
Dans le cadre du projet « A pied et à vélo ! Se déplacer autrement en Grand Pic Saint-Loup », lauréat de l’appel à projet Vélos et Territoires de l’ADEME (programme AVELO),
Dans le cadre d’une demande de subvention européenne (Fonds FEADER), suivant le plan de financement présenté ci-dessous :
Phase 1
Financeurs Montant Pourcentage
ADEME / Programme AVELO 7 000 € 70 %
Autofinancement 3 000 € 30 %
Total phase 1 10 000 € 100 %
Phase 2
Financeurs Montant Pourcentage
LEADER (Fonds FEADER) 19 786.64 € 64%
Autofinancement public appelant du LEADER 4 946.66 € 16%
Autofinancement public n’appelant pas du LEADER 6 183.36 € 20%
Total phase 2 30 916.66 € 100%
Total financement prestation (HT) Location flotte de VAE et logistique-maintenance associées
40 916.66 € 100 %
Monsieur AL MALLAK ajoute qu’en complément, des dépenses de communication sont prévues à hauteur de 825 euros HT. Elles peuvent être financées par des fonds FEADER :
Financeurs Montant Pourcentage
LEADER (Fonds FEADER) 528 € 64%
Autofinancement public appelant du LEADER 132 € 16%
Autofinancement public n’appelant pas du LEADER 165 € 20%
Total financement communication (HT) 825 € 100%
Ainsi, la demande de subvention européenne porte d’une part sur la phase 2 de la prestation de location d’une flotte de vélos à assistance électrique et logistique-maintenance associées et d’autre part sur la communication.
Monsieur AL MALLAK conclut en précisant que le montant total de la subvention sollicitée auprès du GAL
Grand Pic Saint-Loup, dans le cadre du programme LEADER, est de 20 314.64 euros.
Monsieur Sylvain ALET demande pourquoi seulement 20 vélos seront disponibles.
Monsieur le Président répond qu’il s’agit, pour l’instant, d’une expérimentation et qu’il faudra également améliorer le circuit cyclable.
Monsieur AL MALLAK ajoute que le SCoT favorise les déplacements doux.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat pour la prestation (location d’une flotte de VAE et logistique-maintenance associées) d’un montant maximum de 40 916.66 euros HT, soit 49 100 euros TTC (prestation forfaitaire de 20 916.66 euros HT et prestations à la demande pour un montant maximal de 20 000 euros HT) avec la SAS BICYCLE DESTOCK (11 bis avenue du château - 34260 La Tour-sur-Orb) et AUTORISE Monsieur le Président à solliciter auprès du GAL Grand Pic Saint-Loup, dans le cadre du programme LEADER, une subvention d’un montant de 20 314.64 euros pour la réalisation du projet.
Approbation du règlement du service de location moyenne durée de vélos à assistance électrique
Monsieur Hussam AL MALLAK expose que l’expérimentation d’un service de location moyenne durée de vélos à assistance électrique (VAE) doit permettre aux habitants et/ou actifs du territoire de tester un mode de déplacement à faible impact environnemental en alternative à la voiture pour les inciter à un changement de comportement et envisager d’adopter ce mode de transport au quotidien.
Monsieur AL MALLAK indique que la location des VAE à un tarif incitatif de 30 euros TTC par mois, couplée à une livraison à domicile (y compris le dépannage à domicile le cas échéant), constitue un service innovant sur le territoire.
Monsieur AL MALLAK ajoute que le présent règlement a pour objet de rappeler les conditions générales de location qui s’imposent aux bénéficiaires du service.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ARRÊTE le tarif de location d’un vélo à assistance électrique (VAE) à un montant de 30 euros TTC par mois et APPROUVE le règlement du service de location moyenne durée de vélos à assistance électrique.
9.6) Mise en place d'un deuxième arrêt de transport à la demande du réseau TAM sur la commune de Teyran Point retiré de l’ordre du jour.
9.7) Approbation de l'Avant-Projet Définitif fixant la rémunération du maître d’œuvre pour la reconfiguration de la salle de spectacle communale Georges BRASSENS à Saint-Gély-du-Fesc en salle de spectacle intercommunale
Monsieur Alain BARBE expose que les études de projet de la salle de spectacle qui avaient été suspendues pendant la période de confinement due à la pandémie au COVID 19 ont repris depuis le 17 juin 2020. A ce stade d’avancement, il est proposé d’approuver l’Avant-Projet Définitif avec un montant de travaux prévisionnel de 1 356 180 € HT.
Monsieur BARBE ajoute que le montant fixé à l’APD détermine le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Président à approuver le projet de la salle de spectacle au stade de l’avant-projet définitif pour un montant prévisionnel de travaux à 1 356 180 € HT.
10) Gestion et préservation de la ressource en eau
10.1) Autorisation de signature d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée entre la commune d'Assas et la Communauté de communes du Grand Pic St Loup concernant les travaux de renforcement du réseau d'assainissement collectif des eaux usées du secteur des Crouzets
Monsieur Jean-Claude ARMAND expose que la Commune d’ASSAS et l’Aménageur G.G.L. ont contractualisé une convention de projet urbain partenarial – PUP – ayant pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire par l’opération d’aménagement « Les Crouzets ». L’urbanisation prévue sur ce secteur générera un volume d’effluents important qui ne peut ni être raccordé gravitairement, ni transiter par les réseaux du village situés à proximité de l’opération. Le principe retenu a donc été de réaliser un poste de refoulement des eaux usées et une conduite de refoulement qui achemineront les effluents vers le réseau existant du quartier des Vignes.
Monsieur ARMAND explique qu’afin de ne pas impacter le calendrier de réalisation de cette opération et dans le but de faciliter la coordination des travaux, la maîtrise d‘ouvrage des travaux d’assainissement collectif eaux usées peut être déléguée à la commune. Les parties ont ainsi convenu qu’il était opportun qu’un seul maître d’ouvrage dispose de la responsabilité de l’ensemble de l’opération.
Ceci étant exposé, et conformément à l’article L.2422-12 du Code de la Commande Publique, un projet de convention de maîtrise d’ouvrage déléguée concernant les travaux d’extension et de renforcement du réseau d’assainissement collectif des eaux usées du secteur des Crouzets a été établi entre les parties. Elle fixe les compétences et obligations de chacun ainsi que les modalités financières applicable à ladite convention.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée (dont un exemplaire est joint à la présente délibération) entre la commune d’Assas et la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup concernant les travaux d’extension et de renforcement du réseau d’assainissement collectif des eaux usées du secteur des Crouzets.
10.2) Approbation du zonage assainissement de la commune de Saint Clément de Rivière et demande d'ouverture de l'enquête publique associée
Monsieur Jean-Claude ARMAND expose que dans le cadre de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), la commune de Saint Clément de Rivière a engagé l’actualisation du zonage assainissement communal en vue de poursuivre de manière concomitante l’approbation de ces documents et leur soumission à enquête publique. Compte tenu du transfert de la compétence assainissement à la Communauté des communes, il revient à l’autorité compétente d’approuver le zonage assainissement, conformément à l’article L,2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et de demander l’ouverture de l’enquête publique associée en vue de le rendre opposable aux tiers et l’annexer in fine au PLU de la commune.
Monsieur ARMAND précise que cette délibération annule et remplace la délibération n°033-11-2019 puisque le projet de zonage a depuis évolué en considérant les dernières modifications du PLU de la commune actuellement en cours de finalisation.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ADOPTE le projet de zonage assainissement de la commune de Saint Clément de Rivière et sa notice explicative, conformément à l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et AUTORISE Monsieur le Président à demander l’ouverture de l’enquête publique relative au zonage assainissement de la commune de Saint Clément de Rivière.
Points complémentaires :
1) Convention de partenariat Occitanie-CCGPSL sur L'OCCAL : Adaptation du dispositif en raison de la longueur de la crise
Monsieur Antoine MARTINEZ expose qu’il s’agit d’adapter le dispositif en raison de la longueur de la crise selon les modalités suivantes :
- Elargissement à tous les artisans et commerçants (quelles que soient leurs activités, qu’ils reçoivent au non du public), au secteur de la culture, de l’évènementiel, des lieux de visite patrimoniaux, des activités de loisirs et du sport (y compris sous statut de profession libérale et associatif),
- Volet 1 (avances remboursables) :
. Mise en place d’un plafond unique à 25 000 € et de la possibilité de déplafonner le montant d’aide pour les secteurs les plus en difficulté sur décision du Comité départemental d’engagement
. Possibilité de déposer plusieurs demandes dans la limite du plafond unique
. Prolongement du différé de remboursement jusqu’à 24 mois et de la durée d’amortissement jusqu’à 36 mois
- Volet 2 (subventions) :
. Mise en place d’un plafond unique à 23 000 € et de la possibilité de déplafonner le montant d’aide pour les secteurs les plus en difficulté sur décision du Comité départemental d’engagement
. Possibilité de déposer plusieurs demandes dans la limite du plafond unique
. Eligibilité de l’ensemble des investissements matériels et immatériels sanitaires et de relance (y compris matériel d’occasion)
- Reconduction tacite du dispositif tous les 3 mois à compter du 01 novembre 2020,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE les adaptations du dispositif L’OCCAL en raison de la longueur de la crise suivantes :
- Elargissement à tous les artisans et commerçants (quelles que soient leurs activités, qu’ils reçoivent au non du public), au secteur de la culture, de l’évènementiel, des lieux de visite patrimoniaux, des activités de loisirs et du sport (y compris sous statut de profession libérale et associatif),
- Volet 1 (avances remboursables) :
. Mise en place d’un plafond unique à 25 000 € et de la possibilité de déplafonner le montant d’aide pour les secteurs les plus en difficulté sur décision du Comité départemental d’engagement
. Possibilité de déposer plusieurs demandes dans la limite du plafond unique
. Prolongement du différé de remboursement jusqu’à 24 mois et de la durée d’amortissement jusqu’à 36 mois
- Volet 2 (subventions) :
. Mise en place d’un plafond unique à 23 000 € et de la possibilité de déplafonner le montant d’aide pour les secteurs les plus en difficulté sur décision du Comité départemental d’engagement
. Possibilité de déposer plusieurs demandes dans la limite du plafond unique
. Eligibilité de l’ensemble des investissements matériels et immatériels sanitaires et de relance (y compris matériel d’occasion)
- Reconduction tacite du dispositif tous les 3 mois à compter du 01 novembre 2020,
2) Convention de partenariat entre la Région Occitanie et la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup pour le dispositif L'OCCAL-Loyers
Monsieur Antoine MARTINEZ expose que la Région Occitanie a proposé à la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup d’apporter, à travers le dispositif L’OCCAL, une aide aux loyers « L’OCCAL- Loyers » aux commerces indépendants jusqu’à 10 salariés ayant un local commercial ouvert au public et cinémas indépendants du territoire de la CCGPSL, qui subissent une fermeture administrative en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, en complément des aides de l’Etat (Chômage partiel, Fonds de Solidarité National…).
Monsieur le Président ajoute que beaucoup de communes font également un effort d’exonération.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE de s’associer à la Région
Occitanie dans le cadre du dispositif L’OCCAL-Loyers et AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de partenariat instituant L’OCCAL-Loyers, annexée à cette délibération, à intervenir entre la Région Occitanie et la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup, ou toute autre pièce y afférente.
Questions d’actualité
Monsieur le Président rappelle que le GR du Grand Pic Saint Loup est en compétition avec 7 autres GR pour le plus beau GR de France. Il rappelle que tout le monde peut voter et qu’il est possible de voter tous les jours.
Le GR du GPSL est actuellement en tête. Les votes sont ouverts jusqu’au 25 novembre prochain.
La séance est levée à 21 h 05
Le Secrétaire de Séance Le Président
Signature Signature
