Séance du Conseil de communauté Conseil de communauté du 25 septembre 2018

(1)

COMPTE-RENDU n° 07/2018

L’an deux mil dix-huit et le vingt-cinq septembre, le Conseil de Communauté du Grand Pic St Loup s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sis Hôtel de La Communauté à St-Mathieu-de-Tréviers, après convocation légale le 19 septembre 2018, sous la Présidence de Monsieur Alain BARBE.

Étaient présents :

M. Jacques GRAU (Assas)

M. Philippe DOUTREMEPUICH (Causse de la Selle) M. André COT (Claret)

M. Daniel FLOUTARD (Combaillaux) Mme Irène TOLLERET (Fontanès) M. Pierre ANTOINE (Guzargues) M. André LEENHARDT (Lauret)

M. Alain BARBE – Mme. Dominique STEWART (Les Matelles) M. Gérard BELIN (Le Triadou)

M. Franck TOURREL (Mas de Londres)

Madame Mariannick POVEDA (Notre Dame de Londres) M. Georges CAPUS (Pégairolles de Buèges)

Mme Françoise MATHERON (Saint Bauzille de Montmel)

M. Alphonse CACCIAGUERRA – Mme Laurence CRISTOL –M. Alain PERRET DU CRAY – M.

Jérôme POUGET (Saint Clément de Rivière)

M. Claude COURTOIS – M. Guillaume FABRE – M. Gilles FRONTIN –Mme Michèle LERNOUT – M. Michel MAROT – Mme Valérie RIVIERE (Saint Gély du Fesc)

M. Jean-Michel PECOUL (Saint Hilaire de Beauvoir) M. Laurent SENET (Saint Jean de Buèges)

M. Jean-Claude ARMAND (Saint Jean de Cornies)

M. Michel CROUSILLES – Mme Claude LORY – M. Jean-Louis RODIER (Saint Martin de Londres) Mme Patricia COSTERASTE – M. Jérôme LOPEZ – Mme Christine OUDOM – M. Lionel TROCELLIER (Saint Mathieu de Tréviers)

Mme Véronique TEMPIER (Saint Vincent de Barbeyrargues) M. Antoine MARTINEZ (Sainte Croix de Quintillargues) Mme Eliette CHARPENTIER (Sauteyrargues)

M. Eric BASCOU – Mme Bernadette ORGEVAL – M. Philippe SECONDY (Teyran) M. Philippe CAZALS (Vailhauquès)

M. Gérard FABRE (Valflaunès)

M. Jean-Paul CAIZERGUES (Viols en Laval) M. Pierre LOUIS (Viols le Fort)

Séance du Conseil de communauté

Conseil de communauté du 25 septembre 2018

(2)

Excusés :

Mme Agnès ROUVIERE-ESPOSITO (Buzignargues) Mme Claudine SAEZ (Cazevieille)

M. Michel PLAN (Ferrières les Verreries) Mme Clothilde OLLIER (Murles)

M. Roger GRANIER (Rouet)

M. René ALBE (Saint André de Buèges) – Pouvoir à M. SENET M. François GEORGIN (Saint Clément de Rivière)

Mme Annie LAMOR – Mme Hélène TAURAN (Saint Gély du Fesc) M. Philippe LECLANT (Saint Gély du Fesc) – Pouvoir à M. MAROT

Mme Isabelle ALDEBERT (Saint Gély du Fesc) – Pouvoir à Mme LERNOUT M. Jean-Pierre RAMBIER (Saint Jean de Cuculles)

M. Robert YVANEZ (Saint Mathieu de Tréviers) – Pouvoir à M. ARMAND M. Salvator D’AURIA – Mme Françoise GALLAS (Teyran)

M. Jean-Baptiste PANCHAU (Vacquières) – Pouvoir à M. COT M. Hussam AL MALLAK (Vailhauquès) – Pouvoir à M. BARBE Mme Ban WAGNER (Vailhauquès)

Mme Valérie RIVIERE est élue secrétaire de séance.

Monsieur le Président souhaite commencer la séance par le point 3.1 relatif à l’installation de Madame CRISTOL.

3) Institution et vie politique

3.1) Installation de Madame Laurence CRISTOL

Monsieur le Président indique que, suite à la démission de Madame Francine BOHE, conseillère communautaire de la commune de Saint Clément de Rivière, et en vertu de l’article L273-10 du code électoral qui stipule que « Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémentaire mentionné au 1° du I de l'article L. 273-9. Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. Lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune….» et aux démissions successives, par courrier en date du 19 septembre 2018, de Mesdames Edith CATARINA, Sylvie MULLIE, Françoise LESAUNIER, Rachèle BODIN, Monique VITOUX et Josiane THOMAS, la suivante sur la liste est Madame Laurence CRISTOL.

Monsieur le Président remercie Madame BOHE pour son implication et qui, il le souhaite, continuera à participer à l’action de la collectivité dans les commissions auxquelles elles participent.

Monsieur le Président remercie également les conseillères municipales démissionnaires qui permettent ainsi à Madame CRISTOL de siéger au sein du conseil de communauté.

Monsieur le Président donne ensuite la parole à Madame CRISTOL qui fait le discours suivant :

«Monsieur le Président

(3)

Mesdames et Messieurs les élus Mesdames et Messieurs

En avril 2018 le maire de Saint Clément de Rivière a démissionné de son poste de maire, de conseiller municipal et de conseiller communautaire.

Nous avons pris avis auprès des services de la Préfecture qui nous ont confirmé que nous devions appliquer l’article L273-10 du code électoral :

«Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu ».

Monsieur Jérôme Pouget, adjoint aux finances a accepté cette mission et pris ses fonctions dès mai 2018 et je l’en remercie.

Dans cette période de turbulence pour notre commune, l’urgence était au rassemblement, à l’apaisement et à l’unité.

Rapidement Madame Francine BOHE m’a proposé de démissionner afin de me permettre de siéger au sein du conseil mais, par respect pour elle, pour ses actions et pour son investissement sans faille, j’avais souhaité reporter cette décision.

Aujourd’hui, en cette session de rentrée, je prends place à vos côtés et je souhaite exprimer toute mes remerciements à Madame Francine BOHE pour son abnégation et toute ma reconnaissance qui je pense rejoins la vôtre pour le dévouement dont elle a fait preuve ses quatre dernières années au sein de la commission culture et patrimoine de l’intercommunalité.

Je vous remercie »

Il est ensuite procédé à l’installation de Madame CRISTOL en qualité de déléguée communautaire de la commune de Saint Clément de Rivière.

Monsieur le Président souhaite également présenter au conseil de communauté Monsieur Grégory GALLAND. Monsieur le Président explique que Monsieur GALLAND occupe désormais, suite au départ en retraite de Madame VIDAL et sous la direction de Monsieur Stéphane NOYER, le poste de directeur de la DEA.

Monsieur le Président rappelle ensuite l’ordre du jour : 1) Approbation du compte rendu de la séance du 3 juillet 2018

2) Compte rendu des décisions du Président prises dans le cadre des délégations attribuées par le Conseil de Communauté

3) Institution et vie politique

3.1) Installation de Madame Laurence CRISTOL

3.2) Remplacement des représentants de la CCGPSL au Syndicat Mixte Filière Viande Hérault 3.3) SPL AREC Occitanie

3.3.1) Modification de la composition du capital social et autorisation du représentant de la collectivité à participer au vote de l’Assemblée Générale Mixte

3.3.2) Acceptation de la cession de deux parts par le syndicat mixte Conservatoire botanique pyrénéen

3.4) Protection fonctionnelle des élus

4) Actions de la CCGPSL dans le cadre des services rendus à la population – Présentation des rapports annuels 2017

4.1) Présentation des rapports annuels 2017 du Syndicat Mixte Garrigues Campagne (SMGC) 4.2) Présentation des rapports annuels 2017 de l’ex Syndicat Mixte Eau et Assainissement Pic Saint Loup (SMEA)

4.3) Présentation du rapport annuel 2017 du délégataire pour la gestion du service eau potable sur la Commune de Saint Clément de Rivière

4.4) Présentation du rapport annuel 2017 du délégataire pour la gestion du service eau brute de la concession de la Vallée du Lez

4.5) Présentation du rapport annuel 2017 du délégataire pour la gestion du service assainissement non collectif pour les communes de Buzignargues, Saint Hilaire de Beauvoir et Saint Jean de Cornies

4.6) Présentation des rapports annuels 2017 de la CCGPSL

(4)

4.6.1) Rapport annuel 2017 de la CCGPSL sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

4.6.2) Rapport annuel 2017 de la CCGPSL sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif

4.6.3) Rapport annuel 2017 de la CCGPSL sur la gestion du service eau brute 4.7) Présentation du rapport d’activités 2017 de la CCGPSL

4.8) Présentation du rapport d’activités 2017 de la SPLA Territoire 34

5) Actions de la CCGPSL en faveur de l’environnement : Autorisation de signature d’un avenant à la convention de partenariat de gestion avec le Conservatoire d’Espaces Naturels du Languedoc Roussillon (CEN)

6) Procédures et moyens internes

6.1) Délibération de principe sur la reprise des résultats des budgets « assainissement » des communes

6.2) Décisions modificatives n° 1 au BP 2018 6.3) Exonérations de TEOM pour l’année 2019 6.4) Souscription d’emprunts

6.4.1) Souscription d’un emprunt pour le projet de territoire

6.4.2) Souscription d’un emprunt pour l’aménagement de la Liquière 2 6.4.3) Souscription d’un emprunt pour l’acquisition d’une balayeuse 6.5) Régularisation des écritures comptables relatives au PPP Auxifip

6.6) Autorisation de signature du contrat de maintenance-support pour le parapheur électronique avec Libriciel Scop SA

6.7) Autorisation de signature d’un contrat avec Dematis pour la dématérialisation des convocations des élus aux assemblées communautaires

6.8) Modification d’attribution d’une subvention

6.9) Transfert d’emprunts souscrits par les communes de Saint Gély du Fesc, Saint Martin de Londres et Saint Mathieu de Tréviers à la Communauté de Commune du Grand Pic Saint loup attachés au service Assainissement :

6.9.1) Emprunts affectés au service assainissement contractés par les communes de Saint Gély du Fesc, Saint Mathieu de Tréviers et Notre Dame de Londres

6.9.2) Emprunt affecté au service eau potable contracté par l’ex-SMEA 7) Aire d’Accueil des Gens du Voyage (AAGV)

7.1) Avis sur le schéma départemental des Aires d’Accueil des Gens du voyage

7.2) Autorisation de signature d’une convention de gestion avec la commune de Saint Mathieu de Tréviers

7.3) Actualisation du règlement intérieur

8) Actions de la CCGPSL en faveur de la culture et du patrimoine : Demande d’un financement LEADER et CD34 pour l’investissement lié à la restauration et à l’aménagement du chemin historique d’accès au château de Montferrand

9) Actions de la CCGPSL en faveur de la gestion et de la préservation de la ressource en eau du territoire

9.1) Autorisation de signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée entre la Commune du Triadou et la CC Grand Pic Saint Loup concernant les travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement sur la RD113 en traversée du Triadou

9.2) Autorisation de signature d’une convention de gestion provisoire entre la Commune de Vailhauquès et la CC Grand Pic Saint Loup concernant les travaux liés à la compétence assainissement collectif eaux usées

9.3) Demande de subventions pour les travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux usées du Chemin Neuf sur la commune de Vailhauquès

9.4) Autorisation de signature de conventions de servitudes de passage de canalisations d’eau potable, d’une convention de passage d’une canalisation d’eaux usées et d’un acte d’acquisition avec servitudes à intervenir

9.5) Adhésion à l’Agence Technique Départementale « Hérault Ingénierie »

9.6) Désignation d’un représentant à l’Agence Technique Départementale « Hérault Ingénierie » 9.7) Recettes liées à la prise de compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI)

(5)

10) Actions de la CCGPSL en faveur de la petite enfance, la jeunesse et Action Sociale 10.1) Vote des tarifs pour les séjours des vacances des séjours de ski

10.2) Autorisation de signature d’un avenant à la convention de partenariat signée avec la MSA du Languedoc locale pour la Maison de services au public (MSAP) à Saint Martin de Londres

10.3) Autorisation de lancement marché téléalarme

11) Actions de la CCGPSL en faveur du développement touristique du territoire : Modification des taux de la taxe de séjour 2019

12) Actions de la CCGPSL en faveur du sport et de la pratique sportive sur le territoire

12.1) Autorisation de signature d’une convention avec l’association « les Bikers du Pic Saint Loup

» 12.2) Modification de la délibération relative aux tarifs de la piscine intercommunale 13) Actions de la CCGPSL en faveur de l’aménagement du territoire et urbanisme

13.1) Avis sur la modification n° 1 du PLU de la commune de Saint Jean de Cornies

13.2) Demande de subvention pour la réalisation d’une étude de faisabilité pour la mise en place d’un service de Transport à la Demande

14) Actions de la CCGPSL en faveur du développement économique du territoire : Ecoparc Bel Air – demande d’autorisation de défrichement sur les lots D1, D4 et E3

15) Actions de la CCGPSL en faveur des communes 15.1) Attribution de fonds de concours

15.2) Groupement de commandes voirie 2018 : attribution des lots n° 1 et n° 2 16) Ressources Humaines

16.1) Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du CDG 34

16.2) Protection sociale complémentaire risque prévoyance : adhésion à la convention de participation du CDG 34

16.3) Nomination du directeur de la régie intercommunale d’eau potable et d’assainissement du Grand Pic Saint Loup

16.4) Modification tableau des effectifs (non permanents) : accroissement temporaire d’activité 17) Questions d’actualité

1) Approbation du compte rendu de la séance du 3 juillet 2018

Aucune remarque n’étant émise, le conseil de communauté approuve le compte rendu de la séance du 3 juillet 2018 qui était joint à la note de synthèse.

2) Compte rendu des décisions du Président prises dans le cadre des délégations attribuées par le Conseil de Communauté

Monsieur le Président rappelle que l’ensemble des décisions figure dans la note de synthèse.

Concernant le marché relatif au transport des scolaires vers la piscine (et plus précisément le lot relatif au secteur de St Jean de Buèges déclaré infructueux), Monsieur SENET explique que les transports CANAGUIE, transporteurs historiques sur ce secteur, ont vendu aux transports MONTET.

Monsieur le Président répond que le marché pour ce lot sera relancé et qu'une solution sera trouvée.

3) Institution et vie politique

3.1) Installation de Madame Laurence CRISTOL Point abordé en début de séance.

(6)

3.2) Remplacement des représentants de la CCGPSL au Syndicat Mixte Filière Viande Hérault

Monsieur le Président expose que par délibération en date du 13 mai 2014 le conseil de communauté a désigné Madame Irène TOLLERET pour représenter la CCGPSL au Syndicat Mixte Filière Viande de l’Hérault, syndicat qui assure la gestion de l’abattoir de Pézenas.

Madame TOLLERET, conseillère départementale, ayant été désignée par le Conseil Départemental pour siéger au nom du Département, il convient de pourvoir à son remplacement.

Monsieur le Président rappelle que Monsieur SENET est suppléant et il propose qu'il devienne titulaire avec, pour suppléant, Monsieur André LEENHARDT ;

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, désigne pour représenter la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup au Syndicat Mixte Filière Viande :

- Titulaire : M. Laurent SENET - Suppléant : André LEENHARDT 3.3) SPL AREC Occitanie

3.3.1) Modification de la composition du capital social et autorisation du représentant de la collectivité à participer au vote de l’Assemblée Générale Mixte

Monsieur le Président expose que l’Agence Régionale Energie Climat Occitanie (ancienne ARPE) a adressé à la CCGPSL un projet de délibération relative à la modification de la composition de son capital social à présenter au vote du conseil de communauté.

Monsieur le Président ajoute qu'autorisation devra être donnée à Monsieur AL MALLAK, représentant de la collectivité, pour participer au vote de la prochaine assemblée générale mixte.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité approuve la modification proposée et autorise Monsieur AL MALLAK à représenter la CCGPSL et à participer au vote de la prochaine assemblée générale mixte.

3.3.2) Acceptation de la cession de deux parts par le syndicat mixte Conservatoire botanique pyrénéen Monsieur le Président expose que le comité syndical du Conservatoire Botanique Pyrénéen propose à la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup de lui céder2 des 10 actions qu'elle détient au capital de cette dernière au prix de 15,50 € soit 31 € pour les deux actions.

Monsieur le Président ajoute que cette acquisition permettra à la CCGPSL d’être membre de plein droit de la SPL AREC Occitanie, sachant que jusqu’à ce jour elle est membre grâce à un prêt (temporaire) d’action du SICOVAL.

Monsieur le Président remercie le Conservatoire Botanique Pyrénéen de céder ses parts à la collectivité.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité accepte cette cession.

3.4) Protection fonctionnelle des élus Monsieur le Président explique que :

Vu les articles L 2121-29 et L2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article L 2123-35 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que la communauté de commune est tenue de protéger le Président ou les conseillers communautaires le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être

(7)

victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en a résulté,

Et vu votre demandes ainsi que celles de :

- Madame Véronique TEMPIER, 1ère Vice-Présidente, - Monsieur Hussam AL MALLAK, 2ème Vice-Président, - Madame Eliette CHARPENTIER, 11ème Vice-Présidente,

sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle pour plusieurs attaques à caractère diffamatoire ou injurieux dont ils ont été victimes,

Rappeler premièrement que Mesdames TEMPIER et CHARPENTIER, M. AL MALLAK et vous- même avez été victimes, en tant que président et vice-présidents de la CCGPSL d’attaques diffamatoires par voie de mail envoyé à l’ensemble des élus du territoire, à des administrés et journalistes, mails adressés au nom de Monsieur Alain BARBE, président, par usurpation d’identité.

Ces messages font état d’assertions fallacieuses, messages adressés en date du 24 avril 2018, 17 mai 2018 et 15 juin 2018 et il y a quelques jours, le 20 septembre 2018.

Rappeler ensuite que les propos : la politique de la CCGPSL vise à « générer des emplois précaires, vacataires, les jeunes de nos villages sont exploités et ramenés à des laquais par le fait du prince».

Indiquer que ledit mail était de nature à porter atteinte à votre honneur ou à votre considération ainsi qu'à ceux de Mesdames Véronique TEMPIER et Eliette CHARPENTIER et Monsieur Hussam AL MALLAK.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, accorde la protection fonctionnelle à :

- Monsieur Alain BARBE, Président,

- Madame Véronique TEMPIER, 1ère Vice-Présidente, - Monsieur Hussam AL MALLAK, 2ème Vice-Président, - Madame Eliette CHARPENTIER, 11ème Vice-Présidente, dans le cadre des procédures engagées.

3.5) Mandat spécial

Monsieur le Président indique que ce point est annulé pour des problèmes d’organisation. Il ajoute que c’est Madame MAS-RAVAL qui représentera la communauté de communes à l’événement « French Mobility » à Paris ce dont il la remercie. Il précise d’ailleurs qu'elle quittera la séance d’ici peu, son train partant très tôt demain matin.

4) Actions de la CCGPSL dans le cadre des services rendus à la population – Présentation des rapports annuels 2017

Monsieur le Président pense que les conseillers communautaires ont pris connaissance de l’ensemble de ces rapports qui étaient joints à la convocation.

Monsieur ARMAND fait une brève synthèse des rapports suivants :

- Rapports annuels 2017 du Syndicat Mixte Garrigues Campagne (SMGC)

- Rapports annuels 2017 de l’ex Syndicat Mixte Eau et Assainissement Pic Saint Loup (SMEA) - Rapport annuel 2017 du délégataire pour la gestion du service eau potable sur la Commune de

Saint Clément de Rivière

- Rapport annuel 2017 du délégataire pour la gestion du service eau brute de la concession de la Vallée du Lez

- Rapport annuel 2017 du délégataire pour la gestion du service assainissement non collectif pour les communes de Buzignargues, Saint Hilaire de Beauvoir et Saint Jean de Cornies

et souligne une erreur dans le point 4.6.3 (rapport sur la gestion du service eau brute). En effet, contrairement à ce qui noté dans la note de synthèse, la situation ne s’améliore pas, bien au contraire.

Monsieur ARMAND présente ensuite les rapports annuels 2017 de la CCGPSL et fait les remarques suivantes :

(8)

- Sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable :

Pour la Commune de St Clément de Rivière, le rendement est en baisse mais considéré comme bon, de l’ordre de 78,9%, la qualité de l’eau est bonne, une seule non-conformité constatée sur le paramètre turbidité, le prix de l’eau est en hausse de 8,6% et plusieurs études sont en cours (dévoiement et automatisation de l’interconnexion avec 3M, renforcement de l’adduction et de la distribution de l’eau potable).

Pour la Commune de St Jean de Buèges, le rendement de réseau est moyen, de l’ordre de 59%, en hausse significative par rapport à 2016, une campagne de sectorisation des fuites sera prochainement lancée, une fois l’intégralité des vannes de secteur opérationnelles (travaux terminés fin 2017) pour déterminer les secteurs fuyards et procéder aux réparations, la qualité de l’eau est satisfaisante, deux non-conformités ont été constatées ; les paramètres turbidité et bactéries coliformes, le prix de l’eau est en hausse de 4%. Une campagne de renouvellement des branchements particuliers a été lancée sur 2 ans (2017-2018).

Pour la Commune de St André de Buèges, le rendement est bon, de l’ordre de 77%, en hausse significative par rapport à 2016, la qualité de l’eau est bonne, et le prix de l’eau est en hausse de 3%. Pour la Commune de Pégairolles de Buèges, le rendement de réseau est moyen, de l’ordre de 65%, en hausse significative par rapport à 2016, la qualité de l’eau est non satisfaisante. Trois non- conformités ont été constatées (turbidité élevée à deux reprises et présence de bactéries à trois reprises). A chacune des alertes les mesures prises (purge du réseau et du réservoir, surchloration) ont permis de rétablir la conformité des eaux distribuées. Le prix de l’eau est en hausse de 3%. Des études et des travaux sont programmés pour améliorer la qualité de l’eau.

- Sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif :

Le taux de conformité des installations avoisine 94 % pour l’ensemble des communes, ce qui est un taux satisfaisant.

- Sur la gestion du service eau brute :

Ce rapport présente les principaux indicateurs du réseau d’eau brute de la concession du Lez.

L’efficience du réseau est moyenne sur le réseau de Montaud, en hausse. Une campagne de mesures de pression a été réalisée en 2016 pour la modélisation du réseau. L’efficience du réseau de Claret est bonne, en hausse.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve l’ensemble des rapports présentés.

4.7) Présentation du rapport d’activités 2017 de la CCGPSL

Monsieur le Président indique que ce rapport se trouve sur les tables et Monsieur ANTOINE précise qu'il s’agit de la version avec mise en page et photos.

Monsieur ANTOINE remercie les services pour le travail fourni qui est énorme et fait une synthèse rapide du document.

Arrivée de M. COT.

Monsieur le Président remercie Monsieur ANTOINE et les services pour le travail fourni.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, prend acte de la présentation de ce rapport.

4.8) Présentation du rapport d’activités 2017 de la SPLA Territoire 34

Monsieur MARTINEZ expose que la CCGPSL a été destinataire, en tant qu'actionnaire de la SPLA Territoire 34 d’un exemplaire du rapport d’activité 2017.

(9)

Il rappelle que l’avantage pour la CCGPSL d’être actionnaire de la SPLA Territoire 34 est qu’il n’y a pas de mise en concurrence.

Monsieur MARTINEZ explique que la SPLA est devenue une SPL courant 2017 afin d’élargir son champ d’activité et qu'en 2017, les produits d’exploitation de la société ont augmenté de manière plus forte que les charges d’exploitation. Le résultat d’exploitation est positif à hauteur de 80 k€ contre seulement 42 k€ en 2016. La très grande majorité des opérations réalisées le sont pour le compte du Conseil Départemental de l’Hérault.

Monsieur MARTINEZ ajoute que, par ailleurs, le rapport général du Commissaire aux Comptes ne formule aucune observation sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, prend acte de la présentation de ce rapport.

5) Actions de la CCGPSL en faveur de l’environnement : Autorisation de signature d’un avenant à la convention de partenariat de gestion avec le Conservatoire d’Espaces Naturels du Languedoc Roussillon (CEN)

Madame TEMPIER expose que la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup et le Conservatoire d’Espaces Naturels du Languedoc Roussillon ont signé en mars 2016 une convention de partenariat de gestion visant à engager une démarche partenariale de préservation, de concertation et de gestion dans l’objectif de favoriser et de maintenir le patrimoine naturel en bon état de fonctionnement écologique et d’en favoriser (ou faciliter) les usages compatibles sur les parcelles dont la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup est propriétaire sur la commune de Mas de Londres, en l’occurrence les parcelles situées sur les sites de la Jasse et de la Fraicinède.

Madame TEMPIER explique que, depuis cette date, la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup a fait l’acquisition de nouvelles parcelles, toujours localisées sur la commune de Mas de Londres sur les lieudits de « la Jasse » (anciens terrains militaires) et de « Gabriac ».

Madame TEMPIER ajoute que, compte tenu des différents enjeux présents sur ces parcelles et de la nécessité d’engager des actions de gestion permettant d’améliorer la connaissance et la préservation sur le long terme du patrimoine naturel et, de manière plus globale, le bon fonctionnement écologique des parcelles concernées, il convient de signer un avenant visant à étendre les dispositions de la convention initiale aux parcelles nouvellement acquises. »

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à signer cet avenant.

Arrivée Monsieur Jérôme POUGET.

6) Procédures et moyens internes

6.1) Délibération de principe sur la reprise des résultats des budgets « assainissement » des communes Monsieur ARMAND expose que le processus est en phase d’achèvement. En effet, les budgets M49 ont été clôturés à la fin de l’année 2017 et leurs résultats, conformément aux demandes de la Trésorerie, ont été intégrés dans les budgets généraux des communes. Monsieur ARMAND rappelle que, dans un premier temps, la CCGPSL a demandé à chaque commune de délibérer pour transférer les résultats de ces budgets M49 aux budgets M14. La situation qui a été créée par ces délibérations est

(10)

une situation un peu anormale dans la mesure où, si les budgets M49 étaient restés dans les communes, les conseils municipaux auraient, pour passer de l’exercice 2017 à 2018, utiliser les excédents de fonctionnement pour combler les déficits d’investissement. Monsieur ARMAND explique que, la 1^ère chose qui est attendu des communes dans le cadre de ces transferts, c’est de commencer, bien évidemment, par combler les déficits d’investissement par les excédents de fonctionnement (quand ils existent) de façon à ne pas transférer des déficits à la CCGPSL.

Monsieur ARMAND indique que, par ailleurs, il a bien compris (ainsi que le Président), en discutant avec les uns et les autres, que les budgets communaux sont particulièrement difficiles à boucler et que la tentation de chercher à garder une partie de ces excédents est bien compréhensible.

Monsieur ARMAND explique que, la CGPSL s’étant retrouvée au mois d’avril dernier avec des délibérations complètement hétérogènes, il propose ce soir une délibération commune visant à transférer à la communauté de communes, après avoir comblé le déficit d’investissement, uniquement 80 % des excédents de fonctionnement résiduels. Il rappelle d’ailleurs que ces délibérations ne seront effectives qu'à partir du moment où les délibérations des conseils municipaux et la délibération de la CCGPSL seront concordantes. Dans le cas inverse, il n’y aura pas de transfert.

Monsieur ARMAND explique que, dans la note de synthèse, les deux premières lignes reprennent les résultats d’investissement et de fonctionnement tels qu'ils apparaissent à la clôture des comptes administratifs des budgets M49 dans un souci de transparence totale. Les deux lignes suivantes reprennent les transferts qui sont attendus par la communauté de communes (en investissement et en fonctionnement) sachant qu'’il existe deux cas particuliers :

- Saint Jean de Cornies

- Saint Vincent de Barbeyrargues

De plus Monsieur ARMAND signale une erreur dans la note de synthèse concernant la commune de Saint Vincent de Barbeyrargues : à la place du paragraphe « La commune de Saint Vincent de Barbeyrargues étant en déficit de fonctionnement, que ce déficit ne couvre pas l’excédent de fonctionnement, il est proposé aucun transfert de résultat » il convient de lire « La commune de Saint vincent de Barbeyrargues étant en déficit de fonctionnement, que ce déficit de fonctionnement n’est pas couvert par l’excédent d’investissement, il est proposé aucun transfert de résultat ».

De la même manière, pour la commune de Saint Jean de Cornies où l’excédent de fonctionnement ne couvre pas le déficit d’investissement, il est proposé aucun transfert.

Monsieur ARMAND explique que la conséquence de ce non transfert est que ces communes constateront, à la clôture de leur budget général, une perte de 300 € pour Saint Vincent de Barbeyrargues et presque 5 000 € pour Saint Jean de Cornies.

Monsieur ARMAND explique ensuite qu'il reste, bien évidemment, quelques cas difficiles mais que les maires concernés ont été régulièrement reçus par le Président et lui-même lorsqu’ils se sont manifestés.

Monsieur ARMAND ajoute qu'il s’agit, ce soir, de prendre une décision qui concerne l’ensemble du conseil de communauté. Les élus seront ultérieurement dans leur conseil municipal dans un rôle un peu différent et il appartiendra aux conseils municipaux de délibérer comme ils l’entendent. Monsieur ARMAND espère donc que ce soir cette délibération commune sera adoptée sachant que les difficultés restantes sont liées à des cas extrêmement particuliers et notamment à des difficultés liées aux errements de la Trésorerie sur l’appel des PFAC à la fin de l’année 2017. La collectivité cherche à résoudre ces problèmes mais cela ne rentre pas dans le cadre des transferts proposés ce soir.

Monsieur ARMAND explique enfin que cette délibération permettra à la CCGPSL de fonctionner normalement sur son budget assainissement qui, il le rappelle, a réussi à tenir jusqu’à présent grâce à la trésorerie du SMEA. Si cette délibération est prise ce soir, les communes devront redélibérer d’ici le mois d décembre pour régler définitivement cette opération.

Monsieur le Président remercie Monsieur ARMDN pour ces nombreuses précisions et il rappelle que la collectivité a beaucoup échangé avec les maires, que ce soit en conseil des maires ou individuellement. Il explique que cette règle de calcul permettra, globalement, pour l’ensemble des communes, un retour de près de 700 000 € ce qui n’est pas négligeable. Monsieur le Président ajoute que, lors de la clôture des comptes dans les communes, le montant du transfert était de l’ordre de 5,5 millions d’euros. De par cette délibération qui est proposée ce soir et soumise à la concordance avec les délibérations prises par les communes, le transfert sera d’un petit 5 millions d’euros.

(11)

Monsieur BASCOU souhaite prendre la parole en conscience de sa position d’élu communautaire pour prendre en exemple sa commune afin de démontrer à quel point il est difficile, aujourd’hui, de défendre les choix et la stratégie de l’intercommunalité au niveau des factures. Monsieur BASCOU indique que ces propos ne préjugent en rien de ce que sa commune va faire mais il voudrait dire que depuis le conseil des maires où il a pris la parole pour expliquer les difficultés qu'’il rencontre pour expliquer à sa population le changement de tarification, il n’a toujours pas réussi à comprendre.

Monsieur BASCOU indique qu'il a retenu des divers copils et commissions que la tarification comprendrait une part fixe (abonnement), une part variable et une partie dédiée à l’investissement et qu'’il n’y aurait pas dévolution sur sa commune. Aujourd’hui, des abonnés viennent le voir car ils ne comprennent pas la tarification et son évolution. Monsieur BASCOU rappelle que Teyran compte 2 000 résidences qui, à raison de 40 €/an chacune, vont donner 80 000 €/an. Monsieur BASCOU regrette, par ailleurs, qu'il n’y ait pas de support de communication permettant aux maries d’expliquer ces évolutions de tarification.

Monsieur BASCOU conclut en indiquant que, dans les conditions actuelles, les élus de Teyran ne voteront pas cette délibération afin de montrer qu'aujourd’hui ils ne peuvent pas se défendre sur leur commune même s’ils sont d’accord avec ce qui se fait. Il souhaite donc qu'un petit guide soit fait à l’usage des maires qui veulent défendre l’intercommunalité sur le territoire communal.

Monsieur le Président répond qu'’effectivement l’absence de part fixe jusqu’à présent à Teyran constitue une spécificité. Il ajoute qu'il existe également de de gros écarts sr les PFAC à venir et cela nécessite bien évidement des explications et une bonne communication. Monsieur le Président ajoute que le fait qu'il n’existait pas de part fixe sur la commune de Teyran n’est pas du fait du maire actuel.

A l’inverse, certains feront des économies (parts fixes et prix de l’eau qui étaient plus élevés).

Monsieur le président indique que les services de la CCGPSL se préparent à cette communication envers les populations.

Monsieur BASCOU indique que, ce soir, il n’a pas parlé de PFAC car il a trouvé les arguments pour expliquer à ses administrés que la PFAC à Teyran est assez spécifique et relativement basse.

Monsieur LEENHARDT indique que les élus communautaires sont là pour trouver des solutions communes et non pour opposer des communes. Monsieur LEEHNARDT souhaite néanmoins formuler un souhait : il sait que les services de G. GALLAND ont fait un travail de terrain très fin e connaissent parfaitement la situation de l’assainissement sur le territoire du Grand Pic Saint Loup. Il aurait été intéressant d’avoir un diagnostic (sans pour autant faire la part entre les bons et les mauvais élèves) intégrant un tableau chiffré et une situation de l’assainissement, ce qui permettrait d’aller plus loin dans le cas particulier.

M. XXXXX, revenant sur les termes de la note de synthèse relatifs à la concertation et déplore ne pas avoir été contacté.

Monsieur le Président répond que beaucoup de réunions ont été faites et que ce sujet a été abordé régulièrement non seulement en conseil des maires mais également en commissions.

M. XXXX répond que son secrétaire de mairie n’a rien trouvé concernant sa commune.

Monsieur le Président répond que cette remarque sera notée dans le compte-rendu de séance.

Monsieur LOPEZ rappelle, concernant le transfert de compétence « eau et assainissement » qu'il avait indiqué en conseil de communauté à la fin du printemps, qu'il existait un différend entre la CCGPSL et la commune de Saint Mathieu de Tréviers concernant le transfert d’un agent. Le Président de la communauté de communes et lui-même ont essayé de régler par une médiation. Cette médiation n’ayant pas été possible, le différend a débouché sur un contentieux qui a été jugé à la fin de l’été.

Monsieur LOPEZ indique que le juge a donné raison à la commune de Saint Mathieu de Tréviers et tort à la CCGPSL. S’il fait part de cette décision au conseil de communauté ce soir ce n’est pas pour une gloire particulière mais parce qu'il sait pertinemment que lors de conseils de Vice-présidents et de conseils des maires (en son absence, ce qu'’il regrette), la gestion de sa commune a été égratignée.

(12)

Monsieur LOPEZ souhaite donc redire aux élus communautaire que la commune de Saint Mathieu de Tréviers gère parfaitement son personnel et que, si le tribunal l’a décidé ainsi, c’est qu'’il y a de très bonnes raisons.

Monsieur le Président souhaite apporter quelques précisions aux propos de Monsieur LOPEZ.

Monsieur le Président confirme qu'une médiation a été engagée mais qu'’elle n’a pas eu le temps d’arriver à son terme. En effet, le juge a décidé et a souhaité que la CCGPSL intègre dans ses effectifs la personne en question tout simplement par rapport à un risque psychosocial avéré. Monsieur le Président ajoute que cette personne est, en effet, dans les effectifs de la CCGPSL à titre provisoire, le jugement n’ayant pas été encore définitivement prononcé. Cette personne a été accueillie comme il se doit et Monsieur le Président crois d’ailleurs savoir qu'’elle est satisfaite et va mieux, ce qui est déjà bon signe. Monsieur le Président indique qu'’il donnera au conseil de commune le résultat définitif de ce conflit qui oppose la CCGPSL et la commune de Saint Mathieu de Tréviers sur ce transfert.

Monsieur le Président rappelle qu'’il est toujours précieux pour la CCGPSL de préserver l’intégrité de cette personne et particulièrement sur le risque psychosocial avéré, certificat médical à l’appui.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et par 45 voix pour, 4 voix contre, et 2 abstentions se prononcer favorablement sur les reprises de résultats des communes et dit qu'une décision modificative aux prochains conseils pour intégration de ces résultats.

6.2) Décisions modificatives n° 1 au BP 2018

Monsieur LOUIS commente le diaporama joint en annexe du présent compte-rendu.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve la décision modificative n° 1 proposée.

6.3) Exonérations de TEOM pour l’année 2019

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve ces propositions.

6.4) Souscription d’emprunts

Monsieur LOUIS expose que la CCGPSL s’est rapprochée de plusieurs établissements bancaires pour la contractualisation de trois emprunts :

- Un emprunt de 2,7M€ ou 2M€ à long terme (20 ou 25 ans) sur le budget principal permettant le financement du projet de territoire.

- Un emprunt de 1,2M€ sur le budget annexe lotissement Liquière permettant le financement de l’aménagement de la seconde phase du lotissement Liquière à Saint Martin de Londres. Cet emprunt serait conclu avec un différé d’amortissement de deux ans permettant la commercialisation des lots.

- Un emprunt court terme (7 ans) de 166K€ sur le budget annexe prestations de services permettant le financement d’une balayeuse.

6.4.1) Souscription d’un emprunt pour le projet de territoire

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, retient la proposition de la banque postale pour un financement de 2M€ sur une durée de 20 ans avec un taux fixe de 1,58% et autorise Monsieur le Président à signer le contrat d’emprunt à intervenir sur les bases précitées avec la banque postale.

(13)

6.4.2) Souscription d’un emprunt pour l’aménagement de la Liquière 2

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer le contrat relatif à la proposition de la Caisse d’Epargne pour 1,2 M€ sur une durée de 20 ans.

6.4.3) Souscription d’un emprunt pour l’acquisition d’une balayeuse

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer le contrat relatif à la proposition du Crédit Agricole de 166K€ sur une durée de 7 ans, à taux fixe de 0,88%, soit une échéance trimestrielle constante de 6 119,56 €.

6.5) Régularisation des écritures comptables relatives au PPP Auxifip

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve ces propositions.

6.6) Autorisation de signature du contrat de maintenance-support pour le parapheur électronique avec Libriciel Scop SA

Monsieur Pierre ANTOINE expose qu'il convient de passer un contrat de maintenance et support avec la société Libriciel Scop pour le parapheur électronique et le tiers de télétransmission. Ce contrat fait suite à la mise en place de la signature électronique dans le cadre des obligations de la DGFIP pour la dématérialisation de la chaine comptable.

Il propose donc au Conseil de Communauté de signer un contrat d’une durée initiale d’un an renouvelable 3 fois pour un montant de 1 994€ HT/an.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, habilite Monsieur le Président à signer ce contrat.

6.7) Autorisation de signature d’un contrat avec Dematis pour la dématérialisation des convocations des élus aux assemblées communautaires

Monsieur Pierre ANTOINE expose qu'il convient de passer un contrat avec la société Dematis pour la solution de convocation sécurisée des élus d’une durée initiale d’un an renouvelable 3 fois pour un montant de 1296€ HT/an.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, habilite Monsieur le Président à signer ce contrat.

6.8) Modification d’attribution d’une subvention

Monsieur Pierre LOUIS expose que lors du vote du budget primitif 2018 présenté en conseil du 27 mars 2018, une subvention de 5 000 € a été attribuée pour l’organisation de la manifestation « Run in Tour Pic Saint-Loup ». Celle-ci a été affectée à l’association « Sud Sport ».

Afin de pouvoir verser cette subvention, il convient de modifier l’affectation à l’association « Run in Pic Saint-Loup », organisatrice de cette manifestation.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve cette modification.

(14)

6.9) Transfert d’emprunts souscrits par les communes de Saint Gély du Fesc, Notre Dame de Londres et Saint Mathieu de Tréviers à la Communauté de Commune du Grand Pic Saint loup attachés au service Assainissement

Monsieur Jean-Louis RODIER signale une erreur dans le titre : il s’agit de la commune de Notre Dame de Londres et non Saint Martin de Londres.

6.9.1) Emprunts affectés au service assainissement contractés par les communes de Saint Gély du Fesc, Saint Mathieu de Tréviers et Notre Dame de Londres

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à effectuer l’ensemble des formalités visant à substituer la Communauté de Communes du Grand Pic saint Loup aux commune sus visées, pour le transfert des emprunts souscrits, à la Communauté de Commune du Grand Pic Saint loup, conformément aux dispositions exposées.

6.9.2) Emprunt affecté au service eau potable contracté par l’ex-SMEA

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à effectuer l’ensemble des formalités visant à substituer la Communauté de Communes du Grand Pic saint Loup au SMEA, pour le transfert des emprunts souscrits, à la Communauté de Commune du Grand Pic Saint loup, conformément aux dispositions exposées.

7) Aire d’Accueil des Gens du Voyage (AAGV)

7.1) Avis sur le schéma départemental des Aires d’Accueil des Gens du voyage

Monsieur Gérard BELIN expose que par courrier reçu le 29 juin 2018, le Préfet de l’Hérault et le Président du Conseil Départemental de l’Hérault sollicitent la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup afin d’émettre un avis sous 3 mois sur le projet de schéma départemental pour l’accueil et pour l’habitat des gens du voyage 2018-2024 (conformément à la Loi du 5 juillet 2000).

Il s’agit d’une révision du schéma existant (SDAHGV 2010-2016), révision engagée en février 2017 par la Préfecture et le Conseil Départemental, accompagnée par un bureau d’étude spécialisé CISAME.

Monsieur BELIN explique que le schéma présente le contexte relatif à la révision du schéma départemental, dont notamment la prise de compétence par les EPCI, l’évolution du besoin (ancrage territorial & besoin diversifié : aire d’accueil, terrain familial, habitat adapté), ainsi que la disparition des titres de circulations (plus de possibilité d’identifier cette population). Puis le document dresse le bilan de la réalisation du schéma 2011-2017, avec un taux de réalisation moyen des équipements : 47% des équipements réalisés (49% des places) et un volet social peu développé. Il est à noter que la CCGPSL a réalisé 67% des places prévues. Une analyse des besoins dans le cadre du nouveau schéma est alors effectuée. Il est indiqué une référence d’un taux d’occupation d’une aire fonctionnant à plein à 80%, pour une occupation satisfaisante à 67%, et un taux moyen des aires de l’Hérault à 55%.

Il est précisé que la CCGPSL a un taux d’occupation de 42%. Le schéma évoque comme explication du taux bas pour la CCGPSL « spécificités de l’accueil – conditions d’accès ou qualité des équipements ». Il convient de préciser que les taux constatés pour l’aire d’accueil de la CCGPSL sont de 40% en 2014, 45% en 2015, 24% en 2016 et de 22% en 2017.

Le chapitre se conclut par l’exposé d’une logique du « marché de l’offre » : s’il y a une offre de qualité elle trouvera sa clientèle. La conclusion est la poursuite de la création des places prévues en 2003 et non réalisées. Le schéma demande que soit augmentée (comme précédemment prévu), l’aire d’accueil

(15)

de St Mathieu de Tréviers : aire actuelle de 16 places augmentée à 24 places (soit de 8 emplacements à 12 emplacements). Il n’est pas demandé de conversion de places en terrains familiaux ou habitat adapté (sédentarisation). Un nouveau décret des prescriptions techniques (pour la construction des aires) est attendu en 2018.

Il est par ailleurs fait état de besoins en accompagnement social, l’objectif est de regrouper l’existant, de mettre en relation et de faire circuler l’information, in fine de « professionnaliser les acteurs ».

Sur cette thématique l’objectif stratégique est de favoriser l’accessibilité au droit commun. Sept objectifs sont à ces fins énumérés :

- un travailleur social à ½ temps pour 20 emplacements/familles,

- la domiciliation n’est à développer que si elle est déjà assurée localement,

- le pilotage de la démarche de l’accompagnement social EPCI & agence départementale de la solidarité,

- nécessité d’une coordination départementale,

- l’harmonisation des documents mis à disposition des voyageurs, - accompagner le bilan chiffré, d’un bilan social,

- besoin d’un référent départemental désigné.

Monsieur BELIN explique qu'en synthèse pour la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup, le schéma impose de :

1 – augmenter l’aire d’accueil de St Mathieu de Tréviers : + 8 places (4 emplacements), soit de 16 places augmenter à 24 places (de 8 emplacements à 12 emplacements),

2 - poursuivre l’accueil des gens du voyage en présentiel,

3 – renforcer l’accompagnement social (demande identiques auprès des autres EPCI).

Par contre l’aire étant nettement inférieure à 20 emplacements, la Communauté de Communes ne s’engage pas sur le recrutement d’un travailleur social (cela représente environ un quart temps).

Monsieur BELIN précise que ce schéma a été étudié par la commission « Travaux » du 18 septembre 2018 qui :

- note le travail mené en concertation avec les EPCI sur la révision du Schéma Départemental de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage de l’Hérault,

- regrette que les faibles taux d’occupation constatés de l’aire d’accueil des gens du voyage de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup, n’aient pas été pris en compte dans l’établissement des nouvelles obligations,

et, en conséquence, émet un avis défavorable à ce projet de schéma.

Monsieur LOPEZ profite de cette présentation pour signaler la parfaite coordination entre la CCGPSL et la commune de Saint Mathieu de Tréviers. Monsieur LOPEZ rappelle qu'’il s’agit d’un sujet délicat et, qu'à l’époque, personne ne se battait pour avoir cette aire d’accueil sur son territoire. Aujourd’hui cette aire fonctionne et elle fonctionne bien. Monsieur LOPEZ précise que, bien entendu, les familles sont suivies au plus près par les services de la police municipale. Il rappelle également que quelques incidents ont eu lieu l’année dernière qui ont été évoqués avec le Président de la communauté de communes et le Vice-Président délégué afin d’avoir une sécurisation mieux élaborée concernant notamment les arrivées et les départs. Monsieur LOPEZ indique également que le travail fait permet à tous les enfants d’être scolarisés non seulement en maternelle et primaire mais également au collège.

Monsieur LOPEZ précise que, dès lors qu'une famille refuserait d’inscrire ses enfants à l’école, elle serait systématiquement évacuée de l’aire d’accueil. Monsieur LOPEZ conclut en indiquant qu'il ne voit pas l’utilité d’accroitre cette aire d’accueil qui fonctionne sur la moitié de sa capacité. Monsieur LOPEZ reconnait que, bien évidemment, en cas de fortes chaleurs ou de grands froids, les familles souffrent et termine son propos en disant que, pour la commune de Saint Mathieu de Tréviers, cela ne pose aucun problème d’avoir une AAGV sur son territoire.

Monsieur BASCOU souhaite avoir un complément d’information. Il ne comprend pas pourquoi, alors que le taux d’occupation est de 22 %, il est question d’un programme d’insertion sociale. Il souhaite savoir ce que le Préfet veut exactement et comment il voit les choses par rapport à ce qui se fait aujourd’hui.

(16)

Monsieur BELIN répond qu'à l’origine la communauté de communes devait avoir 24 places et qu'’il n’a été construit que 18 places. Dans le schéma départemental, il y avait cette obligation précédente.

Dans le cadre de la révision, il a été fait une analyse un peu particulière : c’est parce que l’offre n’est pas suffisante que les personnes ne viennent pas. Monsieur BELIN explique que la communauté de communes démontre le contraire en disant : pourquoi augmenter la capacité alors que personne ne vient ? Sur le littoral il y a bien une demande mais pas sur le territoire de la CCGPSL. Monsieur BELIN ajoute que, pour se prémunir, il a proposé de prévoir une ligne budgétaire pour l’éventuel agrandissement de l’AAGV sachant que le Préfet a autorité pour faire inscrire cette dépense au budget.

Autant prendre les devants sans pour autant exécuter l’opération.

Monsieur le Président confirme que le taux d’occupation est faible. Il explique qu'il a rencontré des gens du voyage installés de façon sauvage et qu'il leur a demandé pourquoi ils n’allaient pas dans l’AAGV mise à disposition. Ils lui ont alors répondu que l’AAGV ne dispose ni d’espaces verts pour les enfants, ni d’endroits ombragés. Monsieur le Président pense qu'il manque, dans cette problématique, des discussions avec les gens concernés. Il ajoute que ces AAGV ne correspondent pas aux attentes et notamment en cas des rassemblements. Monsieur le Président conclut en indiquant qu'il a le sentiment que ces structures ne répondent pas aux attentes des gens du voyage.

Monsieur le Président propose de suivre l’avis de la commission mais que, s’agissant d’une obligation règlementaire, les crédits seront prévus au budget 2019.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, donne un avis défavorable sur ce schéma.

7.2) Autorisation de signature d’une convention de gestion avec la commune de Saint Mathieu de Tréviers

Départ M. RAMBIER.

Monsieur Gérard BELIN expose que la convention relative à l’accueil et au gardiennage de l’aire d’accueil des gens du voyage arrive à échéance.

Il propose donc de la renouveler et de prendre en compte de nouveaux éléments : - changement du lieu d’accueil et des horaires des gens du voyage :

Le lieu d’accueil se fait à la Police Municipale de St Mathieu de Tréviers du lundi au jeudi de 9h15 à 10h45 et le vendredi de 9h15 à 10h45 et de 14h00 à 15h30.

- Répartition de la mise à disposition de trois agents de la commune comme suit : ASVP : 12h/ semaine

2 gardiens de la halle des sports : 12h/semaine

Ce qui représente un temps de travail de 24 h par semaine pour les agents de la commune mis à disposition.

Il propose également l’actualisation de la grille des tarifs concernant le coût détaillé du matériel mis à disposition en cas de dégradation.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à signer cette nouvelle convention.

7.3) Actualisation du règlement intérieur

Monsieur Gérard BELIN expose que de la modification de cette convention ci-dessus présentée, découle la modification du règlement intérieur pour le changement de lieu d’accueil des gens du voyage ainsi que des nouveaux horaires d’accueil.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve le nouveau règlement intérieur de l’AAGV.

(17)

8) Actions de la CCGPSL en faveur de la culture et du patrimoine : Demande d’un financement LEADER et CD34 pour l’investissement lié à la restauration et à l’aménagement du chemin historique d’accès au château de Montferrand

Monsieur le Président indique que toutes les informations figurent dans la note de synthèse.

Monsieur le Président liste les diverses opérations concernées : - Démontage des murs en place (si nécessaires).

- Taille de la roche mère pour l’assise des murs.

- Construction des murs.

- Comblement du soutènement.

- Empierrement en surface ou la roche mère n’affleure pas.

Monsieur le Président détaille ensuite le plan de financement ci-dessous :

Financeurs Montant Pourcentage

Conseil Départemental de l’Hérault 5 556,00 € 16 %

LEADER (fonds européen FEADER) 22 224,00 € 64 %

Autofinancement 6 945,00 € 20 %

TOTAL 34 725,00 € 100 %

Monsieur Jérôme LOPEZ indique qu'il a rencontré Monsieur Alain POULET et qu’il doit voir le Président à ce sujet. Il pense qu'il faut être vigilent sur les flux et les parkings. Il se réjouit de la mise en valeur du château de Montferrand mais ne voudrait pas que ce soit au détriment des Saints Louviens.

Monsieur le Président répond qu'il connait cette problématique et que, bien entendu, il en sera discuté.

Monsieur CACCIAGUERRA indique qu'il existe une fondation nationale du patrimoine dont une délégation départementale, qui peut aider la CCGPSL, est installée à Montpellier.

Madame TOLLERET explique que ce dossier entre dans le cadre d’un appel à projet pierres sèches.

D’autres projets sont également retenus, notamment sur Assas et St Hilaire de Beauvoir.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité approuve le plan de financement proposé et autorise Monsieur le Président à déposer un dossier de subvention auprès du GAL Pic Saint Loup dans le cadre du programme LEADER et auprès du Conseil départemental de l’Hérault.

9) Actions de la CCGPSL en faveur de la gestion et de la préservation de la ressource en eau du territoire

9.1) Autorisation de signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée entre la Commune du Triadou et la CC Grand Pic Saint Loup concernant les travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement sur la RD113 en traversée du Triadou

Monsieur ARMAND expose que le Conseil Départemental de l’Hérault et la commune du Triadou envisagent de réaliser l’aménagement de la RD113 en traversée du Village. Dans le cadre de ce projet, la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup a été sollicitée en qualité de concessionnaire des réseaux d’eau potable et d’eaux usées afin d’entreprendre, le cas échéant, des travaux de renouvellement ou d’extension des réseaux existants.

(18)

Monsieur ARMAND explique qu'une première étude de réhabilitation des réseaux d’eaux usées a été menée par le bureau d’études CITEO en 2017 sous maîtrise d’ouvrage communale. Cette étude a mis en évidence la nécessité de remplacer les canalisations du réseau d’eaux usées dans la traversée du village depuis les têtes de réseau au niveau de la place de l’Eglise jusqu’au regard du chemin du lavoir où s’étaient interrompus les précédents travaux de reprise réalisés en 2011. Toutefois cette étude d’avant-projet ne permet pas de déterminer précisément le mode de réalisation des travaux qui doit prendre en considération des contraintes inhérentes à ce type d’opération et notamment la connaissance géotechnique du sous-sol et la présence de réseaux sensibles gaz qui n’ont pas été étudiées par le bureau d’études.

Monsieur ARMAND indique que, partant de ce constat, il est nécessaire que la Communauté de commune recrute un maître d’œuvre en vue d’étudier les différentes solutions de réhabilitation du réseau d’eaux usées existant prenant en considération l’ensemble des contraintes.

Monsieur ARMAND explique que, par ailleurs, la Commune du Triadou, compétente en assainissement pluvial, doit également entreprendre des travaux sur le réseau pluvial basés sur l’étude menée par le bureau d’études CITEO en 2016. La Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup a proposé à la commune de Triadou de réaliser pour le compte de la commune l’étude et les travaux sur le réseau pluvial.

Monsieur ARMAND indique que, dès lors, pour assurer la cohérence des travaux, mais aussi pour réaliser des économies sur la réalisation des travaux de chaque partie, les parties ont décidé qu’il serait opportun qu’un seul maître de l’ouvrage ait la responsabilité de l’ensemble de l’opération.

Ceci étant exposé, et conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, modifiée par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004, dans son article 2 II organisant les conditions de délégation de maîtrise d'ouvrage entre personnes publics, Monsieur ARMAND explique qu'un projet de de maîtrise d’ouvrage déléguée concernant les travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement sur la RD113 en traversée du Triadou a été établie entre les parties. Elle fixe les compétences et obligations de chacun ainsi que les modalités financières applicables à ladite convention.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité autorise Monsieur le Président à signer la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée entre la Commune du Triadou et la CC Grand Pic Saint Loup concernant les travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement sur la RD113 en traversée du Triadou.

9.2) Autorisation de signature d’une convention de gestion provisoire entre la Commune de Vailhauquès et la CC Grand Pic Saint Loup concernant les travaux liés à la compétence assainissement collectif eaux usées

Monsieur ARMAND expose que la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup exerce, en lieu et place des communs membres, la compétence assainissement collectif eaux usées depuis le 1er janvier 2018 sur l’ensemble de son territoire (36 communes membres).

Monsieur ARMADN explique ensuite que la commune de Vailhauquès a planifié depuis longtemps des travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux usées réalisés dans le cadre de programmes communaux de réfection de voirie et d’opérations d’urbanisme. Elle a démarré une opération « Cœur de Village » nécessitant des travaux de réhabilitation du réseau d’eaux usées du Chemin neuf. Afin d’assurer la continuité de la gestion de cette opération, il convient de mettre en place une coopération entre la Commune de Vailhauquès et la Communauté, la convention de gestion (annexe 23) visant à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurera, à titre transitoire, les travaux susmentionnés liés à la compétence assainissement.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à signer la convention de gestion provisoire entre la Commune de Vailhauquès et la CC Grand Pic Saint Loup concernant les travaux liés à la compétence assainissement collectif eaux

(19)

usées.

9.3) Demande de subventions pour les travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux usées du Chemin Neuf sur la commune de Vailhauquès

Monsieur ARMAND expose que, dans le cadre d’un projet de partenariat urbain entre GGL et la commune de Vailhauquès et concernant l’opération d’urbanisme Cœur de Village, des travaux de remplacement du réseau d’eaux usées existants en amiante ciment, rue du Chemin neuf, sont à réaliser.

Monsieur ARMAND précise que ces travaux consistent en :

- Le remplacement de 515 mètres linéaires de canalisations PVC DN 200 mm ; - La création de 17 regards de visite ;

- Le raccordement aux branchements et réseaux existants.

Monsieur ARMAND ajoute que le montant total des travaux à mener sur le réseau d’eaux usées est estimé à 158 735,73 € H.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à solliciter auprès du Département de l’Hérault et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse l’aide financière la plus élevée possible, autorise le Département de l’Hérault à percevoir pour le compte du maître d’ouvrage la subvention accordée par l’Agence de l’Eau et à la lui reverser dans le cadre du contrat départemental Agence – Département, engage la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup à rembourser au Département de l’Hérault la subvention perçue en cas de non-respect de ses obligations, autorise Monsieur le Président à demander aux partenaires financiers l’autorisation d’anticipation de démarrage des travaux avant la notification d’aide et donne tout pouvoir à Monsieur le Président en ce qui concerne la rédaction et la signature des documents administratifs nécessaires pour mener à terme cette opération.

9.4) Autorisation de signature de conventions de servitudes de passage de canalisations d’eau potable, d’une convention de passage d’une canalisation d’eaux usées et d’un acte d’acquisition avec servitudes à intervenir

Monsieur ARMAND indique que le SMEA avait commencé à négocier des servitudes de passage pour ses réseaux d’eau potable. Le SMEA étant dissous, c’est maintenant à la CCGPSL de mener ces négociations.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à signer les conventions aux conditions initialement convenues avec les propriétaires, ainsi que l’acte d’acquisition avec servitudes à intervenir avec la commune de St Gély du Fesc.

9.5) Adhésion à l’Agence Technique Départementale « Hérault Ingénierie »

Monsieur ARMAND expose que par courrier reçu le 4 juin 2018, le Président du Conseil Départemental de l’Hérault propose à la CCGPSL de participer à la création d’un établissement public administratif ayant vocation à être une agence technique dénommée Hérault Ingénierie, en application de l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette agence a pour objet d'apporter aux communes et aux EPCI du département de l’Hérault adhérents qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique et financier, dans les domaines de l’aménagement, de l’équipement, du développement durable des territoires et de la gestion locale.

Monsieur ARMAND explique que la création de cette structure doit ainsi permettre de mutualiser les ressources et les besoins de ses membres en matière d’ingénierie publique, afin de conforter la solidarité territoriale, le développement des initiatives locales et l'autonomie des collectivités du territoire départemental. L’Agence pourra intervenir dans tous les domaines mis en œuvre par ses membres, et notamment en matière de gestion de l’eau (ressources, adduction eau potable, assainissement) et de voirie. Dans le cadre d’une convention spéciale entre Hérault Ingénierie et le