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26 mars 2012 26 mars 2012
Éléments du Conseil Général
Éléments du Conseil Général
Le Small Business Act Le Small Business Act
Signature du SBA avec la CGPME le 7 octobre 2010 3 objectifs majeurs dans cette convention :
1) Faciliter et simplifier l’accès à la commande publique,
2) Agir sur les conditions d’exécution,
3) Contribuer à la cohésion sociale.
Mise en œuvre du SBA Mise en œuvre du SBA
Quelques exemples concrets :
Adaptation des procédures :
allotissements importants (exemple des marchés des antennes de l’ILO et des collèges)
Une attention particulière portée sur l’analyse des candidatures
Procédure de rattrapage des candidats
Prise en compte de tous les éléments fournis pour éviter tout effet discriminatoire
Un engagement sur le délai de paiement de 30 jours :
sur 2011 un délai global de paiement de 33,19 jours; et sur les 5 derniers mois de 2011 un délai global de paiement de 29,8 jours
Mise en œuvre du SBA Mise en œuvre du SBA
Quelques exemples concrets :
les avances prévues par la convention SBA :
< 90 K€ : 30% d’acompte sans garantie
> 90 K€ et < 2 M€ de 30 à 10 % d’acompte avec garantie
> 2 M€ : 10% d’acompte avec garantie
Les avances mises en œuvre par le Département vont plus loin : < 200 K€ : 30% d’acompte sans garantie
> 200 K€ et < 1 M€ : 20 % d’acompte avec garantie > 1 M€ et < 2 M€ : 15% d’acompte avec garantie > 2 M€ : 10 % d’acompte avec garantie
Des groupes d’expert qui travaillent sur les problématiques des offres
anormalement basses, des clauses d’insertion professionnelles dans les marchés et sur les chartes proposées par la FRBTP
