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prescriptive mr orsini piana

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Academic year: 2022

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Texte intégral

(1)

COMMUNES DE PIANA (2A)

Etude de Maître Dominique ALEXANDRE, Notaire à VICO (2A),

Suivant acte reçu par Maître Dominique ALEXANDRE, Notaire à VICO (2A), les 26 mars et 26 avril 2018

Il a été constaté la qualité de propriétaire du bien ci-après désigné des personnes suivantes :

Monsieur Pierre ORSINI, , époux de Madame Jeanne SPINOSI, demeurant à PIANA (20115) PIANA.

Né à PIANA (20115) le 8 février 1903.

Décédé à PIANA (corse du sud) le 17 novembre 1971

Madame Jeanne SPINOSI, , demeurant à PIANA (20115) PIANA.

Née à PIANA (20115), le 1er août 1911.

Veuve de Monsieur Pierre ORSINI et non remariée.

Décédée à AJACCIO (corse du sud) le 30 décembre 1975

DESIGNATION

Dans un ensemble immobilier situé à PIANA (CORSE-DU-SUD) 20115 . DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE cadastré:

Cadastré :

Section N° Lieudit Surface

B 649 PIANA 00 ha 01 a 45 ca

Désignation des BIENS :

Lot numéro huit (8) :Un appartement au premier étage

Lot numéro neuf (9) :une cave entrée place publique

Lot numéro dix (10) :Un reduit sous l'escalier exterieur (poulailler)

Les parcelles de terre ci-après:

Cadastré :

Section N° Lieudit Surface

B 1140 AGOLAJA 02 ha 92 a 70 ca

D 98 PETRETO 00 ha 07 a 57 ca

D 99 PETRETO 04 ha 83 a 63 ca

Tels que le BIEN existe, se poursuit et comporte avec tous droits s’y rattachant, sans aucune exception ni réserve.

La possession de ces biens a eu lieu de façon paisible, publique, continue et non équivoque depuis plus de trente ans et réunissant ainsi les conditions prévues par les articles 2261 et 2272 du Code Civil

Les oppositions seront reçues dans le mois de la publication du présent avis par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Office Notarial de Maître Dominique ALEXANDRE, Notaire à VICO

POUR AVIS

Maître Dominique ALEXANDRE

Notaire

Références

Documents relatifs

Prescription de l'enquête publique portant sur le projet de modification n°5 du PLU de la

Un acte de Notoriété constatant une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive et aux dispositions des articles 2261 et 2272 du Code Civil,

» Les oppositions seront reçues par lettre recommandée avec accusé de réception en l’Office Notarial, dans un délai maximum de 3 mois à compter de la parution du présent avis

Les oppositions seront reçues en l’Etude du Notaire soussigné dans un délai maximum de trois mois à compter de la parution du présent avis par lettre recommandée avec accusé

[r]

La décision motivée sera prise dans les 35 jours calendaires à compter de la date de réception du dossier complet soit au plus tard le 21/10/2020. L’absence de réponse au terme de

La décision motivée sera prise dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier, soit au plus tard le 12/11/2020 et sera disponible sur le site de la MRAE :

La décision motivée sera prise dans les 35 jours calendaires à compter de la date de réception du dossier complet soit au plus tard le 09/10/2020. L’absence de réponse au terme de