Texte intégral
Dans sa séance du 9 février 2015, le Conseil d’Etat a promulgué les actes lé
gislatifs suivants :
Loi du 19 décembre 2014 modifiant la loi sur la justice et d’au
tres lois
Entrée en vigueur : 01.07.2015
2014_103
Loi du 19 décembre 2014 sur la médecine dentaire scolaire (LMDS)
Entrée en vigueur : 01.08.2016
2014_104
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