Cahier des charges. ETUDE DE FAISABILITÉ RESTAURATION de la VALLÉE DU CRÉVELIN Volets hydro-morphologique, continuité écologique, lit majeur

Communauté de communes Côte d’Emeraude Cap Emeraude

1, Esplanade des Equipages 35730 PLEURTUIT

Marché de prestation intellectuelle N°MAR2022-04

Cahier des charges

Procédure adaptée - Conformément à l’article L2123-1 du code de la commande publique.

ETUDE DE FAISABILITÉ

RESTAURATION de la VALLÉE DU CRÉVELIN

Volets hydro-morphologique, continuité écologique, lit majeur

Saint-Lunaire (35)

Le CCAG-PI du 30 mars 2021 est réputé connu du candidat et n’est pas joint au DCE ni à l’offre. Les modalités du CCAG s’appliquent.

Date de publication 25 Avril 2022

Date limite de remise des candidatures et des offres : 23 mai 2022 - 9h00

Sommaire

I- Objet et conditions de la consultation ... 3

I.a. Pouvoir adjudicateur ... 3

I.b. Objet ... 3

I.c. Mode de passation du marché ... 5

I.d. Contexte ... 5

II- Définition de la mission ... 11

II.a. PHASE 1 : Analyse environnementale du bassin versant ... 12

II.b. PHASE 2 : Modélisation d’une crue exceptionnelle et cartographie ... 13

II.c. Phase 3 : Proposition de scénarii d’aménagement ... 13

III- Règles de la consultation ... 14

III.a. Composition du dossier de consultation ... 14

III.b. Retrait du dossier de consultation ... 14

III.c. Modifications de détail au dossier de consultation ... 15

III.d. Visite obligatoire ... 15

III.e. Contenu de l’offre et pièces techniques ... 15

III.f. Délai de validité des offres ... 16

III.g. Prix de l’offre ... 16

III.h. Jugement des offres et sélection du candidat ... 17

III.i. Négociation ... 17

III.j. Formalités à accomplir par le seul candidat proposé à l’attribution ... 18

III.k. Groupement ... 19

IV- Clauses administratives... 19

IV.a. Délais du marché ... 20

IV.b. Pénalités ... 20

IV.c. Modalités de rémunération ... 20

V- Demandes de renseignements complémentaires ... 20

VI- Annexe 1 : Modèle d’attestation de visite ... 21

I- O

I.a. Pouvoir adjudicateur

Communauté de communes Côte d’Emeraude Cap Emeraude

1, Esplanade des Equipages 35730 PLEURTUIT

Tel : 02.23.15.13.15 Fax : 02.23.15.03.11 Site Internet : www.cote-emeraude.fr Courrier électronique : accueil@cote-emeraude.fr

Contact technique : Maxime POUPELIN (CŒUR Emeraude), Réjane DEBROISE (Communauté de communes Côte d’Emeraude)

Contact administratif : Camille GILET

I.b. Objet

La présente consultation concerne le besoin de la Communauté de communes Côte d’Emeraude de mieux connaître le fonctionnement hydraulique du bassin versant du Crévelin en vue d’une restauration du caractère naturel de la rivière et de son bassin versant. Il s’agit de connaître le fonctionnement hydraulique du cours d’eau en l’absence d’ouvrages régulateurs d’inondation (porte à flot, bassins tampon du marais et de la ville Bily) et les impacts du cours d’eau sur les biens situés en zone inondable à l’aval du bassin versant. La restauration s’attachera notamment à rétablir l’hydro- morphologique et la continuité écologique du cours d’eau (cours d’eau busé sous la zone remblayée en amont de la RD 786, digue route ville Bily) tout en recherchant l’optimisation des capacités de prévention et de gestion des inondations par des méthodes fondées sur la nature. La restauration devra prendre en compte l’ensemble des enjeux identifiés : enjeu de restauration de la qualité hydro morphologique de la rivière et de son bassin versant associé mais également connaissance, préservation et restauration de la biodiversité aquatiques et terrestre, mise en place de voies douces (randonnée, vélo…), amélioration des paysages. La renaturation de la vallée devra permettre le maintien ou le renforcement des usages.

Figure 1 : Le bassin versant du Crévelin depuis sa source jusqu’à la mer

I.c. Mode de passation du marché

Le présent marché est passé selon une procédure adaptée conformément à l’article L2123-1 du code de la commande publique.

I.d. Contexte

La communauté de communes Côte d’Émeraude (CCCE) est un établissement public de coopération intercommunale situé dans les départements d’Ille-et-Vilaine et des Côtes d’Armor en région Bretagne.

Elle compte 9 communes regroupant 28 586 habitants pour une superficie de 112 km2 : Pleurtuit, Dinard, Saint-Lunaire, Saint-Briac-sur-Mer, La Richardais, Le Minihic-sur-Rance, Lancieux, Tréméreuc et Beaussais-sur-Mer (commune nouvelle regroupant Ploubalay, Trégon et Plessix-Balisson).

Elle fait partie du Pays de Saint-Malo et se trouve situé dans le périmètre du projet de Parc Naturel Régional Rance – Côte d’Emeraude.

Des programmes de restauration des milieux aquatiques sur les 2 bassins-versants concernés

La communauté de communes est maître d’ouvrage du programme d’actions milieux aquatiques :

 sur l’ensemble du bassin versant Frémur-Baie de Beaussais (pour le compte de Dinan Agglomération pour les parties hors de son territoire situées au Sud du bassin versant),

 sur le bassin versant Côtiers Rance et Manche.

Ces programmes de travaux s’inscrivent dans le cadre du contrat de bassin versant Rance Frémur porté par Dinan Agglomération.

La Communauté de Communes Côte d’Emeraude (CCCE) s’est engagée pour la maîtrise d’ouvrage du volet « milieux aquatiques » (cours d’eau, continuité et zones humides) sur son territoire de compétence, dont font notamment partie les petits fleuves côtiers du bassin de la Rance Aval (rive- gauche).

Ce dispositif a été défini pour mettre en œuvre des opérations destinées à améliorer la qualité physique des cours d'eau et des zones humides dans le but d'atteindre l'objectif global de bon état.

Ces opérations sont financées par l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, la Région Bretagne et le Département d’Ille et Vilaine.

Périmètre d’étude : le bassin versant du Crévelin

Le bassin versant du Crévelin représente 842 ha pour 12.5 km de cours d’eau et il est essentiellement situé sur la commune de Saint-Lunaire. Il se caractérise sur la partie amont par une partie domaniale, le Bois de Ponthual, boisé et la présence d’un bocage agricole dense. Les sources se situent dans un secteur anthropisé : l’aéroport de Dinard-Pleurtuit. A partir du milieu de son cours, le Crévelin parcours un secteur péri-urbain composé de nombreuses habitations. Ce secteur parcourt les lieudits suivant : La Ville Mignon / Le pont, La ville es Quelmès, la ville Agan et la Ville Grignon. A partir de la ville Bily, le Crévelin rentre dans la partie urbanisée de la commune de Saint-Lunaire, malgré que celui-ci soit préservé par des parcelles riveraines naturelles que la commune acquiert dans une optique de protection jusqu’à la porte à flot au niveau de la RD786 (Le Marais). Ce secteur est également marqué par la présence d’un ouvrage régulateur de 20 000 m3 (Digue route de la ville Bily), le passage par un lavoir, puis dans l’étang du Marais qui représente 3 500 m3. Le Crévelin est ensuite busé sur 200 mètres avant de rejoindre la mer par une porte à flot. L’estuaire du Crévelin se trouve au niveau de la Grande Plage tout en longeant l’Espace Naturel Sensible de la Pointe du Nick.

Contexte :

Rappel de l’historique des travaux:

- Années 60 : remblais sous le terrain de foot/ parking estival, venant de la destruction du balneum de DINARD,

- Mise en place du plan d’eau du bas marais (retenue liée à la prévention des inondations).

- 1986 : Arrêté préfectoral autorisant la création du bassin de la ville Bily

- 2007 : Asséchement du bassin de la ville Bily permettant d’ajouter une capacité supplémentaire de 2000 m3.

- 2010 : Tempête Xinthia– Evènement le plus extrême que l’ouvrage de la Ville Bily qui a connu remplissant le bassin à son maximum. Suite à cet épisode, des contrôles réguliers ont été mis en place, ainsi qu’une vigilance accrue lors de cœfficients des marées supérieurs à 100.

- 2015 : Aménagement de la porte à flot pour la continuité écologique, mise en place des ventelles et gestion par les agents de la commune,

- 2020 : Restauration de la continuité et des habitats dans le cadre du CTMA CRM 2020-2025 - 2020 : Acquisition des parcelles à l’aval direct de la digue route de la Ville Bily

Tableau 1 : Études existantes et données disponibles sur le territoire d’étude

Etude Date Opérateur

Etude hydraulique réalisée par la commune 1986 Commune de Saint-Lunaire

Déclaration de vidange de plan d’eau 2004 Commune de St Lunaire Etude de faisabilité venant compléter le SDAP

réalisée pour la commune par le cabinet SAFEGE

2006 Commune de Saint-Lunaire

Etude préalable à la gestion du Frémur, du

Floubalay, du Drouet et du Crévelin 2011 Association frémur Baie de Beaussais

Notes sur l’état d’envasement de la retenue

du marais 2011 Commune de Saint-Lunaire

Busage tampon à l’aval du Marais sous

parking (2011 – plans) 2011 Commune de Saint-Lunaire ou

S.I.A.

Documents sur les ventelles de la porte à flot 2015 Fédération de pêche 35 Mis à jour du diagnostic de l’état des milieux

aquatiques du Crévelin 2017 CŒUR Emeraude

Rapport de l'Inventaire piscicoles fish pass 2020 Communauté de Communes Côte d’Emeraude

Diagnostic ICEMA sur la franchissabilité de

l'ouvrage de la Ville Bily 2021 Communauté de Communes

Côte d’Emeraude Etude sur Hydrologie Milieux Usages Climat 2021 EPTB Rance Frémur

Complément d’Inventaire cours d’eau 2022 Commune de Saint-Lunaire

Suivis piscicoles Fédé 35 – bilan IA ANG Depuis 2015 Communauté de Communes Côte d’Emeraude

SDAP - Commune de Saint-Lunaire

PLU - Commune de Saint-Lunaire

Atlas Biodiversité Communale - Commune de Saint-Lunaire

Clichés anciens de la zone du bas marais - Commune de Saint-Lunaire Réfection de la digue du marais après 2012

(CCTP correspondant) - Commune de Saint-Lunaire

Passage du PLU sur le traitement à la parcelle

des eaux pluviales - Commune de Saint-Lunaire

Figure 2 : Localisation des dysfonctionnements hydro-morphologique ou de continuité écologique sur le Crévelin (Diagnostic 2017 – Source : CŒUR Emeraude)

A la suite des deux diagnostics hydro-morphologiques réalisés sur le Crévelin en, 2011 puis sur l’ensemble les côtiers rance et Manche en 2017, la Communauté de Communes Côte d’Emeraude s’est engagée, dans le cadre de sa compétence GEMAPI, dans un programme de restauration écologique de ces cours d’eau. Les premières actions du CTMA ont été déclenchées dès 2020 sur le Crévelin, entre l’ouvrage de la ville Bily et le lavoir des Douets.

Concernant l’aménagement de la vallée, des actions ont aussi été menées en propre par la commune:

 création de mares,

 éducation à l’environnement incluant la formation des agents communaux comme relais (ornithologie, botanique…)

 mise en place d’un sentier d’interprétation,

 pratique de gestion différenciée : mise en place d’un pâturage extensif, de haies sèches, d’un verger conservatoire, mise à disposition des terres pour un maraîcher en agriculture

biologique, etc.

Dans le cadre d’une politique d’acquisition volontariste de la vallée du Crévelin en vue de la préserver et de l’ouvrir au public, la commune est propriétaire de la totalité de l’espace riverains depuis la porte à flots jusqu’au-delà de la digue route de la ville Bily soit environ 1.5 km de cours d’eau. La parcelle récemment acquise a été fortement remaniée : présence d’un remblai important. L’étude devra permettre de caractériser ce remblai, tant en quantité qu’en qualité (présence de polluants ?). Le devenir et la valorisation de cette parcelle est conditionné à cette présente étude. La commune est également propriétaire d’une partie de l’amont du Crévelin (Espace boisé du bois de Ponthual).

Des suivis piscicoles sont réalisés par la fédération de pêche d’Ille-et-Vilaine depuis 2015 à la suite de l’aménagement de trappes/ventelles au niveau de la porte à flot afin de permettre le franchissement de l’Anguille européenne. Ces suivis ont également montré que le Crévelin abrite une population de Truite fario sauvage qui s’y reproduit. Cela conforte l’enjeu piscicole majeur du bassin versant.

Il est aussi important de rappeler que le Crévelin est situé dans le plan de Parc du futur Parc Naturel Régional comme un corridor écologique à restaurer.

II- D

Compte tenu de ces enjeux, il convient aujourd’hui d’étudier la franchissabilité de l’ensemble du cours d’eau, depuis la porte à flot, jusqu’à l’amont de l’ouvrage de la ville Bily. Le titulaire du marché devra notamment étudier la possibilité de supprimer la porte à flot, d’ouvrir la section busée du Crévelin en amont de la porte à flot, et d’aménager l’étang du marais pour intégrer les nouvelles capacités hydrauliques de la zone. Le titulaire sera aussi libre de proposer d’autres solutions fondées sur la nature, permettant de restaurer l’hydro-morphologie et la continuité tout en protégeant les biens et personnes des inondations. L’approche devra également intégrer les enjeux d’amélioration de la biodiversité au sens large, d’accueil du public notamment par l’aménagement de déplacements doux,

Les différents rapports et données disponibles nécessaire à l’étude seront fournis au titulaire.

L’étude est organisée de la manière suivante :

 PHASE 1 : Analyses environnementales du bassin versant du Crévelin,

 PHASE 2 : Modélisations hydrauliques et cartographies, notamment du lit majeur du Crévelin,

 PHASE 3 : Propositions de scénarii d’aménagement de la vallée permettant de rétablir la continuité écologique du Crévelin tout en s’affranchissant des inondations potentielles sur les zones artificialisées (habitations, routes, parking, etc.) et en intégrant les enjeux et usages de la vallée.

Le groupe de suivi du projet sera composé de :

 Elu de la CCCE, maître d’ouvrage de l’opération,

 Elu de la commune de Saint-Lunaire,

 Chargé de mission milieux aquatiques de la CCCE,

 Si nécessaire coordonnateurs biodiversité et transports et randonnées de la CCCE,

 Technicien de CŒUR Emeraude en charge de la mise en œuvre du contrat sur le bassin versant du Crévelin,

 Titulaire du marché de travaux ou son représentant lors de la phase travaux,

 Fédération de pêche d’Ille-et-Vilaine,

 Technicien de l’ASTER du Département d’Ille-et-Vilaine,

 SIA – Syndicat Intercommunal d’Assainissement (Saint Briac/Saint-Lunaire),

 CRESCO – MNHN,

 AAPPMA du Moulinet,

 Si besoin partenaires financier (Agence de l’eau Région Bretagne et/ou Département),

 si besoin, technicien OFB ou DDTM,

 Comité consultatif et coopératif de la commune de Saint-Lunaire,

 toute autre personne nécessaire au bon déroulement de la mission.

Sa composition pourra varier suivant les phases du projet.

Le titulaire du marché se tient à la disposition du maître d’ouvrage pour toute rencontre qu’il jugera utile, ceci en plus des réunions de présentation des études et de validation des différentes phases.

Le titulaire devra être représenté à toutes les réunions nécessaires au bon avancement du projet. Il aura en charge la préparation des réunions (documents de travail à fournir), l’animation de la réunion, la rédaction et la diffusion des comptes rendus de réunion.

Les pièces de présentation prévues en réunion seront transmises pour avis 5 jours ouvrés avant la réunion.

II.a. PHASE 1 : Analyse environnementale du bassin versant

¤ Procéder à l’analyse de la situation hydrologique sur le bassin versant du Crévelin

¤ Procéder à l’analyse de l’environnement du cours d’eau, permettant de qualifier et quantifier les pratiques agricoles, la végétation, l’imperméabilisation des sols, les problèmes morphologiques du cours d’eau et les défauts d’entretien.

Cette analyse pourra se faire via des outils d’information géographique mais devra surtout s’appuyer sur des mesures réalisées sur le terrain.

Le prestataire devra a minima :

- Dresser le profil topographique en long du Crévelin, de sa source à l’estuaire (lit mineur et lit majeur). Relever les points de ruptures de pente ou d’ouvrages (amont/aval).

- Identifier les zones imperméabilisées sur le bassin versant du Crévelin et étudier leur sensibilité en fonction de situations pluviométriques,

La vallée a été fortement modifiée y compris à l’amont du bassin versant : cours d’eau rectifié, recalibré, déplacé, incisé, travaux hydrauliques en lit mineur, etc. De fait, la zone de débordement du cours d’eau est restreinte et limite son rôle d’encaissement des à-coups hydrauliques potentiels. Les principaux secteurs urbanisés sont : Le pont, La ville es Quelmes, La ville Agnan,… Malgré l’obligation du PLU d’un traitement à la parcelle des eaux pluviale pour toutes nouvelles constructions ou extension, de quelle manière la densification urbaine de la vallée influence-t-elle les débits du Crévelin, ses crues ? Les inondations ?

- Préciser l’impact du réseau hydraulique annexe sur l’ensemble du linéaire du cours d’eau, Lister et intégrer les enjeux biodiversité, déplacement doux, trames écologiques (PNR, PLU,…) - Réaliser une carte « environnementale » du bassin versant rural du Crévelin, listant les

éléments précités.

Lors de cette phase, il serait souhaitable que le titulaire partage ses observations sur l’atlas participatif de la biodiversité. Pour se faire, un identifiant lui sera attribué spécifiquement. L’atlas est accessible ligne : http://atlasdelabiodiversite.cote-emeraude.fr/fr/home

¤ Analyser la franchissabilité pour les anguilles de l’ouvrage de l’étang du marais, du linéaire busé jusqu’à la porte à flots,

¤ analyser particulièrement l’état de la parcelle récemment acquise à l’aval de la digue route de la Ville Bily : localisation du cours d’eau historique, évaluation des modifications opérées sur le lit majeur dans le passé, évaluation de la quantité et de la qualité du remblai (étude de sol)

¤ Evaluer les impacts d’une évolution du Domaine Public Maritime,

¤ Questionner la pertinence des ouvrages de régulation des inondations.

II.b. PHASE 2 : Modélisation d’une crue exceptionnelle et cartographie

L’étude devra permettre de comprendre le fonctionnement hydraulique du Crévelin notamment en période de crue exceptionnelle (conjonction marée haute et précipitations importantes). La référence est la pluviométrie de la tempête Xynthia (fin février 2010).

Dans cette phase, il s’agira de modéliser une crue exceptionnelle du Crévelin dans son état actuel, via le « rejeu » de la pluviométrie de décembre 2020, avec les données et l’analyse de la phase 1.

Cette modélisation devra, dans la mesure du possible, prendre en compte un temps long (plusieurs jours) et intégrer dans ses calculs la saturation des sols en eau.

A l’issue de cette modélisation, le titulaire devra construire la cartographie du lit majeur du Crévelin.

II.c. Phase 3 : Proposition de scénarii d’aménagement

Le titulaire devra proposer des actions visant à restaurer l’hydro-morphologie, la continuité écologique, réduire les phénomènes d’inondation et compenser l’usage actuel des dispositifs de lutte.

L’étude devra permettre de statuer sur le rôle de certains ouvrages présents dans le lit du Crévelin :

 La porte à flots,

 La zone en amont de la RD 786 busée,

 La digue route de l’Etang du Marais,

 La digue route de l’ouvrage régulateur de la Ville Bily, - Quels liens ces éléments ont-ils avec les inondations ?

- La modification ou la suppression de certains de ces ouvrages peut-elle apporter une amélioration notable sur le fonctionnement du cours d’eau?

- Où peut-on restaurer des nouvelles zones d’expansion des crues tout au long du cours d’eau ? - L’aménagement du cours d’eau ou de ses berges, notamment dans la parcelle récemment

acquise’ ou dans des acquisitions ultérieures à proposer, peut-il apporter une amélioration sensible ?

Pour chaque scénario, les solutions envisagées seront décrites et détaillées. Les solutions proposées devront intégrer les enjeux liés aux milieux aquatiques, à la biodiversité mais également les enjeux liés aux usages de la vallée.

Les scénarii proposés concerneront le cours d’eau mais également l’ensemble de la vallée (parcelles communales actuelles ou futures).

Le descriptif des scénarii devra comprendre des modélisations hydrauliques permettant l’évaluation des impacts positifs/négatifs et des coûts d’investissement et d’entretien des solutions d’aménagement proposées.

Le titulaire pourra proposer toutes solutions ambitieuses permettant de répondre aux objectifs de l’étude dans la mesure où des outils d’acquisition sont mobilisables : extension de l’Espace Naturel

Sensible à la vallée du Crévelin (ENS situé actuellement à la pointe du Nick), mise à disposition du Droit de Préemption Environnementale (DPE) par le Département 35 en vue de la restauration des milieux aquatiques. Cette dernière possibilité pourrait être utilisée par la commune pour renforcer sa politique d’acquisition foncière en vue de l’amélioration du cours d’eau et de sa vallée.

Le titulaire devra collecter toutes les données qui lui sont nécessaires pour la réalisation des études, auprès des propriétaires, des concessionnaires, des administrations et collectivités.

Le titulaire supporte intégralement les frais éventuels occasionnés par la collecte de données.

En cas de nécessité justifiée par le titulaire, celui-ci pourra proposer la réalisation de démarches préalables ou d’études complémentaires (géotechniques notamment) nécessaires à la bonne réalisation de l’avant-projet. Dans ce cas, il proposera au maître d’ouvrage un planning des actions à mettre en œuvre et un DCE pour le lancement des éventuelles consultations ultérieures et en proposera l’analyse.

III- R

III.a. Composition du dossier de consultation

Le dossier de consultation est composé du présent cahier des charges, valant règlement de consultation et cahier des clauses administratives et techniques particulières.

III.b. Retrait du dossier de consultation

Le dossier de consultation des entreprises est disponible uniquement sur support dématérialisé.

Le dossier de consultation est librement accessible via le site internet : https://marches.megalisbretagne.org .

Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le maître d’ouvrage, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :

 Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip ou Quickzip ou winrar par exemple)

 Adobe® Acrobat® .pdf (lisibles par le logiciel Acrobat Reader)

 Rich Text Format .rtf (lisibles par l’ensemble des traitements de texte : word de Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft….)

 .doc ou .xls ou .ppt (lisibles par l’ensemble MicrosoftOffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft….)

 Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer, Free DWG Viewer d’Informative Graphics, …)

Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l’organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.

Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s’il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d’une erreur qu’il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de la dite adresse

régulièrement la plateforme afin de s'assurer qu'il bénéficie bien des dernières modifications éventuelles.

III.c. Modifications de détail au dossier de consultation

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 5 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

III.d. Visite obligatoire

Une visite du site, objet de la présente consultation, sera organisée le : Vendredi 13 mai à 14h

RDV au croisement du Crévelin et de la route départementale RD n°766, en amont de la porte à flots

Pour participer à ces visites de terrain, les candidats confirmer leur participation auprès du technicien

« Milieux Aquatiques – Cours d’eau » de CŒUR Emeraude, référent pour les Côtiers Rance et Manche (M. Maxime POUPELIN - 06.38.45.49.59).

Cette visite est obligatoire. Elle permettra au titulaire de bien cerner la problématique et d’estimer au plus juste le montant de son offre.

III.e. Contenu de l’offre et pièces techniques

Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si elles sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui :

 le présent document unique de consultation, complété et signé pour acceptation et engagement,

 Une lettre de candidature DC1 et DC2 ou équivalent (notamment DUME tel que prévu au R 2143- 4 Ccp) comprenant la déclaration sur l'honneur conforme à l'article R 2143-3 du code de la commande publique :

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur : n'entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ».

 un mémoire technique comprenant :

o une présentation générale de l’entreprise,

o une présentation de ses moyens humains et matériels ainsi que de l’équipe en charge de la mission (description pour chaque membre de l’équipe, du ou des domaines

d’intervention ainsi que les différentes étapes de son intervention, le CV de chaque membre de l’équipe précisant les opérations équivalentes sur lesquelles il a été amené à travailler et les compétences acquises associées) ;

o les références récentes du candidat sur des opérations similaires,

o le planning proposé pour la mission, indiquant le rythme et l'ordonnancement, les points de validation, et les échéances de chaque démarche (rétroplanning détaillé) jusqu’à la réception complète, le nombre de réunions nécessaires et, le cas échéant, le nombre de réunions supplémentaires, leur contenu et leurs objectifs. Les modalités pratiques des réunions doivent être spécifiées (visioconférences, téléphone...) et correspondre aux attentes mentionnées dans le présent cahier des charges ; ce planning devra permettre de répondre aux objectifs fixés par le maître d’ouvrage à l’article IV a. du présent document. Il sera contractuel.

 Une note méthodologique illustrant la manière dont le candidat a compris la mission. Le candidat devra notamment détailler la répartition des tâches et des missions, telles que définies dans le présent cahier des charges entre d’une part le prestataire et d’autre part la Communauté de Communes Côte d’Emeraude ;

 Une décomposition des temps passés et coûts journaliers des différents intervenants et des éventuels frais de structure (au format .xls et pdf.)

 L’attestation de visite que le candidat aura complété et fait signé par la CCCE le jour de la visite (cf. modèle d’attestation en annexe 1).

III.f. Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

III.g. Prix de l’offre

L’ensemble de la prestation à réaliser sera rémunéré pour chaque tranche par application d’un prix global et forfaitaire. Un devis détaillé par phase indiquant le nombre de jours passés sur l’opération sera fourni.

Tous les montants indiqués dans le tableau des honoraires ci-dessous seront indiqués en euros hors taxes.

Si le candidat répond sous forme de groupement, un tableau de répartition des honoraires par mission et par membre du groupement devra être annexé à l’offre.

III.h. Jugement des offres et sélection du candidat

Le classement des offres sera effectué dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, selon les critères pondérés de la manière suivante :

Rang Critères de jugement de l’offre Pondération Jugement

1 Prix des prestations 40% Prix de la

prestation 2 Valeur technique déterminée au regard des documents

fournis par le candidat dont le mémoire technique : Sous critère n°1 : Références (20% de la valeur technique)

Sous-critère n° 2 : Equipe allouée à la mission (20%) Sous critère n° 3 : Calendrier (20%)

Sous critère n°4 : note méthodologique (40%)

60% Dossier dont

le contenu est précisé au V.a

III.i. Négociation

Le pouvoir adjudicateur procèdera à une première analyse des offres, selon la méthode exposée ci- dessus.

A l’issue de cette première analyse, le pouvoir adjudicateur décidera :

 Soit d’attribuer le marché au candidat qui aura présenté l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères d’attribution énoncés ci-dessus,

 Soit d’auditionner les candidats et/ou d’engager des négociations avec les trois candidats qui auront présenté les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères d’attribution énoncés ci-dessus, sous réserve d’un nombre suffisant de candidats.

Si la phase d’auditions est maintenue, elle aura lieu

Mercredi 25 mai de 9h à 12h Sur la commune de St Lunaire.

Les candidats seront convoqués après première analyse des candidatures. Le lieu de déroulement des auditions leur sera précisé.

La négociation pourra porter sur tous les éléments de l’offre. En revanche, elle ne pourra porter sur l’objet du marché, ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d’exécution du marché telles qu’elles sont définies dans les documents de la consultation.

Les invitations à la phase de négociation seront adressées aux candidats via le profil acheteur.

Les candidats sont tenus de répondre aux demandes de la CCCE dans les délais impartis.

En cas de modifications de l’offre, les candidats admis à négocier devront remettre une nouvelle offre sur un document intitulé « acte d’engagement après négociation ». Ce document sera remis aux candidats en même temps que le courrier d’invitation à la négociation.

Au terme de cette négociation, un classement des candidats selon les critères de jugement des offres exposés ci-dessus sera fait.

Le pouvoir adjudicateur se réservant la liberté de renoncer à la négociation en cours de consultation, le présent marché pourra également être attribué sur la base des offres initiales sans négociation.

III.j. Formalités à accomplir par le seul candidat proposé à l’attribution

Conformément aux dispositions des articles L 2141-1 à L 2141-6 et R 2143-6 à R 2143-10 du CCP et des textes applicables en matière d’assurance, l’attributaire devra impérativement produire les documents suivants dans le délai de 10 jours à compter de la réception de la décision d’attribution du marché :

- Pour les personnes soumises à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale prévue à l’article L 241-1 du code des assurances, l’attestation d’assurance de responsabilité obligatoire prévue à l’article L.243-2 du code des assurances.

- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l’article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D 8222 5 1° du code du travail et D. 243-15 du code de sécurité sociale).

- une attestation de régularité fiscale de l’année en cours,

- un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois ou D1 de moins de 3 mois ou équivalent,

- conformément à l’article R 2143-6 du CCP, une déclaration sur l’honneur, attestant que votre société ne se trouve pas dans un cas d’exclusion mentionnés aux articles L 2141-1 et aux 1° et 3°

de l’article L 2141-4 du code de la commande publique, dûment signée par la personne habilitée à représenter la société,

- la liste nominative des salariés étrangers employés détaillant leur date d’embauche, leur nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail OU une attestation sur l’honneur du non emploi de salariés étrangers au sein de la société.

- Un certificat de l’association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) attestant de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2 à L5212-5 du même code.

- Si l’entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.

Dans l’hypothèse où le soumissionnaire ne pourrait fournir ces documents dans le délai précité, son offre serait rejetée.

Le soumissionnaire dont l’offre aura été classée immédiatement après la sienne sera alors sollicité pour produire les certificats, attestations, et justifications nécessaires, avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu’il subsiste des offres qui n’ont pas été écartées au motif qu’elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.

Conformément à l’article R 2143-14 du CCP, le candidat n’est pas tenu de fournir les documents cités ci-dessus, si ce dernier les a déjà transmis dans le cadre d’un précédent marché, à condition que ces documents soient encore valables.

III.k. Groupement

Le marché sera conclu soit en entreprise générale, soit en entreprises groupées.

La forme du groupement est libre. Toutefois en application de l’article R2124-24 du CCP, en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire.

IV- C

Le cahier des clauses administratives générales applicable au présent marché est le CCAG PI (arrêté du 30 mars 2021).

IV.a. Délais du marché

La période d’exécution du marché démarrera à compter de la date de notification du marché.

Une réunion de lancement (date prévisionnelle) sera organisée Vendredi 10 juin 2022 à 9h

Au siège de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude (salle du 2è étage) Le délai d’exécution du marché, jusqu’à la réception complète de la phase 3 est fixé à 9 mois à compter de la date de notification.

Dans la mesure du possible, un montant prévisionnel de l’opération sera fourni en octobre 2022 pour intégration dans la programmation du contrat territorial Rance Frémur 2023-2025.

IV.b. Pénalités

Le titulaire du marché s’engage à respecter les délais mentionnés dans les pièces contractuelles du marché et dans les ordres de service éventuels émis par le pouvoir adjudicateur. Le calcul des pénalités s’opère à chaque fois que les dates et les délais contractuels seront dépassés par le fait exclusif des prestataires du marché, qu'il s'agisse du titulaire ou des éventuels co-traitants ou sous- traitants.

En dérogation au CCAG-PI, le titulaire du marché encourt, après mise en demeure préalable, une pénalité fixée à 100 euros par jour calendaire de retard, décompté par rapport à toute date et tous délais contractuels.

Par dérogation à l’article 14.1 du CCAG PI, il n’est prévu aucune exonération à l’application des pénalités.

IV.c. Modalités de rémunération

La rémunération interviendra au terme de chacune des phases.

V- D

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir en temps utile une demande écrite sur la plateforme https://www.megalisbretagne.org. Une réponse sera alors adressée au plus tard six jours avant la date limite de réception des offres à tous les candidats ayant reçu le dossier. Il ne sera répondu à aucune question orale.

Le candidat (Société, nom, prénom)

(Signature et cachet précédés de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

A………..

le………..

Le pouvoir adjudicateur

(Signature et cachet précédés de la mention manuscrite « lu et approuvé ») A Pleurtuit,

le………

VI- A

1 : M

’

ATTESTATIION DE VISITE

Objet : Marché N° MAR2022-04 – visite obligatoire

Je soussignée………..………..………..………..………..……

certifie que l’entreprise ………

représentée par ……….

a participé à la visite obligatoire du site de la vallée du Crévelin le 13 mai en présence du maitre d’ouvrage de l’opération,

A ……. ………

Le ……. ………..

Pour la Communauté de communes Côte d’Emeraude,

M./Mme ………