Travaux d’amélioration de la continuité
écologique au niveau du seuil ROE 43582 sur la Valserine
Cahier des Charges
Marché 2020-66
Marché à tranches, constitué d’une tranche ferme et d’une tranche optionnelle
(Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie règlementaire du Code de la commande publique)
Juillet 2020
1 Maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage est le :
Parc naturel régional du Haut-Jura Organisme public
Maison du Parc du Haut-Jura 29 le Village
39310 LAJOUX Tel : 03 8 434 12 30 Fax : 03 84 41 24 01 Mel : parc@parc-haut-jura.fr
www.parc-haut-jura.fr
représenté par son Président, Monsieur Jean Gabriel NAST.
La présente consultation fait l’objet d’une procédure adaptée conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics.
2 Cadre des travaux
Depuis la mise en œuvre du contrat de rivière Bienne-Orbe et désormais dans le cadre de sa charte, le Parc assure l’entretien des cours d’eau et des zones humides sur les bassins de la Bienne, de l’Orbe, de la Saine et de la Valserine.
Les actions de gestion sont conduites et orientées de manière à atteindre l’objectif fixé par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE), à savoir le bon état des eaux. Pour ce faire, la stratégie vise à rendre aux cours d’eau un fonctionnement plus naturel, en restaurant leur morphologie.
Désormais opérateur GEMAPI sur le bassin versant de la Valserine, le Parc est devenu l’acteur prioritaire sur les questions de restauration de la morphologie des cours d’eau du bassin.
La Valserine est la première rivière de France à être labellisée « Site Rivières Sauvages ».
Cette reconnaissance permet renforcer la concertation avec les acteurs du bassin pour conduire des actions de préservation et de restauration du cours d’eau et produire une communication adaptée.
Un programme d’action a ainsi été élaboré par le Parc et les partenaires du projet, dans le cadre de la réactualisation du label « Site Rivières Sauvages ». Il porte sur la période 2020- 2024. Ce programme d’action a été intégré au nouveau contrat de rivière sauvage qui précise les rôles et degrés d’implication de chacun des partenaires.
S’agissant du seuil en aval du viaduc de la voie ferrée à Valserhône (Bellegarde-sur- Valserine), dit « seuil de la biscuiterie » : compte-tenu de l’absence d’usage du seuil par son propriétaire (commune de Valserhône) et de son caractère limitant le franchissement piscicole, notamment pour les individus de Truite fario Salmo trutta fario remontant du Rhône pour trouver refuge en été et frayer en hiver, le Parc s’est engagé, à porter la maîtrise d’ouvrage de travaux de restauration de la continuité écologique au niveau de ce seuil.
La commune de Valserhône va prochainement se prononcer sur la réalisation des travaux et le renoncement à faire valoir dans le futur tout droit d’eau sur ce barrage
Une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage sera signée entre la commune de Valserhône (propriétaire) et le Parc (maître d’ouvrage des travaux).
3 Localisation du chantier
Le seuil est situé sur la Valserine, sur la commune de Valserhône.
Les cartes suivantes permettent de localiser le seuil ROE 43582 pour lequel il est prévu un élargissement de la brèche existante afin d’améliorer son franchissement pour la faune piscicole.
4 Description de l’ouvrage
Vue depuis l’amont (source : BE Corridor)
Vue depuis la rive droite (source : BE Corridor)
Vue vers l’aval (source : BE Corridor)
Vue de la brèche en rive gauche (source : BE Corridor)
Vue de la brèche en rive droite (source : BE Corridor)
C’est un seuil rectiligne de 24,50 mètres de longueur totale, à parois inclinée et surverse noyée. Il est constitué de blocs de pierres maçonnées sur environ 4 mètres d’épaisseur.
L’ensemble est dans un état de délabrement avancé au niveau des deux brèches déjà existantes en rive gauche et en rive droite. Il semblerait que les abords directs des brèches soient soumis à l’érosion du cours d’eau et que des blocs se déchaussent ponctuellement au gré des crues.
Cependant, les parties principales de l’ouvrage semblent encore stables et ne paraissent pas menacées par le cours d’eau à court ou moyen terme.
Les fondations de l’ouvrage se situent environ dix mètres sous le niveau d’eau actuel. En revanche il n’est pas possible de déterminer leur état de conservation.
La hauteur de chute formée par l’ouvrage est en moyenne de 0,90 m. Cependant cette hauteur est totalement dépendante du niveau du barrage de Génissiat en aval.
Selon la côte du barrage le seuil est donc partiellement franchissable dans certaines conditions de débit. En revanche, les vitesses d’écoulement provoquées par l’étroitesse de la brèche peuvent limiter la montaison à des sujets adultes possédant de bonnes capacités de franchissement. Les espèces ne possédant pas de bonnes capacités de déplacements sont bloquées en tout temps (Vairon, Chabot, etc.).
Le seuil ne possède pas d’impact significatif sur le transit sédimentaire, en effet les brèches sont suffisantes pour permettre l’évacuation des sédiments.
5 Description des travaux attendus
➢ Tranche ferme
Les travaux consistent à élargir la brèche centrale du seuil ROE 43582 sur une longueur de 3 mètres en désolidarisant les blocs le constituant et en les faisant basculer dans la fosse en aval afin d’augmenter la section de la brèche et diminuer les vitesses d’écoulement qui y transitent.
Les parties du seuil à supprimer sont illustrées sur l’image ci-après :
➢ Tranche optionnelle
Les travaux consistent à élargir davantage la brèche centrale du seuil, toujours en désolidarisant les blocs le constituant et en les faisant basculer dans la fosse en aval.
Le volume de travail sera défini à l’issue de la réalisation de la tranche ferme, et à l’avancement de cette phase. Le maître d’ouvrage sera présent sur site lors de la réalisation de cette tranche.
Il signifiera au titulaire du marché le moment où la brèche est suffisamment grande et ainsi proclamera la fin du démantèlement.
5.1 Méthode d’intervention
Le procédé d’intervention retenu pour le démantèlement de l’ouvrage est l’utilisation de marteaux-piqueurs afin de désolidariser les blocs
Les pierres constituant le seuil seront basculées dans la fosse en aval. Il n’est prévu aucune exportation.
Pour l’accès au chantier, le prestataire pourra emprunter le sentier pédestre qui rejoint la Valserine depuis le viaduc. Il sera possible de laisser un compresseur au niveau du parking
Parties du seuil à supprimer Tranche ferme
3 m 3 m
3 m 3 m
Parties du seuil à supprimer Tranche optionnelle
sous le viaduc, le prestataire devra donc disposer d’une ligne d’air suffisante pour pouvoir atteindre le seuil.
Compte tenu des difficultés d’accès au chantier, l’usage d’engins de type pelle-mécanique est prohibé. Cependant si le prestataire souhaite proposée une autre méthode ou une méthode complémentaire de démantèlement dans sa réponse celle-ci sera étudiée au même titre que les autres tant qu’elle est argumentée et justifiée.
En cas de proposition d’une autre méthode de démantèlement, le prestataire devra amener les garanties de maitrise des hauteurs arrasées.
Les variantes sont donc autorisées, à l’exclusion de l’utilisation de pelle-mécanique compte-tenu des difficultés d’accès au chantier.
5.2 Recommandations et période d’intervention
Les travaux se dérouleront en une seule phase entre mi-septembre et fin octobre 2020, sous réserve de conditions d’étiage.
Les conditions d’étiages sont privilégiées afin de pouvoir intervenir au maximum sur la base de l’ouvrage. De plus, de faibles niveaux d’eau permettent d’observer directement le comportement des écoulements dans ces conditions et de dimensionner au mieux les interventions.
Une attention particulière sera portée à la sécurité lors de cette intervention. Aussi, dans sa réponse le prestataire développera précisément les moyens mis en œuvre et méthode d’intervention permettant d’accéder et de travailler sur l’ouvrage en toute sécurité.
Il rédigera également un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) qui devra être joint au mémoire technique. Ce document sera présent en permanence sur le chantier et un responsable sécurité sera désigné par l’entreprise.
Les ouvriers intervenants sur le chantier porteront obligatoirement un casque, un gilet fluo et un gilet de sauvetage dès lors qu’ils seront au contact de l’eau ou sur le seuil.
6 Suivi de chantier et niveau de finition
La maîtrise d’œuvre sera réalisée en interne par le Parc, via son technicien rivières et ponctuellement son chargé de mission. Le chantier sera réalisé en étroite collaboration entre le Parc et l’entreprise.
7 Informations complémentaires
En préalable des travaux, le maître d’ouvrage se chargera :
o D’avertir le propriétaire du seuil (commune de Valserhône) du début des travaux, o D’échanger avec les pêcheurs locaux sur la nécessité ou non d’effectuer une
pêche électrique de sauvetage et le cas échéant de l’organiser
Les accès aux différentes parties du seuil ne nécessitent pas la création de pistes mais les hauteurs d’eau pour accéder au seuil peuvent être localement importantes. Les candidats doivent préciser dans offre la méthode employée pour accéder au seuil.
8 Visite de chantier obligatoire
Tout candidat au présent marché devra joindre à sa réponse une attestation de visite délivrée par le maître d’œuvre.
Deux dates de visites obligatoires sont proposées les jeudi 16 juillet à 14h30 ou jeudi 23 juillet à 10h00. Le point de rendez-vous est fixé au parking sous le viaduc. Les prestataires devront prévenir de leur présence au moins 72h à l’avance.
9 Planning prévisionnel et coûts :
Le prestataire s’engagera dans sa proposition sur le temps qui lui sera nécessaire pour la réalisation de chacune des étapes du chantier. L’ensemble ne devra pas excéder 7 jours (hors délais indépendant de la volonté du titulaire du marché : épidémie coronavirus, conditions hydrologiques défavorables, …).
Les réunions de chantier entre le titulaire du marché et le maitre d'ouvrage font partie intégrante du travail et ne peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Le titulaire du marché sera choisi lors de la commission des marchés publics de début septembre. La notification interviendra vers la mi-septembre.
10 Modalités de paiement :
Le versement interviendra sur présentation de la facture à la réception du chantier, accompagné d’un RIB.
Le paiement sera réalisé par mandat administratif dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
11 Renseignements techniques et administratifs :
Les personnes habilitées à donner les renseignements sont :Monsieur Quentin DUCREUX Technicien Rivières
Parc naturel régional du Haut-Jura – 03 84 34 12 30 q.ducreux@parc-haut-jura.fr
et
Monsieur Bertrand DEVILLERS Chargé de Missions Eau et Rivières
Parc naturel régional du Haut-Jura - 03 84 34 12 30 b.devillers@parc-haut-jura.fr
12 Contenu et rendu des propositions :
L’offre devra comporter :- La lettre de candidature, mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement, et dans ce dernier cas, faisant apparaître les membres du groupement (imprimé DC4 à jour ou équivalent). En cas de candidature émanant de groupements de prestataires, la lettre de candidature sera signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité.
- Un mémoire technique, explicitant clairement comment le prestataire compte répondre à chacune des attentes énoncées dans le cahier des charges, en prenant soin de répondre aux critères d’analyse des offres mentionnés au paragraphe 13,
- L’Acte d’Engagement dûment rempli et signé,
- Un devis daté et signé sera établi (coûts détaillés selon le BPU en annexe 2)
- Les montants devront figurer HT et TTC. Ce devis sera daté, signé et portera la mention
"sincère et vérifiable dans la comptabilité de ma structure".
- Les références et publications dans le domaine.
- Un calendrier prévisionnel le plus précis possible, comprenant les réunions de chantier et échanges avec le maître d’ouvrage,
- Les éventuelles sous-traitances proposées par le prestataire, - Un PPSPS complet
- Tout document qu’il jugera utile pour expliciter et compléter l’offre, - L’attestation complétée (cf annexe 1).
Les propositions devront parvenir au plus tard pour le Vendredi 7 août 2020 à 12h00 : Le dossier est à adresser sous format papier au :
Parc naturel régional du Haut-Jura Marché Public N°2020-66
Maison du Parc 29, le Village 39310 LAJOUX
A l’attention de M. le Président du Parc naturel régional du Haut-Jura
La remise d'offres par voie électronique s'effectue obligatoirement au travers de la plate-forme de dématérialisation des marchés publics ci-après et selon la feuille de route ci-dessous :
L'accès à la plate-forme de dématérialisation se fait à l'adresse suivante : https://www.dematis.com/
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
La transmission électronique se fera par l’envoi d’un seul dossier. Les documents et plans seront chargés en format PDF. Les compressions de fichiers devront respecter le format.zip.
13 Critères d’analyse des offres :
Le jugement des offres sera effectué au moyen des critères suivants, chaque critère étant pondéré :
- Valeur technique (60 pts) déclinée comme suit :
o Cohérence de la méthodologie employée au regard du cahier des charges (25 pts) ; o Moyens mis en œuvre pour garantir la sécurité des ouvriers sur le chantier (20 pts) o Compétences et moyens matériels affectés à la mission (15 pts) ;
- Prix (40 pts), selon la formule suivante :
(Montant offre plancher / Montant offre jugée) x 40
Le calcul de la note du prix sera basé sur le total du montant de la tranche ferme et de 8 heures de travail pour la tranche optionnelle.
14 Validité du marché et de l’offre :
L’offre présentée par le prestataire ne le lie que si l’acceptation de l’offre est notifiée par le Parc dans un délai de 4 mois à compter de la date limite de remise des propositions, et sous réserve de l’obtention des financements.
15 Démarrage de la mission / interruption
Le prestataire prendra contact avec le maître d’ouvrage (PNR Haut-Jura) dans un délai maximum de 7 jours à partir de la date de réception de l'ordre de service lui notifiant l'engagement de sa mission afin de valider ensemble le calendrier des interventions.
La mission prend fin à la réception de chantier prononcée et notifiée par le maître d’ouvrage.
16 Résiliation du marché
Le maître d'ouvrage pourra, en cas de réalisation non conforme du travail demandé et après un préavis d'un mois, procéder à la résiliation du présent marché après l'envoi, à cet effet, au prestataire, d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Il pourra en outre exiger un reversement à son profit de toute ou partie des sommes déjà versées.
Le prestataire ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Une médiation et un accord entre les deux parties pourront néanmoins être recherchés.
Fait à Lajoux, le 8 juillet 2020
Le Président, Jean Gabriel NAST
Annexe 1
Marché public à procédure adaptée
Attestations sur l’honneur du candidat
(Document à retourner au Parc dûment rempli et signé)
➔ Je soussigné __________________________ agissant en qualité de
_____________ atteste être à jour de mes obligations fiscales et sociales.
➔ Je soussigné __________________________ agissant en qualité de
______________ atteste n’avoir pas fait l’objet d’interdiction de concourir.
➔ Je soussigné __________________________ agissant en qualité de
_____________ atteste n’avoir pas fait l’objet de condamnation pénale ni commis d’infraction au Code du Travail.
Fait à ____________________
le ______________________
(Cachet et signature)
Annexe 2
Bordereau des prix unitaires
Tranche ferme
Unité Quantité PU € (HT) Montant total € (HT) Montant total € (TTC) Installation de chantier
Amené des outils Forfait 1
Mise en place et
sécurisation de l'accès au seuil.
Forfait 1
Démantèlement du seuil Désolidarisation des blocs et basculement dans la fosse en aval. Dérasement sur une largeur de 3 mètres au niveau de la brèche actuelle.
j
Repli de chantier Repli du matériel et des
moyens d'accès au seuil Forfait 1
Tranche optionnelle
Unité Quantité PU € (HT) Montant total € (HT) Montant total € (TTC) Démantèlement du seuil
Désolidarisation des blocs et basculement dans la fosse en aval. Dérasement en concertation avec le technicien du Parc jusqu'au niveau indiqué.
h
