Maîtrise d’ouvrage
Communauté de Communes du Seignanx
Objet de la consultation MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE
Aménagement du Chemin de Claous à Ondres et d’un tronçon cyclable sur la RD26 à Saint Martin de Seignanx
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
Date limite de réception des Offres : Le 8 juillet 2019 à 12h00 Horaire d’ouverture des locaux :
Lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
N° de marché
2 0 1 9 P S 0 0 3
SOMMAIRE
Article 1 - Objet et étendue de la consultation - Forme du marché 1.1 Objet de la consultation
1.2 Etendue de la consultation 1.3 Décomposition de la consultation 1.4 Etendue du marché
1.5 Forme du marché
1.6 Conditions de participation des concurrents
Article 2 - Organisation de la maîtrise d'ouvrage et de la consultation 2.1 Maîtrise d'ouvrage
2.2 Organisateur de la consultation 2.3 Délais d’exécution
2.4 Variantes et options 2.5 Délai de validité des offres 2.6 Mode de règlement du marché 2.7 Dossier de consultation
Article 3- Présentation des offres
3.1 Documents à Produire pour la sélection des candidatures 3.2 Documents à Produire pour la sélection des offres Article 4 - Conditions d'envoi ou de remise des offres
4.1 Transmission sous support papier 4.2 Procédure dématérialisée
Article 5 - Examen des offres et sélection 5.1 Elimination des offres
5.2 Critères de juigement 5.3 Négociation
5.4 Attribution du marché
Article 6 - Prestations à fournir par les candidats
Article 7 - Renseignements complémentaires 8.1 Demande de renseignements
8.2 Visites sur sites et/ou consultations sur place Article 8 - Clauses complémentaires
Article 9 - Dispositions d'ordre général
Règlement de la Consultation Article 1 - Objet et étendue de la consultation - Forme du marché
1.1 Objet de la consultation
La présente consultation concerne l'exécution d'une mission de maîtrise d'oeuvre dans le cadre de la réalisation du projet suivant :
Aménagement du Chemin de Claous à Ondres et d’un tronçon de la piste cyclable sur la RD26 à Saint Martin de Seignanx
Les travaux se situent à l'adresse suivante :
Chemin de Claous à Ondres
RD26 ou Route Océane à Saint Martin de Seignanx (tronçon entre la limite communale Ondres/Saint Martin de Seignanx et la zone d’activités de Souspesse)
Les principales caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :
Création d’une piste cyclable entre Route de Beyres et la RD 26 à Ondres,
Création d’une piste cyclable sur la RD26 à Saint Martin de Seignanx
La partie de l'enveloppe financière affectée aux travaux (totalité) (Co) par le maître de l'ouvrage est égale à 1 000 000 € hors taxes pour le chemin de Claous à Ondres et 564 000€ pour le tronçon de piste cyclable sur la RD26 à Saint Martin de Seignanx.
1.2 - Etendue de la consultation
La présente consultation est une procédure adaptée ouverte organisée par un pouvoir adjudicateur, en application de l’article L2123-1 du code de la commande publique.
1.3 – Décomposition de la Consultation Il est prévu de décomposer la mission :
- en tranche ferme pour les missions de conception : PRO et pièces techniques DCE, ACT
- en tranche optionnelle 1 pour les missions de réalisation des travaux d’aménagement du Chemin de Claous : VISA, DET, AOR, OPC
- en tranche optionnelle 2 pour les missions de réalisation des travaux d’aménagement du tronçon cyclable sur la RD26 à Saint Martin de Seignanx: VISA, DET, AOR, OPC
1.4 - Etendue du Marché
Le contenu de la mission de maîtrise d’œuvre, la durée du marché et les délais sont précisés dans le CCTP
joint à la consultation :.
Dans le cadre de cette mission de conception, le maître d’œuvre devra intégrer une présentation en réunion publique de l’avant-projet.
1.5 Durée du marché – reconduction – délais d’exécution
La durée du marché et les délais figurent dans l’acte d’engagement (article 3)
1.7 Condition de participation des concurents
Les concurrents retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d’un prestataire unique ou d’un groupement.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l’attributaire du marché.
Les candidats peuvent présenter une candidature, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d’un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités.
Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché.
Ne peuvent participer à cette consultation ainsi qu’aux missions de maîtrise d’oeuvre, directement ou indirectement, les personnes ayant pris part à l’organisation et au déroulement cette opération, les membres de leur famille (descendants, ascendants et leurs collatéraux), leurs préposés, leurs associés groupés ou ayant des intérêts professionnels communs..
Article 2 - Organisation de la maîtrise d'ouvrage et de la consultation
2.1 Maîtrise d'ouvrageLe maître de l'ouvrage est :
Communauté de Communes du Seignanx.
La personne signataire du marché est :
Monsieur le Président, E. GUILLOTEAU 2.2 Organisateur de la consultation
La consultation est organisée par :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Seignanx
Maison Clairbois - 40390 St Martin de Seignanx
Tél. : 05 59 56 61 61
Fax : 05 59 56 61 60 2.3.Délais d’exécution
Les délais d’exécution des documents d’études sont fixés à l’article 3 de l’acte d’engagement et ne peuvent en aucun cas être modifiés.
2.4.Variantes
Le présent marché n’autorise pas de variantes.
2.5 Délais de validité des offres
Le délai de validités des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.6 Mode de règlement du marché
Les prestations de maîtrise d’oeuvre, objet du présent marché, seront rémunérés dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
2.7 Visite des lieux d’exécution du marché
Aucune visite des lieux n’est organisée par le maître d’ouvrage. Le candidat se rendra sur site pour réaliser le mémoire technique demandé dans le cadre de la présente consultation.
2.8 Dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes :
le règlement de consultation
l'acte d'engagement et ses annexes
Annexe 1: Montant du marché de prestations de maîtrise d’œuvre Annexe 2 : Prix définitifs du marché de prestations de maîtrise d’œuvre
Annexe 3 : Décomposition du forfait de rémunération et répartition entre les membres du groupement le cas échéant
Annexe 4 : Sous-traitance
le cahier des clauses administratives particulières et son annexe
le cahier des clauses techniques particulières et ses annexes
le dossier Loi sur l’eau
l’avant-projet réalisé pour le Chemin de Claous à Ondres
Article 3 - Présentation des offres
Le dossier de consultation du présent marché est gratuitement téléchargeable sur le profil d’acheteur de la Communauté : https://marchespublics.landespublic.org
Les offres seront entièrement rédigées en langue française. Le candidat est informé que le marché sera conclu dans l’unité monétaire suivante : Euro.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
3.1. Documents à Produire pour la sélection des candidatures
Les candidats sont invités à utiliser les formulaires DC1 et DC2 pour la présentation de leur candidature. Ces documents sont librement téléchargeables sur le site de la Direction des Affaires Juridique du Ministère de l’Economie (DAJ).
Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire les pièces suivantes:
A - Capacité administrative et juridique
1) Une lettre de candidature ou imprimé DC1.
Si le candidat ne recours pas au formulaire DC1, il joindra en plus de sa lettre de candidature une déclaration sur l'honneur, datée et signée justifiant, au sens de l’article R2143-3 du code de la commande publique :
Qu’il n’entre dans aucun cas d’interdiction de soumissionner obligatoires et facultatives prévus aux articles L2141-1 à L2141-11 du code de la commande publique ;
2) La déclaration du candidat (pour chacun des membres en cas de groupement) ou formulaire DC2, complétés avec les informations ci-dessous présentées ;
3) Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
4) Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
B – Capacité économique et financière
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, les candidats fourniront : 5) Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global ainsi que le chiffre d’affaires réalisé pour des travaux identiques à l’objet du marché pour les trois (3) derniers exercices
A cet effet, le candidat complètera le point F du DC2 ou fournira un document distinct.
En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement devra fournir ces informations.
6) Une attestation d’une assurance des risques professionnels et responsabilité civile de l’année en cours
C - Capacités techniques
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, les candidats fourniront : 7) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;
8) L’indication des titres d’études et professionnels des responsables de la conduite des travaux de même nature ;
A cet effet, le candidat complètera le point G du DC2 ou fournira un document distinct.
En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement devra fournir ces informations.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution du marché.
Pour la prise en compte des capacités du sous-traitant à ce stade, le candidat devra notamment transmettre un engagement de mise à disposition des moyens signés par le sous-traitant.
Conformément aux dispositions de l’article R2143-13 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès à ceux-ci soit gratuit.
Les candidats sont autorisés à présenter leur candidature sous la forme d’un document unique de marché européen visé par l’article R2143-4 du code de la commande publique.
3.2 Documents à Produire pour la sélection des offres
Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire les pièces suivantes : Un projet de marché comprenant :
- un acte d’engagement ainsi que ces annexes complété, signé et paraphé - le CCTP signé et paraphé
- le CCAP signé et paraphé
- une note méthodologique, permettant de juger de la valeur technique de l’offre et notamment :
l’organisation de l’équipe et les moyens mis en œuvre dans le cadre de l’éxécution du marché. Cette partie de la note détaillera par phase la répartition des tâches de chacun des membres du groupement (dans le cas d’un groupement).
La méthodologie mise en place pour respecter les délais de l’opération et de l’enveloppe financière du projet avec un planning opérationnel prévisionnel.
La méthodologie mise en œuvre pour répondre aux enjeux techniques et problématiques du projet détaillés dans le CCTP.
Le candidat précisera également la nature et le montant des prestations qu’il envisage de sous- traiter ainsi que la liste des sous-traitants qu’il se propose de présenter à l’agrément et à l’acceptation du maître d’ouvrage.
Article 4 - Conditions d'envoi ou de remise des Offres
Les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont adressées ou transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des candidatures sera ouverte.
Les candidats transmettent via le profil d’acheteur : https://marchespublics.landespublic.org dans les conditions prévues à l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
Les offres devront parvenir au pouvoir adjudicateur avant le 08 juillet 2019 à 12h00
Article 5 - Examen des Offres
5.1/ Elimination des offresLes critères d’élimination des offres sont les suivants : - Modification des pièces écrites du projet de marché
- Offre anormalement basse au titre de l’article L2152-5 du code de la commande publique
- Offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée au sens des articles L2152-1 à L2152-4 du code de la commande publique.
5.2/ Critères de jugement
La sélection des offres sera effectué dans le respect des principes fondamentaux du code de la commande publique.
Les critères retenus pour la sélection des offres sont indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante :
Libellé des critères de jugement Pondération
1. Prix des prestations 60
2. Valeur technique 40
Le prix des prestations sera jugé au regard des éléments de mission.
Il fera l’objet d’une note 1 notée sur 60, établie selon la formule suivante :
La Valeur technique sera jugée sur :
- la note présentant l’organisation de l’équipe et les moyens mis en œuvre dans le cadre de l’éxécution du marché. Cette note détaillera par phase la répartition des tâches de chacun des membres du groupement,
- Méthodologie mis en œuvre pour respecter les délais de l’opération et de l’enveloppe financière du projet avec un planning opérationnel prévisionnel,
- Méthodologie mis en œuvre pour répondre aux enjeux techniques du projet.
Elle fera l’objet d’une note 2 notée sur 40 répartie de la façon suivante :
L’organisation de l’équipe et les moyens mis en œuvre 15
points
Respect des délais de l’opération et de l’enveloppe financière, proposition d’un planning
15 points
Méthodologie mise en œuvre pour répondre aux enjeux techniques du projet 10 points
Cette note sera établie selon la formule suivante :
Note 2= (Points obtenus par l’offre/ Maximum de points constatés) x40
La note globale dite R sera l’addition des notes 1 et 2.
R= Note 1 + Note 2
Le candidat qui a obtenu la note la plus élevée est classé premier . Il est déclaré attributaire à condition qu’il fournisse les justificatifs nécessaires. Dans le cas contraire, son élimination est prononcée par le pouvoir adjudicateur qui présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.
L’offre économiquement la plus avantageuse sera choisie, après classement des offres, par le pouvoir adjudicateur.
5.3/ Négociation
Conformément à l’article R2123-5 du code de la commande publique, le maître d’ouvrage se réserve le droit de négocier avec les candidats déterminés par l’analyse des offres (classement en fonction de la note globale). La négociation pourra portée sur la technique, les délais, le prix en dernier lieu. Elle se déroulera soit par échange de mail, de courrier, de fax ou sur rendez-vous. La négociation sera menée par un représentant de la Maîtrise d’ouvrage.
5.4/Attribution du marché
Le marché ne peut être attribué au candidat
classé premier
que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 11 jours francs à compter de la date de réception de la demande de la personne publique les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prévus au code de la commande publique.Si le candidat retenu ne peut produire les certificats précités dans le délai fixé par la personne publique, son offre est rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat est prononcée par la personne publique.
La personne publique présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.
A tout moment le maître d'ouvrage peut mettre fin à la procédure pour des motifs d'intérêt général.
Article 6 - Prestations à fournir par les candidats
Sans objet.Article 7 - Renseignements complémentaires
7.1 - Demande de renseignementsPour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des candidatures, une demande écrite sur le profil d’acheteur de la Communauté.
Article 8 - Clauses complémentaires
Sans objetArticle 9 - Dispositions d'ordre général
En cas de litige, le Tribunal Administratif de PAU sera seul compétent.
