Le titulaire devra proposer des actions visant à restaurer l’hydro-morphologie, la continuité écologique, réduire les phénomènes d’inondation et compenser l’usage actuel des dispositifs de lutte.
L’étude devra permettre de statuer sur le rôle de certains ouvrages présents dans le lit du Crévelin :
La porte à flots,
La zone en amont de la RD 786 busée,
La digue route de l’Etang du Marais,
La digue route de l’ouvrage régulateur de la Ville Bily, - Quels liens ces éléments ont-ils avec les inondations ?
- La modification ou la suppression de certains de ces ouvrages peut-elle apporter une amélioration notable sur le fonctionnement du cours d’eau?
- Où peut-on restaurer des nouvelles zones d’expansion des crues tout au long du cours d’eau ? - L’aménagement du cours d’eau ou de ses berges, notamment dans la parcelle récemment
acquise’ ou dans des acquisitions ultérieures à proposer, peut-il apporter une amélioration sensible ?
Pour chaque scénario, les solutions envisagées seront décrites et détaillées. Les solutions proposées devront intégrer les enjeux liés aux milieux aquatiques, à la biodiversité mais également les enjeux liés aux usages de la vallée.
Les scénarii proposés concerneront le cours d’eau mais également l’ensemble de la vallée (parcelles communales actuelles ou futures).
Le descriptif des scénarii devra comprendre des modélisations hydrauliques permettant l’évaluation des impacts positifs/négatifs et des coûts d’investissement et d’entretien des solutions d’aménagement proposées.
Le titulaire pourra proposer toutes solutions ambitieuses permettant de répondre aux objectifs de l’étude dans la mesure où des outils d’acquisition sont mobilisables : extension de l’Espace Naturel
Sensible à la vallée du Crévelin (ENS situé actuellement à la pointe du Nick), mise à disposition du Droit de Préemption Environnementale (DPE) par le Département 35 en vue de la restauration des milieux aquatiques. Cette dernière possibilité pourrait être utilisée par la commune pour renforcer sa politique d’acquisition foncière en vue de l’amélioration du cours d’eau et de sa vallée.
Le titulaire devra collecter toutes les données qui lui sont nécessaires pour la réalisation des études, auprès des propriétaires, des concessionnaires, des administrations et collectivités.
Le titulaire supporte intégralement les frais éventuels occasionnés par la collecte de données.
En cas de nécessité justifiée par le titulaire, celui-ci pourra proposer la réalisation de démarches préalables ou d’études complémentaires (géotechniques notamment) nécessaires à la bonne réalisation de l’avant-projet. Dans ce cas, il proposera au maître d’ouvrage un planning des actions à mettre en œuvre et un DCE pour le lancement des éventuelles consultations ultérieures et en proposera l’analyse.
III- R
EGLES DE LA CONSULTATIONIII.a. Composition du dossier de consultation
Le dossier de consultation est composé du présent cahier des charges, valant règlement de consultation et cahier des clauses administratives et techniques particulières.
III.b. Retrait du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises est disponible uniquement sur support dématérialisé.
Le dossier de consultation est librement accessible via le site internet : https://marches.megalisbretagne.org .
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le maître d’ouvrage, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip ou Quickzip ou winrar par exemple)
Adobe® Acrobat® .pdf (lisibles par le logiciel Acrobat Reader)
Rich Text Format .rtf (lisibles par l’ensemble des traitements de texte : word de Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft….)
.doc ou .xls ou .ppt (lisibles par l’ensemble MicrosoftOffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft….)
Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer, Free DWG Viewer d’Informative Graphics, …)
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l’organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s’il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d’une erreur qu’il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de la dite adresse
régulièrement la plateforme afin de s'assurer qu'il bénéficie bien des dernières modifications éventuelles.
III.c. Modifications de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 5 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
III.d. Visite obligatoire
Une visite du site, objet de la présente consultation, sera organisée le : Vendredi 13 mai à 14h
RDV au croisement du Crévelin et de la route départementale RD n°766, en amont de la porte à flots
Pour participer à ces visites de terrain, les candidats confirmer leur participation auprès du technicien
« Milieux Aquatiques – Cours d’eau » de CŒUR Emeraude, référent pour les Côtiers Rance et Manche (M. Maxime POUPELIN - 06.38.45.49.59).
Cette visite est obligatoire. Elle permettra au titulaire de bien cerner la problématique et d’estimer au plus juste le montant de son offre.
III.e. Contenu de l’offre et pièces techniques
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si elles sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui :
le présent document unique de consultation, complété et signé pour acceptation et engagement,
Une lettre de candidature DC1 et DC2 ou équivalent (notamment DUME tel que prévu au R 2143- 4 Ccp) comprenant la déclaration sur l'honneur conforme à l'article R 2143-3 du code de la commande publique :
« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur : n'entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ».
un mémoire technique comprenant :
o une présentation générale de l’entreprise,
o une présentation de ses moyens humains et matériels ainsi que de l’équipe en charge de la mission (description pour chaque membre de l’équipe, du ou des domaines
d’intervention ainsi que les différentes étapes de son intervention, le CV de chaque membre de l’équipe précisant les opérations équivalentes sur lesquelles il a été amené à travailler et les compétences acquises associées) ;
o les références récentes du candidat sur des opérations similaires,
o le planning proposé pour la mission, indiquant le rythme et l'ordonnancement, les points de validation, et les échéances de chaque démarche (rétroplanning détaillé) jusqu’à la réception complète, le nombre de réunions nécessaires et, le cas échéant, le nombre de réunions supplémentaires, leur contenu et leurs objectifs. Les modalités pratiques des réunions doivent être spécifiées (visioconférences, téléphone...) et correspondre aux attentes mentionnées dans le présent cahier des charges ; ce planning devra permettre de répondre aux objectifs fixés par le maître d’ouvrage à l’article IV a. du présent document. Il sera contractuel.
Une note méthodologique illustrant la manière dont le candidat a compris la mission. Le candidat devra notamment détailler la répartition des tâches et des missions, telles que définies dans le présent cahier des charges entre d’une part le prestataire et d’autre part la Communauté de Communes Côte d’Emeraude ;
Une décomposition des temps passés et coûts journaliers des différents intervenants et des éventuels frais de structure (au format .xls et pdf.)
L’attestation de visite que le candidat aura complété et fait signé par la CCCE le jour de la visite (cf. modèle d’attestation en annexe 1).
III.f. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
III.g. Prix de l’offre
L’ensemble de la prestation à réaliser sera rémunéré pour chaque tranche par application d’un prix global et forfaitaire. Un devis détaillé par phase indiquant le nombre de jours passés sur l’opération sera fourni.
Tous les montants indiqués dans le tableau des honoraires ci-dessous seront indiqués en euros hors taxes.
Si le candidat répond sous forme de groupement, un tableau de répartition des honoraires par mission et par membre du groupement devra être annexé à l’offre.
III.h. Jugement des offres et sélection du candidat
Le classement des offres sera effectué dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, selon les critères pondérés de la manière suivante :
Rang Critères de jugement de l’offre Pondération Jugement
1 Prix des prestations 40% Prix de la
prestation 2 Valeur technique déterminée au regard des documents
fournis par le candidat dont le mémoire technique : Sous critère n°1 : Références (20% de la valeur technique)
Sous-critère n° 2 : Equipe allouée à la mission (20%) Sous critère n° 3 : Calendrier (20%)
Sous critère n°4 : note méthodologique (40%)
60% Dossier dont
le contenu est précisé au V.a
III.i. Négociation
Le pouvoir adjudicateur procèdera à une première analyse des offres, selon la méthode exposée ci-dessus.
A l’issue de cette première analyse, le pouvoir adjudicateur décidera :
Soit d’attribuer le marché au candidat qui aura présenté l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères d’attribution énoncés ci-dessus,
Soit d’auditionner les candidats et/ou d’engager des négociations avec les trois candidats qui auront présenté les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères d’attribution énoncés ci-dessus, sous réserve d’un nombre suffisant de candidats.
Si la phase d’auditions est maintenue, elle aura lieu
Mercredi 25 mai de 9h à 12h Sur la commune de St Lunaire.
Les candidats seront convoqués après première analyse des candidatures. Le lieu de déroulement des auditions leur sera précisé.
La négociation pourra porter sur tous les éléments de l’offre. En revanche, elle ne pourra porter sur l’objet du marché, ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d’exécution du marché telles qu’elles sont définies dans les documents de la consultation.
Les invitations à la phase de négociation seront adressées aux candidats via le profil acheteur.
Les candidats sont tenus de répondre aux demandes de la CCCE dans les délais impartis.
En cas de modifications de l’offre, les candidats admis à négocier devront remettre une nouvelle offre sur un document intitulé « acte d’engagement après négociation ». Ce document sera remis aux candidats en même temps que le courrier d’invitation à la négociation.
Au terme de cette négociation, un classement des candidats selon les critères de jugement des offres exposés ci-dessus sera fait.
Le pouvoir adjudicateur se réservant la liberté de renoncer à la négociation en cours de consultation, le présent marché pourra également être attribué sur la base des offres initiales sans négociation.
III.j. Formalités à accomplir par le seul candidat proposé à l’attribution
Conformément aux dispositions des articles L 2141-1 à L 2141-6 et R 2143-6 à R 2143-10 du CCP et des textes applicables en matière d’assurance, l’attributaire devra impérativement produire les documents suivants dans le délai de 10 jours à compter de la réception de la décision d’attribution du marché :
- Pour les personnes soumises à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale prévue à l’article L 241-1 du code des assurances, l’attestation d’assurance de responsabilité obligatoire prévue à l’article L.243-2 du code des assurances.
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l’article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D 8222 5 1° du code du travail et D. 243-15 du code de sécurité sociale).
- une attestation de régularité fiscale de l’année en cours,
- un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois ou D1 de moins de 3 mois ou équivalent,
- conformément à l’article R 2143-6 du CCP, une déclaration sur l’honneur, attestant que votre société ne se trouve pas dans un cas d’exclusion mentionnés aux articles L 2141-1 et aux 1° et 3°
de l’article L 2141-4 du code de la commande publique, dûment signée par la personne habilitée à représenter la société,
- la liste nominative des salariés étrangers employés détaillant leur date d’embauche, leur nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail OU une attestation sur l’honneur du non emploi de salariés étrangers au sein de la société.
- Un certificat de l’association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) attestant de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2 à L5212-5 du même code.
- Si l’entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.
Dans l’hypothèse où le soumissionnaire ne pourrait fournir ces documents dans le délai précité, son offre serait rejetée.
Le soumissionnaire dont l’offre aura été classée immédiatement après la sienne sera alors sollicité pour produire les certificats, attestations, et justifications nécessaires, avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu’il subsiste des offres qui n’ont pas été écartées au motif qu’elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
Conformément à l’article R 2143-14 du CCP, le candidat n’est pas tenu de fournir les documents cités ci-dessus, si ce dernier les a déjà transmis dans le cadre d’un précédent marché, à condition que ces documents soient encore valables.
III.k. Groupement
Le marché sera conclu soit en entreprise générale, soit en entreprises groupées.
La forme du groupement est libre. Toutefois en application de l’article R2124-24 du CCP, en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire.
IV- C
LAUSES ADMINISTRATIVESLe cahier des clauses administratives générales applicable au présent marché est le CCAG PI (arrêté du 30 mars 2021).
IV.a. Délais du marché
La période d’exécution du marché démarrera à compter de la date de notification du marché.
Une réunion de lancement (date prévisionnelle) sera organisée Vendredi 10 juin 2022 à 9h
Au siège de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude (salle du 2è étage) Le délai d’exécution du marché, jusqu’à la réception complète de la phase 3 est fixé à 9 mois à compter de la date de notification.
Dans la mesure du possible, un montant prévisionnel de l’opération sera fourni en octobre 2022 pour intégration dans la programmation du contrat territorial Rance Frémur 2023-2025.
IV.b. Pénalités
Le titulaire du marché s’engage à respecter les délais mentionnés dans les pièces contractuelles du marché et dans les ordres de service éventuels émis par le pouvoir adjudicateur. Le calcul des pénalités s’opère à chaque fois que les dates et les délais contractuels seront dépassés par le fait exclusif des prestataires du marché, qu'il s'agisse du titulaire ou des éventuels co-traitants ou sous-traitants.
En dérogation au CCAG-PI, le titulaire du marché encourt, après mise en demeure préalable, une pénalité fixée à 100 euros par jour calendaire de retard, décompté par rapport à toute date et tous délais contractuels.
Par dérogation à l’article 14.1 du CCAG PI, il n’est prévu aucune exonération à l’application des pénalités.
IV.c. Modalités de rémunération
La rémunération interviendra au terme de chacune des phases.
V- D
EMANDES DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRESPour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir en temps utile une demande écrite sur la plateforme https://www.megalisbretagne.org. Une réponse sera alors adressée au plus tard six jours avant la date limite de réception des offres à tous les candidats ayant reçu le dossier. Il ne sera répondu à aucune question orale.
Le candidat (Société, nom, prénom)
(Signature et cachet précédés de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
A………..
le………..
Le pouvoir adjudicateur
(Signature et cachet précédés de la mention manuscrite « lu et approuvé ») A Pleurtuit,
le………
VI- A
NNEXE1 : M
ODELE D’
ATTESTATION DE VISITEATTESTATIION DE VISITE
Objet : Marché N° MAR2022-04 – visite obligatoire
Je soussignée………..………..………..………..………..……
certifie que l’entreprise ………
représentée par ……….
a participé à la visite obligatoire du site de la vallée du Crévelin le 13 mai en présence du maitre d’ouvrage de l’opération,
A ……. ………
Le ……. ………..
Pour la Communauté de communes Côte d’Emeraude,
M./Mme ………