COMPTE-RENDU
Toulouse, le 15 septembre 2021
Affaire suivie par : Fabrice CLASTRE DREAL – Direction Aménagement
fabrice.clastre@developpement-durable.gouv.fr Tél. : 04 34 46 66 89
Le bureau du Comité régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) s’est réuni le mardi 7 septembre 2021 sous la présidence de Monsieur Nicolas RASSON, Directeur de l’Aménagement de la DREAL d’Occitanie.
L’ordre du jour portait sur les points suivants :
1. Demandes d’agrément pour l’extension de l’EPFL de Perpignan Pyrénées Méditerranée 2. Réorganisation HLM – Projet de la SA HLM Perpignan Méditerranée
3. PLH de la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée
4. Point sur le Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL) Occitanie
5. Point sur le plan France Relance Participaient au bureau du CRHH :
RASSON Nicolas RIGAUD Isabelle CLASTRE Fabrice CASTAGNEDE Isabelle HIDALGO Kévin TARQUIN Ingrid LEPAN Jérôme NUSBAUM Nadia FERRANTE Julie JOUILLE Magali LE MOGNE Gil CLERC Adeline BAEZA Florence BRAVO Marion
VASSAS MEJRI Claudine LAGARRIGUE Béatrice ESTEVE Daniel
BERCOT Muriel REZIGA Nacera FABREGUETTE Bernard
DREAL Occitanie DREAL Occitanie DREAL Occitanie DREAL Occitanie DREAL Occitanie DREAL Occitanie DREAL Occitanie DREETS Occitanie CA Béziers Méditerranée CA Grand Montauban Toulouse Métropole Montpellier Métropole Nîmes Métropole Perpignan Métropole Montpellier Métropole Banque des Territoires Rodez Agglo
Région Occitanie SICOVAL
FAS
DELBOSC Philippe COQUART Guillaume BORRAS Georges RENIER Xavier GUZMAN Christelle TABERLY Emilie
VAN DEN BROECK Anne MAGNE François
CHAMVOUX Sylvie MARECHAUX Philippe VANROYE Cyril JORY Isabelle HOUPERT Davy BOL Gérard RIVIERE Nolwenn
KATZENMAYER Laurence BRAVO Marion
USH Occitanie Méditerranée EPF Occitanie EPF Occitanie URAF Occitanie CD Haute Garonne URHAJ Occitanie CD Hérault Action Logement FAP
EPFL Perpignan DDTM 66 DDTM 66 DDTM 66 DDTM 34
URIOPSS Occitanie Toulouse Métropole Perpignan Métropole
Excusés : Mme TRAVAL MICHELET (Toulouse Métropole) – Mme DELGA (La Région Occitanie) – M SEGERIC (Sicoval) - M. MESQUIDA (Conseil départemental de l’Hérault) – M FABRE (Conseil départemental de la Haute Garonne) – Mme VENNEL LE NAVENNEC (USH Occitanie Pyrénées), Mme Aurélie LEGALLEE (OMH)- Mme CALMET (Soliha Occitanie)
Les documents présentés en séance sont consultables sur le site internet de la DREAL d’Occitanie.
1/ Demande d’agrément pour l’extension de l’EPFL de Perpignan Pyrénées Méditerranée
Grégoire LAGNY rappelle le contexte des établissements publics fonciers sur la région Occitanie, avec notamment la superposition de l’établissement public foncier local (EPFL) Perpignan Pyrénées Méditerranée et de l’EPF Occitanie dans les Pyrénées-Orientales .
Il indique que l'EPFL de Perpignan a été créé par arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2006, antérieurement à la création de l’EPF d'Etat Languedoc-Roussillon (créé par décret du 2 juillet 2008), devenu EPF d'Occitanie par décret du 5 mai 2017.
Il rappelle que dans la continuité de la réforme territoriale, il a été décidé en 2016 d'étendre le périmètre de l'EPF d'Etat Languedoc-Roussillon à l'ensemble du nouveau territoire régional. La consultation menée à l'époque a conduit à ne pas inclure dans le nouveau périmètre de l'EPF d'Etat les périmètres des 3 EPFL de Midi-Pyrénées (Grand Toulouse, Tarn et Montauban). Le territoire régional est donc, depuis le 5 mai 2017, entièrement couvert par un EPF, qu'il soit local ou d’État.
Les deux EPF sont donc compétents sur le même territoire, en superposition. C'est l'unique cas en France de superposition d'EPF.
Le périmètre de l'EPFL concernait initialement les 36 communes de la communauté d’agglomération Perpignan-Méditerranée puis, par arrêtés successifs, s'est étendu aux 22 communes de la communauté de communes Agly-Fenouillèdes (entre 2010 et 2019).
La demande d'extension de l'EPFL de Perpignan au périmètre de deux nouveaux EPCI (Communauté de communes du Sud Roussillon, 6 communes et Communauté de communes du Haut Vallespir, 14 communes) a été reçue le 21 juin dernier.
Il rappelle les articles L.324-2-1 A et L 342-2 du code de l'urbanisme. L'extension du périmètre d'un établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, à une commune non membre d'un tel établissement est arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région au vu des délibérations, d'une part, de l'organe délibérant de cet établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal de cette commune et, d'autre part, de l'établissement public foncier local.
L'extension est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans la région selon les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 324-2.
Le représentant de l'Etat dans la région dispose d'un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations pour donner son accord ou motiver son refus après avoir recueilli l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent.
Philippe MARECHAUX, directeur de l’EPFL de Perpignan Pyrénées Méditerranée, présente le projet d’extension de l’EPFL , lié à la demande d’adhésion des deux communautés de communes.
Il précise que la demande d’adhésion vaut extension. Il indique que les demandes d’extension ont toutes les deux un dénominateur commun : l’externalisation de l’acquisition foncière.
Pour la CC du Haut-Vallespir, il souligne que des contrats « Bourgs-centre » et « Petite ville de demain » sont actuellement en place sur le territoire. Il indique que le PLUI est en cours de rédaction mais que le territoire est en dehors du SCOT Plaine du Roussillon.
Il insiste sur la volonté des élus qui souhaitent renforcer et dynamiser le cadre de vie.
Il détaille le projet de création d’un cinéma d’art et d’essai à Amélie les Bains et note que la mairie n’a pas les moyens de cette ambition. Il ajoute qu’un pôle des métiers d’art à Palalda est également envisagé.
Il évoque ensuite la demande de Sud-Roussillon en rappelant les contexte et caractéristiques de la communauté de communes. Il précise qu’un contrat bourg centre avec la région est actuellement en cours sur le territoire. Il énumère ensuite les enjeux inhérents aux territoires tels que les problèmes de maîtrise foncière, friches foncières, curetage d’îlots.
Nicolas Rasson précise que la motivation de cette demande d’extension doit être fondée sur les données locales relatives aux périmètres existants, ou proposés, d'établissements publics fonciers ou de schémas de cohérence territoriale et sur l'évaluation des besoins fonciers correspondant aux enjeux territoriaux en matière d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement ainsi que sur l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Grégoire LAGNY rappelle la nécessité d'un accord entre les deux EPF sur la taxe spéciale
d’équipement (TSE) (article du CGI:
Article 1607 bis).
Il indique qu’il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L.
324-1 du code de l'urbanisme, une taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à ces établissements de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.
Il précise que l’EPF d'Etat perçoit environ 6,42 € de taxe spéciale d’équipement par habitant sur l'ensemble de son périmètre.
Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par l'établissement public foncier local. Lorsqu'un établissement mentionné au premier alinéa est compétent sur le même territoire qu'un établissement mentionné à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, la taxe spéciale d'équipement peut être portée à 20 € et est perçue sur ce territoire exclusivement par l'établissement qui y a exercé en premier ses compétences et selon les modalités prévues pour cet établissement. Les établissements concernés peuvent toutefois, par convention, déroger à ces dispositions en désignant l'établissement qui arrête le produit de la taxe sur le territoire commun ou en fixant des modalités de reversement entre les deux établissements.
Philippe MARECHAUX précise que cette TSE est versée à l’EPFL, premier EPF installé et qu’une convention existe et souligne son souhait de poursuivre et élargir cette convention aux nouveaux territoires entrants.
Georges BORRAS, directeur adjoint de l’EPF Occitanie confirme cette convention et la répartition de la TSE perçue par l’EPFL.
Echanges avec la salle
Sylvie CHAMVOUX (FAP) souligne l’intérêt du projet mais note l’insuffisance de la place de l’habitat dans les projets présentés.
Elle souhaite que la question de l’habitat dans les projets portés dans le cadre de cette extension soit un point de vigilance.
Cyril VANROYE (DDTM66) présente les éléments de réflexion portés par les services de l’État départementaux concernant les deux demandes d’extension (Haut-Vallespir et Sud-Roussillon).
En Haut-Vallespir, il souligne que la revitalisation de ce secteur de montagne passe notamment par la réhabilitation d’équipements publics. Il insiste sur le fort besoin d’ingénierie dans les communes et dans l’EPCI. La DDTM est donc favorable à cette demande.
Pour Sud-Roussillon, il attire l’attention sur l’attractivité et le dynamisme du territoire, bien que les politiques nationales imposent la sobriété foncière. Il fait ressortir le risque inondation prégnant et
présente les enjeux significatifs concernant les politiques d’aménagement sur ce territoire. Il souligne enfin le besoin de complémentarité entre les organismes fonciers.
Isabelle RIGAUD (DREAL Occitanie) interroge sur la complémentarité entre EPFL et EPF Occitanie.
Philippe MARECHAUX indique qu’une convention existe depuis 2015 et doit être remise à l’ordre du jour.
Il souligne que l’EPF Occitanie intervient de façon privilégiée sur le volet habitat et l’EPFL plutôt sur les autres champs, en précisant que l’EPFL travaille cependant avec des bailleurs sociaux, notamment sur les opérations en cœur de ville.
Georges BORRAS (EPF Occitanie) précise qu’à ce jour aucune réflexion sur cette complémentarité n’a été engagée et indique que l’EPF Occitanie n’a pas été associé à cette demande d’extension. Il souligne la nécessité de travailler à cette complémentarité et ajoute que l’EPF ne peut intervenir que sur sollicitation des collectivités .
Avis bu bureau du CRHH :
Ne prend pas part au vote : l’EPF Occitanie.
Après en avoir délibéré, le bureau du CRHH rend un avis favorable, à l’unanimité, aux deux demandes d’extension sur les territoires de la CC Sud Roussillon et de la CC Haut Vallespri
2/ Réorganisation HLM – SA Perpignan Méditerranée
Michel SITJA SANCHEZ, Directeur de la SA HLM Perpignan Méditerranée, présente l’historique et l’évolution du projet.
Le projet de l’OPH Perpignan Méditerranée, pour répondre aux attentes de la loi ELAN, a été présenté et a obtenu un avis favorable du bureau du CRHH le 17 décembre 2019. Il consiste à fusionner l’OPH PM dans une nouvelle ESH, dénommée ESH Habitat Perpignan Méditerranée.
Cette ESH a été agréé le 31 janvier 2020 et le projet de fusion a été présenté au bureau du CRHH du 04 février 2020 et a obtenu un avis favorable.
Le projet s’inscrit dans une volonté de développer une politique de l’habitat solidaire et ambitieuse, adaptée à la diversité du territoire.
Le choix de se rapprocher de CDC Habitat via sa filiale Adestia s’inscrit dans une volonté de trouver les moyens nécessaires au développement de cette nouvelle structure et de poursuivre la dynamique lancée depuis quelques années.
Les élus de la communauté urbaine ayant souhaité conserver la majorité dans la nouvelle structure, CDC Habitat entre au capital à hauteur de 34 %.
CDC Habitat avait souhaité la création d’une filiale de la nouvelle ESH dédiée au logement intermédiaire. Dans ce cadre, l’apport de CDC aurait été de 20 millions d’euros pour l’ESH et 14 pour la filiale.
C’est sur ces bases que les membres du CRHH se sont prononcés en 2020.
Compte tenu du marché limité pour le logement intermédiaire sur ce territoire et de la forte demande de logements sociaux, des délais importants pour la création d’une filiale et des obligations légales de libérer entièrement le capital au moment de la création de l’ESH, le projet de création d’une filiale a été abandonné.
Ainsi, il a été décidé entre les actionnaires d’une seule augmentation de capital.
Adestia souscrit à une augmentation de capital de 34 millions d’euros (un apport en numéraire d’un montant de 31 millions d’euros et d’un apport en patrimoine d’une valeur de 3 millions d’euros).
Ces fonds serviront à produire du logement social, mais aussi à réhabiliter le parc existant.
Les personnels ont été informés de ces évolutions.
Le travail est en cours sur la CUS et le PSP. Ces travaux seront présentés au prochain conseil d’administration.
La fusion sera effective au 1er octobre 2021, sous réserve de l’approbation préfectorale de l’augmentation de capital de la fusion, avec effet au 1er janvier 2021.
Echange avec la salle :
Cyril VANROYE souligne la ténacité de l’engagement de l’organisme et se félicite de la création de cet opérateur plus robuste qui pourra mieux répondre aux besoins du territoire, avec une production ambitieuse répondant aux objectifs nationaux.
Michel SITJA SANCHEZ se félicite du travail conjoint mené avec la DDTM66.
Avis du bureau du CRHH :
Béatrice Lagarrigue (Banque des Territoires) et Mme Bravo (Perpignan Méditerranée Métropole) ne prennent pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le bureau du CRHH rend un avis favorable, à l’unanimité, à ses modalités nouvelles dans le cadre de la réorganisation de l’ESH Perpignan Méditerranée.
3/ PLH de la CA Hérault Méditerranée
Gilles D’ETTORE, Maire d’Agde et Président de l’EPCI, rappelle que 6 communes au sein de l’EPCI sont concernées par la loi SRU et présente la carte faisant apparaître les risques d’inondation et les réserves naturelles.
Stéphane HOARAU, bureau EOHS, présente les éléments constitutifs du territoire, les éléments de diagnostic, sur les habitants et sur l’habitat. Il insiste sur l’impact important du tourisme sur l’économie. Il relève les 2 polarités majeures que sont Agde et Pézenas dans un territoire malgré tout contrasté.
Il présente le futur PLH (2021-2026) en s’appuyant sur les éléments principaux du diagnostic.
Ces éléments aboutissent à 6 axes stratégiques pour ce 3ème PLH qui se déclinent en 17 actions thématiques, dont les points majeurs abordés sont les suivants :
•
la production de 3000 résidences principales supplémentaires, vers les zones les plus denses et déjà urbanisées, avec des conventions d’objectifs signées avec les différentes communes•
la production de 45 % de logements locatifs sociaux (prioritairement fléchés sur les communes SRU), sans toutefois que les objectifs de la loi SRU ne puissent être atteints. Les objectifs de rattrapage s’appuient sur de la production de LLS, mais aussi sur du conventionnement privé•
favoriser l’accession sociale et abordable (PSLA, BRS)•
favoriser la mixité sociale dans les quartiers•
assurer une meilleure gestion de la ressource foncière, en développant la maîtrise foncière•
améliorer la qualité du parc de logements privés, avec le renforcement du rôle technique et d’animation du service habitat de la CAHM, avec la mise en œuvre de programmes dédiés,des actions sur les copropriétés fragiles et lutte contre le bâti dégradé, avec le travail avec les bailleurs sur la réhabilitation du parc public
•
assurer une réponse aux besoins spécifiques (personnes en perte d’autonomie, ménages en situation de précarité, publics en habitat précaire et en cabanisation, saisonniers, GdV, jeunes en début de parcours résidentiel)•
animer la politique de l’habitatEn conclusion, il indique que ce PLH se fixe des objectifs de production de logements locatifs sociaux ambitieux mais atteignables au regard de la spécificité du territoire, accompagne les communes pour favoriser la production de logements publics et privés à prix maîtrisé, renforce le volet stratégie foncière et tends vers l’objectif national de Zéro Artificialisation Nette des sols en lien étroit avec les objectifs du SCOT, intègre les évolutions du territoire dans une perspective réaliste et opérationnelle d’un développement urbain raisonné, poursuit, renforce les actions commencées dans le PLH actuel : lutte contre la précarité énergétique et l’insalubrité, à destination des propriétaires bailleurs et occupants, et renforcement des partenariats.
Echanges avec la salle :
Gérard BOL (DDTM 34) indique que le PLH ne répond pas aux attentes de la loi SRU mais que cette conformité est difficile à atteindre sur un territoire très impacté par des contraintes naturelles fortes .
Il souligne que ce PLH est ambitieux en matière de rattrapage des objectifs SRU, notamment par rapport aux objectifs du PLH précédent calés sur les objectifs antérieurs à la loi DUFLOT, ce qui est conforme aux attentes du préfet de département.
Il fait remarquer également les deux ans d’exemption vis-à-vis des obligations SRU, en 2018/2019, de 5 communes sur 6 de la CAHM et de la prolongation du précédent PLH de 2 ans.
Gérard BOL souligne le bénéfice de l’intervention de l’EPF Occitanie et conclut en mettant en avant la contractualisation sur le territoire de programmes tels que ANRU, Cœur de Ville sur la ville d’Agde et de l’apport d’ingénierie grâce à ces programmes.
Il indique l’avis favorable émis sur ce projet de PLH.
Fabrice CLASTRE (DREAL) constate qu’il n’y a pas d’objectifs chiffrés pour les « PLAI adapté » dans le PLH présenté.
Gérard BOL (DDTM 34) précise que 10 « PLAI adapté » sont prévus en 2021.
Marine BODENANT (CAHM) ajoute que le service Habitat de la collectivité travaillera avec les bailleurs sociaux pour affiner ce besoin et souligne la difficulté de mobiliser les bailleurs sur ce sujet.
François MAGNE (Action Logement) suggère que dans l’onglet partenariat, Action Logement apparaisse dans les actions de l’axe 2, de l’axe 3 et de l’axe 4, en tant que financeur ou en tant que réservataire de logement social, dans le cadre de la mixité (sur l’axe 5). Il souligne l’ambition de ce document.
Isabelle RIGAUD (DREAL) demande des précisions sur les moyens humains et financiers envisagés pour l’observatoire du foncier qui sera mis en place.
Marine BODENANT (CAHM) répond que l’appui sera principalement interne, en provenance du service SIG et du service habitat de la CAHM.
Stéphane HOARAUX (EOHS - Bureau études) ajoute que la collectivité a tous les outils pour y arriver
et le SCOT contribue à actualiser le suivi foncier, avec l’identification du gisement foncier.
Avis du bureau du CRHH :
Après en avoir délibéré, le bureau du CRHH rend un avis favorable à l’unanimité, sur ce projet de plan local de l’habitat de la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée, avec la recommandation d’une clause de revoyure à mi-parcours notamment sur les objectifs SRU.
4/ Point sur le Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL) – Comité de gestion juillet 2021
Fabrice CLASTRE informe que depuis fin 2020, un appel à projet (AAP) régional a été lancé pour développer des actions d’accompagnement des ménages en difficultés. Une première enveloppe de 2 M€ a été allouée, alors qu’un besoin de 5M€ au total avait émergé dans le cadre de l’appel à projet régional.
Action Logement a abondé le fonds de 10 M€ au niveau national. Cet abondement s’est traduit par une enveloppe complémentaire en Occitanie de plus d’ 1 M€.
La répartition budgétaire reprend les mêmes critères que ceux de 2020.
Il insiste sur le risque que l’enveloppe régionale en 2022 soit moins importante.
Il rappelle que la priorité cible en premier lieu les projets portés conjointement par des bailleurs et des associations
Il conclut en rappelant que la prochaine réunion régionale FNAVDL aura lieu le 05/10/2021. Elle est destinée à préparer l’année 2022. Il informe de la participation d’Action logement au COPIL dorénavant.
Echanges avec la salle :
Sylvie CHAMVOUX (FAP) informe du retard dans les financements des projets de l’AAP.
Fabrice CLASTRE souligne la grande quantité de projets remontés d’où le travail compliqué en comité de sélection et des choix à arrêter.
Sylvie CHAMVOUX (FAP) veut savoir si un comité FNADVL « one shot » sera reprogrammé.
Fabrice CLASTRE précise que le mini appel à projet « One Shot » avait été mis en place pour faire la jonction entre la fin des conventions en 2020 et le démarrage des actions sélectionnées dans le cadre de l’appel à projet 2021 (qui ont débuté en avril 2021).
5/ Point sur plan France Relance
Fabrice CLASTRE fait un point sur l’appel à projet concernant l’humanisation de l’accueil de jour et informe qu’il comporte un cahier des charges de la DIHAL. Par ailleurs, il informe qu’une enveloppe de 12 M€ est attribuée sur la période 2021/2022.
Il rappelle les points essentiels à connaître tels que les structures éligibles, les porteurs de projet … Il précise que les premières remontées à la DIHAL ont eu lieu en mai 2021 et qu’une sélection de 17 projets a été retenue pour un montant de 2,2 M€.
Isabelle RIGAUD fait un point sur le Plan de relance de façon globale.
Elle indique que l’enveloppe de 8 M€ concernant les réhabilitations lourdes couplées à la rénovation énergétique a été allouée à l’Occitanie et que 4,4 M€ sont d’ores et déjà consommés pour 442 logements concernés.
Elle précise aussi que dans le cadre du plan de relance, une enveloppe de 1 M€ concerne les aires d’accueil pour les gens du voyage et que 25 % des crédits sont consommés à ce jour.
Elle apporte des précisions sur la programmation 2021 des LLS : dans le cadre de l’actualisation de la programmation début septembre 11 000 à 12 000 logements sont remontés, soit, à ce stade, une programmation conforme aux objectifs retenus lors du CRHH de début d’année.
Elle précise que le préfet de région réunira les principaux acteurs (bailleurs et EPCI) dans le cadre d’une réunion de mobilisation pour relancer la production de logements sociaux, le lundi 20 septembre prochain à 15 h.
Echanges avec la salle :
Sylvie CHAMVOUX (FAP) informe que la Fondation Abbé Pierre est pleinement mobilisée sur des cofinancements sur l’appel à projet d’humanisation des accueils de jour.
Fabrice CLASTRE souligne en effet que la FAP est intervenue en tant que cofinanceur sur de nombreux projets en Occitanie.
Calendrier prévisionnel des prochains bureaux :
Dates Lieux
Mardi 12 OCTOBRE
14h00-17H00 Visioconférence ?
Mardi 16 NOVEMBRE
14h00-17H00 Visioconférence ?
Mardi 07 DÉCEMBRE
14h00-17H00 Visioconférence ?
< ! > COVID-19 < ! > Les modalités de participation aux bureaux sont susceptibles d’être modifiées.
Le Directeur de l’Aménagement de la DREAL Occitanie
Nicolas RASSON
Signature numérique de Nicolas RASSON nicolas.rasson Date : 2021.09.15 18:12:17 +02'00'
