COMPTE-RENDU
Toulouse, le 24 juin 2021
Affaire suivie par : Fabrice CLASTRE DREAL – Direction Aménagement
fabrice.clastre@developpement-durable.gouv.fr Tél. : 04 34 46 66 89
Le bureau du Comité régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) s’est réuni le mardi 22 juin 2021 sous la présidence de Madame Isabelle RIGAUD, cheffe du département Habitat Logement à la direction de l’Aménagement de la DREAL Occitanie.
L’ordre du jour portait sur les points suivants :
1. Demandes d’agrément Organisme Foncier Solidaire d’ACM Habitat et de Promologis 2. Agrément Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion – Association Croix Rouge 66
3. Présentation des SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) – Etude KPMG 4. Présentation de l’appel à projet Fonds Friches
Participaient au bureau du CRHH : RIGAUD Isabelle
CLASTRE Fabrice CASTAGNEDE Isabelle TERESAK Chantal LAMALLE François NUSBAUM Nadia FERRANTE Julie JOUILLE Magali LE MOGNE Gil FAYE Grégory MIZZI Florence BRAVO Marion BOURGEAIS Xavier VASSAS MEJRI Claudine LAFOSSE Aurore LAGARRIGUE Béatrice
DREAL Occitanie DREAL Occitanie DREAL Occitanie DREAL Occitanie DREAL Occitanie DREETS Occitanie CA Béziers Méditerranée CA Grand Montauban Toulouse Métropole Montpellier Métropole Toulouse Métropole Perpignan Métropole Nîmes Métropole Montpellier Métropole La Région Occitanie Banque des Territoires
LEGALLEE Aurélie VENNIEL-LE-NAVENNEC Sabine
COQUART Guillaume SAINT-LUC Thierry TABERLY Emilie
VAN DEN BROECK Anne MAGNE François
CHAMVOUX Sylvie BASCOUL Simone ALBERT Isabelle MARTY Lydie ROGALA David TURELL Jacqueline
USH Occitanie Méditerranée USH Occitanie M&P EPF Occitanie CAF Occitanie URHAJ Occitanie CD Hérault Action Logement FAP
CNL
ACM Habitat Promologis Croix Rouge 66 Croix Rouge 66
Excusés : Mme TRAVAL MICHELET (Toulouse Métropole) – Mme KATZENMAYER (Toulouse Métropole) - Mme DELGA (La Région Occitanie) – M SEGERIC (Sicoval) - M. MESQUIDA (Conseil départemental de l’Hérault) – M FABRE (Conseil départmeental de la Haute Garonne) – Mme RIVIERE (URIOPSS Occitanie), - Mme CALMET (Soliha Occitanie)
Les documents présentés en séance sont consultables sur le site internet de la DREAL Occitanie
1/ Demande des agréments OFS ACM Habitat et Promologis
Isabelle ALBERT, responsable ingénierie financière chez le bailleur social ACM Habitat, présente son projet d’organisme foncier solidaire (OFS), après avoir présenté l’organisme, en détaillant sa stratégie de développement (opérations neuves, opérations d’acquisition amélioration et vente HLM) et le public cible.
Le domaine d’intervention porte sur les zones tendues A et B1 et notamment Montpellier Méditerranée Métropole, Nîmes et la zone littorale.
Isabelle ALBERT précise qu’en terme de développement ACM Habitat prévoit 30 logements par an sur la période 2022 – 2026 et 40 sur la période 2027 – 2034.
Elle présente un comparatif entre les différents dispositifs pour un logement de type 3 à Montpellier, montrant l’intérêt du dispositif de bail réel solidaire (BRS).
Isabelle ALBERT insiste sur la volonté d’ACM Habitat dans l’accompagnement des ménages accédants, avec une communication spécifique à mettre en place, une agence spécialisée en accession abordable.
Elle souligne la compétence d’ACM Habitat en terme de syndic de copropriété pour les opérations mixtes.
Echanges avec la salle
Claudine VASSAS MEJRI (Montpellier Méditerranée Métropole) souligne le total soutien de la métropole à ce projet et l’importance de ce dispositif permettant d’ouvrir une offre complémentaire.
Sylvie CHAMVOUX (FAP) interroge dans le cadre de BRS en vente HLM sur le maintien des locataires en place qui ne souhaiteraient pas s’engager dans le BRS.
Isabelle ALBERT indique que dans ces cas là, l’organisme ne mettrait pas en place de bail réél solidaire sur ce logement et le locataire resterait locataire de son logement.
Simone BASCOUL (CNL) interroge dans le cadre de la vente HLM ou d’une opération mixte sur la notion de copropriété.
Isabelle ALBERT précise que ACM Habitat est syndic et peut donc gérer des copropriétés.
Elle souligne la volonté d’ACM Habitat de conserver une certaine mixité et de ne pas faire du BRS sur la totalité d’une cage d’escalier.
Xavier BOURGEAIS (Nîmes Métropole) demande si l’appui financier d’Action Logement a été sollicité.
Isabelle ALBERT, comme François MAGNE (Action Logement), confirme que cette démarche est en cours.
Lydie Marty, directrice développement et juridique de Promologis, présente le projet d’OFS de l’organisme, après avoir présenté l’organisme, en détaillant sa stratégie de développement (opérations neuves et vente HLM).
Le domaine d’intervention porte sur les zones tendues.
Lydie MARTY précise qu’en terme de développement Promologis prévoit 50 logements par an pour tendre à 100 logements à partir de 2025.
Elle indique que les redevances calculées varient entre 0,50 € à 1,50 € au m².
Lydie MARTY précise qu’une communication spécifique est en cours d’élaboration avec une agence spécialisée.
Echanges avec la salle
François MAGNE (Action Logement) précise qu’un accompagnement spécifique des salariés souhaitant s’engager dans le BRS sera mis en place par Action Logement, avec un prêt spécifique et une prime de 10 k€ (sous condition de ressources).
Béatrice LAGARRIGUE (Banque des Territoires) précise qu’un prêt de la Banque des Territoires (GAIA) est disponible sur 80 ans, très utile pour ce type de dispositif.
Anne VAN DEN BROECK (CD 34) interroge sur le calcul de la redevance foncière.
Lydie MARTY indique que cette redeavnce intègre le prix du foncier, mais également les frais de notaire… Elle précise que cette redevance évolue en fonction du coût du foncier, mais aussi du nombre de logements produits.
Fabrice CLASTRE (DREAL Occitanie) demande des précisions sur les territoires d’intervention.
Lydie MARTY répond que le dispositif sera mobilisé à Toulouse et Montpellier.
Avis du bureau du CRHH :
Après en avoir délibéré, le bureau du CRHH rend un avis favorable à l’unanimité, aux demandes d’agrément OFS d’ACM Habitat et de Promologis.
Ne prennent pas part au vote : Guillaume COQUART pour l’EPF Occitanie.
2/ Avis sur l’agrément Maîtrise d’Ouvrage Insertion Croix Rouge
Chantal TERESAK, DREAL Occitanie, présente l’association et le projet lié à cet agrément.
Elle précise que l’association loi 1901 – Statut du 27 juin 2015 a son siège social situé à Paris et qu’une antenne se trouve au 24, place des Orfèvres à Perpignan.
Elle indique que le but de l’association est de prévenir et apaiser toutes les souffrances humaines, en toute impartialité et sans aucune discrimination. L’association exerce sa mission dans 5 secteurs d’activités (l’urgence et le secourisme, l’action sociale, la santé, la formation et la solidarité interna- tionale).
L’objet du projet est de réaliser 23 logements collectifs, 1 espace d’accueil en rez-de-chaussée, 2 bu- reaux et 1 salle de réunion dans un bâtiment situé Palais de Justice à Prades.
Chantal TERESAK, DREAL Occitanie, présente l’avis favorable de la DDTM et de la DDETS des Pyrénées Orientales.
David ROGALA, Association Croix Rouge 66, précise que le projet est orienté pour l’accueil de publics vieillissants isolés et en difficultés. Il précise que ce projet est situé sur Prades, en coeur de village.
Echanges avec la salle :
Béatrice LAGARRIGUE s’interroge sur la structure qui demande l’agrément MOI.
Après échange entre les partenaires, il est confirmé que l’agrément MOI est demandé par la Croix Rouge nationale, porteuse financière de l’opération, qui a un agrément au niveau national et qui demande l’intervention sur le territoire occitan.
Fabrice CLASTRE (DREAL Occitanie) interroge sur le besoin de ce type de structure sur la commune de Prades.
Davide ROGALA précise qu’un travail a été fait avec la DDETS et le SIAO pour déterminer le nombre de places au sein de cette structure pour répondre au besoin du territoire départemental.
Nadia NUSBAUM, DREETS Occitanie, s’interroge sur le délai d’ouverture de la structure par rapport à la validation du comité régional de validation (CRV) en 2018 (qui prévoit une ouverture 3 ans après).
David ROGALA précise que le retard est lié à des fouilles archéologiques et qu’une demande dérogatoire auprès du CRV a été déposée.
Sylvie CHAMVOUX (FAP) interroge sur le travail partenarial avec d’autres associations.
David ROGALA précise que ce travail partenarial est important, en particulier avec Solidarité Pyrénées.
Avis du bureau du CRHH :
Après en avoir délibéré, le bureau du CRHH rend un avis favorable, à l’unanimité, à la demande d’agrément MOI de l’association Croix Rouge.
3/ Présentation de l’étude SIAO par la DREETS Occitanie
Nadia NUSBAUM, DREETS Occitanie, présente l’étude menée par un bureau d’étude national auprès des services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO) (Cf PPT joint).
Elle précise qu’un texte est annoncé par la DIHAL fin 2021 (suite aux préconisations de l’étude).
Sylvie CHAMVOUX (FAP Occitanie) souligne le problème d’accès au SIAO, avec la nécessité d’un instructeur du dossier. Elle indique que cette difficulté s’est accrue pendant la période de crise sanitaire, notamment pour les nouveaux demandeurs.
Elle insiste sur le problème de l’accès au logement en cette période de reprise des expulsions, suite à la fin de la trêve hivernale, et sur le problème des commissions de médiation DALO ayant des doctrines plus restrictives que la loi. Elle souhaite un travail partenarial au sein des commissions.
Fabrice CLASTRE (DREAL Occitanie) rappelle que ces commissions de médiation sont constituées de membres représentants du tissu associatif, qui prennent part aux décisions.
Sylvie CHAMVOUX précise que la FAP prépare des formations à destination des membres associatifs des commissions de médiation.
Bernard FABREGUETTE (FAS) indique que la pratique des SIAO est très éloignée de l’idéal envisagé dans le cadre du logement d’abord.
Il souligne que des publics ont besoin de l’ensemble des dispositifs d’hébergement proposés et pointe le manque d’implication des élus locaux sur ces questions.
Nadia NUSBAUM, DREETS Occitanie, présente un point sur les résidences sociales (Cf PPT joint).
Elle précise qu’une feuille de route est en cours de finalisation pour les années 2021 / 2022, après une étape diagnostic à finaliser d’ici fin juillet (pour remontée à la DIHAL).
Une nouvelle circulaire est programmée à l’automne 2021.
Sylvie CHAMVOUX (FAP) rappelle que la FAP est un partenaire financier potentiel sur les projets de résidence sociale.
4/ Présentation du fonds friches
François LAMALLE, DREAL Occitanie, présente le dispositif Fonds Friches mis en place dans le cadre du plan de relance (cf PPT joint), indiquant que de nombreux projets font émerger des projets de construction de logements.
Sylvie CHAMVOUX (FAP) questionne sur la création de tiers lieu.
François LAMALLE (DREAL Occitanie) précise que certains projets font émerger ce type de lieu.
Sylvie CHAMVOUX (FAP) interroge sur les opérations d’urbanisme transitoire.
François LAMALLE (DREAL Occitanie) précise que ce type d’opération est difficilement compatible avec le calendrier du fonds friches qui prévoit que les opérations soient engagées avant fin 2022.
En point divers, Emilie TABARLY (URHAJ) tient à signaler l’étude menée sur la réforme des APL, montrant l’impact très négatif pour les jeunes, avec une baisse moyenne de 38 € et un impact beaucoup plus important pour les jeunes travailleurs précaires avec une perte pouvant aller jusqu’à 100 €. Le communiqué de presse de l’URHAJ sur ce dossier est joint en annexe.
Isabelle RIGAUD, DREAL Occitanie, précise que dans le cadre du plan de relance un recensement des opérations de rénovations seule (pour les passoires thermiques F et G) va être effectué avec nécessité de déposer les dossiers sur l’outil SPLS / Galion.
La DREAL diffuse l’information aux DDT et il est demandé qu’une démarche d’information soit mise en place à destination des bailleurs sociaux.
Calendrier prévisionnel des prochains bureaux :
Dates Lieux
Mardi 07 SEPTEMBRE
14h00-17H00 Visioconférence ?
Mardi 12 OCTOBRE
14h00-17H00 Visioconférence ?
Mardi 16 NOVEMBRE
14h00-17H00 Visioconférence ?
Mardi 07 DÉCEMBRE
14h00-17H00 Visioconférence ?
< ! > COVID-19 < ! > Les modalités de participation aux bureaux sont susceptibles d’être modifiées.
La Cheffe du département Habitat Logement
Isabelle RIGAUD
