COMPTE-RENDU Toulouse, le 17 mai 2021

(1)

COMPTE-RENDU

Toulouse, le 17 mai 2021

Affaire suivie par : Fabrice CLASTRE DREAL – Direction Aménagement

[email protected] Tél. : 04 34 46 66 89

Le bureau du Comité régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) s’est réuni le mardi 11 mai 2021 sous la présidence de Monsieur Jean-Emmanuel BOUCHUT, Directeur de l’Aménagement de la DREAL d’Occitanie.

L’ordre du jour portait sur les points suivants :

1. Avis sur le PLH de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole 2. Avis sur la demande d’agrément MOI de l’association Le Touril

3. Présentation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie (DREETS)

4. Présentation des dispositifs d’aide d’Action Logement et de France Relance Participaient au bureau du CRHH :

BOUCHUT Jean-Emmanuel CARIO Loïc

RIGAUD Isabelle CLASTRE Fabrice CASTAGNEDE Isabelle TERESAK Chantal NUSBAUM Nadia BRIGHI Stéphane ROUCAN Noelle CASTANO Aurélie AUDOYNAUD Francine SENNEDOT Emmanuelle FERRANTE Julie

ROQUES Annie JOUILLE Magali REZIGA Nacéra MONTOYA Jacques ESTEVE Daniel LE MOGNE Gil FAYE Grégory

KATZENMAYER Laurence FLOIUTTARD Cathy

DREAL Occitanie DREAL Occitanie DREAL Occitanie DREAL Occitanie DREAL Occitanie DREAL Occitanie DREETS Occitanie La Région Occitanie CD Haute-Garonne CA Hérault-Méditerranée CD Tarn-et-Garonne CA Béziers-Méditerranée CA Béziers Méditerranée CA Béziers Méditerranée CA Grand Montauban CA Muretain Agglo CA Rodez Agglomération CA Rodez Agglomération Toulouse Métropole Montpellier Métropole Toulouse Métropole La Région Occitanie

LEGALLEE Aurélie VENNIEL-LE-NAVENNEC Sabine

COQUART Guillaume SELVY Julie

SAINT-LUC Thierry RENIER Xavier TABERLY Emilie VANROYE Cyril JORY Isabelle BOURGEAIS Xavier VILA Robert CORREARD Muriel FRIGERIO Adélaide VAN DEN BROECK Anne MAGNE François

CHAMVOUX Sylvie BASCOUL Simone GIBEL Valérie

USH Occitanie Méditerranée

USH Occitanie Pyrénées EPF Occitanie

EPF Occitanie CAF Occitanie URAF Occitanie URHAJ Occitanie DDTM 66 DDTM 66 DDTM 30

CU Perpignan Méditerranée CU Perpignan Méditerranée CU Perpignan Méditerranée CD Hérault

Action Logement FAP

CNL

Association Le Touril

Excusés : Mme DELGA (La Région Occitanie) – Mme VASSAS-MEJRI (3M) – Montpellier Méditerranée Métropole – M. MESQUIDA (Conseil départemental de l’Hérault) – M FABREGUETTES (FAS Occitanie) – Mme RIVIERE (URIOPSS Occitanie), M. CANOVAS (Sète Agglopole), Mme CLERGET (Sète Agglopole), M. PEREA (CA Hérault Méditerranée), Mme TRAVAL-MICHELET (Toulouse Métropole), Mme CALMET (Soliha Occitanie)

(2)

Les documents présentés en séance sont consultables sur le site internet de la DREAL d’Occitanie

1/ Avis sur le PLH de Perpignan Méditerranée Métropole

Robert VILA, Président de Perpignan Méditerranée Métropole, présente le territoire de la communauté urbaine, composée de 36 communes et près de 270000 habitants au sein de la région.

Il développe les spécificités du territoire et notamment que 17 des 36 communes sont soumises à la loi SRU, avec un taux (modifié récemment) de 25 % à atteindre.

Muriel CORREARD et Adelaide FRIGERIO du service Habitat à Perpignan Méditerranée Métropole, présentent le projet de PLH dans son environnement législatif et ses liens avec le SCOT et le PLUiD en cours d’élaboration.

Elles présentent quelques éléments du bilan du 2 PLH, avec notamment la production de 4000 LLSᵉ en 6 ans, ainsi qu’une densification de cette production et les difficultés rencontrées sur la production de PSLA, ainsi que les différentes phases de l’élaboration de ce nouveau PLH (3 arrêts).

Adélaide FRIGERIO synthétise les éléments de diagnostic mettant en avant un territoire attractif (avec 2300 personnes qui s’installent en moyenne sur la métropole) mais qui connaît une forte pré- carité (taux de chômage élevé, médiane des revenus mensuels inférieure au niveau national…) : un territoire caractérisé par un héliotropisme social fort.

Elle précise que cette métropole se caractérise par un marché immobilier dans le « top 20 » national, avec 2000 logements construits par an sur le dernier PLH, 170000 logements dont 16 % de rési- dences secondaires. Ce diagnostic fait également ressortir un parc locatif privé largement occupé par des ménages aux faibles revenus.

Elle indique qu’il existe sur le territoire une demande très forte, avec des ménages aux moyens limi- tés dans un environnement contraint (limitation étalement urbain, foncier élevé…).

Muriel CORREARD décrit la volonté politique partagée avec un PLH au service des ménages et du territoire. Elle indique que ce PLH prend en compte la situation de l’habitat local (parc social de fait, recherche d’expérimentation et d’exemplarité…) mais aussi tient compte des fragilités sociales fortes (1 ménage sur 4 sous le seuil de pauvreté, 1 ménage sur 5 pouvant accéder au parc social…).

Elle indique que ce projet de PLH prévoit de nouveaux modes d’actions (partenariat fort avec l’ensemble des communes, pilotage et suivi renforcé, parc existant au coeur du dispositif…) pour un dé- veloppement mieux équilibré, avec des actions mesurables par des indicateurs de réussite.

Muriel CORREARD décline les 6 enjeux du projet de PLH :

Redonner de la valeur au marché immobilier avec une vision métropolitaine

 ;

Prendre en compte la situation sociale locale

 ;

Enclencher un nouveau modèle de développement urbain

 ;

Travailler avant tout sur la mobilisation du parc existant et de l’enveloppe urbaine

 ;

Privilégier «l’habiter» et pas uniquement «se loger» pour prévenir les fragilités

 ;

Poursuivre un pilotage du PLH en interaction forte avec les communes.



Elle précise les 4 axes majeurs du projet de PLH :

Assurer une gouvernance et un pilotage actif et réactif

 ;

Relancer l’attractivité du territoire en requalifiant le parc existant

 ;

Assurer un développement harmonieux et cohérent de l’offre

 ;

(3)

Adélaide FRIGERIO décline suivant ces axes, le plan d’actions du PLH : Axe 1 : Assurer une gouvernance et un pilotage interactif et réactif

ACTION 1 : Piloter le PLH avec réactivité / renforcer le pilotage stratégique du PLH ACTION 2 : Développer une communication et une concertation en continu ACTION 3 : Observer régulièrement pour évaluer

Axe 2 : Relancer l’attractivité du territoire en requalifiant le parc existant ACTION 4 : Lutter contre la vacance de longue durée

ACTION 5 : Accompagner les transformations de résidences secondaires

ACTION 6 : Améliorer la qualité des logements en termes de confort et de consommation énergé- tique

ACTION 7 : Traiter et prévenir les situations de copropriétés fragiles ou dégradées

ACTION 8 : Développer la Gestion Sociale et Urbaine de Proximité sur les secteurs à enjeux ACTION 9 : Accompagner le volet habitat du NPNRU

Axe 3 : Assurer un développement harmonieux et cohérent de l’offre ;

ACTION 10 : Développer une politique foncière qui accélère, temporise, qualifie… selon les situations

ACTION 11 : Poursuivre et qualifier la production de logements abordables maîtrisés ACTION 12 : Innover en matière d’accession sociale à la propriété

ACTION 13 : Assurer une forte cohérence avec le futur PLUI-D ACTION 14 : Développer la qualité de l’offre neuve

Axe 4 : Prendre en compte les fragilités du territoire.

ACTION 15 : Assurer le «bien vieillir» sur le territoire

ACTION 16 : Faciliter le logement des jeunes dans toute sa diversité

ACTION 17 : Développer les solutions dans le cadre du «logement d’abord»

ACTION 18 : Prendre en compte les besoins des gens du voyage

ACTION 19 : Développer une approche de prise en compte des handicaps

Muriel CORREARD précise le budget de 30 M€ alloué sur 6 ans (soit une augmentation de 50 % par rapport au précédent PLH).

Avis de l’État :

Cyril VANROYE, directeur de la DDTM 66, souligne le travail de partenariat entre les services de la métropole et de l’État sur ce programme. Il insiste sur la bonne cohérence entre le projet de territoire, le diagnostic et les enjeux. Le programme d’actions est ambitieux (19 actions), aussi bien pour la production que la réhabilitation ou la recherche d’innovation.

De manière générale, il souligne que le PLH prend en considération les enjeux affichés dans le SCOT.

Le projet de développement démographique et résidentiel ainsi que les projections de production de logements prévues qui apparaissent dans l’ensemble compatibles avec les objectifs de production du SCOT actuel (et en révision).

En termes de développement, Cyril VANROYE note que l’objectif annuel moyen de production est de 1890 logements avec un niveau plancher au sein des secteurs déjà urbanisés de 36 %. La réparti- tion de l’ensemble des logements est programmée entre les logements vacants toutes zones confon- dues, les logements en zones urbaines et en zones à urbaniser. Il souligne que la part de logements prévue en extension urbaine est en diminution par rapport aux exercices précédents, visant à ralen- tir le phénomène d’étalement urbain.

Cyril VANROYE indique que l’objectif global de production de l’offre sociale représente 35 % du to- tal des résidences principales distribuées avec 25 % de logements locatifs sociaux (LLS) et 10 % de logements con/ventionnés et d’accession aidée.

(4)

Spécifiquement, sur les 17 communes SRU (qui depuis 2020 sont désormais soumises à un taux de 25%), cet objectif de production LLS est porté à 40 %.

Il indique que le production LLS des deux derniers PLH s’est avérée supérieure à la totalité des objectifs réglementaires SRU de l’ensemble des communes obligataires et que le passage à 25 % et l’ac- célération du rythme de rattrapage sont trop exigeants pour la plupart des communes qui restent malgré tout engagées à poursuivre l’effort pour augmenter la part de LLS dans la production de logements nouveaux.

Cyril VANROYE souligne que compte tenu des attentes de l’État et du nécessaire équilibre en ma- tière de mixité sociale, il a été convenu que pour toutes les communes obligataires SRU, la production de LLS ne sera ni inférieure à 40 %, ni significativement supérieure. Les conventions d’utilité sociale en cours de signature tiennent compte de cette ambition.

Il précise que ce PLH affiche également une progression du conventionnement Anah et de l’accession sociale en faveur des ménages modestes et que lors de la commission consultative du 24 mars 2021, la collectivité a fait part de son intention de s’engager dans le nouveau schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage qui sera prochainement approuvé.

Echanges avec les membres du CRHH :

Simone BASCOUL, CNL, s’interroge sur la répartition des enveloppes de 23 M€ pour le parc public, entre la production neuve et la réhabilitation.

Muriel CORREARD, service Habitat de Perpignan Métropole, répond que cette répartition n’est pas définie, mais que les actions à destination du parc existant et donc de la réhabilitation sont privilé- giées (avec le fond d’intervention logement). Elle précise que les 3,7 M€ identifiés sur le parc privé sont des aides complémentaires aux dispositifs d’aide de l’Anah.

François MAGNE, Action Logement, évoque un point d’attention sur la possibilité de mobiliser les crédits ACV avant fin 2022.

Sylvie CHAMVOUX, Fondation Abbé Pierre Occitanie, souligne le travail intéressant de l’opérateur local de la FDPLS, sur le parc privé, notamment via le bail à réhabilitation et s’interroge sur le lien de ce partenaire avec le PLH.

Muriel CORRAERD répond qu’une convention pluriannuelle est signée avec ce partenaire avec un financement de la collectivité à hauteur de 37 k€. Elle précise également la possibilité de préfinancer les études pour les opérations de bail à réhabilitation.

Sylvie CHAMVOUX, FAP Occitanie, indique le partenariat possible sur le traitement des logements vacants, notamment parfois indignes, via le bail à réhabilitation.

Muriel CORREARD indique que le dispositif du « Permis de louer » sera mis en place début juin sur 13 communes de l’EPCI, qui ira dans le sens de la remise sur le marché de logements vacants.

Fabrice CLASTRE, DREAL Occitanie, s’interroge sur la production de PLAI adapté (produit répon- dant aux besoins des ménages les plus en difficultés, cibles clairement identifiées dans le PLH) qui n’est pas identifiée dans ce PLH.

Mureil CORREARD précise que des opérations PLAI adaptés ont été approuvées sur des pensions de famille, il y a deux ans. Elle évoque la difficulté d’obtention des crédits de fonctionnement sur ces structures. Elle indique également que le territoire est le premier territoire en région Occitanie sur l’IML.

Fabrice CLASTRE, DREAL Occitanie, rappelle que le PLAI adapté peut être réalisé sur du logement ordinaire et que les bailleurs sont fortement mobilisés sur cet axe, avec une orientation de 4 % de leur production vers ce type de produit.

Muriel CORREARD indique la mobilisation de l’EPCI sur ce sujet et indique que les équilibres d’opé- ration sont étudiés au cas par cas. Elle rappelle que Perpignan Métropole dans le cadre de sa déléga- tion sur les aides à la pierre décline les objectifs validés par le CRHH sur son territoire.

(5)

Isabelle RIGAUD, DREAL Occitanie, relève que la thématique Gens du Voyage était identifiée comme un enjeu fort sur le diagnostic du territoire et s’interroge sur la politique mise en œuvre sur ce sujet (en lien avec le schéma en cours de révision) et les moyens financiers alloués.

Muriel CORREARD répond que cette politique sera inscrite dans le cadre du futur schéma et souligne la spécificité du territoire avec des groupes en stationnement illicite sur les équipements exis- tants avec qui il est compliqué de travailler.

Elle précise la volonté de l’EPCI de remplir ses objectifs avec l’appui du coordonnateur mis en place par le conseil départemental et l’État et insiste sur les crédits à hauteur de 750 k€ mobilisés cette année sur cette thématique (réhabilitation d’une aire dans le cadre du plan de relance et aire de grand passage, actions de nettoyage des aires existantes).

Sylvie CHAMVOUX, FAP Occitanie, salue la fiche action n°7 sur le logement d’abord. Elle note que cette fiche explore beaucoup le volet hébergement et beaucoup moins le volet logement.

Adelaide FRIGERIO rappelle que l’AIVS possède plus de 400 logements dans le cadre du logement d’abord. Elle indique également dans le cadre de la stratégie du plan pauvreté la mise en place d’actions d’accompagnement vers le logement.

Fabrice CLASTRE, DREAL Occitanie, s’interroge sur les actions spécifiques à destination des saisonniers.

Adélaide FRIGERIO indique qu’une étude lancée par Action Logement sur ce sujet a travaillé cette thématique. Elle souligne que la spécificité des saisonniers sur le secteur est que ces publics sont souvent des « locaux » déjà installés sur le territoire.

François MAGNE, Action Logement, confirme cette étude et précise que le traitement de cette pro- blématique ne passe pas par la création d’un produit spécifique, mais plutôt par la mobilisation de l’existant. Il évoque le dispositif « Louer pour l’emploi ».

Avis du bureau du CRHH :

Il est noté un territoire riche en outils (NPNRU, OPAH, Plan Logements vacant…) mais aussi en enjeux. Il est souligné le budget en hausse avec les 30M€ en 6 ans.

Il est indiqué la trajectoire positive intéressante avec notamment un taux de production de logement locatif social minimal (de 40%) fixé sur les communes SRU, avec le travail croisé et une diversi- té d'actions sur le parc ancien, le parc privé et le parc de résidence secondaire.

Compte tenu des éléments ci-dessus, après en avoir délibéré, les membres du bureau du CRHH émettent un avis favorable au projet de PLH, avec la recommandation de demander de revenir à mi- parcours (clause de revoyure) pour permettre d'évaluer la réalisation partielle du PLH et évaluer la trajectoire prise par rapport aux objectifs affichés, dans le but de suivre les points de vigilance suivants :

* la mise en œuvre financière des actions envisagées dans ce projet,

* la bonne intégration des objectifs du PLH dans le Plan local d'urbanisme intercommunal en cours d'élaboration,

* la production des PLAI adaptés,

* les actions mises en œuvre sur la thématique des gens du voyage (en lien avec les actions du sché - ma en cours de révision).

Ne prennent pas part au vote l’EPF Occitanie, le Conseil Départemental Hérault, Montpellier Métro- pole

(6)

2/ Avis sur l’agrément Maîtrise d’Ouvrage Insertion Le Touril

Chantal TERESAK, DREAL Occitanie, présente l’association et le projet lié à cet agrément MOI.

Elle précise que l’association loi 1901 – Statut du 14 mars 1973 dénommée « L’Oiseau Bleu » puis renommée le 13 mars 1979 « Le Touril » a son siège social situé aux 8-10 rue de la Hache à TOULOUSE. Le but de l’association est l’accueil, l’hébergement temporaire et l’accompagnement de femmes isolées, avec ou sans enfant, en grande difficulté.

L’objet de la demande d’agrément consiste en des travaux d’humanisation et de mise en conformité du CHRS situé 8 rue de la Hache à Toulouse

Il s’agit d’un projet d’humanisation et de mise en conformité du CHRS, avec de la restructuration du rez-de-chaussée, du hall, de la salle commune, de la mise en conformité des chambres du 1er étage, création de kitchenettes dans les 23 unités privatives du CHRS, et de l’aménagement extérieur avec création d’une salle collective et réseaux.

Chantal TERESAK, DREAL Occitanie, présente l’avis favorable de la DDT de la Haute-Garonne.

Valérie GIBEL, Association Le Touril, précise que le projet d’humanisation est lié à un projet d’évolution des prestations du CHRS au regard de l’évolution des problématiques sociales et des attendus des personnes accueillies.

Elle précise que le travail du CHRS est l’accompagnement en vue de l’insertion sociale, la fluidité des parcours, l’accès au logement…

Échanges avec les membres du CRHH :

Nadia NUSBAUM, DREETS Occitanie, s’interroge sur le redimensionnement de la capacité de la structure et l’éventuelle évolution de l’autorisation du CRHS.

Valerie GIBEL, association Le Touril, répond que le nombre de places reste identique (60), mais les travaux permettront de faire évoluer les logements d’accueil, en les faisant passer de chambres individuelles en logement permettant l’accueil de femmes avec enfants.

Sylvie CHAMVOUX, FAP Occitanie, témoigne du travail de Le Touril sur l’accès et l’accompagnement dans le logement pour des femmes victimes de violence, en lien avec le bailleur Patrimoine SA, pendant le premier confinement.

Elle interpelle sur la mobilisation des bailleurs pour l’accès direct au logement pour ces publics spécifiques.

Fabrice CLASTRE, DREAL Occitanie, précise que cette mobilisation existe notamment dans le cadre des réponses à l’appel à projet FNAVDL 2021, où des bailleurs et des associations ont répondu à la mise en œuvre de logement direct de ces personnes victimes de violence, avec l’accompagnement mis en place (notamment sur Toulouse, avec Le Touril par exemple).

Avis du bureau du CRHH :

Après en avoir délibéré, le bureau du CRHH rend un avis favorable, à l’unanimité, à la demande d’agrément MOI de l’association Le Touril.

(7)

3/ Présentation de la DREETS Occitanie

Nadia NUSBAUM, DREETS Occitanie, présente la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Occitanie et les missions réalisées sur les champs relevant du CRHH (Cf PPT joint).

Sylvie CHAMVOUX, FAP Occitanie, insiste sur la nécessité de travailler en partenariat tous ensemble, en citant notamment la thématique IML.

Jean-Emmanuel BOUCHUT, DREAL Occitanie, évoque la feuille de route de travail partagé entre DREAL et DREETS Occitanie, sur laquelle le sujet IML apparaît.

4/ Présentation de la mobilisation d’Action Logement pour la reprise et de France Relance

François MAGNE, Action Logement, présente les dispositifs mobilisés par Action Logement dans le cadre de la reprise (cf PPT joint) :

1 – enveloppes complémentaires aux enveloppes de la convention quinquennales, sur les années 2021 / 2022 pour le financement du logement social :

* 450 M€ de subvention et 250 M€ de prêt pour les logements familiaux ordinaires, cumulables avec les financements de droit commun

* 75 M€ de subvention et 145 M€ de prêt pour le logement social « Jeunes » (résidences universitaires, FJT, logements agréés « Article 109 », logements en colocation).

Ces aides sont accordées « automatiquement » et de façon à ne pas avoir le volet financier comme frein à la production du logement social.

François MAGNE insiste sur la mobilisation possible de ces financements sur les deux années 2021 et 2022, comme une opportunité à saisir par les bailleurs et les collectivités.

2 – projet d’accompagnement des organismes fonciers solidaires

* Apport en fonds propres, fonds associatifs ou subvention pour l’aide au démarrage (jusqu’à 500 k€

par OFS)

* Condition d’engagement d’assurer une diffusion privilégiée des offres dans les canaux d’Action Logement

3 – Organisme national des ventes (ONV) 4 – PIV démolition et production neuve

* démolition en zone détendue (B2 et C) 5 – PIV coprpriété dégradée

François MAGNE précise les différents appels à manifestations liés à ces financements.

Fabrice CLASTRE, DREAL Occitanie, fait un point sur les financements France Relance et soulève les points de vigilance sur chaque dispositif (Cf PPT joint).

1 – Réhabilitation LLS

* Besoins identifiés mis à jour : 806 logements, soit 8 866 k€

* 11 opérations déposées sur SPLS (sur 8 départements pour 345 logements) : aucune opération engagée financièrement (point suivi par la DHUP)

* Point de vigilance : dépôt rapide des dossiers par les maîtres d’ouvrage et instruction rapide et engagement par les services instructeurs (délégataires et DDT)

(8)

2 – Humanisation des accueils de jour

* 12 M€ pour 2021 / 2022 au niveau national

* Appel à projet en cours – date limite de remontée au niveau national : 31 mai 2021

* Co instruction DDT / DDETS – Passage en comité régional de validation

* Point de vigilance : dépôt des dossiers pour passage en CRV le 20 mai 2021, coordination nécessaire DDT / DDETS / porteur de projet

3 – Financement de places d’hébergement (PSH)

* Abondement de 18 M€ sur 2 ans de l’enveloppe FNAP pour la création de places d’hébergement 4 – Réhabilitation des aires d’accueil des gens du voyage

* Enveloppe de 1 M€ en 2021 et 1 M€ en 2022

* Aucun dossier déposé à ce jour

* Point de vigilance : dépôt rapide des dossiers par les maîtres d’ouvrage et instruction rapide et engagement par les services instructeurs (délégataires et DDT)

Calendrier prévisionnel des prochains bureaux :

Dates Lieux

Mardi 22 JUIN

14h00-17H00 Visioconférence ?

Jeudi 16 SEPTEMBRE

Mardi 12 OCTOBRE

Mardi 16 NOVEMBRE

Mardi 07 DÉCEMBRE

< ! > COVID-19 < ! > Les modalités de participation aux bureaux sont susceptibles d’être modifiées.

Le Directeur de l’Aménagement de la DREAL Occitanie

Jean-Emmanuel BOUCHUT