Tchad – Loi de finances pour 2021

REPUBLIQUE DU TCHAD

-. +{rg,§r *

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

* ^*d4gˤ- *

UNITE

-

^{TRAVAIL. PROGRES}

-. .+ÿ"{hüo" *

LOt

N. ^0ao

^/pR/2020

Portant Budget Général de I'Etat

pour

l'exercice 2021 Vu la Constitution _;

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa,séance

du

30 Décembre 2020 ;

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

I,

^AU

ONDEP

ON DES _S

Article 1

: Sous réserve des dispositions de la présente Loi, la perception des impôts, contributions, taxes directes

et

indirectes, produits

et

revenus, continuera

à

être opérée

en l'an

2021 au profit

de

l'Etat et des collectivités publiques conformément aux textes en vigueur,

1I.

DISPOSITIONS FISCALES

Article

2

: Pour compter du 1er janvier _{2021, les} dispositions de l'article 3 du CGI sont modifiés comme suit ^: Au lieu

de

^:

Afticle,

3

(ancien)- Sont affranchis de l'impôt :

1" (supprimé)

2"

Les ambassadeurs ef agenfs diplomatiques, /es consu/s ef agenfs consulaires

de

nationalité étrangère en ce qui concerne /es sommes quileur sonf versées

en

cette qualité, mais seulement dans

la

mesure où-te pays

qu'ils représentent concède des avantages analogues aux agenfs diplomatiques ef consu/a ires du Tchad,

Lire

:

Aticle, 3 (nouveau)- Sonf affranchis de l'impôt :

1" (supprimé)

2'

Les ambassadeurs ef agenfs diplomatiques, /es consu/s ef agenfs consulaires

de

nationalité étrangère en ce quiconcerne /es sommes quileur sonf versées

en

cette quatité, mais seulement dans

la

mesure où-le pays qu'ils représentent concède des avantages analogues aux agenfs diplomatiques

et

consulaires du ^Tchad.

3o

les

sa/aires versés

aux ^jeunes

diptômés,

aux

ouvriers âgés

de

moins

de 35

ans, aux personnes handicapées et

aux ouvriers

recrutés

par

les enfreprises du régime

du

réet pour

la

^part dâ la masse salariale yersée à eux

et

ce, pendant

une

période de

trois

ans.

Article 3 :

Pour compter

du

1e' janvier 2021, les dispositions de l'article 174 du CGI sont modifiés comme

1

suit

/

Au

lieu de :

Article. 174 (ancien) - Sonf affranchis de la taxe :

7

" Les

chefs d'entrepdses

pour

/esque/s

la

base d'imposition déterminée conformément

à

l'article ¹⁷³ n'excède pas 100.000 Francs _;

2" Les

socléfés

par

actions

ou à

responsabilité

limitée ayant pour objet

exclusrT

/es

divers ordres d'enseignement,

Lire:

Article.

174 (nouveau)- Sont affranchis de la taxe :

7' Les

chefs d'entrepnses

pour

lesque/s

/a base

d'imposition déterminée conformément

à

l'article 173 n'excède pas 100,000 Francs;

2" Les

sociéfés

par

actions

ou à

responsabilité

limitée ayant pour objet

exclusif

/es

divers ordres d'enseignement.

3"

les enfreprises du

régime

réel qui recrutent des

jeunes

diplômés, les personn es handicapés ef les ouvriers âgés de moins de 35

ans

sur

la

part de la masse salariale versée ^à

cesieunes

recrues.

Article 4. :

Pourcompterdu 1e' janvier 2021,\es dispositions de l'article 188 du CGI sont modifiées comme

suit

^:

Au lieu

de

^:

Article. 188 (ancien)- L Sont exonérés de la taxe forfaitaire ^: 1" L'Etat et les communes ;

2" I'A,T.E,C. ;

3" les organismes inter-Etats _;

4'

la conférence permanente des Chefs d'Etat;

5" les ambassades étrangères ;

6'

^les gouvernements étrangers avec lesquels l'Etat aura passé des accords de coopération pour le personnel d'assistance technique civil ou militaire, ainsi que pour les pensions versées par ces gouvernements ;

7" les organismes internationaux ;

B'

les organismes dont les ressources proviennent exclusivement de subventions allouées par l'Etat ou ^les communes, ou d'aides extérieures ;

9'

^les salaires des gens de maison lorsqu'ils ne figurent pas dans les frais généraux des entreprises,

ll. Sont formellement exclus du bénéfice du l, les organismes de l'État jouissant de I'autonomie financière, les régies ainsique les sociétés dans lesquelles I'Etat a des participations,

Lire:

Article 188 (nouveau)- l. Sont exonérés de la taxe forfaitaire ^:

1'

L'Etat et les communes ;

2'l'A.T.E.C. ;

3'

^les organismes inter-Etats ;

4"

la conférence permanente des Chefs d'Etat;

5'

les ambassades étrangères ;

6'

les gouvernements étrangers avec lesquels l'Etat aura passé des accords de coopération pour le personnel d'assistance technlque civil ou militaire, ainsi que pour les pensions versées par ces gouvernements ;

7'

^les organismes internationaux ;

8"

les organismes dont les ressources proviennent exclusivement de subventions allouées par l'Etat ou ^les communes, ou d'aides extérieures ;

9" ^les salaires des gens de maison lorsqu'ils ne figurent pas dans les frais généraux des entreprises

2

û

10". les entreprises

du

régime réel

qui

recrutent des

jeunes

diplômés âgés

de

moins

de

35 ans, les personnes handicapées

et les ouvriers

âgés

de moins de 35 ans sur la part de la

masse salariale versée

ll. Sont formellement exclus du bénéfice du l, les organismes de l'État jouissant de I'autonomie financière, les régies ainsi que les sociétés dans lesquelles l'État a des participations,

Article 5 ; Pour compter du 1er janvie r 2021, les dispositions de l'article 838 sont modifiées comme suit ;

Au lieu

de

^:

Article.830 (ancien). !, Sont exemptés de la taxe, les locaux dans lesquels sont exercées des professions exemptées temporairementde la contribution des ^patentes, en application des dispositions du 19d de l'article 789.

ll.

Sont également exemptés, les locaux dans lesquelles s'exercent les activités listées au

lll

lorsque la taxe est inférieure ou égale à 14 175 dans les communes et 8100 F hors des communes.

lll, Activités exemptées conformément au ll ^:

Lire

^:

Art.

830 (nouveau)-

l.

Sont exemptés de la taxe, les locaux dans lesquels sont exercées des professions exemptées temporairement de la contribution des patentes, en application des dispositions du

1g'de

^I'article

789.

ll.

Sonl également exemptés, les locaux dans lesquelles s'exercent les activités listées au

lll

lorsque la taxe est inférieure ou égale à 14 175 dans les communes et 8100 F hors des communes,

lll.

les entreprises relevant

du

régime

du

réel exerçant dans te domaine agro.pastoral en zone rurale sont exonérées de la taxe

sur

la valeur locative.

lV, Activités exemptées conformément au

ll

^:

(Le reste sans changement)

Article 6 :

Pour compter du 1e' janvier 2021, les dispositions de l'article 151 du CGI sont modifiées comme suit :

Au lieu

de

^:

Article

151(ancien). l. Le minimum fiscalestétabli au titre du mois qui précède celuide son versement, Son montant est déterminé en fonction du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours dudit mois _; son taux est fixé à 1,5 ^0/o quelle que soit la nature de l'activité et la forme juridique de l'entreprise.

ll. ll est fixé en outre un plancher de ^:

o

1,000.000 de Francs CFA par an pour toute entreprise ou société soumise à I'impôt suivant le régime simplifié d'imposition _;

.

2 000 000 FCFA par an pour toute entreprise ou société soumise à I'impôt suivant le régime du réel normal.

lll.

La date de versement est fixée au plus tard le 15 du mois qui suit celui au titre duquel le chiffre d'affaires

3

est réalisé

,&

Lire

:

Artlcle

151(nouveau)

' ^l.

^{Le minimum} fiscal est établi au titre du mois qui précède celui de §on versement.

Son montant est déterminé en fonction du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours dudit _{mois ;} son taux est fixé à 1,5 ^0/o quelle que soit la nature de l'activité et la forme juridique de l'entreprise.

ll. ll est fixé en outre un plancher de :

'

^{1'000.000 de Francs CFA par an} pour toute entreprise ou société soumise à l'impôt suivant le régime simplifié d'imposition _;

'

^{2 000 000 FCFA} par an pour toute entreprise ou société soumise à l'impôt suivant le régime du réel normal,

lll.

La date de versement est fixée au plus tard

le

15 du mois qui suit celui au titre duquel le chiffre d'affaires est réalisé,

lV.

les entreprises relevant

du

régime

du

rée! exerçant dans le domaine agro-pastora! en zone rurale,

qui ne

bénéficient pas

d'un

autre régime de

faveur, bénéficienid'un

abattement de

25

% sur la base de calcul de l'impôt minimum forfaitaire

Article 7 : Pour compter du 1er janvie r 2021, les dispositions de l'article ^g de la Loi de Finances 2019 modifiant les dispositions de l'article 120 du CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de

Article

120

(ancien) :

L L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) dû par les bénéficiaires des revenus visés aux articles 16 à 41 est perçu par voie de retenue à la source dans les conditions fixées aux articles 859 et suivants,

ll. Le taux de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sur les achats ou ventes en gros effectués par des personnes physiques auprès des grossistes ou demi-grossistes est de

4

% ^pour compter du ^premier janvier _1992.

lll.

_Ce précompte est étendu aux importations faites par les personnes physiques et entreprises ne figurant pas sur la liste des entreprises actives arrêtée et publiée par la DGl, sur la valeur en douane au taux Oe tSrZr.

L'enlèvement

des

marchandises

est

subordonné

au

règlement

du

précompte auprès

de la

Régie des Recettes.

lV, Le précompte 4 % peut être suspendu pour une période de trois (3) mois.

V, Pour bénéficier du lV, I'entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

'l'

être totalement à jour de ses obligations tant déclaratives que de paiement dans les délais légaux de tous ses impôts et taxes ;

2'

réaliser un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 500 millions de F CFA ;

3" Avoir au moins 20 employés régulièrement déclarés à la CNPS, et disposer dans l'effectif au moins 60 % de nationaux.

4'

produire une attestation de la CNPS récapitulant la liste de ses employés ;

5" adresser une demande manuscrite timbrée.

Vl'

Seule

la

Direction Générale des impôts est habilitée

à

accorder cette suspension qui fera l'objet d'une attestation. Cette suspension s'applique

au

niveau

de

chaque régie financière

sur

présentation

àe

^ladite

attestation.

Vll'

Nonobstant les dispositions du

Vl,

les entreprises nouvelles ne peuvent bénéficier de cette suspension qu'après trois mois d'exercice.

vil

L'existence d'un éventue contentieux entre 'administration et l'entreprise ne remet pas en cause ce droit lX. Si, au cours de la ^période de suspension, une seule des obligatlons visées ci-dessus n'est pas respectée la suspension sera automatiquement supprimée. La suppress te à la fin de chaque période de

4 trois (3) mois si les conditions sont toujou rs remp

ies.§

^{ion est recondu}

X.

Pour

les

sociétés soumises

à

^I'impôt

sur les

sociétés

et ^pour

lesquelles

la

somme

des

^acomptes

provisionnels et du précompte payés l'année précédente au titre de I'exercice, est supérieure à la ^cotisation due, l'excédent sera imputé sur les acomptes provisionnels au titre de l'exercice en cours et suivants.

lll, Le taux du précompte est porté à ^15o/o sur la valeur en douane dans les cas ci-après ^:

.

Pour les entreprises

et

personnes physiques effectuant des importations dont les noms

et

raisons sociales

ne

figurent pas

sur la

liste des entreprises actives arrêtée

et

^publiée

^par la

DGI

et

^ne

présentant pas une Attestation de NIF valable _;

.

Pour les produits importés et vendus localement sans justificatifs d'importation (contrebande).

Lire

^:

Article

120 (nouveau)

: L

L'impôt

sur le

revenu

des

personnes physiques

dû ^par

les bénéficiaires des revenus visés aux articles 16 à 41 est perçu par voie de retenue à la source dans les conditions fixées aux articles 859 ^et suivants,

ll. Le taux de la retenue à ^la source de ^I'impôt sur le revenu des personnes physiques sur les achats ou ventes en gros effectués par des personnes physiques auprès des grossistes ou demi-grossistes est de

4

% ^pour compter du ^premier janvier _1992,

lll.

Ce ^précompte est étendu aux importations faites par les personnes ^physiques et entreprises ne ^figurant pas sur la liste des entreprises actives arrêtée et ^publiée par la DGl, sur la valeuren douane au taux de ^15%.

L'enlèvement

des

marchandises

est

subordonné

au

règlement

du

précompte auprès

de la

Régie des Recettes,

lV, Le précompte 4 % peut être suspendu pour une période de trois (3) ^mois.

V. Pour bénéficier du lV, l'entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes ^:

1" être totalement à jour de ses obligations tant déclaratives que de ^paiement dans les délais légaux de tous ses impôts et taxes ;

2" réaliser un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 500 millions de F CFA et 200

millions

pour les entreprises

dont

Ie

chiffre d'affaires

annuel

est constitué par la marge tel ^que

prévu par I'article 25 alinéa 4 du Code Général des lmpôts.

3" Avoir au moins 20 employés régulièrement déclarés à la CNPS, et disposer dans l'effectif au moins 60 % de nationaux

pour les

entreprises gérées

à la Direction des

Grandes Entreprises

et

au

moins 10 employés pour les entreprises gérées à la Direction des Petites et

Moyennes Entreprises ;

4'

produire une attestation de la CNPS récapitulant la ^liste de ses employés ;

5'

adresser une demande manuscrite timbrée.

Vl.

Seule

la

Direction Générale des impôts est habilitée

à

accorder cette suspension qui fera l'objet d'une attestation, Cette suspension s'applique

au

niveau

de

chaque régie financière

sur

présentation

de

^ladite

attestation.

VIl. Nonobstant les dispositions du

Vl,

les entreprises nouvelles ne peuvent bénéficier de cette suspension qu'après trois mois d'exercice.

Vlll, L'existence d'un éventuel contentieux entre I'administration et I'entreprise ne remet pas en cause ce droit.

lX. Si, au cours de la ^période de suspension, une seule des obligations visées ci-dessus n'est pas respectée, la suspension sera automatiquement supprimée. La suppression est reconduite à la fin de chaque période de trois (3) mois si les conditions sont toujours remplies.

X.

Pour

les

sociétés soumises

à

I'impôt

sur les

sociétés

et pour

lesquelles

la

somme

des

acomptes provisionnels et du précompte payés l'année précédente au titre de I'exercice, est supérieure à la cotisation due, I'excédent sera imputé sur les acomptes provisionnels au titre de I'exercice en cours et suivants,

Article

8 :

Pour compter du ^1er janvier 2021, les dispositions de l'aliéna ll de l'article 28 de la

loide

finances

5

2017 sont modifiées comme suit

8@e

Au lieu

de

^:

Article 28

(ancien)

:

ll. Sont exclus de la base imposable, les communications fixes, filaires et internet.

Lire

^:

Article 28 (nouveau) :

ll, Sont exclus de la base

imposable,

les

communications

fixes, filaires, internet et les

transferts électroniques d'argent (mobile money).

Article 9 :

Pour compter

du

1e, janvier 2021, les dispositions

de

l'article 22

de la

Loi des Finances 2020 modifiant l'article 790 du CGI sont modifiées comme suit :

Au lieu

de:

Article 790 (Ancien) l. Le tarif des patentes est fixé d'après le tableau ci- après

Désignations Bases Tarifs

Droit Déterminé CA annuel ^HT de ^N-2 0,5 ^0/o

Lire

Article 790 (Nouveau) l. Le tarif des patentes est fixé d'après le tableau ci- après

Désignations Bases Tarifs

Droit Déterminé CA annuel HT de N-2

0,35

%

Article

10 ^: Pour compter du ^1e' janvier 2021,\es dispositions de l'article 43 de la Loi n'043/PR/2019, ^portant Budget Généralde l'Etat 2020, sont modifiées comme suit ^:

Au lieu

de

^:

Article 43 : ^(Ancien) Le

prix

de

cession

et

d'adjudication

de

terrains urbains,

y

compris tous les droits afférents

(taxe de

bornage,

journal

_officiel,

frais

d'enregistrement,

taxe

municipale, timbres fiscaux et communaux, prestation

du service de

cadastre,

droit

d'archivage

et frais

d'immatriculation),

est

fixé conformément aux tarifs ci-dessous ^:

a)

^Terrains de la catégorie A et tous les terrains des personnes morales en catégorie B ^:

Zones Commune de N'Djamena Communes d'Abéché, Moundou,

Sarh, Bongor et Doba Autres communes

Voie bitumée ^Voie

bitumée Voie bitumée Voie non bitumée

Cité

lnternationale

des Affaires 200.000 F/m'

Résidentiels viabilisés 50.000 F/m'? 30.000 F/m' ^'1.000 F/m' 800 F/m' 400 F/m' Traditionnels

viabilisés 20.000 F/m' 15.000 F/m' 800 F/m' 500 F/m' 300 F/m'

n0n Résidentiels

viabilisés 5.000 F/m' 3.000 F/m' 400 F/m'z 300 F/m' 200 Fln'?

Traditionnels non

viabilisés 2.000 F/m' 1.000 F/m'? 300 F/m'? 200Flm'z 150 F/m'

6 n0n

b)

^Terrains de la catégorie B

Le recouvrement

du

prix

de

cession

et

d'adjudication de terrains est assuré par

la

Direction Générale de Services des Domaines.

La clé

de

répartition

du

produit

de

cession

et

d'adjudication entre l'Etat,

la

Conservation Foncière

et

^les

Collectivités Autonomes est fixée par arrêté du Ministre des Finances et du Budget.

Le

paiement intégral

du

prix

de

cession

et

d'adjudication

de

terrains donne automatiquement droit

à

la

délivrance

du Titre foncier avec

mention

dudit prix à titre

indicatif.

Pour les

propriétés

bâties,

leur immatriculation, transcription, inscription

et

radiation peuvent

se faire

conformément aux dispositions de I'article 47 dela loide finances 2020,

Lire:

Article 43 :

(Nouveau) Le prix

de

cession

et

d'adjudication de terrains urbains,

y

compris tous les droits afférents

(taxe de

bornage,

journal

_officiel,

frais

d'enregistrement,

taxe

municipale, timbres fiscaux et communaux, prestation

du service de

cadastre,

droit

d'archivage

et frais

d'immatriculation),

est

fixé conformément aux tarifs ci-dessous :

a)

^Terrains de la catégorie A et tous les terrains des personnes morales en catégorie B :

Zones Commune de N'Djamena

Communes d'Abéché, Moundou, Sarh, Bongor et Doba

Autres communes Voie

bitumée

Voie

non bitumée

Voie bitumée

Voie

non bitumée Cité lnternationale des Affaires 200.000

Flm2 Résidentiels viabilisés (y compris Farcha

industriel) 25.000 F/m'2 15.000 F/m'? 800 F/m'z 500 F/m'z 400 F/m'?

Traditionnels viabilisés _{10.000 F/m'? 7.500 F/m'? 300 F/m'? 250Flm'1 200Flm2} Résidentiels non viabilisés _{2.500 F/m'? 1,500F/m' 400 F/m'z 300 F/m'? 200Flm'1} Traditionnels non viabilisés _{800 F/m'? 500 F/m'? 250 Flm'z} 200tlm' 150 F/m'

b)

^Terrains de la catégorie B

7

Unité Commune de N'Djamena Communes d'Abéché, Moundou

Sarh, Bongor et Doba Autres communes Superficie inférieure ou égale

à 540 m' ^{300.000 200.000 150.000}

Au-delà de 540 m, Le prix est multiplié par le quotient de division de lasurface réelle par 540 m', arrondi à la valeur supérieure.

Unité Commune de N'Djamena Communes d'Abéché, Moundou,

Sarh, Bongor et Doba Autres communes

Superficie inférieure ou

égale à 540 m' ^{300.000 F 200.000 F 150.000 F}

Au-delà de 540 m, Le prix _est multipliépar le quotient de division de la surface réelle par 540 m2, arrondi à la valeur décimale inférieure.

(Le reste sans changement)

Article

11 : Pour compter du 1e' janvier 2021, les dispositions de l'article 44 de la Loi n'043/pR/2019, ^portant Budget Général de l'Etat 2020, sont modifiées comme suit :

Au lieu

de

^:

Article 44

: (Ancien) Le tarif de la base de bornage s'étabrit comme suit :

A/ TERRAINS URBAINS : Supprimé

BIIERRAINS RURAUX

:

^100, 000 F CFA par hectare,

Lire

^:

Article

44

: (Nouveau) Le tarif de la base de bornage s'étabrit comme suit :

lü

Terrains

urbains

ayant

fait

l,objet des mutations Moins de 500 m, = 50.000 FCFA

De 500 m2 et plus =50.000 FCFA plus un supplément de 50 FCFA/mr.

B/ Terrains ruraux : 100.000 F CFA par hectare.

Article 12 :

Pour compter

du

^1e' janvier 2021,\es dispositions

de l'article

141

du

CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de

Article 147 (ancien)- l, Les entreprises tchadiennes réalisant des opérations relevant des bénéfices industriels, commerciaux ou agricoles, des bénéfices non commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés sont tenues de faire figurer

sur

leurs documents commerciaux (factures, contrats, lettres, documents douaniers, déclarations diverses.,,) le numéro d'identification fiscale (NlF) apparaissant sur le certificat d'identification fiscale attribuée par la Direction des lmpôts et Taxes.

ll'

Tout autre numéro est nul

et

non avenu, entraînant les conséquences de droit, Sont tenues aux mêmes obligations les associations et organisations Non Gouvernementales (oNG).

lll.

Faute de pouvoir attester de leur Numéro d'ldentification Fiscale, les opérateurs économiques visées aux ^I et ll ne pourront pas déduire la TVA ni obtenir des mandatements du Trésor Public,

Lire

^:

Article

147 (nouveau)-

l. Les

entreprises tchadiennes réalisant

des

opérations relevant

des

bénéfices industriels, commerciaux

ou

agricoles, des bénéfices non commerciaux ou de I'impôt sur les sociétés sont tenues de faire figurer sur leurs documents commerciaux (factures, contrats, lettres, documents douanlers, déclarations diverses.,.)

le

numéro d'identification fiscale (NlF) apparaissant

sur le

certificat d'identification fiscale attribuée par la Direction des lmpôts et Taxes.

ll.

Tout autre numéro est nul

et

non avenu, entraînant les conséquences de droit. Sont tenues aux mêmes obligations les associations et organisations Non Gouvernementales

(oruc),/

,.'-' .x'--

(û*) V8

lll.

Faute de pouvoir attester de leur Numéro d'ldentification Fiscale, les opérateurs économiques visées aux ^I et ll ne pourront pas déduire la TVA ni obtenir des mandatements du Trésor Public,

lV. Les contribuables qui _ne sont ^pas à jour de leurs obligations déclaratives seront retirés

par l'administration fiscale de la liste des contribuables actifs.

Article 13 :

Pour compter

du

^1e, janvier 2021,\es dispositions

de

l'article 1010

du

CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu

de

^:

Article,

't010 (ancien)

-

_l. Les sociétés doivent déposer au Service de I'assiette, dans un délai d'un mois de leur date, suivant le cas ^:

1'

copie des délibérations des associés ;

2'copie

des décisions des associés ;

3"

copie

des

procès-verbaux

des

assemblées générales

des

actionnaires approuvant

les

comptes des exercices comptables ou décidant de I'attribution de dividendes, ou de la rémunération de ^parts.

ll. Toute infraction au présent article est sanctionnée dans les conditions prévues par I'article 1059.

Lire

^:

Article 1010 (nouveau) - l. Les sociétés doivent joindre aux états

financiers

au plus tard le 30

avril

^:

'1" copie des délibérations des associés ;

2" copie des décisions des associés _;

3"

copie

des

procès-verbaux

des

assemblées générales

des

actionnaires approuvant

les

comptes des exercices comptables ou décidant de I'attribution de dividendes, ou de la rémunération de ^parts.

En ce

qui

concerne les

sociétés

n'ayant pas pu

tenir

leur assemblée statutaire avant I'expiration de délai prévu par Ies

dispositions du

présent code

pour

le dépôt des états

financiers,

Ie délai de dépôt du compte rendu des délibérations de ladite assemblée est fixé au plus tard le ³⁰ juin.

ll. Toute infraction au présent article est sanctionnée dans les conditions prévues par I'article 1059

Article 14:

Pour compter

du

1.' janvier

2021,\es

dispositions

de

l'article ^'1075

du

CGI sont modifiées et complétées comme suit ^:

Au lieu

de

^:

Article

1075

(Ancien) :

^I, Sous réserve de ce qui est dit aux articles 1076

à

1095, toute autre contravention aux dispositions

et

textes précités, lorsqu'elle n'a

l'impôt est passible d'une amende de 25 000 FCFA

le défaut

de

paiement de tout

ou

partie de

I

pas

ll,

Les notaires, les huissiers

et

autres agents ayant pouvoir

de

faire des exploits

et

procès-verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à I'enregistrement, dans le délai fixé, les actes qu'ils sont tenus de présenter à cette formalité, sont personnellement passibles de I'amende prévue au l.

lls sont, en outre, tenus du paiement des droits, sauf leur recours contre les parties pour ces droits seulement.

lll'

Sous les réserves formulées au

ll,

les personnes qui sont au regard du Trésor solidaires pour le paiement de I'impôt, sont aussi solidaires pour _re paiement de l'amende et des droits.

Lire

^:

Article

1075 (Nouveau)

:

I' Sous réserve de ce quiest _{dit aux} articles 1076 à 109S, toute autre contravention aux dispositions

et

textes précités, lorsqu'elle n'a pas entrainé le défaut

de

paiement de tout

ou

partie de l'impôt est passible d'une amende de 25 000 FCFA,

ll.

Les notaires, les huissiers

et

autres agents ayant pouvoir

de

faire des exploits

et

procès-verbaux, _les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement, dans le délai fixé, les actes qu'ils sont tenus de ^présenter à cette formalité, sont personnellement passibles de I'amende prévue au l.

lls sont, en outre, tenus du paiement des droits, sauf leur recours contre les parties pour ces droits seulement.

lll.

Sous les réserves formulées au ll, les personnes qui sont au regard du Trésor solidaires pour le paiement de I'impôt, sont aussi solidaires pour le paiement de I'amende et des droits.

lV. Tout retard dans

I'enregistrement

des

_actes,

déclarations et écrits entraine un

supplément de droits égal à 100% de droits exigibles, et qui ne peut être inférieur à 3.000 Francs.

Article 15 :pourcompterdu

1er janvier 202l,lesdispositions de l'Article 26 de la loi definances 2007 sont modifiées comme suit :

Au lieu

de

^:

Article 26 (ancien) :

les véhicules de transport en commun de la position tarifaire 8702, les véhicules de tourisme et les autres véhicules automobiles de la position tarifaire 8703 précédemment taxés à la catégorie lV au taux de 30% sont ramenés à la catégorie lll au taux de 20%,

Lire

Article 26

(nouveau)

: ^{Les véhicules} de transport en commun de la position tarifaire

8702, les véhicules de tourisme

et

Ies autres véhicules automobites de la

position tarifaire

8703 déclassés à la catégorie lll sont ramenés à la catégorie lV conformément au Tarif Extérieur Commun,

Article 16 :

Pour compter

du

1e' janvier 2021,\es dispositions

de

l'article 115

du

CGI sont modifiées et complétées comme suit:

Au lieu

de

^:

Article

1,15 (ancien)

'

^l. Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis

à la

TVA,

les

agents

des

impôts ayant

au

moins

le

grade

de

contrôleur peuvent

se

faire présenter les factures,

la

comptabilité matière ainsi que les livres, registres

et

documents professionnels pouvant

se

rapporter

à

des opérations ayant donné ou devant donner lieu

à

facturation

et

procéder

à

la constatation matérielle des éléments physiques de

l'exploitation.fr

)Y/ (@

10

ll, A

cette

fin les

agents

des

impôts peuvent accéder pendant

les

heures d'activité professionnelle de l'assujetti aux locaux à usage professionnel, ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts. lls peuvent se faire délivrer copie des pièces se rapportant aux opérations devant donner lieu à facturation. lls peuvent recueillir sur place

ou

sur convocation

des

renseignements ou justifications, Ces auditions donnent lieu

à

l'établissement de comptes rendus d'audition,

lll.

Dans les mêmes conditions, les agents des impôts sont autorisés aux vérifications matérielles des droits acquittés sur les produits susceptibles d'être soumis à la TVA.

lV. Lorsque la première intervention se déroule en l'absence de l'assujetti ou de son représentant, l'avis est remis à la personne recevant les agents enquêteurs.

A

l'issue

de

l'enquête,

les

_agents

des

impôts établissent

un

procès-verbal consignant

les

manquements constatés ou l'absence de tels manquements, ainsi que la liste des documents dont une copie a été délivrée.

V. Le

procès-verbal

peut être

utilisé

dans le

cadre

de la

procédure normale

de

vérification de comptabilités conforme aux dispositions des articles L,B et suivantes,

Lire

^:

Article

1.15 (nouveau) Vl. Le procès-verbal peut être

utilisé

dans le cadre de la procédure normale de vérification de comptabilité conforme aux dispositions des articles L,

I

et suivants,

Vll,

Le procès-verbal

établi

par le

vérificateur

peut intervenir à l'ouverture, à la c!ôture

ou

la synthèse des opérations

de contrôle. A

ce

titre, il doit indiquer les points

ayant

fait l'objet d'accord

entre les deux parties et les éventuels manquements constatés,

ll

doit en outre préciser le

jour

du démarrage effectif des opérations de contrôle, le nombre de pièces

et

documents échangés,

le

lieu de consultation des documents,

les

personnes désignées au sein de l'entreprise pour servir d'interlocuteurs.

Le procès-verbal constitue un moyen de preuve opposable au contribuable.

(Le reste sans changement)

Article 17

: Pour compter du 1.' janvier _{2021 ,} les dispositions de l'article 29 de loi de finances 2019 modifiant l'article 117 du CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu

de

^:

Article L.

17 (ancien)

- _l.

Les agents des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur munis de leur carte professionnelle

et

d'une copie de l'avis de vérification, vérifient sur place, la comptabilité des contribuables tenus de présenter des documents comptables.

ll.

La vérification de comptabilité s'exerce au siège de l'entreprise ou au lieu de son principal établissement, Dans l'hypothèse

où le

contrôle

ne

peut s'effectuer

en

ces deux lieux,

le

contribuable doit expressément

&

demander qu'il se déroule soit dans les bureaux de son comptable soit dans les locaux de l'Administration

11

lll. Les opérations consistent à confronter la comptabilité présentée à certaines données de fait ou matérielles afin de contrÔler la sincérité des déclarations souscrites

et

pour procéder, le cas échéant,

à

l'établissement des impôts et taxes éludés.

lV. Les contribuables relevant du régime du réel normal et du régime simplifié d'imposition peuvent, lorsqu'ils constatent

des

erreurs, inexactitudes, omissions

et

insuffisances, solliciter

de

l'administration fiscale le réexamen de leur comptabilité.

Lorsque l'administration fiscale donne suite à cette demande, elle informe le contribuable de sa volonté de procéder au contrÔle selon la forme qu'elle définit. L'administration peut rejeter la demande du contribuable avec un avis motivé,

Lire

Article

1.17

(nouveau) l,

Les agents des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur munis de leur carte professionnelle et d'une copie

de

l'avis de vérification, vérifient sur place, la comptabilité des contribuables tenus de présenter des documents comptables.

Le dépôt de l'avis de vérification doit être

accompagné

de la charte du contribuable vérifié.

Les

dispositions contenues dans cette charte sont extraites du présent Livre et opposables

à I'Administration.

L'avis est

adressé

soit au contribuable

(personne physique),

soit au dirigeant

!égal

de

I'entreprise (personne morale) ou à toute autre personne agissant en qualité de mandataire

Le début des opérations

de contrôle

intervient

dans les huit

⁽⁸⁾

jours qui suivent le

dépôt

de

l'avis.

Exclusion

faite du jour _de réception de l'avis et

des

jours non ouvrés

(samedis, dimanches,

jours

fériés).

(Le reste sans changement)

Article 18:

Pour compter du 1', janvier 2021, les dispositions de l'article L'136 du CGI sont modifiées comme suit :

Au lieu

de

^:

Article

1.136_(Ancien)

: ^Le

Directeur Général

des

lmpôts est compétent pour statuer sur les demandes formées par les redevables à I'effet d'obtenir la remise gracieuse d'amendes, de droits ou de demi-droits en sus par eux encourus

Lire

^:

Article

1.136 (Nouveau)

: Le

Directeur Général des services

des

lmpôts

et !e Directeur

Général des services

des

Domaines

sont

compétents chacun en

ce qui

le concerne pour statuer sur les demandes formulées par les redevables à l'effet d'obtenir la remise gracieuse d'amendes, de droits ou de demi-droits en sus

pareuxencourut. _ÿ/ fi

@

1.2

Article 19 : ^Pour compter du 1er janvie r 2021, il est institué les dispositions douanières suivantes :

l. Après leur approbation, le

suivi et

le contrôle de la mise en æuvre des

dispositions

douanières des Traités,

Accords et

Conventions,

y compris les

Conventions

pétrolières

_relèvent

de la

compétence

exclusive de la Direction Générale des Services des Douanes et Droits lndirects. les

autres administrations publiques

qui

viendraient à connaître, à

l'occasion de

l'exercice de leurs attributions des manquements comportant des aspects douaniers, sont tenues de communiquer les constatations et saisies opérées à la Direction Générale des Services des Douanes et Droits lndirects.

Article 20 : Pour compter 6u ^{'ler janvie} r 2021, il est institué les dispositions douanières suivantes ^:

l. Sous

réserve

d'autres

procédures

applicables, les

redevable

qui le souhaitent ont la faculté

de formuler des observations contre les constatations contenues dans les procès.verbaux des douanes.

ll. Toutefois,

celles'ci

ne doivent pas constituer des manæuvres dilatoires ayant pour but de retarder le recouvrement des droits, taxes et autres paiements exigibles au profit du Trésor public,

Un arrêté

du

Ministre en charge des Finances et

du

Budget

fixera

les

conditions

des contrôles

et

les modalités d'application de ce

droit

de recours.

Article

21

: Pour compter du ^{1er janvie} r 2021, il est institué les dispositions douanières suivantes :

l.

Est rendu obligatoire l'application de l'Accord sur la mise en æuvre de I'Article Vll du l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et de Commerce (GATT), relatif aux méthodes de détermination de la valeur en douanes pour les marchandises importées en République du Tchad.

ll.

La valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle (facture commerciale), c'est-à-dire

le

prix effectivement payé

ou à

^payer pour

ces

marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du pays après ajustement conformément aux dispositions

de

I'article 30 du code des douanes CEMAC et dans les conditions définies à l'article 31 dudit code.

lll' Le refus de

présentation

de la

facture authentique

ou la

production

d'une

facture altérée

ou

de complaisance ouvre droit au rehaussement à hauteur de 30 % de la valeur déclarée.

De même, le dédouanement de toute opération d'importation non assorti de justificatifs

de

paiement

de

la marchandise sera majoré d'une pénalité de 30 % de la valeur déclarée.

Un Arrêté du Ministre en charge des finances réactualisera au début de chaque année les valeurs minimales ainsi obtenues et définira les modalités d'applications des dispositions ci-dessus citées.

Artide 22 :

Pour compter

du 1"

janvier 2021,\es dispositions de l'article g de la loi de finances 20'11 sont modifiées comme suit :

Au lieu de

Article 9

(ancien):Pourcompterdu

_1e' janvier 2011,10 % des produits de la redevance statistique perçue à l'importation sont affectés au projet sYDoNrA pour son fonctionnement,

Les modalités de leur mobilisation seront déterminées par arrêtés du Ministre dgi.Finances et du

audget.f

@13

Lire

Article 9 (Nouveau) : Pour compter du

1" ^janvier

2021,

15

% des

produits

de la redevance statistique perçue

sur les importations et les

exportations

sont

affectés

à I'informatisation et à la

maintenance des

outils

informatiques des services de la douane, des impôts, du trésor, du domaine et du budget.

Un arrêté du Ministre en charge des Finances définira les modalités d'application,

Article 23 :

Pourcompterdu ^1e, janvier 2021,\es dispositions de l'article 9 de la ^loi de finances rectificative 2005 sont modifiées comme suit ^:

Au lieu de

Article 9

(ancien) : Pour compter de la date de la promulgation de la loi de finances rectificative 2005, 0,08 pts

du

taux

de la

redevance statistique perçue

sur

les importations

et

les exportations seront reversés à l'lnstitut National de la Statistique, des Études Économiques et Démographiques (INSEED).

Les modalités

de

reversement

de

ces produits

de la

redevance statistique seront fixées par un arrêté du Ministre des Finances.

Lire

Article 9

(Nouveau)

:Pour compter 6u le ^janvier

2021,15%

des produits de la

redevance statistique perçue

sur

les importations

et

les exportations sont affectés au Fonds National

du

Développement de la Statistique ^(FNDS) pour Ie financement du Système Statistique National (dont I'INSEED).

Un arrêté du Ministre en charge des Finances définira les modalités d'application.

Article 24 : Pour compter du 1.' janvier 2021,10 % des produits des recettes minières (taxe sur les granulats

et

taxe sur l'orpaillage) collectées pour

le

compte du Trésor par

la

Société Nationale des Mines

et de

la Géologie (SONAMIG) sont affectés au profit de ^la SONAMIG,

Un arrêté du Ministre en charge des Finances définira les modalités d'application.

Article 25 :

^Pour compter

du

^{1er janvier}

2021,1est

institué une redevance pour le compte de l'Autorité de Régulation

des

lt/archés Publics (ARMP). Les modalités

de

calcul

de la

redevance versée

à

l'agence de régulation

des

marchés publics (ARMP) s'établissent par tranche cumulative

du

montant hors taxes des marchés publics suivant les taux ci-après :

-

Tranche comprise entre 0 et ¹⁰ millions :0,5 % ;

-

Tranche comprise entre 10 et 100 millions ^', 0,4 ^{0/o ',}

-

Tranche comprise entre 100 et 1 milliards : 0,3 % ;

-

Tranche comprise entre 1 milliards et 10 milliard s ^'. 0,2 ^{0/.e ',}

-

Tranche supérieure à 10 milliard s :0,1 ^o/0,

VÜ W

t4

Au

besoin, les taux fixés sont revus chaque année

par la loi de

finances

sur la

base des montants des marchés approuvés au cours de l'année précédente.

Article 26 :

Pour compter du 1er janvier 2021, les dispositions de I'Article 26- XXll du CGI sont complétées comme suit:

Au lieu

de

^:

XXll, Sous réserve des conventions internationales, les frais de siège, d'études, d'assistance technique, les intérÔts, arrérages

et

autres produits des obligations, créances, dépôts

et

cautionnements

et

autres frais ^y compris les redevances commerciales ou industrielles, versés aux sièges des entreprises établies à l'étranger, dÛment justifiés ne sont déductibles que dans la limite de 10 % du bénéfice imposable avant leur déduction.

Cette limitation ne s'applique pas sur les frais d'assistance technique et d'études relatives au montage d'usine.

Lire

XXll. Sous réserve des conventions internationales, les frais de siège, d'études, d'assistance technique, les intérêts, arrérages

et

autres produits des obligations, créances, dépôts

et

cautionnements

et

autres frais ^y compris les redevances commerciales ou industrielles, versés aux sièges des entreprises établies à l'étranger, dÛment justifiés _ne sont déductibles que dans la limite de 10 % du bénéfice imposable avant leur déduction, Cette limitation ne s'applique pas sur les frais d'assistance technique et d'études relatives au montage d'usine,

Les sommes à réintégrer ci-dessus en cas de

dépassement

de la Iimitation de

10%

du

bénéfice imposable ne concernent pas les montants versés aux prestataires locaux.

Le reste sans changement.

Article 27:

Pourcompterdu 1e, janvier 2021,\es dispositions de l'article 230 du CGI sont modifiées comme suit ^:

Au lieu

de

^:

Article 230

(ancien)

:

-

l. Sont exonérés de la Taxe sur la valeur Ajoutée :

1'

Les ventes effectuées directement aux consommateurs par les agriculteurs, les éleveurs ou les pécheurs des produits non transformés de leur culture de leur élevage ou de leur pèche ;

2" Les opérations suivantes, dès lorsqu'elles sont soumises à des taxations spécifiques exclusives de toute taxation sur le chiffre d'Affaires ^:

a) Les opérations liées au contrat d'assurance et de réassurance réalisées par les compagnies d'assurance et de réassurance dans le cadre normal de leur activité, ainsi que les prestations de service afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les autres intermédiaires d'assurance ;

b) Les opérations ayant pour objet la transmission des biens immobiliers et des biens meubles incorporels passibles des droits d'enregistrement, à l'exclusion des opérations de même nature effectuées par les marchands de biens ou celles de crédit- bail _;

3'

^Les opérations portant sur les timbres postaux, les timbres fiscaux et papiers timbrés émis par l'Etat et les collectivités locales ;

4'

Les opérations d'importation et de

5'

Les opérations de créditbail ;

nte de journaux et périodiques à l'exclusion des recettes de publicité _;

15

6" La vente de super et de gasoil par la société de raffinage de N'Djamena ;

7" Les Services ou opérations à caractère social, sanitaire, éducatif, sportif, culturel, philanthropique ou religieux rendus par les organismes sans but lucratif dont la gestion est bénévole et désintéressée, et lorsque ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels de leurs membres. Toutefois, les opérations réalisées ^par ces organismes sont taxables lorsqu'elles se situent dans un secteur concurrentiel _;

8'

Les sommes versées à la banque centrale chargée du ^privilège de l'émission, ainsi que les produits des opérations de cette banque génératrice de l'émission de billet ;

9'

Les opérations relatives aux locations de terrains non aménagés et de locaux nus ;

10'

Les prestations relevant de l'exercice légal des professions médicales ou para médicales à l'exception des frais d'hébergement et restauration ;

1'1" Les établissements d'enseignement exerçant dans le cadre d'un agrément délivré par le Ministère de l'Education Nationale et pratiquant un prix homologué _;

12" Les importations de biens exonérés dans le cadre de l'article 241 du Code des Douanes de la CEMAC, complété par l'Acte 2192UDEAC 556 CE-SE1 et les textes modificatifs subséquents précisés, en ce ^qui concerne les matériels de recherches pétrolière et minière, prévus à l'alinéa 15 _;

13'

Les ventes réalisées par les peintres, sculpteurs, graveurs, vanniers, lorsqu'elles ne concernent que les produits de leur art, et à condition que le montant du chiffre d'Affaires annuel n'excède pas 20 millions de Francs CFA ;

14" L'avitaillement des aéronefs à destination de l'étranger _;

15" Les ventes, cessions ou prestations réalisées par l'Etat, les collectivités territoriales et les Etablissements Publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial ,

16'

Les produits figurant sur la liste ci-dessous :

" du tarif n tarifaire

2937.91,00 Itnsutine et ses sets

21 00 lOunnre ^etses sels

I ES

0090 r art dentaire

3701 .1 000

f

^{laques et} films pour rayons X

702.1000 leetticutes pour rayons X

40,14l 30

fltictes

o nygiène et de pharmacie en caoutchouc Produits pharmaceutiques

15.11.00 lCants pour ^la chirurgie

15.'l 0,00 des lunettes

19,20.00 sateurs médicochirurgicaux de laboratoires

13 teuils roulants et autres véhicules pour invalides

8714.20.00

lP,

^{rties de} fauteuils roulant et autres véhicules pour invalides

90.004.90.00

Iqnrtt.t

correctrices

90.18.1 1 à 9022,90

fp

pareils médicaux

'10.'11

lr

auteuils de dentistes 02,1019

Autres mobiliers pour la médecine et chirurgie andes et Volailles

1

et

crème

de lait,

non concentrés additionnés

de

sucre

ou

d'a ulcorants

Farine et froment

901 .1 0.1 1 n pour l'alimentation des enfants

1.6

)2

Itait et crème de lait concentrés ou additionnes du sucre

4901.91,00 llivres scolaires brochures et imprnnes similaires

17'

Les équipements et biens spécifiquement et uniquement destinés à la recherche pétrolière et minière, faisant l'objet d'un arrêté du Ministre des Finances _;

18'

L'eau potable et l'électricité produite par la STE et SNE ou toute autre société qui viendrait à s'y substituer.

19'Les

intérêts rémunérant les emprunts extérieurs.

20" Les intérêts rémunérant les dépôts auprès des établissements de crédits ou des établissements financiers par des non professionnels _;

21'

Les examens, consultations, soins, hospitalisations, travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses effectuées par des formations sanitaires ;

22'

Les intrants agricoles, les intrants des produits de l'élevage et de la pêche utilisés par les producteurs ;

23" Les locations d'immeubles nus à usage d'habitation

24" Les petits matériels de pêches, les engins et matériels agricoles.

25" Les matériels, équipements et services nécessaires à la production et à la transformation du coton fibre.

26'

Les matériels, équipements et services nécessaires à la production et à la distribution de l'eau et de l'électricité,

27" Les briques cuites fabriquées localement,

28" Les intérêts rémunérant des crédits d'un montant de1à 1000.000 FCFA accordés ^par des établissements financiers de micro crédit avec un échéancier de remboursement d'au moins six (6) mois et mensualité inférieure ou égale à 100.000 FCFA,

29'

Les intérêts des crédits immobiliers accordés par les établissements financiers ;

30'

Les jeux du hasard et de divertissement

31" Les matériels et produits servant à la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme, la tuberculose, la fièvre jaune et les infections virales sévères liées aux maladies infantiles et des personnes du 3ème âge sans ressources, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

32"

L'acquisition

des

matériels

et

équipements servant

à la

production

et à la

^promotion

des

énergies renouvelables ainsi que les prestations y relatives,

33" Les intérêts des emprunts pour le financement des énergies renouvelables.

Lire

Article 230

(nouveau)

:

-

l. Sont exonérés de la Taxe sur la valeur Ajoutée ^:

1" Les ventes effectuées directement aux consommateurs par les agriculteurs, les éleveurs ou les pécheurs des produits non transformés de leur culture de leur élevage ou de leur pèche ;

2'

Les opérations suivantes, dès lorsqu'elles sont soumises à des taxations spécifiques exclusives de toute taxation sur le chiffre d'Affaires :

a) Les opérations liées au contrat d'assurance et de réassurance réalisées par les compagnies d'assurance et de réassurance dans le cadre normal de leur activité, ainsi que les prestations de service afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les autres intermédiaires d'assurance ;

b) Les opérations ayant pour objet la transmission des biens immobiliers et des biens meubles incorporels passibles des droits d'enregistrement, à l'exclusion des opérations de même nature effectuées par les marchands de biens ou celles de

crédit

bail ^'

sur les timbres postaux, les timbres fiscaux et papiers timbrés émis par l'Etat et les 3" ^Les opérations porlapf

collectivités locales',

/z ff

1.7 +902 et publications périodiques, imprimés même illustres ou

la

4"

Les opérations d'importation et de vente de journaux et périodiques à l'exclusion des recettes de publicité ;

5'

^Les opérations de crédit-bail _;

6" ^La vente de super et de gasoil par la société de raffinage de N'Djamena ;

7" Les Services ou opérations à caractère social, sanitaire, éducatif, sportif, culturel, philanthropique ou religieux rendus par les organismes sans but lucratif dont la gestion est bénévole et désintéressée, et lorsque ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels de leurs membres. Toutefois, les opérations réalisées par ces organismes sont taxables lorsqu'elles se situent dans un secteur concurrentiel ;

B'

Les sommes versées à la banque centrale chargée du privilège de l'émission, ainsi que les produits des opérations de cette banque génératrice de l'émission de billet ;

9'

^Les opérations relatives aux locations de terrains non aménagés et de locaux nus ;

'10' Les prestations relevant de l'exercice légal des professions médicales ou para médicales à l'exception des frais d'hébergement et restauration ;

11" Les établissements d'enseignement exerçant dans le cadre d'un agrément délivré par le Ministère de l'Education Nationale et pratiquant un prix homologué ;

12'

Les importations de biens exonérés dans le cadre de l'article 332 du Code des Douanes de la CEMAC, complété par l'Acte 2192UDEAC 556 CE-SE1 et les textes modificatifs subséquents précisés, en ce ^qui concerne les matériels de recherches pétrolière et minière, prévus à l'alinéa 1s ;

13" Les ventes réalisées par les peintres, sculpteurs, graveurs, vanniers, lorsqu'elles ne concernent que les produits de leur art, et à condition que le montant du chiffre d'Affaires annuel n'excède pas 20 millions de Francs CFA ;

14'

L'avitaillement des aéronefs à destination de l'étranger ;

15" Les ventes, cessions ou prestations réalisées par l'Etat, les collectivités territoriales et les Etablissements Publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial ;

16" Les produits figurant sur la liste ci-dessous :

" du tarif nation tarifaire nsuline et ses sels

2100 inine et ses sels

2941

Frfib,

^iotiques

0090 _{r art} dentaire

701 ,1 000 lPtaques et titnrs pour rayons X

702.1 000 licules ^r

sX

cles d'hygiène et de pharmacie en caoutchouc Produits pharmaceutiques 0.141 30

015.11.00 ts

rlach

15.10,00 rie des lunettes

19.20,00 Isateurs médicochirurg caux de aboratoires 8713

ll

auteuils roulants et autres véhicules pour invalides

8714,20,00

IPà

^{rties de} fauteuils roulant et autres véhicules pour invalides 004,90,00 _It-u neites correctrices

90.18.11à

9022.90

_Appareils ^rnedicaux

10.1 1 auteuils de dentistes

utres mobiliers pour la médecine et chirurgie 02 101I

andes et Volailles

et

crème

de lait,

non concentrés additionnés

de

sucre

ou

d'autres lcorants

Itart

bo,

1

18 2937.91,00

)2

0402 it et crème de lait concentrés ou additionnés du sucre

05 in Farine et froment

1901,10.11 ration pour l'alimentation des enfants

4901.91.00 ivres scolaires brochures et im similaires 4902

1001.10.10 1002.00,10 1004.00.10 1005.10.00

végétales

31 Engrais

05,11.10,00 mences animales

04.07,11.00

Gufs

de volailles destinés à l'incubation

84.14.60.00 Aérateur

84.19,31.00 ir à grain mobile

87.16.80.10 harrettes d'attelage

84,36.10.00 achine pour production d'aliment pour poisson 84.45.19,10

84,79.82.00

84.79.82,00

rMé

r

84,76.89.00 reils ou nts de

distribution

autom des aliments

84.36.21.00 Machine de vaccination au

couvoir

87.05,90.00 icule rter des æufs à couver

84.36.21.00 ubateur

84,36.10,00 et eoires automat ues

85,04.21à 85.04.23 ls de transformation

8501,10.00 le ue ou énérateur

8541.40.00 nneaux ues

8504.3100 ransformateurs de

8504.40.00

9030.39.00 Contrôleurs de systèmes photovoltaïques

8544.20.00

8507.80.00 Accumulateurs de systèmes photovoltaique

853630.00

8507.80.00 es solai batteries station nai res

8504,90.00 Chargeurs de batteries solaires

8513.10.00 rtables solaires

8513.10.00 orches solaires

8436.80.00 tns a solaires

8413.82.00 ?grnpes ^à générateurs solaires

8537,10.00 Armoires de commande pour pompes photovoltaiques

8419.40.00 Equipements de distillateurs solaires

8419.31.00 ui ts de séchoir solaires

8421.21.00 I solaire lin de

filtre

d'eau

8412.80.00

Iurbiles

de systèmes éoliens

8410 es d'éoliennes

8504,33.00 de mes éoliens

8413.81.00 Egrnpqs éoliennes

8419,31.00 Séchoirs à énergie éolienne

(@

^1.9

Journaux et publications périodiques, imprimés même illustres ou contenan Je la publicité.

:greneuse

Concasseuse à coquille

Onduleurs de systèmes photovoltai'ques Câbles de systèmes photovoltaïques lnterrupteurs de systèmes

photovoltaiïues

8504,34.00

Iransformateurs

de systèmes éoliens

8504,40.00 lOnduleurs de systèmes éoliens

9030,39.00 lContrôleurs de systèmes éoliens

2836.50.00 lCarbonate de calcium

3204 lColorants dispersés et préparations à base de ces colorants

3901 et 3902 lPolyéthylène

3907.30,00 3907.50,00 3909 391 1

résines

3905 à 3908 IPolymères

3915 lDéchets, rognures et débris de matières plastiques 8465,99.00

Autres

machines pour le travail des matières plastiques

17" Les équipements et biens spécifiquement et uniquement destinés à la recherche pétrolière et ^minière, faisant l'objet d'un arrêté du Ministre des Finances ;

18" L'eau potable et l'électricité produite par la STE et SNE ou toute autre société quiviendrait à s'y substituer,

19'Les

intérêts rémunérant les emprunts extérieurs,

20'

Les intérêts rémunérant les dépôts auprès des établissements de crédits ou des établissements financiers par des non professionnels ;

21" ^Les examens, consultations, soins, hospitalisations, travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses effectuées par des formations sanitaires ;

22" Les intrants agricoles, les intrants des produits de l'élevage et de la pêche utilisés par les producteurs ;

23" Les locations d'immeubles nus à usage d'habitation

24" Les petits matériels de pêches, les engins et matériels agricoles.

25" Les matériels, équipements et services nécessaires à la production et à la transformation du coton fibre.

26" Les matériels, équipements et services nécessaires à la production et à la distribution de I'eau et de l'électricité.

27" Les briques cuites fabriquées localement,

28" Les intérêts rémunérant des crédits d'un montant de1à 1000,000 FCFA accordôs ^par des établissements financiers de micro crédit avec un échéancier de remboursement d'au moins six (6) mois et mensualité inférieure ou égale à 100,000 FCFA,

29" Les intérêts des crédits immobiliers accordés par les établissements financiers ;

30" ^Les jeux du hasard et de divertissement

31" Les matériels et produits servant à la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme, la tuberculose, la fièvre jaune et les infections virales sévères liées aux maladies infantiles et des personnes du 3ème âge sans ressources, dans les conditions fixées ^par voie réglementaire.

32" L'acquisition des matériels et équipements servant à la production et à la promotion des énergies renouvelables ainsi que les prestations y relatives,

33" Les intérêts des emprunts pour ^le financement des énergies renouvelables.

34o Les intérêts des emprunts destinés à I'acquisition des matérielles et équipements agricoles par les entreprises relevant du régime réel.

35" Les machines et équipements destinés à la production et à la transformation agricoles.

35o Les matériels et équipements destinés à l'usage des

perynnes

handicapées.

36o les engrais, semences figurant dans la liste ci-dessus.

b

/--/ -( _tcL,-V , ..t/)

(Z

20