• Aucun résultat trouvé

COUR DE CASSATION Chambre commerciale, financière et économique __________

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "COUR DE CASSATION Chambre commerciale, financière et économique __________"

Copied!
2
0
0

Texte intégral

(1)

COUR DE CASSATION

Chambre commerciale, financière et économique

__________

Odesi

Pourvoi no : P 14-25.920

Demandeur : la société Groupe Canal + et autre

Avocat : la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor Défendeur : la société BeIN sports France et autres

Avocat : la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, la SCP Marc Lévis, la SCP Ortscheidt

Ordonnance : 60616

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

NOUS, AGNÈS MOUILLARD, PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, ASSISTÉE DE DAVID GRAVELINE, GREFFIER DE CHAMBRE,

VU l'article 1026 du code de procédure civile ; ATTENDU QUE :

1o/ la société Groupe Canal +, société anonyme, dont le siège est 1 place du Spectacle, 92130 Issy-les-Moulineaux,

2o/ la Société d'édition de Canal plus, société anonyme, dont le siège est 1 place du Spectacle, 92130 Issy-les-Moulineaux,

se sont pourvues en cassation le 30 octobre 2014,

contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 7), dans le litige les opposant :

1o/ à la société BeIN sports France, société par actions simplifiée, dont le siège est 53 cours Emile Zola, 92100 Boulogne-Billancourt,

2o/ au président de l'Autorité de la concurrence, dont le siège est 11 rue de l'Echelle, 75001 Paris,

3o/ à l'association Ligue nationale de Rugby, dont le siège est 25-27 avenue de Villiers, 75017 Paris,

4o/ au ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, dont le siège est Bâtiment 5, 59 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13,

(2)

60616 2

5o/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 4 boulevard du Palais, 75001 Paris,

défendeurs à la cassation ;

QUE, par acte reçu au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2015, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor agissant pour les demanderesses au pourvoi, a déclaré se désister du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS le désistement des demanderesses au pourvoi.

VU l'article 700 du code de procédure civile, condamnons la société Groupe Canal + et la Société d'édition de Canal plus à payer au président de l'Autorité de la concurrence la somme globale de 3000 euros et à la société BeIN sports France la somme globale de 3 000 euros ;

Fait à Paris, le 9 avril 2015

Références

Documents relatifs

mutation à titre gratuit, sous certaines conditions, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale …

642-18 du code de commerce ; que par ordonnance du 7 mai 2019, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la SCI Lafayette 06 a autorisé la vente de gré à gré au profit de

déficitaire, dans le cadre d'une procédure de conciliation ; qu'il rappelait n'avoir poursuivi aucun intérêt personnel, la société Technomag ne délivrant pas de dividendes et

- ALORS QU'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les

l'administration fiscale française les a considérés comme ayant leur domicile fiscal en France en 2007 et 2008 ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES QUE l'article 3. 2 de

ET AUX MOTIFS QUE sur le moyen tiré de la violation de l'ordre public international (article 1520, 5° du code de procédure civile) : IPSA Holding soutient que la requête en exequatur

1°/ que les dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation, figurant aux articles 1032 et suivants du code de procédure civile, ne renvoient pas à

RFDA Revue française de droit administratif RFDC Revue française de droit constitutionnel RFFP Revue française de finances publiques RGDA Revue générale du droit