1
LISTE DES ABREVIATIONS USITEES EN DROIT
A.P. Assemblée plénière (Cour de Cassation) (ou ass. plén.) ACCP Actualité de la commande et des contrats publics ACL Annuaire des collectivités locales
AFDI Annuaire français de droit international
AIJC Annuaire international de justice constitutionnelle AJ Actualité juridique ou Actualités jurisprudentielles (du Recueil Dalloz)
AJDA Actualité Juridique Droit administratif AJDI Actualité Juridique Droit immobilier AJF Actualité Juridique Famille
AJFP Actualité Juridique Fonction Publique
AJIL American Journal International Law (Review) AJP Actualité Juridique Pénal
AJPI Actualité juridique Propriété immobilière ALD Actualités législatives Dalloz
BICC Bulletin d’information de la Cour de Cassation BJCL Bulletin juridique des collectivités locales BJDCP Bulletin juridique des contrats publics
BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme BLD Bulletin législatif Dalloz
BOCC Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
BOI Bulletin officiel des impôts
BRDA Bulletin rapide de droit des affaires BTL Bulletin des transports et de la logistique
Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation
Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Bull. Joly Bulletin mensuel Joly d’information des sociétés
C Constitution de 1958
CA Cour d’appel
CAA Cour administrative d’appel CC Conseil constitutionnel
CCC Revue Contrats, Concurrence, Consommation CCE Communication Commerce électronique
CCH Code de la construction et de l’habitation Dalloz CDE Cahiers de droit européen
CE Conseil d’Etat
CEDH Cour européenne des droits de l’homme CGCT Code général des collectivités territoriales CGI Code général des impôts
CIDE Convention internationale sur les droits de l’enfant Civ. Arrêt d’une chambre civile de la Cour de Cassation CJA Code de justice administrative
CJCE Cour de justice des Communautés européennes
CJEG Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz (devenus Revue juridique de l’entreprise publique)
CJFI Courrier juridique des Finances et de l’Industrie CJI Cour de justice internationale
COJ Code de l’organisation judiciaire
Com. Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation Com. EDH Commission européenne des droits de l’homme
Conv. EDH Convention européenne des droits de l’homme CPC Code de procédure civile
Crim. Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation CSB Revue Cahiers sociaux du Barreau de Paris
D Recueil Dalloz
D com Droit commercial
2 D cons (ou DC) Droit constitutionnel
DA Droit administratif DC Droit civil
DDHC Déclaration des droits de l’homme et du citoyen Defrénois Répertoire du notariat Defrénois
DF Droit fiscal (RDF – Revue de droit fiscal- à partir de 1998) DH Dalloz hebdomadaire
DI Droit immobilier
DIP Droit international privé DMF Droit maritime français
DP Droit pénal
DP Recueil périodique et critique mensuel Dalloz (antérieur à 1941)
DT Droit du travail DU Droit de l’urbanisme
EDCE Etudes et documents du Conseil d’Etat
esp. Espèce
FP Finances publiques
GADIP Grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé
GADPG Grands arrêts de droit pénal général GAJA Grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJC Grands arrêts de la jurisprudence civile
GDCC Les grandes décisions du Conseil constitutionnel
Ibid. Ibidem Latin = même endroit (renvoie à la référence indiquée au-dessus)
IR Informations rapides du Recueil Dalloz
JAF Juge aux affaires familiales JAM Juge aux affaires matrimoniales
JCP Juris-classeur périodique (= Semaine juridique)
JDI Journal de droit international (Clunet) JEX Juge de l’exécution
JIB Journal international de bioéthique JME Juge de la mise en état
JS Lamy Jurisprudence sociale Lamy
J. Jurisprudence
L. Loi
Lebon Recueil des arrêts du Conseil d’Etat
LGDJ Librairie générale de jurisprudence (= Editeur) LPA Les Petites Affiches
LPF Livre des procédures fiscales
MTPB Moniteur des travaux publics et du bâtiment NCPC Nouveau Code de procédure civile
PA Procédure administrative PC Procédure civile
pén. Pénalités
PP Procédure pénale
PUAM Presses universitaires d’Aix-Marseille
R Rapport annuel de la Cour de cassation RA Revue administrative
RB Revue Banque (ex-Banque Magazine) RCA Responsabilité civile et assurances RCDIP Revue critique de droit international privé RCS Registre du commerce et des sociétés
RDB Revue de droit bancaire et financier (ex- de la Bourse) RDC Revue des contrats
RDF Revue de droit fiscal (ex-DF)
RDIDC Revue de droit international et de droit comparé RDLC Revue des droits de la concurrence – concurrences RDP Revue du droit public et de la science politique
3 RDPC Revue de droit pénal et de criminologie
RDS Revue du droit des sociétés RDSS Revue de droit sanitaire et social RDT Revue de droit du travail
Rec. Recueil des décisions du Conseil d’Etat (Recueil Lebon) ou Rec. CE
ou Recueil des décisions du Conseil constitutionnel ou Rec. Cons. Const.
Rec. CE Recueil des arrêts du Conseil d’Etat (Recueil Lebon)
Rec. Lachaume Les grandes décisions de la jurisprudence, droit administratif
Rép. civ. Répertoire de droit civil Dalloz
Rép. pén. Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz RF Revue fiduciaire
RFDA Revue française de droit administratif RFDC Revue française de droit constitutionnel RFFP Revue française de finances publiques RGDA Revue générale du droit des assurances RGDIP Revue générale de droit international public RIDC Revue internationale de droit comparé RIDP Revue internationale de droit pénal
RISA Revue internationale de science administrative RJ com. Revue de jurisprudence commerciale
RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaire RJE Revue juridique de l’environnement RJF Revue de jurisprudence fiscale RJPF Revue juridique personnes et famille RJS Revue de jurisprudence sociale
RJTCA Recueil de jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
RLC Revue Lamy de la concurrence RLDC Revue Lamy de droit civil
RPDA Revue pratique de droit administratif RPDP Revue pénitentiaire et de droit pénal
RPDS Revue pratique de droit social RPP Revue politique et parlementaire
RRJ Revue de recherche juridique – Droit prospectif
RSC ou RCS Revue des sciences criminelles et de droit pénal comparé RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil
RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial RTDE Revue trimestrielle de droit européen RTDF Revue trimestrielle de droit financier RTDH Revue trimestrielle des droits de l’homme RUDH Revue universelle des droits de l’homme
S. Recueil Sirey (Dalloz-Sirey à partir de 1965) Soc. Arrêt de la chambre sociale de la cour de Cassation
TA Tribunal administratif
TASS Tribunal des affaires de sécurité sociale TC Tribunal des conflits ou Tribunal de commerce TGI Tribunal de grande instance
TI Tribunal d’instance
TPICE Tribunal de première instance des Communautés européennes
TPS Travail et protection sociale
T. Tribunal
VE Voies d’exécution