Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation Com

Texte intégral

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LISTE DES ABREVIATIONS USITEES EN DROIT

A.P. Assemblée plénière (Cour de Cassation) (ou ass. plén.) ACCP Actualité de la commande et des contrats publics ACL Annuaire des collectivités locales

AFDI Annuaire français de droit international

AIJC Annuaire international de justice constitutionnelle AJ Actualité juridique ou Actualités jurisprudentielles (du Recueil Dalloz)

AJDA Actualité Juridique Droit administratif AJDI Actualité Juridique Droit immobilier AJF Actualité Juridique Famille

AJFP Actualité Juridique Fonction Publique

AJIL American Journal International Law (Review) AJP Actualité Juridique Pénal

AJPI Actualité juridique Propriété immobilière ALD Actualités législatives Dalloz

BICC Bulletin d’information de la Cour de Cassation BJCL Bulletin juridique des collectivités locales BJDCP Bulletin juridique des contrats publics

BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme BLD Bulletin législatif Dalloz

BOCC Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

BOI Bulletin officiel des impôts

BRDA Bulletin rapide de droit des affaires BTL Bulletin des transports et de la logistique

Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation

Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation

Bull. Joly Bulletin mensuel Joly d’information des sociétés

C Constitution de 1958

CA Cour d’appel

CAA Cour administrative d’appel CC Conseil constitutionnel

CCC Revue Contrats, Concurrence, Consommation CCE Communication Commerce électronique

CCH Code de la construction et de l’habitation Dalloz CDE Cahiers de droit européen

CE Conseil d’Etat

CEDH Cour européenne des droits de l’homme CGCT Code général des collectivités territoriales CGI Code général des impôts

CIDE Convention internationale sur les droits de l’enfant Civ. Arrêt d’une chambre civile de la Cour de Cassation CJA Code de justice administrative

CJCE Cour de justice des Communautés européennes

CJEG Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz (devenus Revue juridique de l’entreprise publique)

CJFI Courrier juridique des Finances et de l’Industrie CJI Cour de justice internationale

COJ Code de l’organisation judiciaire

Com. Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation Com. EDH Commission européenne des droits de l’homme

Conv. EDH Convention européenne des droits de l’homme CPC Code de procédure civile

Crim. Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation CSB Revue Cahiers sociaux du Barreau de Paris

D Recueil Dalloz

D com Droit commercial

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2 D cons (ou DC) Droit constitutionnel

DA Droit administratif DC Droit civil

DDHC Déclaration des droits de l’homme et du citoyen Defrénois Répertoire du notariat Defrénois

DF Droit fiscal (RDF – Revue de droit fiscal- à partir de 1998) DH Dalloz hebdomadaire

DI Droit immobilier

DIP Droit international privé DMF Droit maritime français

DP Droit pénal

DP Recueil périodique et critique mensuel Dalloz (antérieur à 1941)

DT Droit du travail DU Droit de l’urbanisme

EDCE Etudes et documents du Conseil d’Etat

esp. Espèce

FP Finances publiques

GADIP Grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé

GADPG Grands arrêts de droit pénal général GAJA Grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJC Grands arrêts de la jurisprudence civile

GDCC Les grandes décisions du Conseil constitutionnel

Ibid. Ibidem Latin = même endroit (renvoie à la référence indiquée au-dessus)

IR Informations rapides du Recueil Dalloz

JAF Juge aux affaires familiales JAM Juge aux affaires matrimoniales

JCP Juris-classeur périodique (= Semaine juridique)

JDI Journal de droit international (Clunet) JEX Juge de l’exécution

JIB Journal international de bioéthique JME Juge de la mise en état

JS Lamy Jurisprudence sociale Lamy

J. Jurisprudence

L. Loi

Lebon Recueil des arrêts du Conseil d’Etat

LGDJ Librairie générale de jurisprudence (= Editeur) LPA Les Petites Affiches

LPF Livre des procédures fiscales

MTPB Moniteur des travaux publics et du bâtiment NCPC Nouveau Code de procédure civile

PA Procédure administrative PC Procédure civile

pén. Pénalités

PP Procédure pénale

PUAM Presses universitaires d’Aix-Marseille

R Rapport annuel de la Cour de cassation RA Revue administrative

RB Revue Banque (ex-Banque Magazine) RCA Responsabilité civile et assurances RCDIP Revue critique de droit international privé RCS Registre du commerce et des sociétés

RDB Revue de droit bancaire et financier (ex- de la Bourse) RDC Revue des contrats

RDF Revue de droit fiscal (ex-DF)

RDIDC Revue de droit international et de droit comparé RDLC Revue des droits de la concurrence – concurrences RDP Revue du droit public et de la science politique

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3 RDPC Revue de droit pénal et de criminologie

RDS Revue du droit des sociétés RDSS Revue de droit sanitaire et social RDT Revue de droit du travail

Rec. Recueil des décisions du Conseil d’Etat (Recueil Lebon) ou Rec. CE

ou Recueil des décisions du Conseil constitutionnel ou Rec. Cons. Const.

Rec. CE Recueil des arrêts du Conseil d’Etat (Recueil Lebon)

Rec. Lachaume Les grandes décisions de la jurisprudence, droit administratif

Rép. civ. Répertoire de droit civil Dalloz

Rép. pén. Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz RF Revue fiduciaire

RFDA Revue française de droit administratif RFDC Revue française de droit constitutionnel RFFP Revue française de finances publiques RGDA Revue générale du droit des assurances RGDIP Revue générale de droit international public RIDC Revue internationale de droit comparé RIDP Revue internationale de droit pénal

RISA Revue internationale de science administrative RJ com. Revue de jurisprudence commerciale

RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaire RJE Revue juridique de l’environnement RJF Revue de jurisprudence fiscale RJPF Revue juridique personnes et famille RJS Revue de jurisprudence sociale

RJTCA Recueil de jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

RLC Revue Lamy de la concurrence RLDC Revue Lamy de droit civil

RPDA Revue pratique de droit administratif RPDP Revue pénitentiaire et de droit pénal

RPDS Revue pratique de droit social RPP Revue politique et parlementaire

RRJ Revue de recherche juridique – Droit prospectif

RSC ou RCS Revue des sciences criminelles et de droit pénal comparé RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil

RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial RTDE Revue trimestrielle de droit européen RTDF Revue trimestrielle de droit financier RTDH Revue trimestrielle des droits de l’homme RUDH Revue universelle des droits de l’homme

S. Recueil Sirey (Dalloz-Sirey à partir de 1965) Soc. Arrêt de la chambre sociale de la cour de Cassation

TA Tribunal administratif

TASS Tribunal des affaires de sécurité sociale TC Tribunal des conflits ou Tribunal de commerce TGI Tribunal de grande instance

TI Tribunal d’instance

TPICE Tribunal de première instance des Communautés européennes

TPS Travail et protection sociale

T. Tribunal

VE Voies d’exécution

Figure

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Références

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