Ce rapport présente dans sa partie I le bilan 2016 de la production en logement social, et dans sa partie II la programmation 2017.
Les annexes citées dans le rapport font l’objet d’un document à part entière.
I – Bilan 2016 de la programmation Parc Public
A - Rappel de la programmation initiale et à mi-gestion
La programmation initiale a été validée en CRHH le 11 avril 2016. Il s’agissait du premier exercice de programmation sur le nouveau périmètre régional Occitanie.
Outre la création de la nouvelle région, il convient de rappeler le contexte particulier dans lequel s'est inscrite l'année budgétaire 2016 avec la création du Fonds National des Aides à la Pierre le 1er juillet 2016.
De ce fait, seule une partie des Autorisations d’Engagement (AE) notifiées aux régions a effectivement été déléguée en début d’année (40%). Le reste des crédits n’a été ouvert que le 24 octobre 2016, complexifiant passablement l’instruction des dossiers pour les territoires. Il n’y a, par contre, pas eu de reprises de crédits entre la notification initiale du 5 février 2016 et la notification de fin de gestion.
L’enveloppe attribuée au BOP 135 (LLS) s’élevait à 31 785 831€ dont 2 955 412€ réservés exclusivement au bonus à affecter sur les logements PLUS et PLAI de petite typologie. Les objectifs LLS notifiés par le Ministère étaient quant à eux en légère hausse par rapport à l’année 2015 avec 11 950 logements (11 750 en 2015).
Pour mémoire, les aides à la pierre 2016 ont été ventilées au niveau régional en tenant compte des critères suivants : respect du montant moyen de subvention régional de 7 333€, respect du taux régional de PLAI de 33 % ; PLUS à 0€ ; PALULOS communale financée pour la dernière année à hauteur de 700€ et en mesure transitoire pour les territoires de l’ex Midi-Pyrénées, définition d’un montant forfaitaire différencié par classes de tension en logement social (issues de l’agrégation des deux études tension existant sur Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées), financement au plus haut taux des classes de tension pour les PLAI structures et adaptés et les PLAI en communes SRU, AMI Centre Bourg, BONUS accordé aux typologies T1 ou T2 en PLAI et PLUS.
La remontée initiale des besoins en PLUS et PLAI des territoires était de 10 150 logements (PLAI/PLUS et PALULOS communale). Les besoins exprimés étant inférieurs aux objectifs, ceux-ci ont servi de base à la programmation initiale et ont été simplement modulés pour tenir compte des principes de répartition régionaux.
Cette programmation a été ajustée en fin de gestion pour atteindre 11 081 logements.
N.B : compte-tenu du nombre exceptionnel de PLAI structures en 2016, une dérogation a été obtenue auprès du Ministère pour que le taux de 33 % dévolu à notre région soit limité aux PLAI Familiaux.
Dotation initiale globale
Etat 31 785 831 €
Dont enveloppe spécifique
BONUS T1/T2 2 955 412 €
B - Les logements financés en 2016
1- BILAN QUANTITATIF
Production de logements PLUS et PLAI
Globalement, ce sont 10 567 logements qui ont été financés en région Occitanie (PLAI/PLUS/PALULOS communale) en 2016 pour un objectif régional initial de 11 950 logements, soit un taux de réalisation de 88% de l’objectif régional et de 95 % de la programmation ajustée en fin de gestion. Bien que la production de logements sociaux reste comme chaque année en dessous de l’objectif notifié, la progression du nombre de logements financés au cours de ces dernières années est remarquable ; elle atteint près de 20 % entre 2015 et 2016 (8840 logements financés en 2015). Plusieurs explications peuvent être données à cette hausse dont notamment : le bilan triennal 2014-2016 à réaliser début 2017 incitant les communes SRU à produire davantage, la mise en place des prêts de haut de bilans, l’arrivée à maturité des plans locaux d’urbanisme et la reprise de la dynamique globale de construction de logements qui au niveau de la grande région, s’est traduite par plus de 23 % de hausse de logements autorisés en 2016.
Ce résultat est à souligner dans la mesure où l’année 2016 est restée marquée par une conjoncture économique difficile à laquelle s’est ajoutée une évolution notable des modalités de financement du logement social du fait de la création du FNAP. En outre, les règles de répartition des financements au niveau régional ont été très largement modifiées du fait de la nécessaire harmonisation des pratiques sur la nouvelle région.
Année 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
LR 2429 1859 2822 3148 3561 3786 4470 4931 4397 4470
MP 3363 3724 3146 4738 4808 4521 4350 4992 4570 4370
Occitanie 5792 5583 5968 7886 8369 8307 8820 9923 8967 8840 10567
La production de logements sociaux connaît une hausse globale importante depuis 2005. Malgré cette dynamique de croissance notable notamment en 2016, la part de logements sociaux sur la grande région demeure toujours inférieure aux besoins, et le taux d'équipement de l'ordre de 10,7% reste très inférieur à la moyenne nationale qui s'établit à 17 %.
Au total, ce sont 28 663 152 € d’aides à la pierre qui ont été distribuées pour le financement du logement social sur la région en 2016, incluant le BONUS petites typologies.
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2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 0
2000 4000 6000 8000 10000 12000
Evolution de la production PLUS&PLAI de 2005 à 2016
Occitanie
Production de logements PLS
La notification de début d'année 2016 était de 3690 PLS, et les perspectives de réalisation étaient de 3225 logements lors de la programmation initiale. Ce sont en définitive 2914 logements qui ont été produits en PLS en Occitanie.
La production de PLS augmente donc considérablement en 2016 par rapport à 2015 au cours de laquelle seuls 1839 PLS avaient été financés.
Le tableau de l'annexe 1 détaille le bilan 2016 de production en PLS.
On notera une répartition équilibrée entre PLS familiaux (1136 logements) et PLS spécifiques (1778 logements) ; la production de PLS étudiants apparaît majoritaire sur cette catégorie (1047 logements) et en forte augmentation puisqu’elle n’était que de 379 logements 2015. Les structures pour personnes âgées sont quant à elles en légère augmentation (622 logements contre 535 en 2015).
Bilan global du logement PLUS, PLAI et PLS
Le tableau de l'annexe 2 dresse le bilan global de production 2016 en logements locatifs sociaux tous produits confondus.
Ce bilan révèle un taux de production de 86% par rapport à l'objectif régional pour ce qui concerne l'ensemble des logements produits, avec un résultat final de 13 481 logements financés à comparer à l’objectif initial de 15 640 logements.
Notons toutefois que, par rapport aux objectifs contractualisés en CRHH, le taux d’atteinte est de 101 % (13 375 logements programmés).
Bilan des logements PSLA
La production en PSLA s’est établie à 1387 logements (1059 logements en 2015).
La production en PSLA apparaît donc dynamique en Occitanie, qui se place en deuxième position au niveau national derrière Auvergne Rhône-Alpes.
Le tableau de l'annexe 1 détaille le bilan 2016 de production en PSLA.
2- BILAN TERRITORIALISE
Analyse de la production par rapport au zonage ABC (voir annexe 7 - carte du zonage ABC)
Le bilan de la production des logements sociaux familiaux s’établit ainsi :
0 1000 2000 3000 4000 5000 6000
17%
50%
19% 15%
Production PLUS-PLAI-PLS familiaux selon zonage ABC
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Bilan de la production par territoire :
Production PLAI & PLUS/PALULOS communale
Région Occitanie - Année 2016
Source SISAL 2 (univers 'CONSOLIDÉ') - Données au 10 janvier 2017
Logements familiaux
TOTAL PLAI
Logts % Logts
09 DDT Ariège 43 5 12% 38 43 0,4%
Total Ariège 43 5 12% 38 43 0,4%
11 DDTM Aude 385 120 31% 265 385 3,6%
Total Aude 385 120 31% 265 385 3,6%
12 CA du Grand Rodez 7 87 31 36% 56 94 0,9%
DDT Aveyron 51 18 35% 33 51 0,5%
Total Aveyron 7 138 49 36% 89 145 1,4%
30 CA d'Alès aglom ération 309 99 32% 210 309 2,9%
CA Nîm es Métropole 231 72 31% 159 231 2,2%
DDTM Gard 22 347 111 32% 236 369 3,5%
Total Gard 22 887 282 32% 605 909 8,6%
31 CA du Muretain 78 394 118 30% 276 472 4,5%
CA Sicoval 83 36 43% 47 83 0,8%
CD Haute Garonne 878 275 31% 603 878 8,3%
Toulouse Métropole 180 2436 802 33% 1634 2616 24,8%
Total Haute Garonne 258 3791 1231 32% 2560 4049 38,3%
32 DDT Gers 2 99 27 29% 72 101 1,0%
Total Gers 2 99 27 29% 72 101 1,0%
34 CA Bassin de Thau 15 279 86 31% 193 294 2,8%
CA Béziers Méditerranée 427 123 29% 304 427 4,0%
CA Hérault Méditerranée 225 73 32% 152 225 2,1%
CD Hérault 308 90 29% 218 308 2,9%
Montpellier Méditerranée Métropole 262 1870 549 29% 1321 2132 20,2%
Total Hérault 277 3109 921 30% 2188 3386 32,0%
46 CD Lot 113 32 28% 81 113 1,1%
Total Lot 113 32 28% 81 113 1,1%
48 DDT Lozère 24 1 4% 23 24 0,2%
Total Lozère 24 1 4% 23 24 0,2%
65 DDT Hautes Pyrénées 2 61 13 24% 48 63 0,6%
Total Hautes Pyrénées 2 61 13 24% 48 63 0,6%
66 CA Perpignan Méditerranée 736 214 29% 522 736 7,0%
DDTM Pyrénées Orientales 219 70 32% 149 219 2,1%
Total Pyrénées Orientales 955 284 30% 671 955 9,0%
81 DDT Tarn 3 124 40 33% 86 129 1,2%
Total Tarn 3 124 40 33% 86 129 1,2%
82 CD Tarn et Garonne 98 25 26% 73 98 0,9%
Grand Montauban CA 167 42 25% 125 167 1,6%
Total Tarn et Garonne 265 67 25% 198 265 2,5%
Total région Occitanie 7 564 9996 3072 31% 6924 10567 100%
PLAI adapté
PLAI structure
Poids dans la production
régionale Total logts
familiaux
PLUS + PALULOS
Acquisition Amélioration (Voir annexe 5)
Les taux sont hétérogènes, s’échelonnant à 0 % de la production en acquisition amélioration pour Thau Agglomération ou pour la CA de Nîmes Métropole, et 40% pour le CD du Lot. Le taux régional d’acquisition amélioration s’établit à 7 % comme en 2015.
Dans une perspective de redynamisation des centres bourgs et d’amélioration de l’offre en zone peu tendue, il est essentiel de développer davantage ce type de financement.
PLAI structures
Le nombre de PLAI structures financés en 2016 est très important (564 contre 24 en 2015).
Cette production est très fluctuante d’une année sur l’autre et on observe en général un fort taux de chute entre la programmation validée en CRHH et les logements effectivement financés, ce qui n’a pas été le cas en 2016 puisque la programmation de début d’année prévoyait 458 logements. La production significative de PLAI Structure est un élément fondamental du fait de la précarité importante existant sur la région.
PLAI adaptés
Une nouvelle forme d’appel à projet a été lancée en 2016 sur les PLAI adaptés en vue de produire des logements destinés aux ménages cumulant des difficultés financières et sociales. Au total, ce sont seulement 7 logements qui ont été produits sur la grande région alors que 56 logements avaient été remontés dans le cadre de l’appel à projet et instruits tant au niveau départemental que régional. Ce résultat est très insuffisant au regard de la grande précarité qui caractérise la nouvelle région mais illustre aussi, sans doute, le manque de compréhension et de clarté des règles régissant les PLAI adaptés.
4- MISES EN SERVICE DES LOGEMENTS SOCIAUX
Sources : Logements financés : SIS@L (PLUS et PLAI) et logements mis en services : RPLS 2016 (PLUS et PLAI)
Comme les logements financés, les mises en service continuent de croître de façon significative, même si cela ne suffit pas pour le moment à combler le retard d’équipement. Un décalage demeure par ailleurs entre le nombre de logements financés et le nombre de logements mis en service mettant en évidence l’abandon de certaines opérations.
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 0
2000 4000 6000 8000 10000 12000 14000 16000
Logements financés et mis en service de 2005 à 2016 (PLAI-PLUS-PLS)
Lgts financés Lgts mis en service
Une étude sera menée en 2017 afin de comprendre les phénomènes à l’oeuvre dans l’annulation des opérations financées, et objectiver le décalage constaté entre le nombre de logements financés et le nombre de logements mis en service.
Conclusion pour le bilan 2016
Il convient de mettre en valeur le bilan 2016 pour le parc public traduisant une réelle dynamique de territoires et de partenariat, qui place Occitanie en troisième position de la production globale de logements sociaux au niveau national, derrière Ile de France et Auvergne-Rhône-Alpes, et au deuxième rang derrière Auvergne-Rhône-Alpes de la production de PSLA.
Ce point est d’autant plus à souligner que ces bons résultats se sont inscrits dans un contexte d’évolution significative des modalités de financement au niveau régional en raison de l’harmonisation des règles de répartition sur le nouveau territoire Occitanie et d’évolution majeure du financement du logement social au niveau national avec la création du FNAP.
Ces efforts seront à poursuivre et à amplifier en 2017 au regard des enjeux nationaux et du retard qui demeure sur la région en matière d’équipement en logement social.
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II - Programmation Parc Public 2017
Contexte général
Le logement social demeure, comme les années précédentes, une priorité gouvernementale.
Si l’année 2016 a marqué un tournant dans le financement du logement social avec la création du Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP), l’année 2017 entre dans le fonctionnement courant du nouveau Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) avec un financement intégral du logement social sur ce fonds de concours.
Les objectifs LLS ont été réévalués pour le triennal 2017-2019 en collaboration avec la DREAL, les AR HLM et Action logement afin de tenir compte des réalités locales. Ces objectifs ont servi de base à la notification par le FNAP des objectifs et enveloppes régionales.
A – LE CADRAGE 2017
Par courrier du 16 décembre 2016, le ministère a notifié les objectifs et les enveloppes liés au LLS à la région Occitanie.
➔ Les objectifs de logements à financer :
– un objectif régional de 11 681 PLUS et PLAI, dont 7 816 PLUS et 3 865 PLAI. Cet objectif correspond à celui défini par le Préfet de Région en collaboration avec les AR HLM et Action Logements pour la période 2017-2019.
– un objectif régional de 2 849 PLS
PLUS PLAI Taux PLAI Total LLS
Notification 2016 8 018 3 932 33% 11 950
Notification 2017 7 816 3 865 33% 11 681
➔ La dotation et le cadre de la notification nationale :
– Une dotation totale de 28 319 719 € d'autorisation d'engagement, (incluant les reliquats chez les délégataires) pour 11 681 logements à financer.
La dotation 2016 initiale LLS (hors BONUS Petits logements) s'élevait à 28 830 419€ pour 11 950 logements à financer, soit une quasi stabilité de la dotation annuelle. En prenant en compte l’enveloppe spécifique « petits logements » de 2016, on constate une baisse d’environ 10 % de la dotation annuelle.
– pas d’enveloppe réservée aux petites typologies contrairement à 2016 – pas de réserve de précaution prévue par la LOLF
– une subvention moyenne de 7 327 € par PLAI qui doit être respectée (7 333€ en 2016 hors BONUS petits logements soit une quasi stabilité)
– un taux de PLAI de 33 %
– PLUS et PALULOS communale à 0€
La programmation se base donc sur l’enveloppe totale disponible, soit 28 319 719€.
B – REPARTITION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT
La programmation 2017 LLS a été établie par la DREAL en étroite collaboration avec les DDT(M), les délégataires et les AR HLM.
(Voir Annexe 10-1)
La répartition 2017 entre régions affecte les aides directes en fonction d'un coût moyen de subvention PLAI, basé sur les coûts moyens prévisionnels des opérations constatés dans SISAL.
L'enveloppe allouée à la région est le produit direct de ce coût moyen par l'objectif fixé pour les PLAI.
Les perspectives de production des territoires s’élèvent à 10 588 PLUS/PALULOS communale et PLAI, et sont donc inférieures aux objectifs notifiés par le ministère, qui sont de 11 681 PLUS et PLAI.
Comme en 2016, les besoins exprimés par les territoires lors de l’enquête de début d’année ont servi de base à la programmation 2017 et ont été modulés pour tenir compte des principes de répartition régionaux présentés ci-dessous.
Il est rappelé que cette programmation initiale fera l’objet de rendez-vous de mi-gestion au 30 juin et 1er septembre. Lors de ces échéances, il pourra être procédé à des ajustements de la programmation afin de s’adapter au mieux à l’évolution en cours d’année des perspectives de chaque territoire.
Les critères de répartition retenus au niveau régional pour établir le scenario de répartition 2017 sont les suivants :
1. Respect du MMS sur la grande région.
Les enveloppes allouées à chaque territoire et déterminées notamment en fonction des besoins affichés lors de l’enquête de début d’année ont été calculées pour respecter le MMS au niveau régional, demande forte du ministère.
Comme en 2016, ce critère prévaudra, une vigilance ayant été rappelée par le niveau national aux DREAL.
2. Maintenir le PLUS à 0€
La lettre de notification du 16 décembre indiquant que la répartition régionale des crédits se base sur la « reprise des montants moyens de subventions (MMS) 2016, pour le financement des seuls PLAI (PLUS supposés à 0€) », le PLUS est maintenu à 0€ dans la programmation régionale.
3. PALULOS communale
Il avait été maintenu en 2016, en disposition transitoire pour les territoires de l’ex-Midi-Pyrénées, un financement de 700€ pour la PALULOS Communale avec une perspective de fin du financement pour 2017.
Conformément à ce qui avait été annoncé, la PALULOS n’est plus financée en 2017, possibilité étant laissée aux territoires qui le souhaitent de la financer sur leur enveloppe jusqu’à concurrence de 3 250€ (article R 323-7 du CCH), tout en respectant la réalisation de leurs objectifs proportionnellement à la consommation de crédits.
4. Respect du taux global de PLAI régional
• Respect du taux global de PLAI Familial de 33 % au niveau régional (donc hors PLAI Structures).
• En conséquence, respect du taux de PLAI Familial maximal de 33 % au niveau départemental découlant de la programmation :
◦ les départements dont les besoins exprimés génèrent un taux de PLAI Familial en dessous de ce taux de 33 % sont maintenus en l’état. Certains départements ont donc un taux de PLAI Familial inférieur à 33 %.
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◦ si le taux de PLAI Familial départemental dépasse 33 % à l’issue de la remontée des besoins, les territoires de gestion responsables de ce dépassement voient leur taux de PLAI Familial diminué pour ramener le taux de PLAI Familial départemental à 33 %.
Certains territoires peuvent donc avoir un taux de PLAI Familial supérieur à 33 % si un équilibre se fait au niveau départemental.
5. Utilisation de montants forfaitaires différenciés pour les PLAI par classe de tension.
(Voir annexe 6 – Classes de tension 2016)
Une nouvelle géographie de la tension LLS a été établie en 2017 et validée par le bureau du CRHH le 29 novembre 2016. Quatre classes de tension ont ainsi été identifiées. Sur cette base, la nouvelle répartition des communes par classe de tension est la suivante :
Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 Total
Nombre de communes par classe
264 277 748 3227 4516
Les montants forfaitaires par classe de tension proposés pour cet exercice de programmation 2017 ont été établis sur la base des besoins localisés remontés pour 2017 ventilés par classe de tension.
Comme indiqué précédemment, les besoins remontés ont par ailleurs été limités en matière de PLAI Familiaux pour certains territoires en cas de dépassement du taux de PLAI Familial départemental de 33 %.
Les montants forfaitaires par classe proposés sont donc les suivants :
Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4
Montant forfaitaire par PLAI
6 900 € 6 400 € 5 900 € 5 400 €
6. Définition de BONUS pour les cas particuliers suivants :
En supplément des montants forfaitaires par classe de tension évoqués ci-dessus, il est proposé d’accorder un BONUS aux opérations s’inscrivant dans les cas particuliers ci-dessous.
Le montant du BONUS est unique et d’une valeur de 600€ (soit 600€ quel que soit le type de BONUS).
Ces BONUS sont cumulables entre eux.
6.1. Communes concernées par la Loi SRU
Conformément à la notification, et compte-tenu de la spécificité de la région, une attention particulière est portée aux 159 communes concernées par la loi SRU (pas uniquement les soumises), hors communes exemptées. Ainsi, chaque logement produit en commune concernée par la Loi SRU sauf exemptée se verra attribuer un BONUS.
NB
: compte-tenu du manque de lisibilité à court terme concernant l’évolution des communes SRU suite à la période de bilan triennal, aux nouveaux SDCI mais surtout aux impacts de la Loi Egalité Citoyenneté (dont les éléments ne seront stabilisés que très tardivement) l’application des BONUS se fera, pour cette année 2017, sur la base de la liste des communes SRU 2016. La nouvelle liste des communes SRU issue des Schémas d’Intercommunalité et de la Loi Egalité Citoyenneté ne sera prise en compte que pour la programmation 2018.
Quatre autres BONUS sont mis en place compte-tenu des enjeux identifiés sur le territoire régional : 6.2. Opérations d’Acquisition/Amélioration
Chaque logement faisant l’objet d’une acquisition/amélioration se verra attribuer un BONUS.
Cette disposition relève d’une demande générale des territoires en raison du surcoût de ces opérations et de l’intérêt de proposer une offre améliorée dans des secteurs de moindre tension. Néanmoins, une étude plus approfondie de ce surcoût sera réalisée courant 2017 par la DREAL afin de l’objectiver car les premières analyses menées ne le mettent pas forcément en évidence. Les résultats de cette étude ne seront donc pris en compte que pour la programmation 2018.
6.3. Opérations Neuves en QPV Centre Ancien et AMI Centre Bourg
Chaque logement neuf produit en QPV centre ancien ou Ami Centre Bourg suite à des opérations de démolition/reconstruction se verra attribuer un BONUS. Cette disposition relève d’une demande générale des territoires en raison de la difficulté à sortir ce type d’opération.
Il est toutefois nécessaire de rappeler que tout logement financé en QPV, que ce soit en neuf ou en acquisition/amélioration, doit faire l’objet d’une demande de dérogation auprès de la DHUP.
6.4. PLAI Structure
Les PLAI Structure sont considérés comme prioritaires. Chaque logement bénéficiera d’un BONUS. Cette disposition répond au souhait du niveau national d’accorder une attention particulière aux logements Structure.
L'enveloppe correspondante sera déléguée aux DDT en début d'année dans le cadre de la programmation en fonction des remontées des territoires et sera débloquée par celles-ci au fur et à mesure de l'avancement des dossiers. Compte-tenu du nombre de PLAI structure encore programmés cette année et des incertitudes qui pèsent parfois sur ces opérations de par leur complexité, cette disposition permettra de ne pas bloquer inutilement des crédits qui pourraient être, si besoin, redéployés au cours de l’année.
NB
: les Résidences Hôtelières à Vocation Sociale (RHVS) remontées lors de l’enquête sur les besoins 2017 n’ont pour le moment pas été prises en compte dans la programmation, leurs modalités de financement étant en cours d’évolution suite à la Loi Egalité Citoyenneté. Ces opérations sont donc mises de côté en l’attente de précisions de la part du Ministère.
6.5. PLAI Adapté
De même, les PLAI Adaptés émargeant à l’appel à projet national sont considérés comme prioritaires et bénéficieront d’un BONUS.
Comme pour les PLAI Structure, l'enveloppe correspondante sera déléguée aux DDT en début d'année dans le cadre de la programmation en fonction des remontées des territoires et sera débloquée par celles-ci lorsque les opérations concernées auront été validées par la DHUP.
7. Le cas des petits logements
Les retours des DDT et les échanges avec certains bailleurs et les 2 ARHLM sur l’intérêt du dispositif prévu en 2016 de bonification des T1/T2 révèlent des avis très partagés sur la pertinence de maintenir un BONUS.
Aussi, compte-tenu que les enjeux de production de petits logements ne sont pas homogènes sur tous les territoires, et compte-tenu du fait qu’il n’existe plus d’enveloppe dédiée « petits logements », il est décidé de ne pas maintenir de BONUS spécifique cette année. L’opportunité d’accorder un financement supplémentaire aux petits logements est laissée à la libre appréciation des territoires en utilisant leur dotation, sous réserve du respect de leur MMS et de l’atteinte des objectifs de production.
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8. Cas des communes situées en zone 3 du zonage Hlm 1/2/3 et en zone A ou B1 du dispositif de défiscalisation Pinel
Suite aux échanges avec les deux AR HLM, l’opportunité d’un BONUS sur les communes situées en zone 3 du zonage Hlm 1/2/3 et en zone A ou B1 du dispositif Pinel a été étudiée, les bailleurs ayant a priori de la difficulté à y produire du logement social. 89 communes sont concernées en Occitanie.
Les premières analyses menées par la DREAL montrent que le frein à la production que pourrait constituer une telle situation ne ressort pas forcément de manière évidente. Des analyses complémentaires doivent donc être réalisées afin d’objectiver la part de cette superposition des zonages 3 et A/B1 dans la difficulté de certaines communes à produire du logement social.
En accord avec les AR Hlm, il a finalement été convenu de ne pas retenir ce critère pour la programmation 2017 et de l’envisager pour 2018 si les analyses qui seront faites en 2017 en confirment l’intérêt.
Il convient également de souligner qu’au regard de la remontée des besoins 2017, 327 logements sont programmés sur ces communes et que l’affectation d’un BONUS spécifique impacterait de manière non négligeable l’enveloppe régionale.
C – RÉPARTITION DES AGRÉMENTS PLS
(Voir Annexe 10-2)
Comme chaque année la région reçoit un contingent d'agréments équivalent à l'objectif assigné en logements, soit pour le présent exercice 2 849 agréments permettant de financer des logements familiaux (bailleurs publics ou investisseurs privés), des logements pour étudiants, des foyers pour personnes âgées ou handicapées.
La programmation PLS 2017 proposées a été établie en concertation avec les DDT et fait l'objet du tableau de l'annexe 10-2 au présent rapport soit 2 337 logements. Les besoins en PLS dépassant le nombre d’agréments dévolus à Occitanie, seules les opérations les plus prioritaires ont été retenues.
Tels sont les éléments de programmation 2017 dont notamment la répartition du budget logement locatif social PLUS & PLAI présentée en annexe qu'il est proposé de valider en CRHH.
ANNEXES (Voir document joint)
ANNEXE 1 : production PLS et PSLA 2015 ANNEXE 2 : bilan global LLS par gestionnaire ANNEXE 3 : taux de VEFA par territoire ANNEXE 4 : taux de VEFA par gestionnaire
ANNEXE 5 : rapport entre neuf et acquisition-amélioration pour les financements PLUS-PLAI-PLS ANNEXE 6 : classes de tension 2016
ANNEXE 7 : classes de tension 2017 ANNEXE 8 : carte du zonage ABC
ANNEXE 9 : carte des communes SRU et liste des communes AMI Centre-Bourg ANNEXE 10 : tableaux de programmation BOP 135
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