PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Direction Aménagement
Comité régional de l’habitat et de l'hébergement de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Réunion du 11/04/2016
Bilan et Programmation Parc Public
Ce rapport présente dans sa partie I le bilan 2015 de la production en logement social, et dans sa partie II la programmation 2016 non seulement des opérations de logement social mais également des actions du BOP 135 hors LLS relevant du périmètre du logement.
Les annexes citées dans le rapport font l’objet d’un document à part entière.
I – Bilan 2015 de la programmation Parc Public
1 - Rappel de la programmation initiale et à mi-gestion
Les programmations initiales ont été validées en CRHH en Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon respectivement les 5 et 19 mars 2015 .
Il convient toutefois de rappeler le contexte particulier dans lequel s'est inscrite l'année budgétaire 2015.
Les enveloppes attribuées du BOP 135 (LLS et actions d’accompagnement) étaient en baisse d'environ 15% sur chacune des deux régions pour des montants s'élevant à 13 930 917€ en Languedoc-Roussillon et à 14 875 041€ en Midi-Pyrénées, et étaient assorties de réserves LOLF conséquentes de près de 22%
en Languedoc-Roussillon et de 10% en Midi-Pyrénées. Les objectifs LLS notifiés par le Ministère étaient, eux, en hausse atteignant 6150 PLUS et PLAI en LR (contre 5500 en 2014) et 5600 en MP (contre 5500 en 2014) soit un total sur la grande région de 11 750.
Par ailleurs, une nouvelle notification est intervenue le 30 mai 2015, ramenant les enveloppes LLS à 9 119 643 € en LR et 11 166 463 € en MP.
Les incertitudes quant aux enveloppes effectivement disponibles qui ont marqué l’année 2015, peuvent expliquer le dépôt tardif des dossiers par les bailleurs.
La remontée initiale des besoins en PLUS et PLAI des territoires était de 5546 logements en LR et de 4684 en MP. Au vu du montant de la réserve, la programmation a été ajustée en Languedoc-Roussillon avec un objectif à 4802 logements en tranche ferme et à 5546 PLUS et PLAI pour la tranche conditionnelle liée à la levée de la réserve LOLF. La programmation en MP n'a pas distingué d'objectifs entre une tranche ferme et une tranche conditionnelle.
Les exercices de programmation tenaient compte d'un taux de PLAI global de 32% en LR et 34 % en MP.
Les modalités de financements étaient sensiblement différentes entre les deux régions : en Languedoc- Roussillon, le choix a été fait de respecter le montant moyen de subvention (MMS) régional déterminé
Dotation LR Dotation MP Dotations cumulées
Mise en réserve LOLF
Dotation finale
Dotation initiale globale
Etat 13 930 917 € 14 875 041 € 28 805 958 €
3 009 316 € 1 502 187 €
4 511 503 € Dotation initiale Etat après
réserve LOLF et gel 10 921 601 € 13 372 854 € 24 294 455 € Dotation actualisée 31 mai
2015 9 119 643 € 11 166 463 € 20 286 106 €
10 483 828 € 13 252 055 € 23 735 883 €
et les communes lauréates à l’AMI Centre Bourg. En Midi-Pyrénées, les montants forfaitaires dépendaient à la fois de la classe de tension des territoires, mais également de la typologie des PLAI (familiaux, structures, adaptés).
2 - Les logements financés en 2015
A- BILAN QUANTITATIF
Production de PLUS et PLAI
Globalement, ce sont 4470 logements qui ont été financés en région Languedoc-Roussillon en PLUS et PLA-I en 2015 pour un objectif régional initial de 4802 logements en tranche ferme, soit un taux de réalisation de 93%. La production de PLUS et PLAI repart donc légèrement à la hausse par rapport à 2014 (4397).
En Midi-Pyrénées ce sont 4370 PLUS et PLAI qui ont été financés pour un objectif régional initial de 4684 logements (soit également un taux de réalisation de 93%), la production de PLUS et PLAI marquant légèrement le pas par rapport à 2014 (4570).
On note toutefois un maintien de la dynamique de production engagée depuis plusieurs années déjà dans les deux anciennes régions, en dépit d'une conjoncture économique difficile, avec une production d'environ 9000 PLUS et PLAI par an.
Année 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
LR 2908 2429 1859 2822 3148 3561 3786 4470 4931 4397 4470
MP 3415 3363 3724 3146 4738 4808 4521 4350 4992 4570 4370
LRMP 6323 5792 5583 5968 7886 8369 8307 8820 9923 8967 8840
La production de logements sociaux connaît une hausse globale importante depuis 2005. Le taux de 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
0 2000 4000 6000 8000 10000 12000
Evolution de la production PLUS&PLAI de 2005 à 2015
LR MP LRMP
sociaux sur la grande région demeure toujours inférieure aux besoins, et le taux d'équipement de l'ordre de 10% reste très inférieur à la moyenne nationale qui s'établit à 16 %.
Au total, ce sont 23 541 172 € d’aides à la pierre qui ont été distribuées pour le financement du logement social sur la grande région.
Production 2015 en logements intermédiaires (PLS)
La notification de début d'année 2015 était de 1890 PLS en Languedoc-Roussillon et de 1600 PLS en Midi- Pyrénées, et les perspectives de réalisation étaient de 1289 logements en LR et 1371 en MP. Ce sont en définitive 543 logements qui ont été produits en PLS en Languedoc-Roussillon, et 1296 en Midi-Pyrénées.
La production de PLS chute de 50 % par rapport à 2014 en LR (1229 logements) et est en légère augmentation en MP (1177 logements en 2014).
Le tableau de l'annexe 1 détaille le bilan 2015 de production en PLS.
En LR, on note une forte proportion de PLS spécifiques (312) dont la quasi totalité sont des structures pour personnes âgées ou foyers pour handicapés (302). La production de ce type de PLS se maintient donc par rapport à 2014 mais on note, à l'inverse un effondrement de la production de PLS Etudiants (10 logements seulement contre 523 en 2014).
En MP, la production de PLS familiaux est à proportion à peu près égale aux PLS spécifiques au sein desquels la production de structures étudiantes est majoritaire (369 logements contre 233 logements en structures personnes âgées ou handicapées). La répartition de la production entre les différents types de PLS reste identique à 2014 en MP.
Bilan global en PLUS, PLAI et PLS
Le tableau de l'annexe 2 dresse le bilan global de production 2015 en logements locatifs sociaux tous produits confondus.
Ce bilan révèle un taux de production de 83% par rapport à l'objectif contractualisé en Languedoc- Roussillon et de 94% en Midi-Pyrénées pour ce qui concerne l'ensemble des logements produits, avec un résultat final de 5017 logements financés en Languedoc-Roussillon et 5666 en Midi-Pyrénées.
Sur la grande région ce sont donc 10 683 logements sociaux qui ont été produits en 2015, l’objectif global PLUS/PLAI/PLS assigné par le niveau national étant de 15 240 logements (8040 en LR, 7200 en MP)
Bilan PSLA
La production en PSLA s’est établie à 215 logements en LR et 844 logements en MP (respectivement 191 logements et 1254 logements en 2014).
La production en PSLA apparaît donc beaucoup plus dynamique en MP, qui se place dans le trio de tête au niveau national.
Le tableau de l'annexe 1 détaille le bilan 2015 de production en PSLA.
B- BILAN TERRITORIALISE
Analyse de la production par rapport au zonage ABC (zonage antérieur à 2015) (voir annexe 7 - carte du zonage ABC)
Le bilan de la production s’établit ainsi Languedoc-Roussillon
- zone A : 1149 (24,5%) PLUS-PLAI-PLS familiaux - zone B1 : 1715 (36,5%)
- zone B2 :1178 (25%) - zone C : 663 (14%)
soit un total de 4705 PLUS-PLAI-PLS familiaux financés en 2015
Midi-Pyrénées
- zone B1 : 3310 (66%) PLUS-PLAI-PLS familiaux - zone B2 :498 (10%)
- zone C : 1232 (24%)
soit un total de 5040 PLUS-PLAI-PLS familiaux financés en 2015
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
- zone A : 1149 (12%) PLUS-PLAI-PLS familiaux - zone B1 : 5025 (52%)
- zone B2 :1676 (17%) - zone C : 1895 (19%)
soit un total de 9745 PLUS-PLAI-PLS familiaux financés en 2015
L'essentiel de la production de logements sociaux sur la grande région s'est concentrée sur les zones A et B1. On notera sur l’ex-région Midi-Pyrénées, une proportion beaucoup plus forte de logements financés en zone C que dans l’ex-région Languedoc-Roussillon.
0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500
24%
36%
25%
14%
Languedoc-Roussillon
zone A zone B1 zone B2 zone C
0 500 1000 1500 2000 2500 3000
3500 66%
10%
24%
Midi-Pyrénées
zone B1 zone B2 zone C
0 1000 2000 3000 4000 5000 6000
12%
52%
17% 19%
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
zone A zone B1 zone B2 zone C
Analyse de la production par rapport aux zones de tension régionales (en tenant compte de l’agrégation des classes des deux études « tension »)
(Voir annexe 6 : classes de tension)
Les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées avaient mené respectivement en 2011 et 2012 des études caractérisant la tension du logement sur le territoire et définissant des classes de tension.
L'agrégation des classes de ces deux études permet de porter un regard sur les logements sociaux financés dans les trois classes établies.
On constate que la très grande majorité des logements a été produite en classe 1 dans chacune des deux régions, témoignant de la tension existante. Par ailleurs, il y a eu davantage de logements financés en classe 3, zone la moins tendue, en Midi-Pyrénées qu’en Languedoc-Roussillon.
Classe 1 78%
Classe 2 21%
Classe 3 1%
Répartition des logements PLUS & PLAI en Languedoc-Roussillon
Classe 1 69%
Classe 2 25%
Classe 3 6%
Répartition des logements PLUS & PLAI en Midi-Pyrénées
Classe 1 74%
Classe 2 23%
Classe 3 3%
Répartition des logements PLUS & PLAI en Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Bilan de la production par territoire :
Production PLUS & PLAI
Région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées Année 2015
Logements familiaux
TOTAL PLAI
Logts % Logts
Ariège DDT Ariège 50 12 24% 38 50 0,57%
Aude
CA Carcassonne Agglo 104 33 32% 71 104 1,18%
CA le Grand Narbonne 289 90 31% 199 289 3,27%
Hors CA 19 5 26% 14 19 0,21%
Total Aude 0 0 412 128 31% 284 412 4,66%
Aveyron
CA du Grand Rodez 1 129 40 31% 89 130 1,47%
DDT Aveyron 59 21 36% 38 59 0,67%
Total Aveyron 1 0 188 61 32% 127 189 2,14%
Gard
CA Alès Agglomération 7 102 31 30% 71 109 1,23%
CA Nîmes Métropole 225 62 28% 163 225 2,55%
DDTM Gard 248 79 32% 169 248 2,81%
Total Gard 7 0 575 172 30% 403 582 6,58%
Haute-Garonne
CA du Muretain 213 64 30% 149 213 2,41%
CA Sicoval 5 255 104 41% 151 260 2,94%
CD Haute Garonne 676 208 31% 468 676 7,65%
Toulouse Métropole 12 24 2042 701 34% 1341 2078 23,51%
Total Haute-Garonne 17 24 3186 1077 34% 2109 3227 36,50%
Gers DDT Gers 134 41 31% 93 134 1,52%
Hérault
CA du Bassin de Thau 116 36 31% 80 116 1,31%
CA Béziers Méditerranée 213 62 29% 151 213 2,41%
CA Hérault Méditerranée 266 81 30% 185 266 3,01%
Montpellier Méditerranée Métropole 1338 383 29% 955 1338 15,14%
CD Hérault 519 159 31% 360 519 5,87%
Total Hérault 0 0 2452 721 29% 1731 2452 27,74%
Lot CD Lot 156 47 30% 109 156 1,76%
Lozère DDT Lozère 55 17 31% 38 55 0,62%
Hautes-Pyrénées DDT Hautes Pyrénées 5 111 24 22% 87 116 1,31%
CA Perpignan Méditerranée 33 520 149 29% 371 553 6,26%
DDTM Pyrénées Orientales 416 132 32% 284 416 4,71%
Total Pyrénées-Orientales 33 0 936 281 30% 655 969 10,96%
Tarn DDT Tarn 3 202 69 34% 133 205 2,32%
Tarn-et-Garonne
CD Tarn et Garonne 155 42 27% 113 155 1,75%
Grand Montauban CA 138 43 31% 95 138 1,56%
Total Tarn-et-Garonne 0 0 293 85 29% 208 293 3,31%
Région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées 66 24 8750 2735 31% 6015 8840 100,00%
PLAI adapté
PLAI structure
Poids dans la production régionale Total logts
familiaux
PLUS + PALULOS
Pyrénées- Orientales
La production sur le périmètre de la nouvelle grande région se concentre sur les départements de l’Hérault et de la Haute-Garonne qui à eux seuls représentent près de 65 % de la production, Toulouse Métropole pesant à elle seule près du quart de la production de la nouvelle région.
Le reste de la production se concentre sur essentiellement le Gard, les Pyrénées-Orientales et dans une moindre mesure l’Aude et le Tarn-et-Garonne.
Bilan de la production sur les communes SRU (Voir annexe 8 : carte des communes SRU)
Sur l'ensemble de la grande région LRMP, 66% des financements de logements sociaux (respectivement 64% en LR et 67% en MP) se sont opérés dans les communes soumises à l'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitat (SRU). Ce sont 5810 PLUS et PLAI qui ont été financés en 2015 sur les communes « SRU » sur la grande région.
C- BILAN QUALITATIF
Taux de PLAI familial
Le cadre de la programmation 2015 avait fixé un taux global de PLAI à 32% en LR et 34 % en Midi- Pyrénées. En Languedoc-Roussillon, une fois déduites les opérations prioritaires de PLAI spécifiques, ce taux a été ramené à 30% pour les opérations de PLUS et PLAI familial, appliqué à l’ensemble des territoires.
36%
64%
Répartition des logements PLUS & PLAI financés en Languedoc-Roussillon
Hors communes SRU
Communes SRU
34%
66%
Répartition 2015 des logements PLUS & PLAI financés en Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Hors communes SRU Communes SRU 33%
67%
Répartition 2015 des logements PLUS & PLAI financés en Midi-Pyrénées
Hors communes SRU
Communes SRU
En Midi-Pyrénées, le taux de PLAI familiaux programmé s’établissait à 29 %, ventilé cependant de manière hétérogène selon les territoires (entre 16 % et 39%), le taux de PLAI global étant à 31 %.
Au final, les taux de PLAI familial produits en 2015 sont de 30 % en LR et 33 % en MP.
La ventilation des taux de PLAI apparaît donc très hétérogène d’un territoire à l’autre notamment entre les deux ex-région.
Proportion de VEFA
La proportion de logements neufs financée en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) est précisée par territoire et par bailleurs en annexes 3 et 4.
Sur chacune des deux anciennes régions, le taux de logements produits en VEFA est en constante augmentation et atteint environ 40% en 2015.
Par territoire : les taux sont hétérogènes, s’échelonnant entre 0 % de la production en VEFA pour la Lozère ou l‘Ariège, (départements sans délégataire), et 80 % pour Alès Agglomération.
Par bailleur : là aussi les taux sont hétérogènes, s’échelonnant entre 0% de la production en VEFA (par exemple pour l'OPH du Lot ou l'OPH Perpignan Méditerranée) et 100% (par exemple pour l'OPH du Tarn ou l'OPH Béziers Méditerranée Habitat).
Acquisition Amélioration
La proportion entre logements neufs et acquisitions-améliorations financée en 2015 est précisée en annexe 5.
Par territoire : les taux sont hétérogènes, s’échelonnant à pratiquement 0 % de la production en acquisition amélioration pour Thau Agglomération ou pour le Grand Montauban et la CA d'Alès Agglomération, et 45%
pour la CA de Nîmes Métropole. Les taux régionaux s’établissent à 6 % en LR et 9 % en MP.
Dans une perspective de redynamisation des centres bourgs, il est essentiel de développer davantage ce type d’offre.
PLAI structures
Le nombre de PLAI structures financés en 2015 est très faible sur chacune des deux régions puisque aucun logement n'a été financé en Languedoc-Roussillon (contre 142 en 2014) et seulement 24 en Midi-Pyrénées (contre 95 en 2014).
Cette production est très fluctuante d’une année sur l’autre et on observe en général un fort taux de chute entre la programmation annoncée et les logements effectivement financés.
PLAI adaptés
Un troisième appel à projet a été lancé en 2015 sur les PLAI adaptés en vue de produire des logements destinés aux ménages cumulant des difficultés financières et sociales. Au total, ce sont 40 logements seulement qui ont été produits sur la grande région (14 en LR et 26 en MP). Ce résultat est très insuffisant au regard de la grande précarité qui caractérise la nouvelle région.
D- MISES EN SERVICE DES LOGEMENTS SOCIAUX Sources : Logements financés : SIS@L (PLUS et PLAI)
Logements mis en services : RPLS 2015 (PLUS et PLAI)
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 0
1000 2000 3000 4000 5000 6000
Languedoc-Roussillon
Lgts financés Lgts mis en service
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 0
1000 2000 3000 4000 5000 6000
Midi-Pyrénées
Lgts financés Lgts mis en service
Les mises en service continuent de croître de façon significative en Languedoc-Roussillon et stagnent en MP. Cet écart s’explique notamment par le pic de financement lié au plan de relance qui avait été observé en 2009 en MP, qui a généré de fait un pic sur les mises en service en 2010-2011 suivi d’une inflexion, alors que le financement de logements en LR a connu une augmentation beaucoup plus progressive. On note que globalement sur la nouvelle grande région les financements et les mises en services ont connu une hausse conséquente entre 2005 et 2015.
Conclusion pour le bilan 2015
Il convient de souligner et mettre en valeur le bilan 2015 pour le parc public sur chacune des deux régions, traduisant de réelles dynamiques de territoires et de partenariat qui seront à poursuivre et à amplifier en 2016 au regard des enjeux nationaux et dans un périmètre régional nouveau.
Grâce aux efforts des partenaires on observe une très légère hausse des logements financés en PLUS/PLAI en LR et un maintien en MP, et ce en raison notamment de la conjoncture économique tendue.
Ces résultats confirment le dynamisme de production observé depuis plusieurs années au niveau des deux régions. Les objectifs gouvernementaux affichés pour les années ultérieures vont nécessiter de se mobiliser collectivement toujours davantage afin de décupler les capacités de production dans le nouveau contexte territorial que constitue la nouvelle grande région.
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 0
2000 4000 6000 8000 10000 12000
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Lgts financés Lgts mis en service
II. Programmation Parc Public 2016
Contexte général
Au travers du plan de relance du 29 août 2014 et de l'Agenda HLM 2015- 2018, en ligne directe du Plan d’Investissement pour le Logement et sa déclinaison dans le pacte HLM de 2013, l'Etat a réaffirmé la politique du logement, et notamment du logement social, comme une priorité gouvernementale.
L’Etat en 2014 a déployé au niveau national de nombreux moyens en faveur de la production de logements sociaux :
- Des moyens financiers de l’Etat conséquents (subventions directes, avantages fiscaux, aide à la personne)
- Des moyens partenariaux (Action Logement, CDC et ses moyens renforcés)
- Des engagements issus du pacte HLM et de l'Agenda 2015-2018 (Taux de TVA de 5,5 %, suppression du prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs et mise en place d’un dispositif solidaire de mutualisation)
- Des moyens opérationnels (dispositif de défiscalisation en faveur du logement intermédiaire, ordonnances pour simplifier les normes et raccourcir les délais, mobilisation du foncier public)
- Des moyens réglementaires (renforcement des obligations des communes SRU).
Le contexte 2016 devrait marquer un tournant dans le financement du logement social avec la création du Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP). Le FNAP est un établissement public à caractère administratif qui a pour objet de contribuer au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc locatif social.
Les ressources du FNAP seront a priori constituées d’une fraction des cotisations versées par les organismes d’HLM à la CGLLS ainsi que des subventions et contributions de l’Etat et des collectivités territoriales.
Du fait de la création attendue du FNAP, seule une partie des Autorisations d’Engagement (AE) notifiées aux régions est effectivement déléguée en début d’année. Le conseil d’administration du fonds aura à se prononcer sur la répartition du solde des AE avant sa mise à disposition aux régions.
I – LE CADRAGE 2016
A - Le BOP UTAH
Les politiques du logement relèvent depuis 2013 du programme UTAH (programme 135) : Urbanisme, Territoire et Amélioration de l'Habitat.
Ce programme regroupe l'ancien programme DAOL (Développement et Amélioration de l'Offre de Logements) et la partie urbanisme de l'ancien programme 113 UPEB (Urbanisme, Paysage, Eau et Biodiversité).
Le BOP UTAH se structure ainsi :
BOP UTAH
ACTION 1 Construction locative et
amélioration du parc
ACTION 3 Lutte contre l'habitat
indigne
Action 4 : réglementation, politique technique et qualité
de la construction
ACTION 5 Soutien
Action 7 : urbanisme et aménagement
Logement locatif social
Gens du voyage, études
et MOUS
Insalubrité risques plomb
Contentieux de l'habitat (DALO)
Contentieux de l'urbanisme
DALO Externalisation de prestations
Études locales
Villes et territoires
durables
La présente partie a pour objet la répartition des crédits affectés à l'action 1 du BOP 135, qui comprend non seulement le financement du logement locatif social, mais aussi les gens du voyage et les actions d'accompagnement (études et MOUS).
B - La dotation 2016
Par courrier du 5 février 2016, complété par mail le 26 février 2016, le ministère a notifié pour la nouvelle région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées les objectifs et les enveloppes liées à l'action 1.
➔ Les objectifs de logements à financer :
– un objectif régional de 11 950 PLUS et PLAI, dont 8 018 PLUS et 3 932 PLAI, les objectifs cumulés des deux anciennes régions s’établissant à 11 750 pour l’année 2016. Cet objectif correspond au cumul des objectifs triennaux annualisés définis par les Préfets des deux ex- régions pour la période 2014-2016.
– un objectif régional de 3 690 PLS
PLUS PLAI Taux PLAI Total LLS
Notifications 2015 LRMP
cumulées 7 878 3 872 33% 11 750
Notification 2016 8 018 3 932 33% 11 950
➔ La dotation et le cadre de la notification nationale :
– une dotation totale de 31 785 831€ d'autorisation d'engagement, (y compris les reliquats chez les délégataires) pour 11 950 logements à financer, dont
2 955 412€ réservés exclusivement au bonus à affecter sur les logements PLUS et PLAI de petite typologie T1-T2.
Hors bonus petits logements, la dotation initiale s'élève donc à 28 830 419€ (contre des dotations initiales cumulées de 28 805 958 € en 2015) y compris les reliquats, pour 11 750 logements à financer, soit une quasi stabilité de la dotation annuelle. En intégrant l’enveloppe spécifique « petits logements », on constate une hausse d’environ 10 % de la dotation annuelle.
– pas de réserve de précaution prévue par la LOLF
– une subvention moyenne de 7 333 € par PLAI qui doit être respectée – PLUS et PALULOS communale à 0€
– un MMS « bonus » exclusivement pour les petits logements T1/T2 sur les PLAI ET les PLUS de l’ordre de 653€ assorti d'un objectif de financement de 50 % des logements ordinaires à l’horizon 2017 (hors logement étudiant). Sont également exclus de ce dispositif les PLAI Structures.
➔ Tableau de synthèse :
La programmation se base donc sur l’enveloppe totale disponible hors bonus petits logements, soit 28 830 419€.
II – REPARTITION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT
La programmation 2016 des différentes actions du BOP 135, et en particulier la programmation LLS, a été établie par la DREAL, en étroite collaboration avec les DDT(M) et DDCS(PP)
A- Les dépenses ne relevant pas directement du financement du logement locatif social
(voir annexes 9-3 et 9-4)La dotation reçue correspond à l'ensemble de l'action 1 du BOP, c'est-à-dire le logement social mais aussi : – la construction des aires d'accueil des gens du voyage. Ce poste peut impacter fortement le
budget de financement du logement locatif social car les montants en jeu sont importants.
L'enveloppe se monte à 490 889€.
– les dépenses d'accompagnement (études et Maîtrise d'Oeuvre Urbaines et Sociales MOUS), qui sont plafonnées par le ministère à 315 993 € en 2016.
Par ailleurs, les autres actions liées au logement ne sont pas couvertes par la dotation reçue pour l’action 1 et bénéficient d’une enveloppe spécifique. Il s’agit des actions suivantes :
1. la lutte contre l'habitat indigne (Diagnostics – Mesures de police)
2. l'externalisation de certaines prestations liées à la mise en œuvre du DALO 3. les dépenses liées aux contentieux DALO
4. les nouveautés liées au changement de périmètre du BOP : contentieux de l'urbanisme, villes et territoires durables
Or, chaque année les besoins exprimés par les DDI sur ces autres actions ne sont pas entièrement couverts par les enveloppes spécifiques qui leur sont destinées.
Il conviendra donc de recourir à la fongibilité de l’action 1 vers les autres actions de la politique du logement.
Toutefois, afin de préserver les enveloppes destinées au logement social (action 1), le ministère a affiché cette année encore une fongibilité asymétrique en faveur de cette action, qui ne pourra être levée qu’après accord express du ministère.
Dans ce contexte, une concertation avec les territoires a été menée afin de limiter au maximum les besoins de fongibilité au détriment de l’action 1 destinée au logement social.
2016
Dotation globale Etat 31 785 831 € Dont bonus Petits
Logements 2 955 412 €
Dotation Etat hors bonus
Petits Logements 28 830 419 €
En définitive, la programmation de la dotation relative à l'action 1 du BOP UTAH, qui concerne le présent rapport, doit intégrer, outre la répartition du financement des logements locatifs sociaux, les autres dépenses liées à l'action 1 (gens du voyage et études et MOUS), ainsi que les besoins de fongibilité liés aux autres actions.
➔ Financement des aires d'accueil des gens du voyage :
Priorité est donnée au financement des aires permanentes d'accueil dans le cadre de schémas départementaux d'accueil des gens du voyage révisés, approuvés et publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture, quand elles sont situées dans des communes ayant franchi le seuil de 5 000 habitants. Le financement des aires de grand passage n’est pas pris en compte, de même que les demandes de financement d’études ou autres formes d’externalisation (exemple : révision des schémas départementaux d’accueil).
3 Aires ont été programmées en 2016 dans l’Hérault, les Pyrénées-Orientales et le Tarn. L'enveloppe allouée à la région est donc de 490 889 €, correspondant aux besoins exprimés par les territoires.
➔ Financement des études et MOUS :
Ces dépenses servent à financer certains dispositifs d'accompagnement en faveur du logement (MOUS notamment et PDALHPD).
Elles sont plafonnées par la dotation théorique du ministère qui s’élève à 315 993€.
➔ Fongibilité liée au financement des actions ne relevant pas de l’action 1
Les enveloppes budgétaires concernant les autres actions du BOP ont été notifiées le 26 février 2016 et le 9 mars 2016.
Concernant la lutte contre l’habitat indigne :
La dotation reçue de 280 000€ est insuffisante au regard des besoins exprimés qui se montent à 506 630€.
Il existe donc un besoin de financement supplémentaire de 226 630€.
Concernant l’externalisation DALO :
Ces dépenses servent à financer l'externalisation de l'instruction des dossiers auprès d'associations (ADIL ou autre selon les départements) et les frais de déplacement des membres de la commission.
La dotation reçue est de 306 331€ et les besoins, bien que revus à la baisse pour rester dans le cadre de ce qu’autorise la notification du ministère en termes de prestations d’externalisation et pour tenir compte des effectifs alloués aux DDCS pour gérer ce sujet en régie, ont été encadrés. Ces besoins s’élèvent à 343 665€.
Au total, 37 334€ doivent être prélevés de l’enveloppe de financement du logement social au titre de la fongibilité avec les autres actions.
Concernant le contentieux DALO :
Le besoin annoncé par les DDCS sur le contentieux DALO se monte à 68 300€.
Cette année, l’enveloppe contentieux DALO ne fait pas l’objet d’une notification. L’enveloppe du BOP sera abondée au fur et à mesure des besoins des régions, sur demande et justification des DREAL.
Fongibilité interne Action
1 Fongibilité autres actions
Gens du voyage
Etudes et MOUS
Lutte contre Habitat indigne
Externalisation DALO
Contentieux DALO
Dotation
reçue 490 889
€ 315 993 € 280 000 € 306 331 € programm
ation 490 889
€ 315 993 € 506 630 € 343 665 € Ecart 0 € 315 993 € -226 630 € -37 334 € Total lié à
la
fongibilité
-263 964 €
Au total ce sont donc 263 964 € qui devront être prélevés sur l’enveloppe du logement social pour financer par fongibilité les autres mesures.
Cette fongibilité se fera sous réserve de l’accord express du ministère, comme indiqué précédemment.
B - Le logement locatif social PLUS, PLAI et PALULOS communale
Voir Annexe 9-1
La répartition 2016 entre régions affecte les aides directes en fonction d'un coût moyen de subvention PLAI, basé sur les coûts moyens prévisionnels des opérations constatés dans SISAL.
Pour les régions fusionnées, les montants moyens ont été fixés pour 2016 à partir de ceux notifiés en 2015.
L'enveloppe allouée à la région est le produit direct de ce coût moyen par l'objectif fixé pour les PLAI.
Les perspectives de production des territoires s’élèvent à 10 150 PLUS/PALULOS communale et PLAI, et sont donc inférieurs aux objectifs notifiés par le ministère, qui sont de 11 950 PLUS et PLAI.
Les besoins exprimés par les territoires lors de l’enquête de début d’année ont servi de base à la programmation 2016 et ont été modulés pour tenir compte des principes de répartition régionaux.
Il est rappelé que cette programmation initiale fera l’objet de rendez-vous de mi-gestion, au 15 mai, 30 juin et 1er septembre. Lors de ces échéances, il pourra être procédé à des ajustements de la programmation afin de s’adapter au mieux à l’évolution en cours d’année des perspectives de chaque territoire.
Les critères de répartition retenus au niveau régional pour établir le scenario de répartition 2016 sont les suivants :
1. Respect du MMS sur la grande région.
Les enveloppes allouées à chaque territoire et déterminées notamment en fonction des besoins affichés lors de l’enquête de début d’année ont été calculées pour respecter le MMS au niveau régional, demande forte du ministère. Les territoires ayant des caractéristiques différentes, le poids des PLAI et la tension n’étant pas les mêmes partout, il en découle naturellement des MMS différents selon les départements. Chaque DDT(M) a en charge le respect du MMS départemental établi dans la programmation afin de ne pas rompre l’équilibre au niveau régional.
2. Utilisation de montants forfaitaires différenciés pour les PLAI par classe de tension.
(Voir annexe 6)
Dans le but d’objectiver la répartition des aides, de qualifier et de comparer les niveaux de tension des marchés de l’habitat à l’échelle des territoires, la constitution d'un zonage prioritaire de la programmation HLM est proposé avec fusion des 2 zonages « tension » actuels sur chacune des deux ex-régions. Cette répartition par classe sera revue pour l’exercice 2017 après réalisation de l’étude tension sur l’ensemble de la nouvelle région.
La remontée des besoins fait apparaître une proportion un peu différente : - 87 % du nombre de logements programmés seraient en classe 1
- 11 % seraient en classe 2 - 2 % seraient en classe 3
Compte-tenu du poids de la classe 1, le respect du MMS contraint largement les marges de manœuvre sur les montants forfaitaires alloués à chaque classe.
Les montants retenus pour calculer les enveloppes des territoires de gestion sont donc les suivants :
Classe 1 Classe 2 Classe 3
Montant
forfaitaire par PLAI
7400€ 6900€ 6400€
Chaque DDT(M) pourra moduler ces montants en fonction de la réalité de son territoire, dans la limite du respect du MMS départemental et du taux de PLAI
3. Respect du taux de PLAI régional.
Le taux de PLAI régional issu de la notification du 5 février 2016 est de 32,9 %. Ce taux est à respecter afin de pouvoir financer les objectifs de productions assignés à la région.
Ce taux a été confronté aux remontées des territoires qui sont de l’ordre de 36 % de PLAI.
Pour établir le scenario de programmation, les éléments suivants ont été retenus :
• respect du taux global de PLAI (PLAI familiaux, structures et adaptés) de 33 % au niveau régional
• déduction faite des PLAI structures et des PLAI adaptés, calcul d’un taux de PLAI familial.
Le nombre de PLAI structures et adaptés étant conséquent (536), le taux de PLAI familial régional à respecter, pour être à 33 % tous PLAI confondus, est d’environ 29 % appliqué à chacun des territoires de gestion (à l’exception de ceux qui ont exprimé un besoin inférieur).
Chaque DDT devra donc s’assurer du respect du taux de PLAI départemental qui aura été établi dans la programmation afin de ne pas rompre l’équilibre au niveau régional .
4. Les PLAI structures et les PLAI adaptés
Il s'agit des PLAI finançant soit les structures d'hébergement, soit les projets de logements spécifiques (type maisons relais, résidences sociales, etc), soit les projets de PLAI adapté qui s’inscriront dans le cadre de la démarche nationale (qui se formalisait jusqu’en 2015 par un appel à projets). Ces projets de logements spécifiques sont à financer en priorité dans le cadre de la politique de fluidité de l'hébergement vers le logement.
Les PLAI structures et PLAI adaptés bénéficient du même montant forfaitaire que les PLAI
Les besoins exprimés cette année sont très conséquents (536 logements), très largement supérieurs aux réalisations 2015 (64 PLAI structure et adapté en 2015) et contraignent de ce fait fortement la programmation sur le PLAI familial.
Après concertation avec tous les DDT(M), et compte-tenu du taux de chute généralement observé entre la programmation et les réalisations, il a été convenu :
- de prélever les 536 PLAI spécifiques (470 PLAI structures et 66 PLAI adaptés) annoncés pour 2016 sur la dotation régionale de PLAI et de mettre en réserve régionale la dotation financière correspondante (3 966 400€)
- de débloquer la dotation de chaque projet au vu d'une attestation de réception d'un dossier complet de financement par la DDTM ou le délégataire
- de faire un point au 30 juin sur les projets financés ; pour ceux qui ne le sont pas encore, il pourra être envisagé de les reporter sur l'année suivante et de transformer la dotation en PLUS-PLAI familiaux en la ventilant sur tous les territoires
5. Traiter de manière particulière les communes SRU, les AMI Centre Bourg et les PNRQAD Conformément à la notification du ministère et compte-tenu de la spécificité de la région, une attention particulière a été portée aux 161 communes obligataires au titre de la loi SRU (pas uniquement les carencées). Ainsi, pour les communes SRU qui n’étaient pas en classe 1, les opérations ont vu leur montant forfaitaire PLAI ramené à celui de la classe 1. De même pour les communes AMI-Centre Bourg et les communes disposant d’un PNRQAD.
Les quartiers prioritaires politique de la ville doivent être exclus, sauf cas particuliers, des objectifs de développement de l'offre de logements sociaux.
6. PALULOS communale
Un besoin faible de 59 logements a été exprimé. Ces besoins concernent les seuls territoires de l’ex-région Midi-Pyrénées ceux-ci bénéficiaient encore en 2015 de financements pour la PALULOS communale. Si des besoins pouvaient exister sur les territoires de l’ex-Languedoc-Roussillon, ils n’ont pas été exprimés, la PALULOS communale n’étant déjà plus financé en 2015. La notification du 5 février 2016 définit les mêmes critères de financement pour la PALULOS communale que pour les PLUS (à savoir, non financement).
Suite aux échanges avec les DDT(M), il a finalement été décidé :
• pour les territoires de l’ex-région Languedoc-Roussillon, pour lesquels la PALULOS communale n’était déjà plus financée en 2015, pas de financement pour ces dossiers. Il est proposé toutefois de laisser aux territoires la possibilité de le faire jusqu’à concurrence de 3250€ (pour les communes de moins de 5 000 habitants), tout en respectant la réalisation de leurs objectifs proportionnellement à la consommation de crédits.
• pour les seuls territoires de l’ex-région Midi-Pyrénées, financement à hauteur de 700€ des logements en PALULOS communale. Il s’agit d’une mesure transitoire pour 2016. L'objectif est de cesser totalement ces financements sur l'ensemble de la région en 2017 conformément à la note de gestion.
7. Le cas des petits logements
La notification prévoit une bonification pour les logements ordinaires T1/T2 financés en PLAI, PLUS et PALULOS communale. Sont exclus les logements étudiants et PLAI Structures. Ce « bonus petits logements » fait l’objet d’une enveloppe spécifiquement identifiée d’un montant d’environ 3M€. Cette enveloppe a été mise en réserve au niveau régional.
La notification indique à la fois un objectif de 50 % de petits logements T1/T2 sur l’ensemble des logements financés d’ici 2017, et un montant moyen de subvention d’environ 653€.
Suite aux échanges avec les DDT(M), il a été décidé de laisser l'appréciation à chaque DDT(M) de déployer la bonification comme elle le souhaite sur son territoire (financer PLUS et PLAI, uniquement les PLAI, uniquement sur certains territoires, uniquement les T2 etc...). Il convient toutefois de respecter le MMS bonifié de 653€ .
C – Logement locatif social PLS
Comme chaque année la région reçoit un contingent d'agréments équivalent à l'objectif assigné en logements, soit pour le présent exercice 3 690 agréments permettant de financer des logements familiaux (bailleurs publics ou investisseurs privés), des logements pour étudiants, des foyers pour personnes âgées ou handicapées.
La programmation PLS 2016 proposées a été établie en concertation avec les DDT et fait l'objet du tableau de l'annexe 9-2 au présent rapport soit 3225 logements.
Une attention particulière sera portée sur l'agrément des PLS pour les logements ordinaires en zone détendue, ceux-ci devant répondre aux besoins identifiés. Aussi, sur ces territoires, les PLS devront principalement permettre le financement des structures collectives comme les établissements pour personnes âgées et handicapées.
Tels sont les éléments de programmation 2016 dont notamment la répartition du budget logement locatif social PLUS & PLAI présenté en annexe qu'il est proposé de valider en CRHH.
Il est rappelé que cette programmation est soumise à la réserve de l’obtention de l’accord de la DHUP sur la fongibilité proposée.
ANNEXES (Voir document joint)
ANNEXE 1 : production PLS et PSLA 2015 ANNEXE 2 : bilan global LLS par gestionnaire ANNEXE 3 : taux de VEFA par territoire ANNEXE 4 : taux de VEFA par gestionnaire
ANNEXE 5 : rapport entre neuf et acquisition-amélioration pour les financements PLUS-PLAI-PLS ANNEXE 6 : classes de tension
ANNEXE 7 : carte du zonage ABC
ANNEXE 8 : carte des communes SRU et liste des communes AMI Centre-Bourg ANNEXE 9 : tableaux de programmation BOP 135
